Voir suprà, p.p.55 ets
tenu de l’échelonnement probable des dépenses et des paiements par l’administration intéressée, sera déficitaire. Il demande alors à sa banque une avance en lui consentant l’affectation en nantissement de son marché. Celle-ci la lui accorde, mais ne voulant pas être immobilisée, elle exige que l’entrepreneur souscrive, ou accepte, des billets ou effets. Ces effets ne portent que deux signatures, celle de l’entrepreneur et celle de sa banque. La troisième signature nécessaire pour le réescompte à la Banque de France est demandée à la Caisse nationale des marchés qui la donne précisément sous la forme d’un aval.
Cet aval présente une particularité découlant en quelque sorte de sa raison d’être qui est de permettre le réescompte ; il ne fait pas de la Caisse un principal obligé ; il ne fait que garantir la Banque de France contre l’insolvabilité de l’entrepreneur ef de sa banque.
Il est donné par acte séparé. Cet acte contient notamment : les noms du titulaire du marché et de son banquier ; diverses indications identifiant le marché affecté en nantissement, le montant du marché, le montant auquel se limite l’aval, en principal, sa répartition entre les billets ou effets ; il précise la portée de la garantie accordée (nous venons de résumer ce point dans l’alinéa précédent), etc.
La Caisse n’est tenue que pour les effets portant
la mention de l’aval apposée par elle.
Nous croyons utile de donner le modéle de l'acte d’aval actuellement utilisé par la Caisse; sa lecture fera pleinement comprendre le mécanisme de l’opé-
ration :
RL LefsOuSsipnés. 2 urA0 , directeur de la Caisse nationale des Marchés de l'Etat, des collectivités et Etablissements publics, dont le siège est à Paris, 13 quai d'Orsay,
« Agissant en cette qualité et comme spécialement autorisé à l'effet des présentes par délibération du Comité de direction de la dite Caisse en date du
« Le Comité de direction lui-même autorisé par le Conseil d'administration à consentir tous avals, en exécution de la loi du 19 août 1936, suivant délibération de ce Conseil en date du 5 juillet 1937.
« Préalablement à l’engagement d’aval par acte séparé, objet des présentes, expose ce qui suit :
Exposé LEDs PORN FLN PTE Rent HO SDS MO PR ILIRESPE est bénéficiaire d... marché passé avec........... ETL CS Ch CR DEN RL RE RE AAAORIET APE
DO OEM RAR AR RAT ae ao ne eo + e Mes ue
PONS ECO OTO RAT tee da le
« Le-montant,d1° marché: s'élève à ...1,00 24
« Pour le financement de ce marché, M .........
ASOIDCITÉ OC ORCOUrTSIdelarBanqUue ne mine.
sous la forme d’une avance garantie par un nantisse-
ment sur le marché, dans les termes du décret du 30 oc-
tobre 1935 sur le financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques.
« En vue de faciliter la mobilisation de l'avance CONSCN TIC A NT PIN AN AENE , celle-ci et la Banque..... ont demandé pour ces avances la garantie de la Caisse Nationale des Marchés dans les conditions prévues par la loi du 19 août 1936 et le décret du 25 octobre 1936.
« Cette garantie a été accordée par la délibération susvisée du Comité de direction, à concurrence de fr.... sous la forme d’un aval donné pour le compte de la
DANQUE HER SELLE sous les conditions et réserves qui suivent, aux billets ou effets qui, souscrits ou acceptés DAPIS CRE NRA RRS. CEE au profit de la Banque .......
en représentation et mobilisation des avances ci-dessus mentionnées, porteront la signature de ladite banque.
Aval
« Cela exposé, le soussigné déclare que la Caisse nationale des Marchés de l'Etat, des collectivités et Etablissements publics, donne, par le présent acte, son aval en garantie, dans les conditions et sous les réserves qui seront ci-dessous indiquées, pour le remboursement en principal, intérêts et frais, des effets qui porteront la signature dela Banques te et auront étésouscrits ou ‘acceptés. par M7... au profit de la dite banque, en représentation et mobilisation de l’avance consentie par elle et garantie par un nantissement sur les marchés ci-dessus mentionnés.
« Ledit aval se limite, en principal, à la somme totale
CO
« Cette somme sera répartie entre les billets ou effets suivants
« Billet ou effet No de fr.
«à l'échéance du garanti pour
« Billet ou effet No de fr.
« à l'échéance du garanti pour
« Billet ou effet No de fr.
« à l'échéance du garanti pour « Billet ou effet N° de fr.
« à l'échéance du garanti pour
« En vertu du présent engagement, la Caisse Nationale des Marchés sera tenue au paiement desdits billets ou effets pour le compte de la Banque ........... envers les porteurs subséquents, conjointement et solidairement avec ladite banque, conformément à l’article 130 du Code de commerce, sous les conditions et réserves suivantes :
« 19 Le dernier porteur ne pourra demander à la Caisse Nationale le paiement des billets ou effets en vertu du présent aval, que pour les billets ou effets pour lesquels il justifiera, qu'après avoir fait dresser protèêt contre le souscripteur ou tiré accepteur, il a infructueusement réclamé le paiement à la Banque ........... par une sommation extra judiciaire ;
« 29 Aucune demande de paiement ne pourra être adressée à la Caisse Nationale en vertu du présent aval par l’un quelconque des bénéficiaires de la garantie, Aer, passé cette date, la Caisse Nationale sera déchargée de plein droit de tous les engagements dérivant du présent aval ;
« 39 La Caisse nationale ne sera tenue de payer que les effets portant la mention apposée par elle : « Aval fourni iusqu'a concurrence de fr... 02% par la Caisse Nationale des Marchés de l'Etat, des collectivités et Etablissements publics pour le compte de la Banque PEAR ES AE sous les conditions et réserves formulées par l’acte séparé du ....... 191%».
