‹ Le divorce et la séparation de corps. Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formules (volume 2)Chapitre 11 sur 39 · Constitution d'avoaé · texte numérisé non relu

Constitution d'avoaé

G. proc. civ, art. 75.

Premier tarif, art. 70 et 156.

Et ce sera juslice,

(Signature de raooué.)

N.-B. — On fail distribuer ce plaçât suivant l'usage ordinaire.

0. — Jugement qui, dans le cas de défaut de la partie défenderesse à laquelle Tassignation n*a pas été délivrée en personne, ordonne llnsertion d'un avis dans les journaux.

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