Cas., 29 décembre 1854. D

grange (1), une case dans Les colonies (2). Elle a même décidé qu’on devait considérer comme tel «une construction composée de murs en pierre surmontée d’une couverture en chaume supportée par une charpente en boïs et qui sert accidentellement soit à engranger des récoltes soit à abriter des travailleurs » (3). Cependant si générale que soit l'expression légale, elle ne saurait englober «un mur surmonté d’une couverture en chaume (4) » pas plus d’ailleurs « qu’une cabane consistant en quatre pieux fixés en terre qui servent de soutien à des traverses couvertes de broussailles » (5). L’incendie de cette construction ne pourrait donc être puni que des peines portées par l’article 451 du Code pénal c’est-à-dire d’un emprisonnement d’un mois au moins à up an au plus.

Les navires et bateaux comprennent les embarcations de toutes espèces. La loi ne s'attache pas, pour déterminer la nature de ces bâtiments, à leurs plus ou moins grandes dimensions : elle les englobe tous sous la même protection. Une seule circonstance, celle d'habitation, aggrave la criminalité de l’acte incendiaire. Si le navire est habité — nous avons vu plus haut dans quels cas on doit le considérer comme tel — le fait d'y mettre le feu constitue alors le crime