CHAPITRE II

Nous avons déjà eu l’occasion de dire que l’expression courante de « délégation de marché » est impropre. D'abord parce que, dans le système généralement admis, il ne s’agit pas de délégation proprement dite, mais de nantissement ; ensuite parce que ce qui est affecté en nantissement, ce n’est pas le marché luimême, mais la créance résultant du marché, restant entendu toutefois, qu’un lien étroit existe entre la créance et le marché. Bref, nous nous trouvons en présence d’un nantissement de créance, mais qui présente tout de même un certain nombre de particula- . rités, ce dont nous nous autoriserons pour user de l'expression « nantissement de marchés », bien qu’elle ne soit pas tout à fait exacte non plus1,

1. Notons que c’est l’expression admise par le décret-loi du 30 octobre 1935.

Nous nous proposons, dans ce chapitre, d'exposer la question de ce nantissement en droit commun, mais d’une façon très succincte, dans le seul but de montrer les principales difficultés particulières auxquelles il donne lieu.

Il ne faudrait pas croire que ce régime de droit commun soit dépourvu d'intérêt depuis l’institution d’un régime spécial par le décret-loi du 30 octobre 1935. Ii peut trouver encore son application dans d’assez nombreux cas : non seulement pour les marchés privés, mais encore pour les marchés administratifs ne remplissant pas les conditions exigées par ledit décret ; nous verrons également, que les nantissements qui, en principe, devaient se faire conformément au régime spécial, ne valent que comme nantissements de droit commun lorsque les formalités prévues par le décret n’ont pas été correctement effectuées.

Les textes applicables à notre matière sont les articles 2071 et suivants du Code civil, et 91 et suivants du Code de commerce. En réalité, il y a peu à s’occuper de ces derniers qui donnent sur les points précis qui vont retenir notre attention, les mêmes solutions que le Code civil, ou ième y renvoient purement et simplement.

L'article 2075 du Code civil dispose que le privilège du créancier nanti « ne s'établit sur les meubles incor-

porels, tels que les créances mobilières, que par acte

public ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage ».

Et l’article 2076 que « dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d’un tiers convenu entre les parties ».

Voilà les dispositions principales à observer. A première vue, il ne semblerait pas qu’elles dussent soulever de graves difficultés, et cependant, les créanciers ayant accepté comme sûreté des nantissements de marché ont dû souvent constater la précarité de leurs droits.

En somme, le nantissement exige : un acte dûment enregistré ; que cet acte soit signifié au débiteur de la créance ; enfin que le gage soit mis et reste en la possession du créancier nanti. Reprenons ces différents

points.