Décret du 18 août

2. Dans la pratique on indique la somme ou l’évaluation non seulement dans l’exploit, mais aussi dans l’acte de nantissement lui-même.

— réserve faite des choses de genre — est toujours individualisé, et sa remise ne peut guère présenter que des difficultés matérielles.

Si le problème qui nous occupe était celui du nantissement d’une créance ordinaire, il n’y aurait pas davantage de difficulté. La remise du gage se fait en effet par la remise du fitre de créance lui-même.

Mais quid, en matière de nantissement de marché ? Où est ici le titre de créance ? Et même, y a-t-il bien un titre de créance ? Pendant longtemps, on a pratiqué les délégations de marchés en remettant au créancier le marché lui-même considéré comme titre de créance. Le système fonctionna tant bien que mal puis, il y a quelques années, des décisions de tribunaux de commerce en niérent la validité. La pratique de ces délégations en reçut un coup dont elle ne s’est pas encore relevée, malgré la réaction, aussi nette qu’on pouvait l’espérer, opérée par un arrêt de la Cour de Paris du 4 avril 1935.

Jurisprudence consulaire

L’argumentation consulaire semble pouvoir se résumer ainsi

19 Une créance qui n’est pas représentée par un titre ne peut être valablement affectée en nantissement.

20 Un marché de travaux ou de fournitures ne cons-

titue pas un titre de créance. Celle-ci ne prendra naissance qu'après réception des travaux et fournitures ; elle sera représentée par des mandats, ou des mémoires réglés, ou des reconnaissances équivalentes. Done, une affectation en nantissement réalisée par la remise du marché est nulle.

La position du tribunal était si nette, son opinion si tranchée, que nous ne croyons pas inutile de citer ses propres expressions 1.

Jugement du 8 juillet 1930 (Banque nationale de Crédit contre Société industrielle d'entreprises électriques) : « … il est constant qu’en l’espèce, les créances données en gage n'étaient assorties d'aucun titre, et que les marchés dont s’agit … ne pouvaient suffire à eux seuls à constituer la Société industrielle d’Entreprises électriques créancière de Syndicats dénommés, ces marchés ne lui conférant qu'un droit à l'exécution de travaux déterminés et à des paiements établis sur des devis provisoires … ».

Jugement du 15 novembre 1933 (Société Tax et Cie, et Pissavy è-qual. contre Société des tubes de Valenciennes et Denain, et C1e générale du gaz pour la France et l’étranger) : « … en l’espèce, le fitre nécessaire à la constitution du gage ne pouvait consister qu’en des mémoires réglés ou des reconnaissances équivalentes

établissant les droits du créancier ».

1, Voir Ph. Fargeaud, op. cit., p. 85 et suiv.

Ces formules se répètent d’ailleurs d’un jugement à l’autre (V. notamment, jugement du 30 mars 1933, Crédit commercial de France contre Syndicat intercommunal d’électrification de la Souterraine, l’Electrification industrielle et Guinot ès-qualité). Qu’elles soient critiquables, cela n’est pas douteux. Deux confusions au moins sautent aux yeux. Il est choquant, au point de vue juridique, de voir les juges consulaires parler du droit conféré par le marché à l’entrepreneur d’exécuter les travaux, alors que cette exécution est précisément pour lui l’obligation contenue dans le contrat. Il ne l’est pas moins de voir confondre le titre de créance avec le titre de paiement.

M. Ph. Fargeaud a réfuté en détail et excellemment les jugements du Tribunal de commerce de la Seine! ; on pourra se reporter utilement à ses développements.

Nous nous contenterons de faire remarquer que le marché, comme tout contrat synallagmatique, fait naître une obligation à la charge de chacune des parties; pour l’entrepreneur, l’obligation est d'exécuter les travaux ou de livrer les fournitures dans les conditions prévues — et c’est là la créance du client ou de lPadministration —; pour le client ou l’administration, l’obligation est de payer le prix dans les conditions également prévues — et c’est là la créance de

l’entrepreneur, créance dont le titre est donc bien le