TEXTE DE LA LOI

— Discussion

— Doctrine.

Art. 1". — L'article 108 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

« La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari.

« Néanmoins toute signification faite à la femme séparée en matière de question d'état devra également être adressée au mari, à peine de nullité. »

Art. 2. — L'article 299 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

« Par l'effet du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. »

Art. 3. — L'article 311 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 311. — Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari, ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à

son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.

« La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens.

« Elle a, en outre, pour effet de rendre à la femme Le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à Tautorisation de son mari ou de justice.

« S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir, et réglée par les dispositions de Farticle 1449. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire avec minute, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par l'article 1445, et de plus par la mention en marge : l"" de l'acte de mariage; 2** du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et enfin par la publication en extrait dans l'un des journaux du département recevant les publications légales. »

Art. 4. — L'article 248 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit:

« L'appel est recevable pour les jugements contradictoires dans les délais fixés parles articles 443 et suivants du Code de procédure civile.

« S'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable.

« En cas d'appel, la cause s'instruit à l'audience ordinaire et comme affaire urgente.

c< Les demandes reconventionnelles peuvent se pro-

duire en appel, sans Être considérées comme demandes nouvelles.

c< Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signification à partie pour les arrêts contradictoires et, pour les arrêts par défaut, du jour oîi l'opposition n'est plus recevable.

« Le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en matière de séparation de corps. »

Art. 5. — La présente loi s applique aux séparations de corps prononcées ou demandées avant sa promulgation.

Art. 6. — Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Art. 7. — La présente loi est applicable aux colonies où les dispositions du Code civil ci-dessus visées sont en vigueur.

Discussion des articles.

xArt. l«^ — U article 108 du Code civil est complété ainsi quil suit :

« La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domi^ cile légal le domicile de son mari.

« Néanmoins toute signification faite à la femme séparée en matière de question d'état devra également être adressée au mari, à peine de nullité. »

Débats parlementaires. — Cet article a été adopté par le Sénat sans discussion en première et en seconde lecture, avec cette différence que le Sénat exigeait toujours la signification au mari de toute significationdelafemme. Une discussion s'était élevée, la commission ayant proposé un paragraphe 2 à cet article. Ce paragraphe était ainsi conçu :

« Art. 108, § 2. — Lorsqu'il y a eu erreur sur l'identité de la personne, par suite de substitution ou d'usurpation d'état civil, le mariage peut être attaqué par celui des deux époux qui a été induit en erreur. — La nullité peut aussi être demandée par celui des époux qui, par erreur, a épousé un conjoint condamné, antérieurement au mariage, à une peine afflictive ou infamante. »

Sur cet article, M. Paris avait présenté un amendement, qui était ainsi conçu :

« Rédiger ainsi l'article 1" :

« L'article 108, § 2, du Code civil, est modifié ainsi qu'il suit :

(c Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne par suite d'usurpation d'état civil ou de la condamnation de Tun des époux à une peine afflictive et infamante antérieure au mariage, la nullité du mariage peut être demandée par celui des deux époux qui a été induit en erreur. »

Ce paragraphe et l'amendement de M. Paris, renvoyés à la commission, ont disparu à la seconde délibération et n'ont pas été renvoyés à la Chambre. A la Chambre le premier alinéa ne présenta aucune difficulté, mais sur le second, une modification intervint qui est devenue le texte définitif , cette modification fut de n'exiger la signification au mari qu'en matière de questions d'état.

Doctrine. — La femme mariée n'a point d'autre domicile dans le sens légal du mot que celui de son mari. Mais la femme séparée de corps, étant formellement autorisée par le jugement de séparation à habiter séparément de son mari, acquiert par cela même un domicile propre distinct de celui de ce dernier. C'est ce qu'indique Particle 1"^ de la loi du 6 février 1893 :

« La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari. »

Cet article ne fait d'ailleurs que consacrer Tinterprétation donnée par la doctrine et la jurisprudence à ]*article 108 du Code civil.

Il était en effet depuis longtemps enseigné, Démolombe, t. IV, n^ 499 ; Aubry et Rau, 1. 1, § 143, p. 580, note 5 ; Laurent, t. Il, p. 617 et jugé Dijon, 24 janvier 1872, D. 73.2.13 et sur pourvoi, Cass. Req., 19 août 1872, D. 73.1.474, que la femme séparée de corps peut avoir un domicile distinct et personnel. Adde : Fuzier- Herman, C. civ. annoté ^ sous l'article 108, n'** 22 et 29. Sic, Guret, p. 322, 2"" édit. Ces décisions, dit M. Cabouat, Explication théorique et pratique de la loi du 6 février 1883, p. 333, en apparence contraires à ce principe général de l'article 108 que « la femme mariée n'aura pas d'autre domicile que celui de son mari », trouvaient leur appui principal dans cette considération que la séparation de corps ayant pour effet essentiel de mettre fin à la communauté d'existence des époux^ il serait contradictoire que la femme fût affranchie de Tobligation d'habiter avec son mari et cependant tenue de partager son domicile légal.

« Comment, écrit M. ïhiénot, Rev. critique, p. 386 etsuiv., la femme séparée de corps pourrait-elle être réputée avoir son principal établissement chez son mari^ c'est-à-dire en un lieu qu'elle a été autorisée à quitter et, où, d'autre part, le voulût-elle, elle n'a pas le droit d'habiter, d'où elle pourrait être expulsée si elle s'y présentait ? »

En outre la tradition s'était établie en ce sens. « Lorsqu'il y a, écrivait Pothier, Contrat de mariage^ n® K22 ;

introd. aux coutumes, ch. 1*% n» 10, séparation d'habitation prononcée par un jugement qui n'est suspendu par aucun appel ni opposition, la femme est par là déchargée de Tobligation de demeurer avec son mari et elle a le droit en conséquence de s'établir où elle voudra, au domicile qui lui sera propre. »

Bouhier, Observations sur la Coutume de Bourgogne^ ch. XXJI, se prononçait dans le même sens: la séparation de corps donne à la femme la liberté d'aller habiter où il lui plaira : elle a donc le droit de se choisir un nouveau domicile ; ainsi cela dépend de sa volonté de laquelle on juge à cet égard comme de celle de toute autre personne. »

Les rédacteurs du Code civil ont-ils eu Tintention de rompre avec cette tradition ancienne. Les explications du tribun Mouricault (Rapport au Tribunal, Locré, n, p. 186, n®i2) permettent d'en douter. En outre, ces expressions générales « femme mariée » insérées dans l'article 108 n'avaient pu, dans la pensée du législateur, comprendre la femme séparée de corps ; car, au moment de la rédaction de ce texte, la séparation avait cessé d'exister, abolie par la loi de 1792 ; et il n'avait encore été fait aucune proposition tendant à la restaurer.

Quoique toute discussion eût cessé sur ce point et qu'on pût considérer comme définitivement acquis ce principe que la femme séparée de corps a un domicile personnel, on a cru cependant nécessaire d'insérer, dans la loi du 6 février 1893, un texte ayant pour objet de lui donner une consécration législative.

« Cet article, écrit M. Arnault, est destiné à trancher des controverses et à reconnaître à la femme séparée de

corps UQ domicile légal distinct de celui de son mari, celui qu'elle choisira ; il est trop clair que la femme ne peut pas ôtre raisonnablement censée présente en un lieu où elle n'a plus droit d'habiter et d'être reçue tant qu'il n^y a pas réconciliation. »

M. Paris avait dit antérieurement au Sénat (Séance du 1& janvier 1887) : « Je rappellerai au Sénat qu'il est aujourd'hui enseigné par l'unanimité des auteurs, admis par la jurisprudence de toutes les Cours d'appel ainsi que par la Cour de Cassation que la femme séparée de corps a son domicile propre complètement distinct de celui du mari. Que la commission vous demande de consacrer législativement cette doctrine et cette jurisprudence, je n'y vois pas dMnconvénient. »

La femme étant admise à avoir un domicile distinct et personnel, la détermination de ce domicile sera faite d'après les principes généraux.

Si la femme est majeure, elle est libre d'établir son domicile où bon lui semble même à Tétranger; sauf à remplir les formalités prescrites par les articles 103 et 104 du Code civil.

La femme séparée de corps est-elle mineure ou incapable, elle reprendra le domicile de ses père et mère ou tuteur (Sarrand, p. 20, art. 108, 2°).

Si la femme est en service, elle partagera, d'après Tarticle 109, le domicile de ses maîtres (Cabouat, op. citât, ^ p. 335).

« Mais, ajoute M. Sarrand [op, cit.,) avant le jugement, pendant l'instance, quel est le domicile, par exemple, de cette femme séparée de fait en service chez autrui? L'article 108 répond : c'est le domicile du mari, l'article 109 répond : c'est le domicile des maitres.La ma-

jorité des auteurs admeiteat que le domicile du mari remporte sur le domicile légal des maîtres, la solution contraire peut parfaitement se soutenir. C'est une faute grave pour le législateur de 1893 de ne pas s'être prononcé sur cette controverse. »

Une autre conséquence de la modification de l'article i08, au point de vue pénal^est à signaler : l'adultère du mari disparaît au point de vue pénal après la séparation de corps puisqu'il n'y a plus de domicile conjugal et que Tarticle 339 du Code pénal exige, pour que l'adultère du mari puisse être réprimé, que le mari ait tenu sa concubine dans la maison conjugale. Le devoir de fidélité, dont le mari reste tenu, n*a plus d'autre sanction que le divorce (article 230, C. civ.). Sic, Curet,

La femme séparée de corps ayant un domicile propre, c'est évidemment à son domicile que doivent être donnés, lorsqu'ils se sont pas remis à la personne elle-même, les exploits d'ajournement et les significations extra -judiciaires qui l'intéressent. D'un autre côté, par le fait même de la séparation, la femme recouvrant la plénitude de l'exercice de ses droits civils et le mari n'ayant plus dès lors à s'immiscer dans la gestion des biens de celle-ci, c'est à la femme seule que les tiers doivent s'adresser toutes les fois qu'il s'agit de ses intérêts pécuniaires. Curet, op. cit.^ p. 322.

Mais, malgré la séparation de corps, il reste certaines questions dans lesquelles la femme peut se trouver intéressée, qui intéressent en même temps la famille que la séparation n'a pas dissoute et dontil importe que le mari ail connaissance. Ce sont les questions d'état. Ainsi il

est évident que lorsqu'on viendra, contester l'adoption dont la femme a été Tobjet, ou bien sa reconnaissance ou sa légitimation, cette contestation va mettre enjeu non seulement Tintérôtde la femme, mais encore Tintérôt de la famille, celui des enfants, l'intérêt même du mari et il est alors de toute nécessité que le mari en soit averti. C'est dans ce but que le législateur de 1893, par dérogation au principe général qu'il venait de poser dans l'article 108, a ajouté à cet article la disposition suivante :

« Néanmoins, toute signification faite à la femme séparée, en matière de questions d'état, devra également Être adressée au mari, à peine de nullité. »

Il résulte de cette disposition que la femme peut en principe, après la séparation, ester en justice sur toutes les questions, sauf les questions d'état, sans que son adversaire soit obligé de signifiera son mari les actes de procédure. Cette conséquence avait besoin d'ôtre indiquée, elle est le résultat logique du principe de la capacité absolue de la femme séparée de corps, mais elle est grave et il est permis de s'étonner de voir une femme encore tenue dans les liens du mariage jouir d'une semblable liberté. Le législateur de 1893 a répondu à notre objection, mais la femme divorcée a ce droit, pourquoi la femme séparée ne l'aurail-elle pas, il a complètement méconnu la différence des situations et ce d'ailleurs dans toutes les dispositions de la nouvelle loi. Une femme divorcée a tous les droits, c'est absolument certain et normal car elle n'est plus mariée^ une femme séparée, elle, est toujours mariée et il en devrait résulter une position différente, il est inutile d'insister, croyons-nous, cette vérité semblant facile à comprendre. Quoi qu'il en

soit la loi est là, elle est formelle, il n'y a qu'à s'incliner.

La disposition de Tarticle 108, § 2, constituant une exception à une règle générale, doit être renfermée dans ses termes mêmes. Il résulte de là :

Qu'elle ne s'applique qu'en matière de questions d'état.

Suivant M. AUou, toute question d'adoption, de reconnaissance ou légitimation intéressant personnellement la femme sera réputée question d'état ; a fortiori, Tarlicle 108-2° devrait-il recevoir application au cas où la femme est défenderesse à une action en réclamation d^état. (( Comprendrait-on, dit M. Arnault, op. cit.^ que si une personne prétendait être l'enfant d'une femme séparée de corps, le mari fût tenu dans l'ignorance de ce procès ».

L'énumération de M. Allou ne nous paraît être nullement limitative ; aussi l'étendrons-nous au cas où des tiers contesteraient à la femme séparée de corps la nationalité dont elle se prévaut. Si donc des tiers venaient, dit M. Sarrand, contester à la femme sa nationalité, prétendre qu'elle ne s'est point conformée aux conditions de stage, de domicile, de fond ou de forme ordinaires, en un mot poursuivaient la nullité de l'acte de naturalisation, leur demande, leur requête devrait <^tre également adressée au mari à son domicile, la signification à la femme seule ne suffirait pas, il faudrait mettre en cause le mari. Sarrand, op. cit., p. 23; Cabouat, op. cit., p. 337.