« Les tribunaux du département de la Seine seront compétents pour toute contestation concernant le présent aval.
“Paris 1e...
Nous verrons plus loin que le montant des acceptations est limité à un certain pourcentage de la valeur des travaux ou des fournitures. Rien de tel en ce qui concerne l’aval ; théoriquement, rien n'empêche qu’il atteigne le montant du marché, mais il est bien peu probable que la Caisse y consente, malgré la liberté
qui lui est laissée.
La rémunération demandée par la Caisse est déterminée par ses règlements intérieurs ; il est bien évident qu’elle ne saurait être fixée ne varietur, surtout quant à son quantum. En fait, elle comprend les deux commissions d'usage : l’une pour l'ouverture du compte et l’autre pour l’utilisation des crédits. Les chiffres sont actuellement (mars 1938) les suivants :
0,20 % par an de commission d'ouverture de compte calculée sur le montant de la garantie accordée ;
0,25% par trimestre de commission d’utilisation calculée sur le montant des effets effectivement avalisés.
Lorsque l’utilisation est totale, l’aval coûte donc, compte non tenu de la capitalisation des intérêts trimestriels, 1,20 % par an.
OPÉRATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHÉS 97 20 Acceptations
Ici, l'hypothèse est différente. Il ne suffit pas que le marché fasse l’objet d’une affectation en nantissement sous le régime du décret du 30 octobre 1935. Il faut encore, conformément à l’article 6 de la loi du 19 août 1936 que les travaux exécutés ou les marchandises livrées aient fait l’objet d’une réception provisoire ou définitive, totale ou partielle. Plus exactement, il faut que le marché ait donné lieu aux actes administratifs nécessaires pour que soit reconnu au titulaire une créance ou un droit à paiement, ce qui n’exige pas toujours qu’une réception totale ou partielle ait eu lieu. |
Les acceptations que peut accorder la Caisse sont limitées par un plafond : 75% de la valeur des travaux ou des fournitures satisfaisant aux conditions que nous venons d'indiquer (art. 6, al. 2 de la loi du 19 août 1936). Cette disposition a été vivement critiquée par les entrepreneurs.
Elles sont données sur des effets à 3 mois renouvelables jusqu’au paiement*par la collectivité ou l’établissement public traitant d’un montant correspondant aux effets en circulation t,
Les effets acceptés sont domiciliés à la Caisse nationale.
1. Si la durée du crédit nécessaire à l’entrepreneur était de plus de
9 mois, l’affaire pourrait être reprise en considération après les deux renouvellements normalement consentis par la Banque de France.
Par ses acceptations, la Caisse s'engage à titre de principal obligé. Elle garantit non seulement la Banque de France, permettant ainsi comme les avals le réescompte des effets, mais encore la banque de l’entrepreneur elle-même contre l’insolvabilité de ce dernier.
Les opérations d’acceptations de la Caisse peuvent revêtir deux formes : les acceptations pures et simples, et les crédits d'acceptation.
1° Acceptations pures et simples.
Elles ne demandent aucune explication particulière. L’entrepreneur qui a acquis en vertu de son marché, une créance ou un droit à paiement dans les conditions indiquées ci-dessus, tire une traite sur la Caisse qui l’accepte ; il l’escompte chez son banquier qui peut ensuite la réescompter à la Banque de France.
29 Crédits d'acceptation.
Supposons qu’un industriel soit titulaire d’un marché de fournitures pour l’armée comportant des livraisons échelonnées et lui donnant des droits à des paiements échelonnés aussi. S’il utilisait le système des acceptations pures et simples il serait amené à demander plusieurs fois l’intervention de la Caisse, chaque imtervention faisant l’objet d’une étude nouvelle. La pratique des crédits d’acceptation permet précisément de simplifier les formalités.
Soit par exemple un marché d’un million de francs
livrable mensuellement par tranches de 100.000 fr.,
les livraisons étant payables par l’administration avec un retard de deux mois. Lorsque, ayant 200.000 fr. de créances impayées l’entrepreneu s’adressera à la Caisse, celle-ci lui acceptera des traites à concurrence de 75% c’est-à-dire de 150.000 fr. A la livraison suivante, les créances impayées passeront à 300.000 fr. mais vers le même moment, un paiement de l’administration aura pour effet de les ramener à 200.000 fr. et de réduire le risque de la Caisse de 150.000 à 50.000 fr. Pour éviter les formalités d’une nouvelle demande, la Caisse accepte d'emblée de maintenir son risque à 150.000 fr., à charge toutefois, pour le titulaire du marché, de justifier des livraisons successives donnant droit aux paiements de l’administration.
Les rémunérations demandées par la Caisse pour les acceptations sont actuellement les suivantes :
a) acceptations pures et simples :
3/8%, par trimestre sur le montant des traites à 3 mois acceptées par la Caisse;
b) crédits d’acceptation :
1/8 % par trimestre de commission d'ouverture (avec minimum de 2/8 %) sur le montant du crédit d'acceptation accordé,
1/8% par mois de commission d'utilisation sur le montant des traites acceptées.
Autrement dit, et toujours sans tenir compte de la
capitalisation des intérêts, l’intervention de la Caisse
coûte à l'entrepreneur 1,5% par an pour une acceptation pure et simple. Pour un crédit d'acceptation le coût est de 2% lorsque le montant des traites effec-
tivement acceptées égale le crédit accordé.
