Acte de nantissement. Enregistrement

Il peut être public ou sous seing privé. C’est évidemment cette dernière forme qu’il revêtira le plus souvent. Il sera dressé en trois exemplaires : un pour le banquier, un pour l'entrepreneur, le troisième pour l’enregistrement.

Nous verrons plus loin qu’on peut obtenir l’enregistrement au droit fixe. L'application du droit fixe est

d’une importance capitale ; les droits proportionnels,

surtout quand il s’agit d’un crédit de courte durée, alourdissent d’une façon tout à fait prohibitive le prix du crédit.

Nous n’entrerons pas dans les détails de la rédaction de l'acte; c’est une question, fort importante d’ailleurs, de technique juridique bancaire. On trouve dans divers ouvrages des formules soigneusement étudiées tenant compte, autant que cela est possible, des difficultés que la pratique a révélées 1.

Il y aura lieu, bien entendu, de définir le plus exactement possible le marché qui fait l’objet de l’opération, de déterminer rigoureusement la portée de Faffectation en nantissement, d'indiquer la façon dont devront se faire les paiements sur marché (clause d’imdication de paiement vue dans le chapitre précédent), etc. Dans la plupart des cas, l'opération comportera l'ouverture d’un compte courant à l'entrepreneur dans les livres de la banque, et l’acte précisera que les opérations de ce compte courant seront garanties par le nantissement.

L’indication exacte de la somme garantie n’est pas nécessaire pour la validité du nantissement ?.

Nous donnons ci-après une formule empruntée à M. Jean Escarra #et qui est relative à un marché privé

j. En ce qui concerne les précautions d’ordre fiscal, V. infrà, p. 42 et suiv.