Mais s'il s'agit d'interdiction, de nomination d'un conseil judiciaire, c'est à la femme seule que doivent ôlre données les significations que ces actes nécessitent.

es actes, s'ils modifient la capacité juridique, n'int pas sur l'étal,

le autre question peut se poser à l'occasion de ces es <i toute signirication faite à ta femme », cette se veul-clle dire que ce sont les significations faites emine qui seules doivent être adressées en même s au mari. Inconlestablementoui. Donc, les signions faites par la femme ne sont pas, elles, soumicelte condition. Sans doute, le plus souvent, la le, qui plaide dans un procès soulevant une quesl'état, aura un adversaire ; des significations récijes seront données et alors la disposition de l'arti- )8 trouvera son application. Mais qu'on suppose la ic demanderesse dans un procès de cette nature et fendeur faisant défaut: il n'y aura pas dans ce cas gnifications faites à la femme et dès lors rien ne Ira avertir le mari d'une contestation qui peut engajs intérêts de la famille. A ce point de vue encore de 108 n'est peut-Ctre pas à l'abri de toute criti- Sic, Curet, op. cit., p. 323.

mari prévenu pur les significations puisera dan? :1c 108 lui-même le droit d'intervenir dans toutes jestions qui touchent à l'état de sa femme. Sans oit d'intervention, on ne comprendrait pas l'utilité ibligation imposée aux tiers d'adresser en même s au mari les significations données à la femme.

loi du f) février 1893 met-elle fin aux difficultés ait fait naître, sous l'empire du Code civil, la ion de savoir si la femme séparée de corps a le droit

faire naturaliser à l'étranger, sans l'aulorisation ari ou de justice.

i, pensons-nous, d'accord d'ailleurs avec MM. Ca-

bouat et Margat qui ont examiné la question très complètement.

« Cette question, dit M. Cabouat, p. 77, s'est présentée dans une espèce célèbre qui a fourni aux auteurs une ample moisson de développements juridiques ; nous faisons ici allusion à TafiFaire Bauffremont-Bibesco sur laquelle intervinrent un jugement du Tribunal de la Seine (10 mars 1876), un arrêt de la Cour de Paris (17 juillet 1876, Sir. 76.2.249) et enfin un arrêt de la Cour de Cassation (18 mars 1878, Sir. 78.1.193). Ces trois juridictions refusèrent à la femme séparée de corps le droit de se faire naturaliser à l'étranger, par ce motif, porte l'arrêt précité de la Cour de Paris, que : « si la femme séparée est affranchie des devoirs de cohabitatiouy et si, de cette liberté relative, on est autorisé à conclure, réserve faite du droit de la justice d'apprécier les motifs et les circonstances, qu'elle a, la faculté de choisir un domicile là où il lui plaît, même en pays étranger, il n'en résulte pas qu'elle puisse, de même, à son gré, sans l'autorisation de son mari, changer sa nationalité ».

Celte jurisprudence est-elle ou non frappée de caducité par l'effet de ce principe nouveau que la femme séparée de corps est aujourd'hui investie d'une entière capacité civile.

Peut-ôlre essaiera-t-on de soutenir que la loi du 6 février 1893 n'infirme en rien l'autorité des décisions judiciaires qui viennent d'être rapportées. On invoquera cette idée générale qu'il serait contraire au maintien des liens du mariage, que la femme pût d'elle-même, sans aucune autorisation, modifier son statut personnel par un acte aussi grave, que la naturalisation. Le silence

du législateur prêtera même un certain appui à cette opinion, en ce sens qu'il pourra être interprété comme une adhésion tacite au système de la jurisprudence.

Nous rejetons cette interprétation. Le principe sur lequel reposait la jurisprudence, à savoir Tincapacité de la femme séparée de corps, a disparu aujourd'hui ; par une conséquence logique, l'interdiction de prendre une nationalité étrangère, sanction pratique de cette incapacité, doit également disparaître. Sans doute, la loi du 6 février 1893 ne contient, à cet égard, aucune solution expresse : mais ne suffit-il pas que la femme ait reçu le plein exercice de sa capacité civile (nouvel art. 311) pour en conclure qu'elle est fondée à exercer, sans le secours d'aucune autorisation, l'ensemble des droits civils, à moins d'une restriction ou exception formellement exprimée par la loi. Or, cette restriction n'existe pas, et il serait, selon nous, illogique de supposer au législateur Tintention de maintenir l'autorité d'une jurisprudence en contradiction complète avec le principe nouveau qu'il vient d'introduire dans nos lois; si telle eût été réellement son intention, la nécessité d'un texte lui eût paru évidente, et notre loi eût certainement contenu une réserve formelle à l'égard du changement de nationalité.

La seule objection sérieuse est que la femme séparée de corps peut, à la faveur d'une naturalisation, modifier son statut personnel, changer la loi du mariage, et obtenir ainsi le divorce dans des conditions nouvelles, peut-être très différentes de celles qui sont déterminées par la loi française. Si la femme était tentée de faire ce calcul, elle ne pourrait cependant en tirer aucun avantage ; car, à supposer que le mari eût conservé sa natio-

nalité d'origine, en fait la qualité de français, le mariage demeurerait exclusivement régi par la loi française, ce qui écarterait nécessairement toute application d'une législation étrangère, en ce qui concerne le mode de dissolution de Tunion des époux. Il est, en effet, de principe incontesté que les effets d'un contrat, et du mariage en particulier, doivent être régis par la loi sous Tempire de laquelle étaient placés les époux, au moment de la célébration du mariage. C'est en effet cette loi que les époux ont eu en vue, ou sont censés avoir prise en considération, comme règle de leur union ; il serait contraire à l'équité que l'une des parties pût, par le seul effet de sa volonté, se placer personnellement sous l'empire d'une législation nouvelle et obliger ainsi son conjoint à en subir les effets (Labbé, Joum. du Droit inteni. privé, 1877, p. 19 et suiv.).

En résumé, la femme séparée de corps peut aujourd'hui abandonner sa nationalité d'origine et se faire naturaliser à l'étranger, sans avoir à requérir aucune autorisation, sous cette réserve cependant que le mariage reste régi par les dispositions de la loi sous l'empire de laquelle il a été célébré. Pratiquement, la loi française est la seule applicable pour des époux français, à supposer que, la femme étant devenue étrangère par naturalisation, le mari ait conservé la qualité de français (Sarrand, p. 122 et suiv. Surville, Rev, crit.^ p. 228, 229, Sic, Margat, p. 103 et suiv.).

Art. 2. — V article 299 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

« Par reffet du divorce^ chacun des époux reprend r usage de son nom, »

Débats paklementaires. — Sur cet article, lors de la

deuxième délibération au Sénat, M. Boulanger avait déposé un amendement ainsi conçu :

(( Le tribunal pourra, pour les besoins de commerce et exercice de la profession, autoriser la femme à continuer à porter le nom du mari, ou le mari à joindre à son nom celui de la femme. » Cet amendement a éié retiré après la discussion suivante :

M. Ernest Boulanger. J'ai une courte observation à présenter au Sénat sur la rédaction de l'article 2 du projet de loi.

Celte disposition porte que, par l'effet du divorce, chacun des époux reprend Tusage exclusif de son nom. Cette innovation est grave. Je voudrais, pour en faire apprécier Timportance, soumettre à votre examen l'hypothèse suivante :

Une femme obtient le divorce contre son mari ; or, pendant la durée de son mariage, elle a fondé un commerce qui ne subsiste que grâce à son habileté personnelle. Cela arrive, très souvent, surtout à Paris, dans le commerce de modes, de lingerie et autres industries similaires.

Ce commerce n'est presque jamais connu du public par un litre spécial. 11 n'y est représenté que sous le nom du mari. Est-ce que par le résultat de la disposition nouvelle, dès le lendemain du divorce, la femme devra enlever son enseigne, changer ses circulaires, ses prospectus et ses factures?

Je crois que cela aurait un résultat fort préjudiciable, parce que, dans toutes les industries dont j'ai parlé, la confiance se fait à la personne et que si le nom change, le public verra un changement de personne : la clientèle pourra disparaître.

Vous mettrez ainsi la femme dans une situation difficile alors que c'est elle, je le répète, qui a fondé l'industrie et qui doit continuer à l'exercer pour soutenir sa famille.

Cette question a préoccupé le Sénat et la Chambre des députés. Elle a été posée devant les deux Assemblées à différentes époques, mais elle n'a pas été clairement résolue.

Il paraît résulter de la discussion et des travaux faits par les commentateurs de la loi nouvelle qu'on doit s'en référer au droit commun.

Or, je dois le reconnaître, d'après le droit commun en cette matière, la femme divorcée ne semble pas avoir droit de porter le nom de son mari. Le divorce, en effet, qui rompt le mariage rompt aussi les liens qui attachaient le nom du mari à celui de la femme. C'est ce que pense le Conseil d'Etat ; c'est également, et d'une manière générale, ce que pense la jurisprudence des Cours et Tribunaux.

J'ai sous les yeux un arrêt de la Cour de Lyon qui pose d'une manière très nette le principe :

« La femme divorcée, dit la Cour, doit quitter le nom de son mari pour ne plus user que de son nom à elle à partir du divorce et sans que le jugement admettant le divorce ait besoin de statuer sur ce chef pour faire défense à la femme de conserver le nom du mari. »

Voilà qui est net. Mais vous apercevez tout de suite quels sont les inconvénients et la dureté d'une conclusion aussi générale. C'est souvent la ruine de la femme et de ses enfants.

Aussi la jurisprudence a cherché un tempérament à cette conséquence. Elle s'est demandé si l'on ne pour-

rait pas, selon les circonstances» laisser aux tribunaux la faculté d'accorder à la femme qui a obtenu le divorce le droit de continuer, pour les besoins de son commerce, à porter le nom de son mari.

Cette thèse a été très nettement établie dans un arrêt de la Cour de Toulouse, dont je vous demande la permission de vous indiquer quelques motifs. Voici, messieurs, ce que porte Tarrêt : (t Si le divorce brise définitivement pour l'avenir l'union conjugale, il ne saurait au même degré en effacer la trace dans le passé. Il y aurait injustice, dans bien des cas, à ne pas condamner la femme divorcée à se dépouiller d'un nom honorable que lui avait donné le mariage et dont elle s*est montrée indigne. Mais, par la raison inverse, il serait souvent excessif, lorsque le divorce est intervenu à sa requête, de la priver du nom qu'elle a toujours respecté, sous lequel elle est connue et qui est celui de ses enfants. De plus, la femme peut avoir acquis, indépendamment du mariage, par son art ou son industrie, des droits à la copropriété du nom. II convient, dans le silence de la loi, de statuer en cette matière d'après les circonstances de chaque cause. » Il me semble que c'est la raison même. J'appelle l'attention du Sénat sur la dernière considération de l'arrêt : il me paraît équitable et juste déconsidérer que la femme a acquis une sorte de copropriété du nom du mari, alors que ce nom s'est commercialisé par l'exercice d'une profession continuée pendant de nombreuses années et dont toute la faveur et la prospérité dépendent de son travail. Je ne dis pas que ce soit une thèse de droit, mais c'est une thèse d'équité, et c'est précisément par cette considération que les tribunaux.

qui sont aussi des juges de l'équité, ont pensé qu'il y avait lieu d'admettre ce tempérament.

Je demande à la commission si elle considérerait, en présence des dispositions formelles de Tarticle 2, que les tribunaux auraient encore le droit d'accorder à la femme^ dans cette circonstance, Tautorisalion dont je parle.

M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation,

M. Ernest Boulanger. M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation. S'il en est ainsi, je demanderai au Sénat de reconnaître ce droit aux tribunaux. Quels inconvénients y a-t-il à la mesure? Les tribunaux sont juges et appréciateurs des circonstances... Si la femme a absolument besoin de cette industrie pour faire vivre les siens, ils lui permettront de continuer le commerce.

Le tribunal sera le maître de lui retirer cette permission quand il le voudra. De cette façon, vous aurez^ adopté une solution qui concilie à la fois les intérêts de la femme et les principes de la législation sur le divorce.

En terminant, permettez-moi d'ajouter que si vous en décidez autrement, vous placerez la femme dans une situation extrêmement pénible. Elle a absolument besoin de son commerce pour vivre et faire vivre les enfants qu'on lui a laissés. Cependant elle est exposée à la ruine^ si elle perd le nom qui forme son seul crédit. Alors elle ne demandera pas le divorce, elle sera placée entre ses intérêts moraux et ses intérêts pécuniaires, et vous lui aurez donné d^une main un présent que vous allez lui retirer de l'autre.

Je ne veux pas développer davantage cette pensée. J'espère que la commission voudra bien donner au Se-

nal les raisons qui éclairent et justifient la mesure ri* goureuse qui a éveillé les susceptibilités mêmes des tribunaux, et qui motive nos préoccupations.

Je me réserve ensuite d'examiner, après ces motifs, si je dois persister dans Tamendement suivant, qui serait alors soumis à la prise en considération.

Disposition additionnelle à Tarticle 2: « Le tribunal pourra, pour les besoins du commerce ou exercice de la profession, autoriser la femme à continuer à porter le nom du mari, ou le mari à joindre à son nom celui de la femme. »

M. PAris. Et si la femme est mise en faillite, ce sera le nom du mari qui sera en faillite !

M. le rapporteur. Messieurs, il me semble que dans les observations qui vous ont élé présentées tout à l'heure il y a un premier point acquis : les deux époux à la suite du divorce reprennent chacun leur nom distinct, c'est le principe ; il n'est pas contredit évidemment par les observations que Thonorable M. Boulanger vient de soumettre tout à Theurc au Sénat. Seulement il a des scrupules et il examine une situation spéciale et particulière ; il se demande s'il n'y aurait pas lieu d'autoriser les tribunaux à faire une situation particulière à la femme commerçante, par exemple, qui aurait engagé toute son activité, toute son intelligence dans la prospérité d'une entreprise qui se trouverait protégée par le nom qui est celui de son mari pendant la durée de la vie commune.

