I. NATURE DES OPÉRATIONS DE LA CAISSE

Quel est maintenant, dans le champ d'activité que nous venons de rappeler, l’objet précis de la Caisse ? Les textes qui le définissent dans la loi étant très courts, nous pensons que le mieux est de les reproduire purement et simplement.

Article 5. — « La Caisse nationale est autorisée à donner sa garantie aux avances consenties sur nantissements de marchés de travaux publics ou de fournitures de l’Etat, des collectivités et établissements publics effectuées dans les conditions du décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques ».

Article 6. — « La Caisse nationale pourra, quand les travaux exécutés ou les marchandises livrées auront fait l’objet de réception provisoire ou définitive, totale ou partielle, accepter les traites et les effets y afférents ».

« Dans ce cas, le montant de ces acceptations ne pourra dépasser 75 % de la valeur des travaux ou fournitures qui ont été l’objet de la réception ».

Article 7. — « La Caisse nationale, sous réserve que

le montant du fonds de dotation soit, au préalable, élevé à un chiffre supérieur à 50 millions de francs, pourra être autorisée par décret contresigné par les ministres des Finances et de l'Economie nationale à recevoir directement les mêmes marchés en nantissement et à consentir elle-même des avances ».

« Toutefois, il ne pourra être affecté plus d’un cinquième du montant du fonds de dotation aux risques afférents aux opérations visées au paragraphe précédent ».

Article 8. — « La Caisse nationale pourra également intervenir pour l’octroi de crédits lorsque sera donnée la garantie d’un organisme instituant entre les membres d’une même branche d’industrie une garantie

mutuelle reconnue suffisante par la Caisse ».

En bref, les opérations que peut faire la Caisse sont les suivantes :

19 en vertu de l’article 5, donner des avals ;

20 en vertu de l’article 6, donner des acceptations ;

3° en vertu de l’article 7 et quand certaines conditions seront remplies, consentir des avances directes ;

49 en vertu de l’article 8, accorder des crédits contre la garantie d’organismes mutuels corporatifs.

Nous n’avons pas à nous étendre sur les deux der-

nières catégories d'opérations.

Les avances directes, en effet, ne sont pas encore entrées en pratique bien que la condition posée par l’article 7 (fonds de dotation supérieur à 50 milliors) soit réalisée.

La tendance paraît être, pour le moment, d’écarter ce genre d’opérations. D'ailleurs, le fonds de dotation actuel (52 millions de fr.) ne permettrait de les faire que sur une très petite échelle, la limitation fixée par le second paragraphe de l’article 7 devant être observée.

Quant aux avances sur garantie d’organismes mutuels corporatifs, sur la nature desquelles l’article 8 manque tout à fait de précision, elles n’ont encore fait l’objet d’aucune réalisation.

Nous nous bornerons donc à l’étude des avals et des acceptations 1.

Dans les deux cas, les personnes en présence — abstraction faite des collectivités ou établissements publics — sont, non seulement la Caisse et l’entrepreneur titulaire du marché, mais la Caisse, l’entrepreneur el la banque de celui-ci. La Caisse sera intéressée au plus haut point par la solvabilité de l’entrepreneur et de sa banque; elle aura à se livrer à leur sujet à des études, à des enquêtes, comme le ferait un établissement privé de crédit. En ce qui concerne les

banques, les études seront relativement aisées, leur

1. On n’oubliera pas que les modalités des avals et des acceptations donnés par la Caisse présentent une certaine plasticité, et qu’elles peuvent évoluer, Nous donnons ici l’état actuel de la question.

OPÉRATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHÉS gi

solvabilité, la qualité de leur gestion, étant assez généralement connues. Au surplus, il est bien évident que la Caisse n’admettrait pas de banques sur lesquelles un doute quelconque pourrait planer; en pratique ce seront des banques sérieuses, en nombre assez limité! qui interviendront, et que la Caisse verra revenir dans la multitude des opérations qui se présenteront. Dans la plupart des cas, l’étude financière n’aura donc guère à porter que sur le titulaire du marché; nous verrons qu’elle sera particulière-

ment sévère.

19 Avals

L'hypothèse est, en principe, la suivante. Un entrepreneur est titulaire d’un marché de l'Etat, d’une collectivité ou d’un établissement public qui remplit les conditions requises pour faire l’objet d’une affectation en nantissement sous le régime du décret du 30 octobre 1935 (il comporte la clause de nantissement) ?.

L’entrepreneur a déjà engagé des dépenses, mais les travaux ou les fournitures n’ont encore fait l’objet d’aucune réception, aucun droit à paiement n’est

encore acquis. Il constate que sa trésorerie, compte

1. Mais non nécessairement des banques très importantes. La Caisse a déjà travaillé avec d’assez petits établissements de Paris et de province.