Voir éinfrà, p
3. Principes de droit commercial avec la collaboration de MM. Ed. Escarra et Jean Rault, Sirey, 1937, t. VI, p. 582. — Voir aussi : Pb. Fargeaud, Le compte courant et ses garanties, Paris, 1935, p. 155
et suiv. où l’on trouvera également une formule de nantissement sans compte courant.
(on trouvera plus loin, dans le chapitre relatif au régime spécial du décret-loi du 30 octobre 1933 une
formule applicable aux marchés administratifs) :
« Les soussignés :
« La société X... d’une part, « La banque B.... d’autre part,
ont, préalablement à l'affectation en nantissement qui fait l’objet du présent acte, exposé ce qui suit :
Exposé
I. La société X... et la banque B... ont dès avant ce jour, convenu de constater leurs relations d’affaires dans un compte courant ouvert sous le numéro dans les écritures de la banque B....
« II. Aux termes d’un marché en date du enregistré à
« La société X … s’est engagée envers la société Z.... à effectuer les travaux (ou : fournitures) suivants :
« (Désignation des travaux ou fournitures, indication du prix et des modalités de paiement).
« Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
« À la sûreté et à la garantie de toutes les opérations du compte courant dont il a été ci-dessus parlé, du paiement de tous effets portant, à quelque titre que ce soit, la signature de la société X.., et escomptés par la banque B.., du remboursement ou du paiement à ladite banque de toutes sommes qui pourront lui être dues par suite de toutes cautions qu’elle pourrait donner, et, d’une manière générale, du paiement ou du remboursement de toutes les sommes en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires qui pourront être dues à la banque B..., la société X affecte, mais à titre de nantissement seulement, toutes les sommes
qui lui sont ou pourront être dues en raison du marché visé dans l’exposé ci-dessus.
« La société X... déclare formellement qu'il n’a été consenti par elle jusqu’à ce jour, aucune délégation, aucune cession, aucun transport, ni aucun nantissement de tout ou partie des sommes faisant l’objet de la présente affectation en nantissement et qu'il n’existe aucune opposition ni aucun empêchement quelconque pouvant annihiler l'effet du présent nantissement.
« La présente affectation en nantissement est consentie et acceptée sans aucune novation, mais, au contraire, sous la réserve formelle de tous les droits et actions de la banque B... vis-à-vis de la société X...
« Pour mettre à couvert la responsabilité de la société Z... vis-à-vis de la banque B.. à raison des sommes faisant l’objet de la présente affectation en nantissement, il est convenu ce qui suit :
« Tous les encaissements à effectuer par la société X... auront lieu sur les décharges et quittances conjointes de ladite société et d’un représentant de la banque B... moyennant quoi la société Z... sera bien et valablement libérée.
« Toutefois le représentant le la banque B.. aura qualité pour donner seul et valablement quittance, hors la présence et sans le concours de la société X... huit jours après une sommation restée sans effet faite par acte extrajudiciaire à ladite société d’intervenir à la quittance.
« La banque B... reconnaît que remise lui a été faite par la société X... d’un original du marché dont il à été fait mention dans l’exposé qui précède.
« La société X.. s'engage à mettre la banque B... en possession de tous autres titres et documents concernant le marché affecté en nantissement qui lui parviendrait par la suite.
« La banque B.. aura et exercera sur la créance
affectée en nantissement par les présentes, les droits et privilèges que lui confère la loi.
« Ilest bien entendu que le présent nantissement ne préjudicie en aucune manière aux droits et actions de la banque B... et qu'il n’affecte et ne pourra affecter la nature et l’étendue de tous engagements et de toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou pourront être contractées ou fournies, soit par la société X..., soit par tous tiers.
« La présente garantie s'ajoute aux garanties personnelles ou réelles qui ont pu ou pourraient être fournies, soit par la société X..., soit par tous tiers.
« Les présentes seront signifiées conformément à la loi. A cet effet, tous pouvoirs nécessaires sont donnés au porteur de l’un des originaux des présentes.
« Les soussignés déclarent, ès-qualité, évaluer, en tant que de besoin, à francs... le montant maximum des sommes garanties par la présente affectation en nantissement qui pourront être dues à la banque B... et par la société X...
« Les droits de timbre et d’enregistrement des présentes, les frais de leur signification et généralement tous frais, droits, taxes et pénalités auxquels elles pourront donner lieu, ou qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par la société X...