Du jour au lendemain le divorce intervient, et tout à coup cette prospérité du passé s'écroule, cet établissement fondé par le labeur de la femme périclite, et la situation de la femme comme celle des enfants se trouve

compromise, parce que la femme ne peut plus porter le nom qu'elle portait et qu'elle a pour ainsi dire créé elle-même.

Je comprends bien ce qu'il peut y avoir d'intéressant dans des situations particulières comme celles sur lesquelles insistait tout à l'heure l'honorable M. Boulanger ; mais, hélas ! s'il fallait faire le compte de tous les désastres qui sont la conséquence de la rupture du lien conjugal et examiner devant vous toutes les misères résultant du divorce même, je vous assure que nous n e nous trouverions pas ramenés simplement à ces questions d'étiquette et d'achalandage ! H faut donc se résigner à envisager les choses d'une manière générale.

Et comment acceptez-vous, par exemple, que la femme qui aura créé un établissement commercial soit autorisée par la justice à continuer à prendre le nom de son mari, quand rien ne la rattache plus a celui-ci ? Mais la femme peut courir des aventures comme commerçante ! Mais elle arrivera peut-être à la faillite ! Et vous croyez qu'il est possible que le mari divorcé, ayant séparé complètement son existence, ses intérêts, son nom, de Texistence, des intérêts, du nom de sa femme, puisse être mis en faillite en quelque sorte sous le nom de sa femme commerçante, parce que le tribunal l'aura autorisée à continuer les affaires dans les conditions dans lesquelles elle les avait autrefois poursuivies ? C'est impossible.

Remarquez d'ailleurs, messieurs, qu'il n'est pas si embarrassant que le croit l'honorable M. Boulanger, de répondre aux difficultés de la situation.

On fera dans ce cas ce qu'on fait dans tous les autres où l'association est brisée ; on enverra une circulaire

commerciale dans laquelle la femme commerçante dira qu'elle abandonne les affaires dans les conditions où elle les avait fait prospérer, et qii'à partir de telle époque, {^ancienne maison une telle continuera les affaires sous telle autre dénomination.

De cette façon on parera à tous les inconvénients et à toutes les difficultés.

Voyez donc, autrement, dans quelle situation on se trouverait : voilà une femme qui, avec Tautorisation que réclame pour elle au tribunal Phonorable M. Boulanger, aura un premier nom, son nom de fille ; un second nom, celui de son mari, dont elle se trouve maintenant séparée par le divorce ; et un troisième nom, celui du nouveau mari qu'elle a pu prendre. Est-ce possible?

Que faites-vous, à travers co conflit et ces complications, du nom du mari accepté et répudié selon les conditions et selon les circonstances ? Le principe peut avoir sa rigueur dans certains cas particuliers ; mais il a l'intérêt et la rigueur parfois de tous les principes.

Il faut absolument trancher cette question.

M. Ernest Boulanger. Monsieur le président, je ne crois pas devoir insister davantage. Je suis très heureux seulement d'avoir amené M. le rapporteur à donner ces explications à la tribune afin de fixer le sens de la loi. Mon but principal est rempli. Je désirais que lors de la discussion devant la Chambre des députés, la Chambre sût que la question a été soulevée et qu'elle connût les raisons qui ont déterminé le Sénat à se prononcer dans le sens proposé par la commission. Les observations de rhonorable M. Allou remplissent suffisamment ce double objet.

Doctrine. — L'article est formel, la femme ne peut

plus porter le nom du mari, ni celui-ci continuer à joindre le nom de sa femme au sien et ceci dans tous les cas.

Il résulte de Tensemble des travaux préparatoires que les dispositions ajoutées à Tarticle 299 n'empêchent pas que chacun des conjoints soit désigné dans les actes auxquels il participe, comme femme divorcée d'un tel, et comme mari divorcé de telle femme ; ce n'est pas là porter un nom. C'est en ce sens que le projet remanié après la première lecture par la commission du Sénat disait, pour le cas de séparation de corps: « ces dispositions demeurent sans application lorsque les parties figurent dans tous actes authentiques ou sous seings privés » {Y. supra. Débats parlementaires. Rapports). Mais cela ne signifie pas que la femme divorcée puisse figurer à l'acte sous son nom de femme mariée ou sous le nom du mari en y joignant le sien. Ce serait alors véritablement prendre et porter le nom du mari.

Aucune pénalité ne sanctionne l'interdiction pour chacun des époux divorcés de faire usage du nom de l'autre. c< L'éventualité de dommages-intérôfs, dit le rapporteur du Conseil d'Etat iy, supra. Rapports), constituera une sauvegarde suffisante, et il n'y a pas lieu d'inciter les époux à engager ces actions,alors qu'ils ne pourraient pas justifier d'un préjudice appréciable. » Nous n'en dirons pas plus ici sur cette question, nous renvoyons le lecteur au chapitre entier que nous avons consacré au « nom », supra^ p. 90 à 110.

Art. 3. — Var(icle SU du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. SU. — Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à

^Iffl

la femme de porter le nom de son mari^ ou t autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme ^ celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.

<( La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens.

« Elle a, e/i oiitre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile^ sans qu'elle ait besoin de recourir à V autorisation de son mari ou de justice.

« S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux ^ la capacité de la femme est modifiée pour r avenir et réglée par les dispositions de l'article 1449. Cette modification n est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire avec minute, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par farticle 1443, et de plus par la mention en marge : ^'* de tacte de mariage ; 2® du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et enfin par la publication en extrait dans l'un des journaux du département recevant les publications légales, »

Débats parlementaires. — Le premier paragraphe de Tarticle 3 était primitivement ainsi rédigé :

« Art. 311. — Le jugement qui prononce la séparation de corps peut interdire à la femme de prendre le nom de son mari, ou Tautoriser à ne pas le porter. »

Le rapporteur au Sénat en 1885 Tappuyait des observations suivantes :

« Nous avons voulu résoudre la question au point de vue de la séparation de corps. Ici encore nous avons apporté une certaine réserve ; nous cherchions un tempe-

rament, une mesure intermédiaire, et c'est ainsi que, sur celte question, nous sommes arrivés à penser qu'il ne fallait pas dire que la femme séparée de corps cessait de porter le nom de son mari, alors surtout que la loi du divorce ne Tavait pas dit.

En conséquence, nous avons pensé qu'une question de cette nature pouvait être réservée à Tapprécialion de la justice elle-même, et nous avons dit que lorsque la séparation de corps serait pendante devant le tribunal, il serait possible au mari de demander, alors que les faits se dégageraient d'une certaine situation de nature à le préoccuper et à préoccuper la justice elle-môme, que le tribunal voulût bien interdire à la femme de porter son nom ou bien, au contraire, que la femme, dans une situation analogue, alors que le nom de son mari aurait été flétri, pourrait demander à la justice Tautorisation de ne plus le porter. Voilà la forme atténuée, adoucie, sous laquelle nous avons examiné cette question du nom.

M.Brisson,alors garde des sceaux, combattait ce paragraphe en ces termes :

L'article 311 est modifié ainsi par la proposition de loi, ou plutôt, les auteurs de la proposition y ajoutent cette disposition : « Le jugement qui prononce la s^aration de corps peut interdire à la femme de prendre le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. )>

M. le rapporteur disait, il y a un instant, qu'il avait été surpris de rencontrer cette argumentation dans un journal judiciaire. On disait: « Mais à quoi bon cette disposition, il n'y a rien dans le Code qui oblige la femme à porter le nom de son mari ». Je m'étonnerai, à mon tour, que cette argumentation n'ait pas touché M. le

rapporteur et les auteurs de la proposition. On ne rencontre, dans notre législation actuelle, aucune disposition qui oblige, ni pendant le mariage, ni après, la femme à porter le nom de son mari. Vous avez d'abord des usages sociaux, puis des nécessités légales qui font, d'une part, que la femme reçoit le nom de son mari dans le monde, et de l'autre, que, dans certains actes, Ton rappelle forcément qu'elle est mariée à monsieur un tel, qu'elle en est veuve, ou qu'elle s'est séparée de lui, ou qu'elle a divorcé. Voilà tout ce que vous rencontrez, non pas dans la législation actuelle, mais dans nos habitudes. Or, messieurs, permettez-moi de vous dire que, dans l'un comme dans Pautre cas, la modification à l'article 311 proposée par les auteurs de la proposition de loi est tout ù fait inutile. S'il s'agit simplement des usages sociaux, vous n'allez pas légiférer, je pense, sur des questions de caries de visite; vous n'empêcherez, ni par des dispositions de loi, ni par des prescriptions judiciaires, d'appeler une femme du nom de soq mari, môme lorsqu'elle s'en sera séparée, même lorsqu'elle aura divorcé. Et puisque je prononce ce mot de divorce, je crois que l'honorable M. Allou s'est mépris sur ce qui s'est passé à la Chambre des députés, lorsque cette question de nom y a été posée. Comme indiquait tout à l'heure par une interruption l'honorable M. de Marcère, rapporteur, lors de la première délibération devant la Chambre, l'interdiction de porter le nom a été écartée et l'amendement qui formulait cette défense a été repoussé uniquement parce qu'il était inutile et qu'il demeurait sans portée. Et, en effet, si je passe des usages sociaux aux rédactions qui sont nécessaires dans certains actes, il est certain que malgré ce que vous aurez mis dans la

loi, malgré les prescriptions que vous aurez édictées, on sera toujours obligé d'énoncer que mademoiselle une telle a été Tépouse de monsieur un tel, qu'elle s'est séparée de lui ou qu'elle a divorcé.

Par conséquent, je n'aperçois pas du tout ici la portée du nouvel article 311 ; je me borne à ces simples observations que la sagesse du Sénat retiendra, et je me demande si, dans de pareiliescirconstances, lorsque, évidemment, on formule une prescription inutile et sans portée, il est bien utile de toucher à la rédaction du Gode civil — car c'est là que j'en reviens ».

M. Paris déposa un amendement qui fut en partie accepté après une très intéressante discussion que nous croyons devoir donner en entier.

M. Paris propose la rédaction suivante :

u Les articles 311 et 1449 du Gode civil sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 311. — Le jugement qui prononce la séparation de corps peut interdire à la femme de prendre le nom de son mari ou au mari de joindre à son nom le nom de sa femme, sous les peines édictées parrart.2S9, § 2, du Gode pénal, f)

M. Paris. Messieurs, les modifications que la commission propose d'adopter à l'article 311 du Gode civil portent sur deux points :

La commission autorise les tribunaux h permettre à la femme séparée de corps de ne plus porter le nom et à défendre à la femme de porter le nom du mari.

J'ai pensé que la première partie de cette disposition était inutile. Et en effet, les tribunaux, chargés d'appliquer la loi, ne doivent autoriser une personne, par voie d'exception, à ne pas faire que lorsque en règle gêné-

raie un texte formel oblige à faire. Or, ni le Code civil, ni aucune de nos lois n*impose à la femme Tobligation de prendre durant le mariage le nom du mari. Dans ses relations do société, elle adopte ce nom par suite d'un,usage universel et de mœurs constantes. Dans les actes de la vie civile, lorsquVIle comparaît soit devant un officier de Tétat civil, soit devant un officier ministériel, elle énonce sa qualité de femme mariée, et, par conséquent, elle ajoute à son nom le nom de son mari ; mais elle ne supprime pas son nom de famille, son nom patronymique, pour lui substituer simplement 'le nom de celui qu'elle a épousé. Si donc aucune injonction ne lui est imposée par la loi, durant le mariage et lorsque la vie commune existe à l'état normal entre les époux, n'est-il pas inutile de modifier l'article 341 du Code civil pour autoriser les tribunaux, par le jugement qui prononcera la séparation de corps, à dispenser la femme de porter désormais un nom abhorré? Avant la séparation, la femme obéissait à Tusage et aux conventions en portant le nom du mari. Si elle trouve, une fois séparée, que sa dignité peut être compromise par la conservation d'un nom souillé, elle i^eprendra librement son nom patronymique : elle usera de son droit.

Toutefois, ce changement opéré par la femme ne la dispensera pas, nous sommes tous d'accord sur ce point, de déclarer, lorsqu'elle comparaîtra dans un acte, sa qualité de femme séparée de corps, et le nom de celui qui continue d'être son époux.

Sur le second point, j'adopte l'avis de la commission. 11 me paraît convenable que le mari puisse demander aux tribunaux, lorsqu'il a eu le malheur d'épouser une femme qui déshonore son nom et celui de ses enfants,

que cette femme cesse de Tassocier en apparence à ses désordres, et que la justice l'oblige à reprendre le nom de famille qu'elle portait avant le mariage. Partant de cette idée, j'ai été amené à proposer à la commission une disposition additionnelle dont voici Tobjet. Il arrive souvent dans les pays auparavant régis par le droit coutumier que; lorsqu'un commerçant se marie sous le régime de la communauté, il joigne son nom à celui de sa femme; n^est-il pas conforme aux vues de la commission que les tribunaux puissent, dans certains cas soumis à leur appréciation, interdire au mari d'ajouter à son nom celui de la femme qui a obtenu contre lui un jugement de séparation de corps ?

