Cas,, 30 nov. 1848. Bul. crim,, n

constitutifs du crime qui doivent être reconnus par le jury à peine de nullité (1).

D’autre part, la nature de l’objet auquel le feu a été communiqué faisant varier la peine, si la nature de cet objet est, non pas constitutive, mais seulement aggravante du crime, il y a lieu de poser sur elle une question spéciale au jury. Ainsi, si le feu a été communiqué à un édifice habité, cette circonstance d'habitation, aggravante de la culpabilité, doit faire l’objet d’une question séparée. La jurisprudence est

constante sur ce point (2).