Cas., 16 juillet 1857. Bul. crim., n

question résolue par une seule affirmation comprend en même temps le fait principal d'incendie volontaire d’un édifice appartenant à autrui et la circonstance aggravante que cet édifice était habité. En quoi ont été violées les dispositions des lois susénoncées de 1855 et 1856... (1). »

Ainsi la question de propriété domine toute la matière : la circonstance d’habitation est-elle constitutive ou aggravante, doit-elle faire l’objet d’une question distincte au jury; la question principale n’estelle pas entachée de complexité, tous ces points s’y rattachent plus ou moins directement. De la son importance capitale, de là la nécessité de la soumettre au jury. C’est à celui-ci qu’il appartient de dire si l’édifice incendié était la propriété de l’accusé ou d’un tiers, et cette prérogative lui échoit à peine de nullité (2).