Je vous soumettrai enfin, messieurs, une dernière observation. La commission n'a établi aucune sanction à Tappui des prohibitions qu'elle demande au Sénat d'édicter. N'est-il pas à craindre que le nouvel article 311 demeure inefficace ? Voulant parer à cet inconvénient grave, j'ai cru trouver dans l'article 239 du Code pénal une disposition applicable à l'infraction que nous voulons empêcher. L'article 239 permet d'appliquer la peine de Tamende pour l'usurpation de nom commise dans certaines conditions déterminées. L'analogie m'a paru suffisante. Aussi ai-je proposé à la commission d'adopter, comme conséquence et comme sanction de la mesure très sage qu'elle adoptait, la pénalité édictée par l'article 239 du Code pénal. Tels sont les trois points sur lesquels porte l'amendement que j'ai l'honneur de vous soumettre.

M. Batbie. Messieurs, c'est une servitude très dure que d'êti'e astreint à porter un nom qui n'est pas estimé, qui a été flétri. C est une obligation tellement lourde

que le Gouvernement a souvent autorisé des fils à prendre un nom autre que celui du père.

Ne soyez donc pas surpris si la commission vous propose d'alléger ce qu'il peut y avoir de pénible, en cas de séparation de corps pour le mari ou la femme, dans cette solidarité du nom.

Et c'est pour cela que nous vous proposons de décider — en examinant la question sous ses deux faces — que le tribunal, parle jugement qui prononce la séparation de corps, pourra autoriser la femme à ne pas porter le nom de son mari, ou bien qu*il pourra, sur les conclusions du mari, faire défendre à la femme de porter son nom de femme mariée. Il y a dans Tamendement de Thonorable M. Paris plusieurs parties que la commission n'envisage pas de la même manière, car il y a deux améliorations que, je le crois, la commission peut accepter et qu'elle accepte. En effet, M. Paris, quand il s'agit de la défense faite à la femme de porter le nom de son mari, nous propose d'ajouter une sanction et de dire que dans le cas où la femme contreviendra à cette interdiction, elle sera punissable conformément à l'article 259 du Code pénal. C'est une sanction qui ajoute à la force de la prohibition que la commission vous propose d'édicter ; je crois qu'en ce point, M. Paris est notre auxiliaire et que son concours est accepté par la commission.

M. Paris propose également, dans l'ordre d'idées où la commission s'est placée, de décider que lorsque le mari avait ajouté à son nom le nom de sa femme, par exemple dans une enseigne commerciale, il pourrait être fait défense au mari de joindre à l'avenir le nom de sa femme à celui qu'il porte si peu honorablement.

Sous ce rapport encore M. Paris et la commission, loin d'être en opposition, tendent au même but et nous pouvons accepter cette partie de Tamendement de l'honorable M. Paris. Mais nous nous en séparons lorsqu'il soutient qu'en ce qui concerne la femme la disposition est inutile.

Il vous disait : Il n y a pas de disposition qui oblige la femme à prendre le nom de son mari ; c'est un usage auquel la femme s'est conformée ; mais si elle a suivi Tusage qui veut qu'elle prenne le nom de son mari, elle peut aussi s'y soustraire et décider qu'à Tavenir elle reprendra le nom de ses parents. Il ne faut donc pas que le tribunal l'autorise à faire ce qui est son droit et lui donne la permission, dont elle n'a pas besoin, de se présenter sous son nom patronymique.

Son droit, c'est de prendre le nom de ses parents, si elle le veut. Ce n'est que par suite d'un usage consacré qu'elle a pris le nom de son mari ; mais elle peut revenir au nom de sa famille. Vous ne pouvez pas lui concéder à titre de simple faculté ce qui pour elle est un droit incontestable.

Messieurs, c'est vrai : il n'y a pas de texte, il n'y a pas de disposition qui oblige la femme mariée à porter, même pendant le mariage, le nom de son mari. Pourquoi la loi est-elle muette ? Je crois que c'est par la même raison qui fut donnée pour expliquer l'omission du parricide, la loi est muette, parce qu'il était impossible de prévoir qu'une femme mariée ne prendrait pas le nom de son mari. II résulte, en effet, de la définition même du mariage, il résulte du lien étroit que cette union établit entre le mari et la femme, — car il associe la femme à la position^ à la dignité, aux honneurs de

son mari, — qu'il y a entre eux une individua vitx consuetudo, comme disait la loi romaine.

Etait-il utile de dire, en présence de cette association si complète, que la femme prendrait le nom de son mari? Certes, on pouvait s en rapporter à l'usage. Cet usage est si profondément établi dans les mœurs, qu'il était inutile de le consacrer par une disposition spéciale de la loi. Mais je crois qu'il faut une loi, qu'il faut une autorisation spéciale pour autoriser la femme à rompre un usage général et rompre une tradition si constante.

En effet, messieurs, je crois bien que si une femme, dans ses rapports sociaux, fait savoir, indique même, par le moindre signe, qu'elle désire qu*à l'avenir on ne la désigne plus par le nom de son mari, nom flétri et souillé, je crois, dis-je, que l'on respectera cette volonté; il m'est difficile d'admettre que personne ait la cruauté de rappeler à cette femme ce nom qu'elle veut oublier.

Mais, dans les rapports officiels, dans la vie judiciaire, quand on sera devant un officier ministériel, devant un notaire, pour arrêter les conditions d'un contrat et qu'il s'agira de nommer la femme, les difficultés seront grandes. Les uns consentiront, cela est possible, à ne désigner la femme que par son nom de famille ; mais tous les officiers ministériels ne seront pas de cet avis, d'autres, au contraire, diront : Nullement ! Le lien du mariage subsiste malgré le jugement de séparation, il a été relâché, dans une certaine mesure, mais, en somme, vous êtes toujours la femme légitime de votre mari. Vous devez donc, après comme avant, porter son nom ; il n'y a aucune raison de vous nommer autrement que vous n'avez été nommée jusqu'à présent.

Nous vous demandons une disposition qui permette

de donner à la femme un titre positif, en vertu duquel elle pourrait dire, pour faire tomber les objections : je suis autorisée à ne pas prendre le nom de mon mari.

Surtout, messieurs, je tiens à ce que le Sénat tranche la question et qu^il ne soit pas fait, pour la séparation de corpsy ce qui a eu lieu pour le divorce.

M. Batbie avait, assurément, tous les droits possibles pour s'expliquer sur la proposition : car il est un des auteurs de la proposition originaire et il nous a apporté un concours dont nous savons toute l'autorité. Seulement, il n'appartient pas à la commission et c'est ainsi qu'une petite erreur a été commise dans les explications qu'il a présentées tout à Theure. Ainsi, nous acceptons tout ce qu'il a dit au Sénat, en maintenant les termes mêmes de la proposition qui avait été faite d'abord par les auteurs de la proposition et qui a été consacrée par le vote de la commission.

jNous acceptons également les observations qu'il a faites sur la première partie de l'amendement de l'honorable M. Paris : mais il est un point sur lequel nous ne sommes pas d'accord avec M. Paris : c'est quand il s'agit de la pénalité, quand il s'agit de la sanction.

Nous nous en étions préoccupés ; dès le premier jour, dans la commission, nous avions trouvé qu'il était peutêtre inutile de formuler une disposition si nous ne placions pas à côté une sanction.

L'honorable M. Paris est venu à notre aide en nous apportant une rédaction qui plaçait l'infraction du mari ou de la femme sous une disposition spéciale du Code pénal, en matière d'usurpation de nom et de titre.

Eh bien, lorsque nous avons examiné de près les dispositions mômes du Gode pénal, il nous a paru que nous

ne pouvions les emprunter pour les' transporter dans celte matière purement civile.

Je sais bien ce que M. Paris allait chercher dans la loi pénale, ce n'était pas la qualification d'usurpation de nom ou de titre dans les conditions qui s'y trouvent définies ; c'était la pénalité par laquelle se terminent les dispositions du Gode pénal.

Il s'agit d'une amende de SOO à 10,000 fr. Nous avons trouvé cette formule un peu excessive et nous avons préféré rester dans les termes du droit commun. La commission pense que pour les infractions qui se produiront en présence de dispositions pouvant résulter de la séparation de corps, le mari ou la femme aura la ressource qui est ouverte par le droit commun, la demande de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice causé. Nous n'avons pas voulu aller jusqu'à l'application de la loi pénale ; voilà la rectification que je croyais devoir apporter à la tribune.

M. Paris. Le Sénat me permettra, à cause de l'intérêt qui s'attache aux questions discutées devant lui, de retenir quelques moments encore son attention bienveillante. J'ai fait observer h la commission que des dispositions impératives sont inefficaces quand elles ne sont pas accompagnées d'une sanction, et M. le rapporteur reconnaît que le texte que la commission a adopté est complètement muet à cet égard.

En cherchant à combler celte lacune, je me suis reporté à l'article 259 du Code pénal, qui prévoyait l'usurpation de nom, ainsi que M. le rapporteur a bien voulu le supposer, je n'ai pas entendu faire une assimilation <între deux infractions à la loi assurément distinctes. Je n'ai emprunté à l'article 259 que la pénalité qu'il ren-

ferme. M. le rapporteur me fait deux objections tirées de ce que le taux de ramende est excessif; mais les circonstances atténuantes permettront d'en abaisser le minimum et, d'ailleurs, je ne tiens pas du tout aux chiffres. Ce que je demande, c'est qu'il y ait une peine, et que cette peine soit une amende.

M. le rapporteur ajoute : On peut se passer d'une sanction pénale, on aura la ressource des dommages et intérêts. Mais qui ne sait, et Thonorable M. Allou mieux que beaucoup d'autres, que des dommages-intérêts ne servent guère lorsque Ja partie qui est condamnée n'a rien pour les payer? dans un grand nombre de circonstances, on se trouvera en présence d'une telle situation. Je réponds maintenant à l'honorable M. Batbie. Je suis d'accord avec lui pour reconnaître combien il est utile de résoudre, à propos des modifications h introduire dans le régime de la séparation de corps, la question posée en ce moment, au lieu de l'éluder comme on paraît l'avoir fait, peut-être involontairement, lors de la discussion du divorce.

Soit que le Sénat adopte le texte primitif de la commission, soit qu'il préfère mon amendement, la solution sera également assurée dans un sens ou dans Tautre.

L'honorable M. Batbie reconnaît qu'il n'y a pas de disposition légale qui oblige la femme à porter le nom du mari; ce n'est qu'une question d'habitude et do mœurs qui revêt, à ses yeux, un caractère aussi impératif que celuLde la loi elle-même. Mais la séparation de corps ne changera pas la nature des choses. A quoi bon faire intervenir ici la justice ?

La femme séparée de corps continuera à suivre une règle de convenance dont elle sera le meilleur juge. Elle

conservera devant le monde le nom de son mari, ou elle reprendra son nom de famille. Elle n'a pas besoin d*au« torisation pour user d'un droil. Mon honorable contradicteur reconnaît que, dans la sphère des relations spéciales, la justice n'a pas à intervenir, mais il estime que, dans les actes de la vie civile, le libre choix laissé à ce sujet à la femme présentera des difficultés.

Je crois, au contraire, que rien ne sera changé et ne pourra être changé à la situation antérieure, lorsque la séparation de corps n'a pas été prononcée entre les époux. La femme comparante dans un acte énonce ses prénoms, son nom, sa qualité de femme mariée, le nom de son mari, la séparation de corps ne brisant pas le lien conjugal, ne modifiant les obligations nées du mariage que dans certains points dont le plus important est la cohabitation ; les choses se passeront, soit devant Tofficier ministériel, après que la séparation de corps aura été prononcée, exactement de la même manière qu'avant la séparation : la femme continuera à indiquer son état civil, c'est-à-dire ses nom et prénoms.

Elle sera obligée, en dehors des actes d'administration, toutes les fois qu'elle n*aura pas recouvré une liberté absolue au point de vue de la capacité civile, de déclarer sa qualité d'épouse séparée de corps, le nom de son mari ; par conséquent, le but que poursuivait M. Batbie en demandant à la femme de ne plus prendre le nom de son mari dans les actes, en vertu d'une décision de justice, ne sera pas atteint.

Je crois donc, messieurs, que vous agirez sagement en ne demandant pas à la justice une intervention absolument inutile et que vous repousserez, sur ce point, le projet maintenu par la commission.

M. Emile Lenodl. Messieurs, le débat qui existe entre la commission et M. Paris est celui-ci. La commission vous dit : Il y a intérôt h donner au tribunal qui prononce la séparation de corps le droit d'autoriser la femme à ne pas prendre le nom de son mari.

M. Paris, par son amendement, vous dit au contraire : Mon, c'est inutile, parce que la femme n'est pas légalement obligée de prendre le nom de son mari.

M. Batbie a répondu, avec une haute raison et avec sa grande compétence, que ce qui fait l'usage d'une façon constante et absolue est bien quelque chose, surtout dans des questions d'état comme celle où nous nous trouvons en ce moment.

Mais, aux raisons et aux arguments qu'a apportés ici M. Batbie, et dont le Sénat a certainement gardé la mémoire, je me permets d'ajouter une raison qui peut se présenter fréquemment.