« Pour l'exécution des présentes, la société X... fait élection de domicile à
« Toutes demandes et significations seront faites à la banque B... et le tribunal dans le ressort duquel cette banque est située sera seul compétent pour statuer sur tout ce qui concernera l’exécution des présentes, quelle que soit la partie défenderesse.
« Fait en autant d’originaux que de parties plus un exemplaire destiné à être déposé à l’enregistrement, PIRRONTART LEA
(Signatures) »
LES NANTISSEMENTS DE MARCHÉS DE DROIT COMMUN 31 Signification au débiteur
En matière de marchés privés, la signification du nantissement ne présente aucune difficulté. Elle est faite au débiteur par exploit d’huissier soit à lui-même, soit à son domicile à une personne à son service.
En matière administrative, la question est beaucoup plus complexe. Nous la résumerons comme il suit :
1° La signification doit être faite, non aux ordon- | nateurs mais aux payeurs sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats seront délivrés.
Cela résulte, pour les marchés de l'Etat, de l’article 13 de la loi du 9 juillet 1836 disposant que « toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'Etat, toutes significations de cession ou transport desdites sommes dues et toutes autres ayant pour objet d’en arrêter le paiement, devront être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés sur la Caisse desquels les ordonnances ou mandats seront délivrés. À Paris, pour tous paiements à effectuer à la Caisse du payeur central du Trésor public, elles devront être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des Fimances ». Ces dispositions sont appliquées aux significations de cession à titre de nantissement bien que ces dernières ne soient pas expressément mentionnées
par le texte. La rédaction, très large, y invite d’ailleurs.
La loi du 9 juillet 1836 ne visait que le cas de l’Etat, mais ses dispositions ont été étendues aux départements, communes et autres établissements publics, par la loi du 12 avril 19121.
Toute signification qui ne serait pas faite en conformité de ces règles serait nulle, et la nullité pourrait être invoquée même par des tiers ?.
20 En cas de pluralité de payeurs prévus pour un même marché, il faut autant de significations que de payeurs.
30 Un visa spécial doit être apposé sur l'original de l'opposition. La loi du 12 juillet 1905 dispose que : « toute opposition ou cession signifiée au conservateur des oppositions au ministère des Finances, à un : comptable des deniers publics ou à un préposé de la Caisse des dépôts et consignations, devra rester déposée jusqu’au lendemain au bureau ou à la Caisse où elle aura été faite. Le visa sera délivré de ce dernier jour ».
40 Les significations doivent être renouvelées tous les cinq ans. En effet, l’article 14 de la loi du 9 juillet 1836 précise que « les dites significations n’auront d’effet que pendant cinq années à compter de leur
1. En règle générale, et sauf le cas de Paris visé spécialement par le texte ci-dessus, les payeurs à qui doivent être faites les significations sont, suivant les hypothèses, les trésoriers-payeurs généraux ou les
receveurs municipaux. Il y a exception pour les régies financières qui ont des payeurs spéciaux.
2. Cass., 7 janvier 1920, Gaz. Pal., 1920.1.247 ; D., 1924.1.63.
date si elles n’ont pas été renouvelées et quels que soient les actes ou jugements intervenus entre-temps ». Cela vise non seulement le cas de l’Etat, mais aussi celui des sommes dues par les départements, les communes et les établissements publics.
59 Enfin, il y a lieu de signaler une dernière exigence qui, dans les textes, ne s’applique expressément qu'aux saisies-arrêts et aux oppositions!, mais que l’administration, et aussi certaines décisions de jurisprudence, ont tendance à étendre aux significations de nantissements de créance. Il s’agit de l’obligation d'indiquer, dans l'exploit, le montant de la créance engagée.
On fera bien de se conformer à cette exigence, car si elle était confirmée, le nantissement ne vaudrait que jusqu’à concurrence de la somme énoncée ?, Au besoin on procèdera par évaluation. Après la signification, les conditions de paiement ne pourront être changées
qu’avec l’accord du banquier.
Dépossession du gage. Remise du titre
L'article 2076 du Code civil, selon lequel, pour que le privilège subsiste, le gage doit être mis en possession du créancier et y reste, ne soulève pas de difficulté de principe quand il s’agit d’un gage corporel. Celui-ci
