‹ Le divorce et la séparation de corps. Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formules (volume 2)Chapitre 12 sur 39 · C. civ., art · texte numérisé non relu

C. civ., art

Le tribunal,

Ouï ,

Attendu que la défenderesse {ou le défendeur)y quoique régulièrement assigné, ne comparatt pas ;

Mais attendu que Tassignation n'a pas été délivrée à sa personne, et qu'il échet de prescrire, dans le but de faire parvenir la demande à sa connaissance, le mode de publicité autorisé par Tart. 247, § !•', C. civ. ;

Par ces motifs, avant dire droit au fond, "ordonne qu'à la

diligence du sieur , demandeur (ou (ie /a ofame . .

. . . ,rfeinanrf(?rewe), il sera inséré dans (désignation d'un journal ou de plusieurs journaux), un avis ayant pour

but de faire connaître à la dame {ou au sieur . .

. . . ) la demande en divorce formée contre elle {ou lui) par ledit sieur (ou ladite dame ), dépens réservés.

10. — Avis à insérer dans les journaux pour faire connaître à répoux défendeur, défaillant, la demande en divorce formée contre lui.

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