Vous savez qu'un des éléments de l'escroquerie, c'est l'emploi de faux noms ou de fausses qualités. Or, la question s'est élevée souvent, en jurisprudence, de savoir si l'on ne devait pas considérer comme un élément d escroquerie le fait, de la part d'une femme mariée, do prendre son nom de fille, non pas dans les contrats dont parle M. Paris, mais dans les mille circonstances ordinaires de la vie, dans les achats, faits pour les besoins du ménage. La question s'est élevée de savoir si la femme qui emprunte, qui achète sous son nom de fille, qui fait faire ses factures sous son nom de fille, ne tombe pas soos le coup de l'article 405 du Code pénal, qui prohibe l'usage de fausses qualités.

Un arrêt de la Cour de Cassation de i 807 répond : non.

considérant que, de la part de celui qui a contracté avec la femme, il y a eu imprudence et faute lourde parce que, dit Tarrôt de 1807, il lui était bien facile de vérifier Tétat civil de cette femme. Beaucoup d'arrêts, convaincus que dans la vie pratique il est difficile d'aller ainsi demander à une femme la justification de sa situation réelle, ont considéré, au contraire, qu'une femme pouvait être condamnée comme ayant fait usage d'une fausse qualité lorsqu'elle avait acheté sous son nom de fille alors qu'elle était femme mariée.

Il me semble que voilà, — il peut y en avoir d'autres, — un cas qui montre qu'il est essentiellement utile et non dangereux qu'un jugement de séparation autorise une femme à ne pas porter un nom abhorré parles raisons que vous indiquait notre éminent rapporteur ; pour que cette femme puisse en toute sécurité, en toute conscience, traiter sous son nom de fille, il faut qu'elle soit autorisée par la justice à déroger à un usage aussi constant que celui dont a parlé M. Batbie.

En conséquence, je repousse, quant à moi, l'amendement de M. Paris sur ce point spécial, et je me rattache à l'opinion et au texte qui vous sont proposés par la commission.

M. le président du conseil. Messieurs, je ne veux dire qu'un mot. J'ai eu l'honneur de donner au Sénat mon opinion sur l'inutilité de l'addition faite à l'arlicle 341, et je n'y reviens pas. Mais j'ai entendu, il y a un instant, dans la bouche de M. Batbie, — peut-être me suis-je trompé, — \les expressions qui m'ont profondément surpris.

M. Batbie a semblé dire qu'il résulterait de cette autorisation la possibilité pour la femme, lorsqu'elle figu-

rêvait dans des actes notariés, d'omettre, et de faire omettre par ceux qui rédigeront ces actes, le nom de son mari, la mention qu^elle est mariée.

Je ne pense pas que M. Batbie ait voulu aller jusque-là, or, si l'on ne dit pas cela — et Ton ne peut pas le dire — je maintiens absolument l'inutilité de Tarticlc.

M. Batbie. Messieurs, il faut s'expliquer sur la situation qui sera faite par le projet de la commission à la femme qui voudra contracter ou ester en justice.

M. Paris disait tout à Theure : Mais lorsque la femme sera devant un notaire, qu'elle sera sur le point de contracter, il faudra bien qu'elle déclare quelle est sa qualité, qu'elle fasse connaître qu'elle est mariée et qu'elle est séparée de corps. Je le reconnais : quand il s'agit de faire apprécier sa capacité pour contracter ou pour ester en justice, il faut qu'à l'officier ministériel la femme dise quelle est sa situation.

Mais, remarquez-le bien, autre chose est de confier à l'officier ministériel la situation légale, judiciaire où elle se trouve, et autre chose est de mettre dans tous les actes, dans les annonces judiciaires à la quatrième page des journaux, des énonciations où elle sera désignée sous le nom de son mari.

J'admets qu'il est nécessaire que le notaire ou l'avoué soit mis au courant de la situation légale ou judiciaire de la femme ; mais la question est de savoir si, dans tous les actes de procédure, de publicité, dans les annonces judiciaires, toutes les fois qu'il y aura lieu d'insérer des actes de procédure à la quatrième page des journaux, cette femme à qui un jugement aura donné l'autorisa-

tion de ne pas porter le nom de son mari sera cependant obligée de le subir.

M. Faye. C'est indispensable au regard des tiers.

M. Batbie. Je ne vois pas en quoi c'est indispensable. Remarquez que la femme reprend l'administration de sa fortune. Il est inutile, dans les actes qu'elle a le droit de faire, pour lesquels elle a pleine capacité, de faire figurer le nom de son mari dont l'autorisation n'est, à aucun degré, nécessaire ni utile.

Ainsi, il ne faut pas confondre les révélations ou les confidences qui sont faites à l'homme d'affaires pour établir la situation légale, judiciaire de la femme, avec cette publicité du nom que la femme a été autorisée à ne plus porter.

Voilà quel est le sens dans lequel j'ai prononcé les paroles qui ont éveillé les appréhensions de M. le garde des sceaux.

M. Faye. Messieurs, M. Batbie établit une distinction entre l'intervention du nom de la femme dans les actes notariés et dans les actes qui peuvent être nécessaires pour arriver à donner la publicité qui en est toujours la conséquence forcée.

Qu'il me permette de lui faire remarquer que, si Ton a recours à la publicité, c'est pour informer les tiers de la situation véritable de la femme.

Or, si vous dissimulez cette situation ; si, dans renonciation de la qualité, vous supprimez la partie essentielle (( femme de monsieur un tel », les tiers pourront croire qu'ils peuvent contracter avec une personne qui n'a jamais été engagée dans les liens du mariage; par conséquent, il faut arriver à en conclure que, toutes les fois qu'on sera obligé de recourir à un moyen de publi-

cité, il faudra, pour que celte publicité soit efficace, pour qu'elle rentre non seulement dans Tesprit, mais encore dans la lettre de la loi, que les indications soient de telle nature que les tiers ne puissent pas être trompés sur la qualité de la personne avec laquelle ils traitent.

Je pense, dès lors^ que la rédaction de la commission, en sa forme actuelle, doit être écartée par le Sénat.

M. le rapporteur. Messieurs, je ne veux pas rentrei' dans le débat qui est soumis à la délibération du Sénal, car je comprends admirablement les termes dans lesquels la question se pose à Theure qu'il est. Je voudrais seulement préciser, dans la rédaction môme que la commission vous apporte, la question que vous avez à

résoudre.

Cette question s'est un peu compliquée par Tamendement de l'honorable M. Paris, dont nous avons accepté une partie ; mais il y a un point qu'il faut réserver dans la rédaction même de l'article que nous vous apportons, c'est celui sur lequel vient de porter Tobscrvation de r honorable M. Paye.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de proposer au Sénat la rédaction que voici :

c( Le jugement qui prononce la séparation de corps peut interdire à la femme de prendre le nom de son mari ou au mari de joindre à son nom le nom de sa

femme. »

Il n'y a pas, je crois, de difficulté sur ce premier point, le droit pour le mari de faire interdire à sa femme la possibilité de le déshonorer, à la suite de la séparation môme, par son inconduite. Il n'y a pas eu de contesta-

i, tien ni de débat à cet égard dans les explications qui

viennent d'être échangées devant le Sénat.

Vous voudrez bien remarquer, messieurs, que, dans la rédaction que nous vous soumettons, si nous empruntons quelque chose à l'amendement de M. Paris, ce quelque chose tient à des usages locaux, peut-ôtre restreints et circonscrits, mais dont il nous a cependant semblé naturel de tenir compte. C'est à ceci que s'applique la seconde partie de la proposition de M. Paris « ou au mari dejoindreàson nom celui de sa femme w. Vous savez ce qui se passe dans nos départements du Xord...

Plusieurs sénateurs. Partout !

M. le rapporteur . Non pas partout peut-ôtre, mais le fait que je signale est assez répandu, et vous comprenez bien quelle a été la pensée de M. Paris : il a voulu loucher h ces situations spéciales. C'est le premier paragraphe de notre proposition.

Vient ensuite, dans le dénombrement que nous avons fait tout à rheure pour examiner les différents aspects de la question, la dernière formule :

« Il pourra également autoriser la femme à ne pas porter le nom de son mari. »

C'est sur ce point qu'un débat s'est engagé ; je ne veux pas le rouvrir après les explications qui viennent d'ùtre échangées. Je voulais seulement faire observer au Sénat que la proposition qui lui est soumise comprendra bien les différents aspects de la difficulté qu'il est appelé à résoudre. «

Le projet de loi ayant été sur la demande du garde des sceaux renvoyé au Conseil d'Etat, celui-ci a apporté au paragraphe qui nous occupe les modifications sui-

w':wv.-^.

vantes, il a supprimé la disposition proposée par la commission et qui portait :

« Peut interdire à la femme de prendre le nom de son mari ou Tautoriser à ne pas le porter » :

Et il a ajouté cette disposition :

M Ou au mari de joindre à son nom celui de sa femme. <f La Commission du Sénat a accepté l'addition proposée par le Conseil d'Etat, mais a maintenu la suppression qui était proposée, c'est dans ces conditions que la discussion a recommencé devant le Sénat en

M. le rapporteur a justifié les modifications du Conseil d'Etat et de la Commission en ces termes :

« Quant à la question du nom en^matière de séparation de corps, elle s'est produite devant le Sénat et elle n'a pas été tranchée dans le sens des propositions de la commission. Précisons : plusieurs hypothèses peuvent se présenter.

C'est le mari, par exemple, qui s'effraye à la suite d'un débat de séparation de corps scandaleux, retentissant, où son honneur a été compromis, de voir sa femme, rendue à une liberté relative, garder la disposition de son nom pour le compromettre dans de nouvelles aventures. Il n'y a rien au monde de plus cruel que cette situation. Vous savez ce qu'on peut faire du nom d'un galant homme, du nom le plus glorieux, le plus illustre, entouré d'estime et de considération, et qui peut être traîné, comme par une sorte d'attrait de plus, dans les campagnes du libertinage.

Nous avons pensé, et le Sénat a pensé avec nous que, pour ce premier cas, il ne pouvait pas y avoir de doute ; qu'il était naturel que le mari pût demander au tribu-

nal, par le jugement prononçant la séparation decorps, ou par jugement séparé, de défendre à la femme de porter le nom de son mari après la séparation.

C'est là une première hypothèse. Il y en a une seconde : c'est l'hypothèse, ajoutée par le Conseil d'Etat, de rinterdiction au mari de joindre à son nom le nom (le sa femme.- On entend répondre ainsi à une situation qui se présente fréquemment dans certaines provinces.

Il y avait enfin une troisième hypothèse plus débattue et plus discutée : c'était celle où la femme demanderait à ne pas porter le nom de son mari.

II est évident que lorsque nous parlions tout à l'heure d'un nom qui pouvait avoir été compromis par la femme il faut, par une justice nécessaire, admettre la situation inverse, celle où la femme se trouverait compromise en portant le nom de son mari, qu'il aurait déshonoré.

Ici, nous avons rencontré, même au Conseil d'Etat, une résistance complète. On est parti de cette idée que rien absolument n'obligeait la femme mariée, même pendant le mariage, à porter le nom de son mari ; qu'il n'y avait pas de disposition formelle qui déterminât, à cet égard, la situation respective des époux ; que, par conséquent, le jour où la séparation de corps venait à relâcher le lien conjugal, la femme pouvait, à son gré, garder le nom de son mari, si elle le voulait, ou pouvait, au contraire, si cela ne lui convenait pas, reprendre purement et simplement son nom d'origine.

La commission, messieurs, no partage en aucune façon ce sentiment. Elle ne peut pas comprendre comment ce serait une question de savoir si, pendant la durée de la vie commune, le nom des deux époux est légalement celui du mari ; comment il serait possible

de dire que la femme n'est pas obligée, tant que dure le mariage, de porterie nom de son mari.

Je n'ai pas besoin de trouver dans la loi de disposition formelle à cet égard. Il est incontestable que, par Tunion conjugale, Tassociation s'établit avec la prééminence du mari comme direction de Tassociation conjugale, et sous le nom nécessaire du mari.

Le nom de la femme se perd avec le mariage dans le nom du mari ; la femme porte le nom de son mari ; eh bien, au lendemain d'une séparation de corps, si aucune disposition spéciale n'a été prise légalement, il est incontestable que la femme continuera de porter le nom de son mari.

On a dit: Quel inconvénient peut-il y avoir à ce que la femme change de nom? Elle portera le nom qu'il lui conviendra de prendre. Si elle veut, par exemple, reprendre le nom de sa famille, elle le reprendra. Pourquoi statuer par une disposition formelle el précise de la loi sur un cas qui est absolument remis à la liberté de la femme?

Messieurs, dans la première discussion qui s'est engagée devant vous, vous pouvez avoir conservé le souvenir de rintervention de l'honorable M. Lenot'I, qui répondait par unargument décisif. Invoquant la jurisprudence et étalant sur la tribune môme le recueil d'un arrètiste, il disait : Prenez garde ! Lorsqu'une femme qui est une femme mariée et qui doit par la force, par la nature des choses, porter le nom de son mari, prend purement et simplement son nom de fille, il peut arriver que Ton ait à lui re[>rocher précisément d'avoir quitté son nom, qui est son nom véritable, qui lui appartient par un droit nécessaire, pour prendre un nom nouveau.

Cela est si vrai qu'à deux ou trois reprises diEFérentes il est arrivé qu'on a, en matière d'escroquerie, trouvé un élément grave dans les manœuvres d'une femme, dans cette circonstance qu'elle avait dépouillé le nom sous lequel elle était connue pour prendre un autre nom.

