C. proc. civ., art. 252 et suiv

Le Tribunal :

Le ministère public entendu.

{Dans le cas où le jugement est par défaut. Voir Form. 11);

{Dans le cas où le jugement est contradictoire :)

Ouï également M* (nom), avocat assisté de M« (nom), avooé de H. {nom), demandeur, présent à l'audience, et M^ (nom), avocat assisté de M^ (nom)y avoué de madame {nom), défenderesse ;

Attendu que les faits articulés par le demandeur sont pertinents et admissibles et de nature, s'ils sont prouvés, à faire prononcer le divorce ; qu'ils sont déniés par le défendeur et que la loi en autorise la preuve ; Par ces motifs :

Admet le demandeur à faire la preuve devant le tribunal des faits suivants '

la permission de citer. En vertu de cette permission, le sieur

(nom), a suivant exploit de (nom), huissier à en date

du. . . . ., assigné la dame {nom) à comparaître à huitaine franche, délai de la loi, pour entendre prononcer le divorce entre lui et la défenderesse, s'entendre la défenderesse condamner aux dépens.

La dame {nom) n'ayant pas constitué avoué et n'ayant pas comparu, la cause a été inscrite au rôle général et appelée à l'audience de ce jour. Le sieur (nom) a fait exposer (ou a exposé) les motifs de sa demande, a requis défaut contre la dame (nom) non comparante, ni personne pour elle, quoique dûment appelée, et, pour le profit, il a demandé que le tribunal lui adjugeât les conclusions de son exploit d'instance. Le ministère public a été entendu en ses conclusions. La cause, en cet effet, présentait à juger les questions suivantes.

Point de droit :

Le tribunal devait-il prononcer défaut contre la dame {nom) non comparante, ni personne pour elle quoique dûment appelée? devait-il prononcer le divorce? (Jrn'rf des dépens?

Sous toutes réserves.

{Signature de ravoué.)

23. — Qualités pour an jugement interlocutoire, rendu contradiotoirement, qui admet le demandeur en divorce à iaire la preuve des faits articulé s.