RAT OURS
Le but ainsi visé — la restriction du nombre di divor-:
ces a: t-il été véritablement atteint ? On peut assurément
en douter. Les statistiques (1) montrent que le nombre
des divorcés n'a pas cessé de s’accroître depuis la mise:
en vigueur du nouveau Code civil: il est, en effet, de 1.514
en 1912, de Î. 616 en 1913. Il a un léger fléchissement
Feat les deux premières années de la guerre : 1.455 en 1914, 1.472 en 1915. Mais, dès 1916; le mouvement ascensionnel reprend : 1.562 divorces en 1916, 1.640 en 1917, 1.699 en 1918.
Si nous considérons maintenant les motifs qui servent de base aux demandes en divorce, nous constatons que les demandes fondées sur l'art. 142, c’est-à-dire sur la profonde atteinte au lien conjugal, sont de beaucoup les
plus nombreuses et ne cessent de s’accroître dans des
ñ Ê NES \ ; Î ; proportions bien plus considérables que les autres : c'est
ainsi que, pour l’année 1912, il y a 194 divorces basés sur l'art. 137 (adultère) ; 265 basés sur l’art. 138 (atten- :
tat à Îa vie, sévices, injures graves) ; 130 basés sur
: l’art. 139 (délit infamant, conduite déshonorante); 54 sur :
l’art. 140 (abandon malicieux) ; 30 enfin sur l’art. 141 (maladie mentale); alors qu'il ÿ en à 1.005 basés sur l'art. 142 (causes indéterminées).
Pour l’année 1918, les chiffres sont Re it
207 (art. 137); 187 (art. 138); 150 (art 199); 49 (art. 140); 36 (art. 141) et 1.293 (art. 142),
On voit par ces chiffres queles causes indéter minées de.
divorce tendent à jouer dans la jurisprudence un rôle de
plus en plus considérable. Les espoirs du professeur
Hüber ne se trouvent-ils pas ainsi décus ?
(1) Voyez tableau n°1 : Divorces el te à corps en Suisse, de 1875 à 1918.
Pénétrons un peu plus dans le détail et considérons, au point de vue critique, les différentes causes de divorce
+ prévues par le Code civil suisse : d'une part les causes
déterminées, de l’autre les causes indéterminées.
$ 1. Causes déterminées
Les causes déterminées, c'est-à-dire celles qui permettent au juge de prononcer le divorce sur la preuve
. faite de leur existence, sont, on l’a dit, au nombre de
cinq.
a) Il en est une tout d’abord — l’adultère (art. 137) — qui se retrouve dans toutes les: législations, même les plus anciennes, et dans toutes les législations modernes qui reconnaissent le divorce, dans celles même qui ne
reconnaissent que la séparation de Corps. Le Code civil
de 1912 ne pouvait DANS de la reproduire ; mais il Pa fait sous des conditions que nous avons déjà énoncées {1} et qu'il faut maintenant apprécier.
Al
L'action en. divorce. estouverle à chacun des époux
sans aucune restriction. Gette solution, qui se retrouve également dans les Codes allemand et français (2), doit être approuvée sans réserve: car il n'y à aucune raison pour se montrer plus favorable au mari qu’à la femme, en matière d’adultèré, comme le faisait le Code civil | ie 1804 (3). a
Ë NE bail ST00 CGT arte 29. el 230.
ST Arts 229" Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adulière de sa femme »; et anc. art. 230: «La femme pourra * demander le divorce pour cause d’adultère de son mari lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. »
« (4) Voyez ci- Hécuue Fe partie, Chap. L 81, p: 40. )
Mais, si la faculté de demander le divorce pour cause d’adultère est ainsi reconnue aux deux époux, l’action ne peut pas être intentée à nimporte quel moment.
Elle se prescrit en effet par six mois à compter du jour où l'époux offensé a connu la cause de divorce, et, dans
tous les cas, par cinq ans depuis l’adultère.
La première de ces dispositions, toute en faveur du maintien du lien conjugal, s'explique parfaitement: la loi présume que l'époux qui n'a pas agi dans les six mois a pardonné ; mais la seconde disposition est plus discutable: pourquoi l'époux qui a ignoré pendant cinq ans que son conjoint a commis un adultère se trouverait-il
privé du droit de demander le divorc e? Cette solution, qui est reproduite aussi, il faut le signaler, dans le Code civil allemand, ne m’apparaît pas du tout satisfaisante (1). D'autant que si elle cadre dans une certaine mesure avec la tendance restrictive du divorce que nous pouvons constater dans certaines dispositions du Code
«civil suisse, elle ne paraît guère en harmonie avec ceg-
taines formules de ce Code, notamment avec l’art. 142: car quel sera l’élat d'esprit de l'époux qui, après cinq ans, apprend qu'il a été secrètement trompé? Croit-on
que le Ben conjugal ne se trouvera pas profondément.
atteint, au sens même de l'art. 142% : fe
La disposition du dernier alinéa de l'art. 137, qui déclare la demande irrecevable en vas de consentement à l’adultère ou de pardon, se comprend au contraire aisément. Le Code civil allemand donne une solution analogue (2). : |
Enfin, noùs avons vu que le Code ns suisse n'assi-
(1) C. Call, $ 1871. / C. C. all, $ 1570. : vo À
