‹ Le divorce et la séparation de corps. Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formules (volume 2)Chapitre 18 sur 39 · C. proc. civ., art · texte numérisé non relu

C. proc. civ., art

Premier tarif, art. 89 et 156.

A la requête de H. {nom), ayant H' {nom) pour i

Soit signifié et en léte de celle des présentes, la à M* (nom), avoué de madame (nom).

De la grosse, dament en forme exécutoire, d'un à fin d'enquéle, rendu contradicloi rement entre I

e demandent, une indemnité d'après taxe, et qae ux de comparaître, auxdits lieu, jour et heure, londamnés aux amendes et dommages et intérêts par la loi, et réaasiguéa & leurs frais sans préju- 18 graves peines s'il y échoit, r ai, etc.

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