IIT. PRÉSENTATION DU DOSSIER À LA CAISSE

La demande d’aval ou d'acceptation se fait par simple lettre, aucune formule sacramentelle n’est nécessaire.

Elle doit émaner, d’une part, de l’entrepreneur titulaire du marché, d’autre part de la banque. Celle-ci doit faire connaître son accord sur l’opération d’aval ou d’acceptation à concurrence de telle somme. Elle doit indiquer en outre les conditions qu'elle a faites à l’entrepreneur. Si ces conditions étaient jugées excessives, la Caisse refuserait d'intervenir !. Chargée dans son domaine d’action, de rendre le crédit plus accessible, elle ne saurait s’associer à des opérations usuraires.

Comme nous l’avons dit plus haut, la Caisse doit être renseignée à la fois sur la banque et sur le titulaire du marché (et le marché lui-même). Il y a donc en principe deux dossiers à constituer.

En ce qui concerne celui de la banque, nous extrayons des instructions de la Caisse ce qui suit :

« Le banquier du titulaire du marché devra présen-

1. Ce n’est pas une observation purement théorique. Nous croyons savoir qu’il y a déjà eu refus de dossier pour cette raison.

Vallet 8

ter par écrit, la demande d’aval ou d’acceptation, indiquer les conditions dans lesquelles il intervient, et constituer ou avoir constitué un dossier à la Caisse nationale des marchés de l’Etat contenant :

« A. un exemplaire des statuts de la Banque et la liste des membres de son Conseil d'administration ;

« B. les bilans, les comptes de pertes et profits, les rapports au Conseil d'administration certifiés conformes des trois derniers exercices ».

Il en résulte qu’une banque travaillant avec la Caisse n’aura pas à fournir chaque fois un dossier en ce qui la concerne, et que, dans la plupart des cas, l'étude financière de la Caisse portera seulement, comme nous l’avons dit plus haut, sur le titulaire du marché. À propos du dossier à fournir par ce dernier, la même instruction porte les indications suivantes :

« Toute demande d’aval ou d’acceptation doit être accompagnée d’un dossier comprenant notamment :

« 1° l’original du marché offert en nantissement, ou une copie certifiée conforme, et tous actes administratifs relatifs au marché considéré ;

« 20 des renseignements détaillés sur les précisions d'exécution du marché et sur l’utilisation des crédits demandés en fonction de la trésorerie de l’entreprise ;

« 30 les pièces administratives constatant et évaluant les services faits, notamment, les procès-verbaux

ou certificats administratifs de constat, de recette,

de perception ; s’il y a lieu les décomptes provisoires ou définitifs, ou, le cas échéant, les pièces dressées spécialement à l’usage de la Caisse nationale des marchés de l’Etat par les administrations intéressées.

« 40 Un état,au besoin négatif, des acomptes versés, des règlements effectués, des avances faites au titre du marché, ainsi qu’une déclaration des mandatements en cours, dont le titulaire du marché aurait connaissance.

« 5° Des renseignements sur l’entreprise titulaire du marché comprenant notamment la liste des personnes ayant qualité pour l’engager valablement ; s’il s’agit d’une société, les statuts, la liste des membres du Conseil d'administration, des gérants ou associés ;

« 60 Des renseignements sur l’activité de l’entreprise comprenant notamment le montant du chiffre d’affaires des trois dernières années et de l’année en cours et un état des commandes en portefeuille.

« 70 Des renseignements sur la situation financière de l’entreprise comprenant notamment les bilans détaillés, les comptes d'exploitation, les comptes de pertes et profits et les rapports des commissaires aux comptes, certifiés exacts, des trois derniers exercices de l’entreprise, ainsi qu’un état des e gagements ne figurant pas au bilan, éventuellemert une situation comptable remontant à trois mois de date au maxi-

mum y»,

Cette liste n'est pas Jimitative. Des renseignements complémentaires ou certaines précisions peuvent toujours être demandés par la Caisse.

En ce qui concerne la situation comptable, le mieux paraît être de la fournir sous la forme d’un bilan détaillé, en en faisant ressortir avec soin, parmi les créditeurs, ceux que la Caisse, pour une raison ou pour une autre, par exemple pour déceler les créances susceptibles de primer le privilège du créancier nanti ou pour déterminer l'endettement bancaire, peut avoir intérêt à connaître. On pourra donc expliciter : les impôts arriérés mis en recouvrement depuis plus d’un an, les salaires impayés, les dettes envers les fournisseurs, les dettes envers les banques.

Outre les avals et les acceptations ne figurant pas au bilan la Caisse pourrait évidemment demander l'indication des sûretés réelles consenties, hypothèques, nantissements, etc.

Quant aux renseignements sur l’activité de l’entreprise, il est bien évident que l’on ne pourra se borner à fournir l’indication sèche du chiffre d’affaires et des commandes en cours ; 1l y aura lieu de faire connaître par une note succincte dans quel genre de réalisations se déploie cette activité.

Enfin, les prévisions de trésorerie devront faire l’objet d’un soin tout particulier. Elles porteront natu-

rellement sur toute la durée du crédit demandé, et

elles devront indiquer, mois par mois les recettes et les dépenses prévues :

a) pour l'exécution du marché (ici l’état des recettes est l’état des paiements auxquels s’est engagée l’administration) ;

b) pour l’ensemble de l’entreprise.