VI. PREUVE, PÉNALITÉS, QUALIFICATION ET CONTRÔLE

Notre dernier chapitre sera consacré à une série de questions qui se posent à propos de tous les délits.

La preuve d'abord. Nous verrons que le principe de la liberté de la preuve joue quant au fait du détournement ou de la destruction. Mais la démonstration de l'existence d’une saisie ou d'un contrat de gage ne peut être entreprise que par les modes de preuve respectifs de la procédure et du Droit civil (ou commercial). La