Vous voyez donc bien que ce n'est pas chose si simple qu'une transformation semblable. Elle s'appelait madame une telle : tout à coup elle s'appelle mademoiselle ou madame une telle, avec un nom ignoré jusqu'alors.

Il y a là une transformation de situation qui n'est pas régulière et qui peut présenter pour la femme elle-même une sorte de péril.

En conséquence, nous maintenons la première proposition que nous avions faite devant le Sénats et nous demandons que, pour que la femme puisse, dans les conditions où la question se présentera comme je la présentais tout à l'heure, être autorisée à reprendre son nom de famille, elle y soit autorisée par décision de justice.

Maintenant, il est bien entendu que dans tous les actes publics, dans les actes notariés, la femme apparaîtra avec le souvenir nécessaire de la situation précédente, comme cela se passe tous les jours lorsqu'il s'agit d'une femme veuve, comme cela se passe aujourd'hui, depuis que le divorce a été établi, relativement à la situation de la femme divorcée : Madame une telle, avec son nom de famille, femme séparée ou divorcée do Monsieur un tel.

La question d'identité, en effet, doit toujours être sauvegardée. »

La Commission du Sénat d'accord d'ailleurs avec le Conseil d'Etat avait ainsi libellé la fin de ce paragraphe.^ « Il peut être également interdit au mari de joindre à son nom celui de sa femme ».

Une discussion à laquelle prirent part M. Léon Clément, M. de Gavardie, M. Allou, rapporteur et M. de Kerdrel, s'éleva sur cette rédaction et le renvoi à la Com* mission fut ordonné.

La Commission modifia les termes de cette fin de paragraphe et la formula ainsi en tenant compte des observations de M. Clément : « Il peut être également interdit au mari de joindre à son nom celui de sa femme ».

Le rapporteur expliqua ainsi ce nouveau texte :

« Ce qui avait frappé notre collègue, c'est que la rédaction de la première partie de Tarticlc semblait laisser à l'appréciation du tribunal la question de savoir s'il y avait lieu d'interdire ou de ne pas interdire au mari de joindre à son nom celui de sa femme ; son attention s'était particulièrement attachée à ces mots : « Il peut être interdit ».

M. Clément tirait de ces mots la conséquence que, puisque le tribunal pouvait prononcer cette interdiction, il pouvait également refuser à la femme, quand elle l'aurait demandée, la suppression de son nom accolé à celui de son mari.

Nous avons, dès lors, rédigé la formule suivante, que nous croyons acceptée par M. Clément...

(M. Clément fait un signe d'assentiment.)

M. le rapporteur. « Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il lui soit interdit de le porter. »

De telle sorte que c'est la femme qui reste maîtresse,

maintenant, d'engager le débat ; il n'est plus possible au tribunal de ne point accueillir sa réclamation.

M. le président. Monsieur Clément, la rédaction nouvelle vous satisfait-elle?

M. Léon Clément. Oui, monsieur le président. »

Nous arrivons maintenant à la question la plus grave et la plus importante qui soit tranchée par la nouvelle loi:

Nous ne nous arrêtons pas au paragraphe 2, « la séparation de corps emporte toujours la séparation de biens », ce n'est là que la reproduction exacte du texte qui existait précédemment.

Le paragraphe suivant est ainsi formulé dans la loi du 6 février 1893:

« Elle a, en outre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à Tautorisation de son mari ou de justice.

(( S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir, et réglée par les dispositions deTarlicle 1449. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire avec minute, dont un extrait devra être affiché en la fornne indiquée par l'article 1445, et de plus par la mention en marge: 1" de Pacte de mariage ; 2° du jugement ou de Tarrôt qui a prononcé la séparation, et enfin par la publication en extrait dans Tun des journaux du département recevant les publications légales. »

Nous empruntons Thistorique de la discussion qui s'est élevée à ce sujet à l'exposé si lumineux présenté

par M . Charmont, professeur à la Faculté de droit de Montpellier {Pandectes françaises^ 1893, 3* partie, p. 34):

« L'incapacité de la femme mariée dure aussi longtemps que le mariage ; elle survit donc à la séparation de corps, puisque celle-ci, à la différence du divorce^ ne brise pas le lien conjugal. Cependant, comme la séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens, un nouveau régime se substitue à celui que les époux avaient expressément ou tacitement adopté en se mariant. Ce régime nouveau est celui qui fait à Tindépendance de la femme la part la plus large ; elle gère elle-même son patrimoine et peut faire sans aucune autorisation tous les actes de libre administration (C. civ., art. 1449). L'incapacité se trouve ainsi, semble-t-il, atténuée, réduite à son minimuyn. Mais ce n'est là qu'une vaine apparence. Tout le monde reconnaît qu'en réalité la femme séparée se trouvait placée dans un état do sujétion beaucoup plus dure. « Après la séparation de corps, l'autorité du mari ne peut plus cire, comme le fait très bien remarquer M. Cabouat, ce pouvoir de contrôle tempéré par l'affection réciproque des époux auquel la femme se soumet de bonne grâce, car elle le sait institué et exercé aussi bien pour elle-même qu'en vue des intérêts généraux de la famille. x\u témoignage des hommes de pratique, elle n'est trop souvent qu'un instrument d'oppression et une occasion de froissements nouveaux pour les époux désunis. Toutes les fois que les exigences de la loi actuelle contraignent la femme à solliciter de son mari l'autorisation nécessaire pour faire un acte excédant les limites de sa capacité, l'obligation de cette démarche, qu'elle acceptait

autrcrois comme une marque de déférence due au chef de la famille, devient pour elle une intolérable humiliation, et elle s'y plie avec d'autant plus de peine que l'autorité du mari peut à bon droit lui être devenue suspecte. Quant au mari, vainqueur ou vaincu dans la lutte judiciaire dont la séparation a été le dénouement, tantôt il ne verra dans l'exercice de son autorité qu'un moyen de faire sentir à sa femme le poids de sa suprématie légalcy alors il se fera un jeu de suspendre sa décision et de prolonger son examen au delà de toute nécessité pour infliger à la requérante l'ennui et l'humiliation de l'attente ou lui causeries embarras d'un recours à la justice ; tantôt, s'il est à la fois peu scrupuleux et avide, le mari tarifera la concession de son autorisation, il en fera la condition de marchés périodiques et la source de revenus assurés si Tétat du patrimoine de la femme nécessite fréquemment des actes de disposition ou Texercice d'actions judiciaires » (Cabouat, Rev.crit.^ 1889, p. 710. — Conf. Exposé des motifs de la proposition. V. supra, p. S8 et suiv. — Discours de MM. AUou, Paris, Denormandie).

Pour remédier à cette situation, le projet primitif ne supprimait pas l'incapacité de la femme séparée ; il se bornait à la modifier et donnait à la femme un simple droit d'option. Au lieu de s'adresser, comme elle était jusqu'alors obligée de le faire, d'abord au mari et subsidiaireniont au tribunal, on lui laissait la liberté de se faire à son gré habiliter directement par l'un ou par l'autre. Elle devait seulement, si elle se décidait à saisir immédiatement le juge, faire connaître par une notification sa requcHe au mari, de manière à lui laisser la

possibilité d'intervenir et de présenter des observations, s'il le jugeait bon.

Ce système accepté par la commission obtint égale* ment Tassentiment du Sénat, lorsqu'il fut, après une première délibération, appelé à se prononcer (19 juin 1885). Mais lorsque la proposition fut soumise à Texamen du Conseil d'Ëtat, une autre opinion l'emporta. £n laissant subsister la nécessité d'une autorisation, mais en permettant à la femme de la demander selon son intérêt à la justice ou au mari, on conserve, disaiton, une bonne partie de ce qu'il y a de mauvais dans le régime actuel et, par surcroît, on s'expose à des inconvénients nouveaux. Est-ce qu'on a la prétention de mettre un terme au scandaleux trafic que Ton a dénoncé? « Si la femme médite une opération mal conçue, ce n'est pas directement au tribunal qu'elle s'adressera pour obtenir l'autorisation. Elle restera libre d'acheter du mari, comme le mari restera libre de lui vendre toutes les autorisations nécessaires pour réaliser cette opération » (Rapport de M. Flourens. V. siiprà^ p. 83 et suiv.). Et lorsque, au contraire, la femme préférera saisir le tribunal, celui-ci sera le plus souvent dans l'impossibilité de se prononcer utilement. Eclairé par un débat contradictoire, le juge peut exercer un pouvoir de contrôle ; mais il est hors d'état de slaluer de prime-saut sur les mille difficultés que peut faire naître la direction d'un patrimoine. Ses fonctions le désignent comme un arbitre, et non pas comme un véritable tuteur.

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat n'hésita pas à proposer une réforme beaucoup plus hardie et plus complète que celle à laquelle le Sénat avait cru devoir

s'arrêter. Il demanda que la séparation de corps eût pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile^ sans quelle eiU besoin en aucun cas de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice.

Cette solution, repoussée par la commission, fut reprise par voie d'amendement et défendue par plusieurs membres du Sénat, dont les uns comptaient parmi les adversaires, les autres parmi les plus ardents partisans du divorce (V. le discours de M. Paris et la déclaration de M. Alfred Naquet, séance du 18 janvier 1887). LV mendement mis aux voix ne fut pas adopté ; mais le Sénat cependant n'admit pas sans modification le système de la commission. A la demande de M. Bardoux, il prit en considération et sanctionna bientôt après un projet transactionnel, sorte d'opinion mixte qui supprimait ou maintenait l'incapacité de la femme selon que la séparation de corps avait été prononcée à son profit ou en faveur de son mari. « La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. Si elle est prononcée contre le mari, elle aura pour effet de rendre à la femme l'exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice... La femme séparée de corps, qui n'a pas recouvré rexcrcice de sa capacité civile, et la femme séparée de biens seulement reprennent la libre administration de leurs biens meubles et immeubles. Elles peuvent disposer de leur mobilier et l'aliéner. Elles ne peuvent aliéner leurs immeubles sans autorisation du mari ou de justice. La femme séparée de corps peut à son gré demander à son mari ou demander directement au tribunal par requête les autorisations dont elle aurait besoin pour toutes les mesures que ses intérêts peuvent exiger )> (Séance du 28 janvier 1887, /. off.

du 29, p. 36). On n'avait pas dans cette rédaction prévu le cas où la séparation de corps était à la fois prononcée contre le mari et la femme. Mais à plusieurs reprises, au cours de la discussion^ on avait déclaré qu'en pareille hypothèse, la femme ayant en partie gagné son procès, on entendait lui appliquer le système le plus favorable^ et lui restituer toute sa capacité {Documents parlementaires, Sénat, séance du 25 janvier 1887, p. 45, col. 2).

Partout ailleurs qu'au Sénat, ce système intermédiaire empruntant quelque chose aux deux autres, mais sacrifiant en môme temps ce que chacun d'eux avait d'essentiel et de vraiment caractéristique, ne devait avoir aucun succès. Le rapport présenté par M. Arnault au nom de la commission chargée par la Chambre des députés d'examiner la proposition de loi adoptée par le Sénat, démontrait qu'il n'était ni logique ni équitable et qu'il aboutissait en pratique à des complications infinies , distinguant non pas seulement deux, mais en réalité six catégories de femmes séparées (V. supra, p. 104 et suiv.). Hors du Parlement, les différents et remarquables examens critiques que nous avons cités ne lui étaient pas plus favorables (V. les nouvelles observations de M. Bressolles et l'article de M. Gabouat). En 1892^ la Chambre, à la demande de sa commission, d'accord sur ce point avec les représentants du gouvernement, adoptait sans débat une rédaction qui n'était que la reproduction de Pamendement Paris et de l'avis du Conseil d'État (Séance du 19 juin 1892). La femme, toutes les fois qu'il y avait séparation de corps, était affranchie de la nécessité de l'autorisation.

Soumise au nouvel examen du Sénat, la question fut

encore une fois débattue. La commission n'était pas unanime ; cependant par cinq voix contre trois elle refusa d'accepter le texte de la Chambre, et maintint le projet voté en 1887. Le rapport de M. Demôle justifiait ainsi cette décision : « Tout d'abord, nous avons été frappés des dangers irrémédiables que la mesure qu'on nous propose ferait courir à des intérêts qu'il faut absolument sauvegarder. Sans doute la séparation de corps modifie profondément les conditions d'existence des époux. Mais il n'est pas exact de dire que le vrai lien n'existe plus. Ce lien subsiste au contraire avec des conséquences dont quelques-unes au moins ne doivent pas être mises en oubli. Tels sont notamment l'obligation de pourvoir en commun à l'entretien, à l'éducation et à l'établissement des enfants, le droit alimentaire de chacun des époux l'un contre l'autre, le droit aux gains de survie stipulés dans le contrat de mariage. Tous ces intérêts si légitimes et si respectables vont-ils ôtre abandonnés à la discrétion d'une femme, dont le déplorable état d'esprit est attesté par une décision judiciaire contre laquelle il n'y a plus à revenir? En réalité, ce sera presque toujours entre des mains indignes que le sort de la famille sera remis. . . C'est vainement qu'on cherche à tirer argument de la liberté reconnue, dans toutes les hypothèses, aux filles majeures, aux veuves et aux femmes divorcées.

