C. proc. civ., art

Premier tarif, art. 87, § 2, 88 et 156.

Audience du

{Copier la Formule n® ^^ jusqu'à la dame (nom) n'ayant pas constitué avoué,)

On continue ainsi :

Sur cette assignation qui contenait constitution deM'(r2om) pour le sieur {nom)^ M^'^nom) s'est constitué pour la dame

FOBMULES

(nom), suivant acte du Palais en date du

a été inscrite au rdie général et distribuée à la Chambre. Avenir a été donné k M» (nom) par M° 8om paraître.

Le sieur (nom) a fait exposer les motifs de sa dt il a représenté les pièces k l'appui.

La défenderesse, par l'organe de son avoué, M proposé {ou : a fait proposer) ses observations sur de la demande. (Voir Formule n° 22.)

M* {nom), avoué du sieur {nom) demandeur, a è conclusions tendant & ce qu'il plût au tribunal dispositif des conclusiom). M* {nom), avoué de la resse, a lu et déposé des conclusions en réponse, ce qu'il plùt au tribunal {copier le dispositif d rions).

Le ministère public a été entendu en ses concli cause en cet état présentait à juger les questions! Point de droit:

Le tribunal devait-il prononcer le divorce? Su ment devait-il autoriser le demandeur à faire la p faits par lui articulés? Devait-il, au contraire, d sieur (nom) non recevable en sa demande? Qui pens?

(Ces qualités se signifient par acte d'avoué h. a' la formule accoutumée avec avenir en règlement.

34. — Slgnifloatioa A avonA d'an Jagement c diotolre A fin d'«aqaAt«.