Faure. Exposé des motifs, Moniteur

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get, membre de la Commission chargée de la composition du projet : « C’est la nécessité de la peine qui la rend légitime ; qu’un coupable souffre ce n’esi pas le dernier but de la loi, mais que les crimes soient prévenus, voilà ce qui est d’une haute importance... La gravité des crimes se mesure non pas tant sur la perversité qu’ils annoncent que sur les dangers qu’ils entraînent (1). »

Cette critique d’ailleurs n’était pas la seule qu'on pût faire au Code de 1810. À son premier défaut s'en ajoutait un second : il était incomplet. Que l’article 434 réprimât l’incendie par une personne quelconque de choses appartenant à autrui, cela personne ne le contestait, mais s’appliquait-il au propriétaire qui détruit par le feu son propre bien ? Grave problème dont le texte même de la loi ne donnait aucun élément certain de solution ! On pouvait soutenir que l’article 434 par la place qu’il occupe dans le titre consacré aux délits contre la propriété n'entend parler que des atteintes portées à la propriété d'autrui, de mème que lorsque la loi traite des crimes et délits contre les personnes elle ne vise que les tierces personnes, les individus autres que celui qui commet le crime. Cette conclusion d’ailleurs n’était-elle pas commandée par un passage de l’ex-

posé des motifs : « Le Code, disait Faure au Corps