« Pour les unes comme pour les autres, l'état de mariage n'existe plus ou n'a jamais existé, tandis que pour la femme séparée de corps, cet état subsiste avec d'e'nergiques conséquences qui s'imposent à votre délibération. Il ne nous a pas paru non plus que l'intérêt des tiers fût engagé dans la question, le tiers qui veut traiter avec

une femine mariée étant toujours et dans tous les cas dans la nécessité de demander la justification de la capacité de sa cocontractante éventuelle. Quant à la difficulté pour les époux de retrouver après quelques années le jugement qui a prononcé leur séparation de corps, elle nous a paru purement imaginaire, et nous n'avons pas cru devoir nous y arrêter.

« En résumé, nous estimons que si la femme qui a obtenu la séparation de corps à son profit doit, à raison de l'intérêt quis^attache h sa situation et des garanties résultant de sa conduite antérieure, obtenir la restitution de sa capacité civile, il n'en saurait être de même de celle qui a subi la flétrissure d'un jugement et l'interdiction de la vie de famille » (V. supra, p. 153 et suiv.).

Ces conclusions furent combattues par MM. Chovct, Rcgismanset, deMarcère, ainsi qiiepar M. Falcimaigne, commissaire du gouvernement, dont l'habile discours paraît avoirfaitunevive impression sur le Sénat (Séances des 16etl7 janvier ISOS.V.m/ra). L'argument qu'on retrouve dans tous les discours, et que chaque orateur semble avoir considéré comme essentiel, c'est la nécessité de ne pas créer une sorte de prime en faveur du divorce, en plaçant dans une condition d'infériorité la femme qui, pour mettre fin à la vie commune, s'est contentée de la séparation de corps. « Il ne s'agit plus d'améliorer la séparation de corps en elle-même et vis-à-vis du mariage indissoluble. Il s'agit, pour les partisans comme pour les adversaires du divorce, de ne pas pousser, de ne pas contraindre au divorce, de ne plus laisser la séparation dans un tel état d'insuffisance et d^infériorité qu'elle serait, en fait, bientôt rejetéc de la pratique, excepté pour quelques victimes volontaires de l'injustice

224 DE Li^ SÉPARATION DE CORPS

du législateur etde la perpétuité du mariage » (Rapport de M. Arnault, 1887. V. supra^ p. 104 et suiv.).

« La femme divorcée, nous devons raisonnablement la supposer plus coupable, moins digne delà protection du législateur que la femme contre laquelle le mari a jugé suffisant de demander la séparation de corps, et cependant la femme divorcée reprend incontestablement son entière liberté, quelles que soient les fautes qu'elle ait commises, que le divorce ait été prononcé contre elle, ou qu'il ait été prononcé à son profit. Il estcerlain alors que le lien matrimonial est définitivement rompu, et que le principe de la puissance maritale a disparu pour jamais. Eh bien, si le danger de rendre à la femme divorcée la libre administration de sa fortune, quels que fussentles périls de cette mesure pourlesenfants, n'apas effrayé le législateur de 1884, je ne crois pas que, dans l'hypothèse atténuée delà séparation de corps, le souci de rintérôt des enfants doive vous permettre de faire ce que Ton n'a pas fait à Tégard de la femme divorcée » (Discours de M. Falcimaigne, voir infra).

Appelé à se prononcer, le Sénatn'a pas persévéré dans ses premières résolutions : repoussant par cent vingtsept voix contre cent une (séance du 17 janvier) le texte proposé par sa commission, il a fait une nouvelle concession et accepté sans réserve le principe voté par la Chambre. Ce principe est devenu la disposition la plus importante de la loi nouvelle, celle de l'article 311 modifié § 3, qui rend dans tous les cas à la femme séparée le plein exercice de sa capacité civile.

Nous devons ajouter, pour être complets sur celte intéressante question, les discours in extenso de M. le commissaire du gouvernement Falcimaigne etde M. le

rapporteur demAle au Sénat en 1893 après le retour du projet de loi de la Chambre des députés où il avait été voté, tel qu'il a été promulgué.

H. Demdle, rapporteur. Je prie le Sénat de vouloir bien me permettre de lui rappeler en quelques mots les points sur lesquels va porter la discussion.

Il n'y a, k vrai dire, qu'une question engagée dans cette délibération. Le Sénat, en 1887, a volé une dispositionaux termes de laquelle la femme qui a obtenu sa séparation de corps recouvre l'exercice de sa capacité civile. La loi qui contenait cette disposition, portée devant la Chambre des députés, a été modifiée en ce sens que dans tous les cas possibles, que la femme ait obtenu la séparation de corps ou que la séparation de corps ait élé prononcée contre elle, cette restitution de sa capacité civile lui est accordée.

Votre commission n'a pas cru devoir accueillir cette décision de la Chambre des députés et elle vous propose de reprendre la disposition que vous avez votée en 1887, c'est-â-dire de n'accorder la restitution de la capacité civile qu'à la femme qui a obtenu la séparation de corps à son profit.

H. Faicimaigne, commissaire du Gouvernement. Messieurs, la confiance de M. le garde des sceaux m'a imposé la tâche de faire connaître au Sénat l'opinion du Gouvernement sur le problème juridique h ia fois très important et très délicat qui est en ce moment soumis à vos délibérations.

M. le rapporteur vient de poser la question d'une façon très nette. Comme il arrive toujours dans les lois qui ont subi une longue el patiente élaboration, il se trouve aujourd'hui que toutes les difficultés de détail

ont disparu pour ne laisser apparaître qu'ime controverse fondamentale qui domine tout le débat.

Le parti que vous prendrez sur la question unique qui vous est posée aura pour conséquence de modifier les articles de la proposition de loi dans un sens ou dans un autre, mais vous n'aurez à vous prononcer que sur une seule difficulté.

Le régime actuel laisse la femme séparée de corps sous la puissance de son mari, et par suite, pour les actes indiqués dans l'article 1449 du Gode civil, elle est toujours obligée de recourir à son mari, ou, sur sonrefuSy à la justice. Tout le monde sait que ce système engendre des abus intolérables, qu'il prête, de la part du mari, à des spéculations qui ne s'inspirent pas toujours de l'intérêt bien compris de la femme, et qu'il soumet le plus souvent cette dernière à des humiliations imméritées.

Par conséquent, je crois que tout le monde est d'accord sur cette idée que le système actuel ne doit pas être maintenu, et j'ai bien le droit de m' exprimer ainsi, car c'est, remarquez-le, Tidée maîtresse de la proposition qui avait été faite, en 1884, par MM. AUou, Jules Simon et Batbie, à l'époque où l'on pensait qu'une amélioration du régime de la séparation de corps pourrait, peutêtre, faire obstacle à l'adoption de la loi sur le divorce. Cette idée, à travers les vicissitudes qu'a subies la proposition de loi, a eu la bonne fortune de ne jamais rencontrer de contradicteur.

Cependant, le Sénat a pensé que s'il convenait de modifier le régime actuel du Code civil, il ne convenait pas de le modifier d'une façon radicale et absolue, et qu'il fallait introduire dans la loi une distinction. Le Sénat a

consenti à restituer à la femme séparée de corps l'intégrité de sa capacité civile, lorsque la séparation de corps ^,d a été prononcée à son profit contre le mari ; il a décidé, * au contraire, que cette restitution de ia liberté civile devait être refusée à la femme, lorsqu'elle avait succombé dans rinstance en séparation de corps, et que, par ce jugement même, il était établi qu'on se trouvait en face d'une femme coupable et d'un mari innocent.

Je crois, messieurs, que j'indique d'une façon très précise, à mon tour, le système adopté par le Sénat. Telle est la distinction que vous avez sanctionnée par votre vote.

Cette distinction doit-elle être maintenue? C'est Tavis de votre commission. Doit-elle être repoussée ? C'est Tavis du Gouvernement que j'exprime en ce moment. Vous êtes donc en présence de cette alternative : ou maintenir la législation actuelle, ou adopter le système delà Chambre des députés. Mais j'estime qu'après avoir entendu les objections très graves, à mon sens, qu'on peut élever contre le système défendu par votre commission, ce système mixte ne devra plus trouver grâce à vos yeux.

Pour résoudre la difficulté, il n'est pas inutile de vous rappeler d'un mot, — car ces idées vous sont encore plus familières qu'à moi-même, — quel est, dans notre droit actuel, le fondement de l'incapacité de la femme mariée.

Nous sommes d'accord, — je crois que sur ce point mon affirmation ne soulèvera aucune objection, — pour reconnaître que dans notre droit actuel, l'idée de soumettre la femme à l'autorité du mari n'a point été ins-

pirée au législateur par la crainte qu'auraient pu faire naître dans son esprit Tincapacité, Tinexpérience ou la légèreté de la femme.

Vous savez qu^en droit romain il en était tout autrement. Les jurisconsultes romains fondaient Tincapacité de la femme, dont la situation était à cette époque bien plus humiliée que de nos jours, sur ce qu'ils appelaient brutalement Vimbecillitas sexus.

Le droit français, messieurs, était beaucoup trop poli pour ne pas repousser tout à la fois et le mot et la chose.

Aujourd'hui, le principe de l'autorité maritale repose certainement et uniquement sur cette seule idée que le mariage constitue une petite société et que dans cette petite société, comme dans les grandes, il faut, sous peine d'anarchie, un gouvernement et un chef.

Le mari est le chef de l'association conjugale, parce qu'il a la sauvegarde des intérêts communs.

C'est là la base^ je le répète, et la base unique de l'incapacité de la femme.

Et alors, voici la question qui se pose : La séparation de corps a-t-elle pour résultat de mettre fin à cette société que la loi a entendu régir de la façon que j'ai exposée, et de dissoudre cette association conjugale ?

Messieurs, si l'on répond affirmativement^ il est manifeste qu'on se met en contradiction avec les idées dont nous avons été nourris sur les bancs de Técole. On nous enseignait alors, et je crois que cette doctrine était la vraie, que la séparation de corps ne brisait pas le lien conjugal, qu'elle avait seulement pour effet de le relâcher ; mais les époux demeuraient tenus l'unvisà vis de l'autre de devoirs si nombreux, que Fon nour-

rissait l'espoir de voir un jour cette association de deux personnes, momentanément séparées, renaître comme aux premiers jours.

Seulement, depuis cette époque, depuis le Code civil, il s'est produit dans les idées, sur cette matière, comme sur bien d'autres, une évolution dont il faut évidemment tenir compte. Cette évolution a manifestement apparu lorsqu'on a soulevé la question du divorce, et, surtout, lorsqu'on Ta résolue.

C'est un point qui a été remarquablement mis en lumière dans un des rapports les plus savants élaborés à la Chambre des députés sur la loi que nous discutons en ce moment. Dans le rapport de M. Arnault, dont je vous demande la permission de citer un passage, je trouve très exactement résumées les idées que j'ai l'honneur d'émettre à cette tribune. M. Arnault dit ceci :

« Le divorce est rétabli et ce rétablissement a donné une nouvelle physionomie au problème.

« Il ne s'agit plus d'améliorer la séparation de corps en elle-même et vis-à-vis du mariage indissoluble. Il s'agit, pour les partisans comme pour les adversaires du divorce, de ne pas pousser, de ne pas contraindre au divorce, de ne plus laisser la séparation dans un tel état d'insuffisance et d'infériorité qu'elle serait un fait bientôt rejeté de la pratique, excepté pour quelques victimes volontaires de l'injustice du législateur et de la perpétuité du mariage.

(c C'est sous Tinfluence de ces idées que le Sénat a déjà fait un grand pas, un pas décisif. Il a admis que Tautorité maritale pouvait périr dans le mariage, lorsque la femme obtiendrait la séparation de corps contre

le mari. Il a rattaché ainsi rautorisation maritale, non plus à cet ensemble qui s'appelle le mariage, mais à la vie conjugale, au ménage. Et, le ménage rompu parla séparation, de même que le régime matrimonial du contrat de mariage disparait pour faire place à la séparation de biens^ de même l'autorité maritale peut être remplacée par là liberté de la femme.

« Yoilà le grand pas franchi. »

La constatation bien nette faite par le rapporteur de la Chambre c'est que, permettez-moi de vous le dire, vous avez entamé le principe qui, jusqu'ici, avait paru absolument indiscutable de la subsistance de l'association conjugale après la séparation de corps. Vous avez admis que dans une hypothèse, celle où la femme est demanderesse et où elle triomphe, Tautorité maritale périt le jour où le jugement de séparation de corps est prononcé.

Je dis, messieurs, que vous avez entr'ouvert la porte h la réforme, mais vous l'avez entr'ouverte de telle façon qu'il faut, maintenant, Touvrir tout à fait et laisser passer la réforme tout entière, parce que la distinction que vous avez établie entre la femme qui a triomphé et celle qui a succombé dans l'instance en séparation de corps va nous conduire à des conséquences juridiques devant lesquelles ceux qui sont nourris de l'étude du droit français seront obligés de reculer.

La première de ces conséquences et la plus saillante, je la mets tout de suite en relief, parce que c'est elle qui va le mieux frapper vos esprits. Vous avez dit: La femme qui a triomphé dans Tinstance en séparation de corps, par conséquent, la femme réputée innocente, recouvre sa capacité civile ; la femme qui a succombé

dans rinstance en séparation de corps, par conséquent, la femme réputée coupable, ne recouvre pas sa capacité civile : elle demeure, comme auparavant, soumise à rautorité de son mari dont vous avez atténué Texercice.

Ayant établi cette distinction, vous m'autorisez à dire, sans pouvoir être contredit, que vous avez fait de la capacité civile une récompense pour la femme qui a triomphé dans rinstance, et de Tincapacité civile un châtiment pour celle qui a succombé.

