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suivante : il existe un texte particulier, l’article 4o2 du Code pénal, qui réprime le détournement d’actif. On ne peut donc faire intervenir l’article 4oo, qui est de portée beaucoup plus générale. Mais nous persistons à croire qu'en l’absence de ce texte particulier l’article 400 serait parfaitement applicable au cas qui nous occupe.

Au point de vue pratique il y a lieu de regretter la décision de la Cour suprème qui désarme le Ministère public dans des situations où une répréssion modérée, mais cértaine, aurait été fort utile.