‹ Le Crime d'IncendieChapitre 53 sur 71 · Garraud, t VI, n° 2634 en note · texte numérisé non relu

Garraud, t VI, n° 2634 en note

fea a élé mis, sa présence y serait nécessaire pour l'application du paragraphe 8 de l’article 434. La circonstance qu’une ou plusieurs personnes ont trouvé la mort dans l’incendie est aggravante de la culpabilité : elle doit donc être détachée de la ques-

tion principale et soumise au jury séparément (1).

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