‹ Le divorce et la séparation de corps. Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formules (volume 2)Chapitre 13 sur 39 · C. civ., art. 247, § le · texte numérisé non relu

C. civ., art. 247, § le

Etude de M® .... 3 , avoué près le tribunal de première instance de , demeurant en ladite ville.

La dame (ou le sieur ) {nom, prénomSt

profession et domicile) est informé que, par exploit de . . . . . ^ huissier à , en date du , enregistré, contenant constitution d'avoué en la personne de

M*^ , susnommé, et en vertu d'une ordonnaDce de

M. le président du tribunal de première instance de ... o en date du , aussi enregistrée, portant permission

de citer, elle {ou il) a été, à la requête du sieur »

Commet , huissier audiencier, pour la signification du présent.

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