‹ Le délit de destruction ou détournement d'objets saisis ou donnés en gage: Article 400, paragraphes 3 et suivants du Code pénalChapitre 33 sur 38 · II. —— Auteurs · texte numérisé non relu

II. —— Auteurs

R. GarRauDr. — Trailé théorique et pratique de Droit pénal français, & édition, tome V, nos 2229 et suivants. FAUSTIN-HÉLIE et DEPEIGES. — Pratique criminelle des Cours

et Tribunaux, 4 édition, tome II, pp. 826 et suivantes. F. GOyET. — Précis de Droit pénal spécial, pp. 307 et suivantes.

BLANCHE et DUTRUC. — Etudes pratiques sur le Code pénal, 2 édition, tome VI, n°° 75 et suivants.

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