Chauveau et Hélie, t, VI, no

s’est posée de savoir si l’incendiaire ne pourrait pas invoquer en sa faveur cette disposition. D'abord, et Les travaux préparatoires le prouvent (1), les soustractions proprement dites ne bénéficient pas seules de l’immunité pénale ; en profitent également toutes les atteintes à la propriélé comprises dans la section des vols. Mais l’application de ce traitement de choix suppose que le délit a pour objet direct et principal une atteinte à la propriété ; ou, l’incendie peut bien avoir ce résultat, mais ce n’est pas son but immédiat. D’ailleurs une considération d'intérêt général s’oppose au triomphe d’une telle solution: l'incendie peut causer un préjudice énorme à des personnes étrangères à la famille; le législateur eut méconnu gravement les devoirs que lui impose sa fonction sociale en le privant, en l’espèce, de toute sanction. Au surplus la Cour de cassation a tranché le débat : elle a rejeté le pourvoi d’un individu reconnu coupable d'incendie, au préjudice de ses père et mère et qui prétendait que l’article 380 lui faisait remise de la peine attachée au crime qu'il avait commis « attendu que les dispositions de l’article 380 du Code pénal spécialement applicables aux soustractractions commises par les enfants au préjudice de leur père et mère ne sauraient être étendues au cas

d'incendie volontaire dont un fils s’est rendu coupa-