Le délit de destruction ou détournement d'objets saisis ou donnés en gage: Article 400, paragraphes 3 et suivants du Code pénal
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De quoi ça parle
La vie des gens : la mine, l'usine, la province, l'argent, l'ambition, la chute. 4 h 00 (16 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
I. TexTEs. — Les deux premiers paragraphes de l’article 400 du Code pénal punissent respectivement l’extorsion de signatures ou de titres et le chantage. La fin du texte est consacrée à un troisième délit qui porte le nom de « destruction ou détournement d'objets saisis ou donnés en gage », elle est ainsi rédigée…
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Chapitres
- PREMIÈRE PARTIE HISTORIQUE15 min
- DEUXIÈME PARTIE EXPOSÉ DE NOTRE SUJET15 min
- VI. PREUVE, PÉNALITÉS, QUALIFICATION ET CONTRÔLE15 min
- ONE15 min
- PRINCIPES GÉNÉRAUX30 min
- RUE15 min
- LE15 min
- IV. CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE DÉTOURNÉES. — L'étude15 min
- AIRE15 min
- GI15 min
- HO15 min
- LEE15 min
- PRINCIPES GÉNÉRAUX15 min
- CENT TRE15 min
- LP TRER15 min
- TITRE II15 min
- EE15 min
- RARES15 min
- GS30 min
- Vor. — Celui qui n'est pas propriétaire de la chose15 min
- COMPLICITÉ ET RECEL15 min
- TITRE III15 min
- SAS15 min
- IMMUNITÉ DE L'ARTICLE 380 DU CODE PÉNAL15 min
- DESTRUCTION ET DÉTOURNEMENT INTENTION COUPABLE - TENTATIVE15 min
- LE DÉTOURNEMENT15 min
- L'INTENTION COUPABLE15 min
- LA TENTATIVE15 min
- TITRE UNIQUE15 min
- Loi-du 29 "avribh15 min
- CONCLUSION15 min
- I. — Répertoires15 min
- II. —— Auteurs15 min
- CHAPITRE PREMIER Existence d’une saisie15 min
- CHAPITRE DEUXIÈME15 min
- CHAPITRE TROISIÈME15 min
- CHAPITRE QUATRIÈME15 min
- CHAPITRE CINQUIÈME15 min
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