Cette idée de faire supporter au point de vue civil certaines responsabilités à la femme qui a trahi les devoirs du mariage n'est pas une idée qui répugne à Tesprit et au bon sens ; elle a même trouvé sa place dans un certain nombre de législations étrangères ; c'est ainsi que dans la législation espagnole et dans la législation portugaise la femme qui a été séparée de corps par sa faute et parce qu'elle a manqué à la foi conjugale est réduite à de simples aliments. Mais cette idée d'imposer ainsi à la femme une incapacité civile comme sanction d'une faute et comme châtiment, est absolument étrangère à la conception de notre droit français. A l'appui de ma thèse, il me vient à l'esprit un argument d'analogie que je demande la permission de vous soumettre.

La faute la plus lourde que la femme puisse commettre contre la foi conjugale, c'est l'adultère. L'adultère est puni par notre loi pénale ; cependant la loi permet encore au mari d'eifacer les conséquences de cette faute et d'exercer son droit de pardon. Et vous voudriez que dans une législation qui s'inspire d'une pareille idée, i'incapacité civile, par une conception absolument nouvelle, je dirai tout à fait insolite, prenne place dans la

loi comme une sanction pour survivre même au pardon du mari ? Je crois que c^est là une conception qui doit vous paraître anormale ; quant à moi, elle me choque, et c'est une des raisons qui m'ont, je Tavoue, déterminé à me ranger tout de suite du parti de la Chambre contre le parti de votre commission.

Yoici, d'ailleurs, quelques objections de détail qui me paraissent aussi avoir leur importance.

Vous avez été frappés comme tout le monde des graves inconvénients du système actuel.

Je me garde bien, car je me reproche déjà d'abuser de votre attention, d'entrer dans les détails ; mais vous savez à quels abus a donné lieu la nécessité pour la femme de recourir toujours, après la séparation de corps, à l'autorisation de son mari.

Dans tous les documents qui ont été distribués pour la discussion de ce projet de loi, ces inconvénients sont mis en lumière avec une clarté et une éloquence que je ne pourrais certainement pas retrouver. Vous avez voulu les atténuer et vous avez alors institué le système qui consiste à maintenir, il est vrai, la puissance mari* taie ; mais vous laissez à la femme la faculté de choisir entre deux voies : ou bien elle s'adressera à son mari, comme si la séparation de corps n'était pas intervenue et comme si nous nous trouvions encore dans un régime normal analogue au régime actuel ; à défaut de l'autorisation de son mari, elle pourrait recourir subsidiairement, comme aujourd'hui, à la justice. Ou bien elle aura le droit de ne point s'adresser à son mari et de recourir tout de suite à l'autorisation de justice. Elle se bornera alors à présenter au tribunal une re** quête pour solliciter les autorisations qui lui sont utiles.

Cette requête sera notifiée au mari, avec indication du jour et de Theure où le tribunal statuera ; et le mari sera libre dMnter venir ou non pour faire connaître son refus ou son consentement. Voilà le système nouveau qui a été imaginé par la loi votée par vous. Permettez* moi de dire que ce système n'arrive point à corrigeriez inconvénients que nous avons signalés dans le régime actuel et qu'à un certain point de vue il peut arriver à les aggraver.

On s'est plaint en effet que le mari, après la séparation de corps, après ces débats presque toujours douloureux qui ne sont pas sans laisser quelque rancune dans l'âme des deux époux, on s'est plaint que le mari refusait son autorisation dans la simple pensée de faire subir à sa femme des représailles et de la soumettre à des vexations. On a constaté enfin un inconvénient beaucoup plus grave : des maris indignes ont fait payer à leur femme une autorisation dont celle-ci avait besoin^ et il n'est pas nécessaire d'avoir beaucoup vécu dans la pratique des affaires pour savoir que ce danger-là n'est pas chimérique.

Ces dangers ne disparaîtront pas dans le système proposé par votre commission. Voici une femme séparée de corps, qui a besoin d'une autorisation afin d'entreprendre une opération dangereuse pour sa fortune ; elle ne va pas s'adresser à la justice, parce qu'elle supposera, ajuste titre, que sa requête n'a aucune chance d'être accueillie. Mais elle pourra se trouver en présence d'un de ces maris indignes dont je parlais tout à l'heure, d'un mari besogneux, disposé à accorder toutes les autorisations pour une somme d'argent. Fatalement, ce mari fera acheter son autorisation comme il l'a fait

acheter aujourd'hui, et c'est ce que disait très nettement M. Flourens en signalant cette objection dans son rapport devant le Conseil d'Etat.

« Si la femme médite une opération mal conçue, elle ne s'adressera pas à la justice.

« Elle restera libre d'acheter du mari, comme le mari restera libre de lui vendre, toutes les autorisations nécessaires pour réaliser cette opération. »

Voilà, par conséquent, un inconvénient qui subsiste, et d'autres vont apparaître.

Vous permettez à la femme de s'adresser directement à l'autorité judiciaire avec mise en demeure au mari de se présenter, mais faculté pour lui, de ne point comparaître et de n'élever aucune objection. Je disais tout à rheure que vous introduisiez dans notre droit une idée nouvelle : l'incapacité devenue un châtiment. La disposition actuelle est une innovation encore plus grave, en contradiction plus manifeste encore avec tous les principes reçus : au mari, dont la puissance se justifie sans peine, vous substituez la tutelle de la justice. Or, la tutelle directe, immédiate de la justice ne s'est jamais exercée dans des conditions pareilles, et j'ajoute qu'elle peut difficilement s'exercer ainsi. La justice est faite essentiellement pour trancher des différends. On s'explique parfailcraenl que lorsqu'une femme a demandé à son mari l'autorisation dont elle avait besoin, et que le mari la lui a refusée, un tribunal soit constitué juge de la valeur des motifs invoqués par la femme pour obtenir l'autorisation et des raisons opposées par le mari pour la refuser. Dans ce cas, un débat s'engage ; des explications s'échangent, et les magistrats, éclairés

et prudents, se rangent naturellement du parti le plus sage.

Mais, avec la proposition qui vous est soumise, examinez, messieurs, les inconvénients graves qui vont apparaître. Je ne parle pas de ce recours à la justice qui sera toujours particulièrement onéreux, car la procédure est relativement compliquée. Une requête, qui nécessite le ministère d'un avoué, une notification de la requête au mari, qui nécessite le ministère d'un huissier, un jugement, une minute de jugement, l'expédition de ce jugement, voilà bien des frais pour une opération qui, parfois, ne porte pas sur des sommes très importantes.

Mais il y a plus ; le plus souvent, le mari, ainsi mis en demeure, se désintéressera absolument de ce que peut devenir la fortune de la femme séparée, ne comparaîtra pas devant la justice, et on peut se demander quels seront les éléments d'appréciation dont disposera la justice pour s'éclairer et pour statuer? Elle se trouve en présence d'une femme qui demande une autorisation, par exemple celle d'aliéner un immeuble. Ce n'est pas le tiers, qui désire acquérir cet immeuble dans les conditions les meilleures, qui fera obstacle à la demande d'autorisation.

La femme, dans sa requête, accumulera les motifs qui lui paraîtront de nature à déterminer la justice, et ces motifs ne seront pas contredits. Ils ne pourraient l'être sans que les frais ne fussent augmentés ; le tribunal, mal éclairé sur les conditions dans lesquelles se préparerait cette aliénation d'immeubles, pourrait, par exemple, commettre des experts. Dès lors, c'est l'aug-

mentation des frais, c'esl le ralentissement de la procédure.

Si vous supprimez devant le tribunal la contradiction nécessaire entre la femme qui demande et le mari qui refuse, la justice n'a plus les lumières suffisantes pour exercer une surveillance effective et utile sur les intérêts de la femme, et la garantie que vous cherchez pour elle vous échappe.

Par conséquent, messieurs, j'avais raison de vous dire que le système nouveau, bien loin de faire disparaître les inconvénients du système ancien, les aggrave par certains côtés; c'est enc'bre un motif pour que je vous demande de ne pas consacrer une distinction qui, en pratique, apparaît aussi dangereuse.

J'arrive aux objections que fait votre commission, et je ne me dissimule pas qu'elles sont importantes ; du reste, les dissentiments qui se sont déjà produits sur cette question montrent qu'elle est susceptible de controverse et je ne m'étonne pas, après avoir eu la bonne fortune de trouver, pour défendre mon système, des arguments qui me paraissent sérieux, de rencontrer aussi chez mes adversaires des allégations motivées.

La principale difficulté, celle qui doit nous préoccuper tous, c'est l'intérêt des enfants. Le rapport de M. Demôle met très bien en évidence le danger de cette liberté rendue à une femme probablement indigne, puisque la séparation de corps a été prononcée contre elle, et l'honorable rapporteur insiste sur le péril qu'il y aà remettre entre des mains aussi inexpérimentées, et souvent aussi dangereuses, la fortune des enfants.

C'est un danger que je ne méconnais pas ; seulement, messieurs, voici ma réponse : ce danger, il existe bien

plus grave encore, dans une autre situation à laquelle on ne porte pas remède : c'est précisément dans le cas de divorce.

Permettez-moi d'abord de faire remarquer que l'incapacité de la femme dans le droit civil français ne s'est jamais inspirée de l'intérêt des enfants.

L'incapacité de la femme est prononcée par la loi, qu'il existe ou non des enfants nés du mariage.

L'absence des enfants ou leur prédécès n'augmente pas la capacité de la femme^ la survenance d'enfants ne la diminue pas.

Il y aurait les plus grands dangers de subordonner Tune des deux idées à l'autre. Seulement, voici Targument qui répond, et qui répond d'une façon absolument topique, à l'objection de votre commission.

La femme divorcée, nous devons raisonnablement la supposer plus coupable, moins digne de la protection du législateur que la femme contre laquelle le mari a jugé suffisant de demander la séparation de corps, et cependant la femme divorcée reprend incontestablement son entière liberté, quelles que soient les fautes qu'elle ait commises, que le divorce ait été prononcé contre elle, ou qu'il ait été prononcé à son profit. Il est certain alors, que le lien matrimonial est définitivement rompu, et que le principe de la puissance maritale a disparu pour jamais.

Eh bien, si le danger de rendre à la femme divorcée la libre administration de sa fortune, quels que fussent les périls de cette mesure pour les enfants, n'a pas effrayé le législateur de 1884, je ne crois pas que, dans l'hypothèse atténuée de la séparation de corps, le souci

rv^

de rintérêt des enfants doive vous permettre de faire ce que l'on n'a pas fait à Tégard de la femme divor* cée.

Voilà, messieurs, ce que j'avais à dire sur ce point. Je rencontre ensuite, dans le rapport de la commission, les objections qui sont tirées de l'intérêt du mari.

L'intérêt du mari, il convient bien à coup sûr des'en préoccuper, puisque dans notre hypothèse le mari a obtenu contre sa femme la séparation de corps ; qu'il n'a pas été prononcé contre lui de condamnation reconventionnelle, — c'est un point qu'il faudra toucher tout à rheure, — et que par conséquent le mari nous apparaît beaucoup plus digne de notre sollicitude que la femme coupable.

Et alors la commission nous dit : Mais prenez garde : s'il est vrai que la séparation de corps a pour effet de faire disparaître un certain nombre des obligations réciproques des époux, il est de ces obligations qui survivent à la séparation de corps et notamment la créance d'aliments.

C'est vrai, messieurs, et le rapport fait apparaître le danger qu'il peut y avoir,pour l'éventualité de la créance alimentaire du mari, de permettre k la femme de dilapider sa fortune.

Je ne méconnais pas encore la gravité de cette objection, et j'en rapproche immédiatement une autre tirée de l'existence des gains de survie stipulés par le contrat de mariage en faveur du mari, parce que les deux idées procèdent évidemment du même principe et qu'on peut les réfuter toutes les deux à la fois par le même argument.

Cet argument, le voici : je le trouve dans le grand principe de l'égalité devant la loi.

Supposez, en effet, Thypothèse inverse, — et je montrerai tout à rheure par des chiffres que Thypothèse inverse est beaucoup plus fréquente, — supposez la séparation de corps prononcée au profit de la femme qui aura toujours donné le spectacle et le modèle de toutes les vertus conjugales et qui aura été la mère de famille par excellence, la séparation de corps prononcée au profit de cette femme contre un mari dissipateur et débauché, est-ce que l'éventualité de la créance alimentaire de la femme, qui doit bien un peu nous préoccuper dans ce cas, est-ce que l'éventualité de ses gains de survie empêche de rendre à ce mari Tintégrité de sa capacité civile ? Est-ce que vous prenez, à rencontre du mari indigne, les précautions que vous voulez pren dre à rencontre de la femme coupable? Assurément non.

Eh bien! si la réciprocité n'existe pas, l'idée supérieure de la justice est violée. Je vous disais, tout à l'heure, messieurs, que l'hypothèse que j'indique n'était pas fictive. Permettez-moi, à cet égard, de vous citer quelques chiffres. Dans des discussions de cette nature, il ne faut pas, je le sais bien, abuser de la statistique. Mais enfin, elle peut apporter parfois des enseignements utiles.

Voici des chiffres. En 1884, avant le rétablissement du divorce, sur 1,000 séparations demandées, 895 ont été réclamées parla femme contre le mari, et 105 par le mari contre la femme. Par conséquent, le nombre des maris coupables est dans la proportion des neuf dixièmes.

En 1885, après la loi sur le divorce, sur 100 séparations, 87 ont été demandées par la femme contre le mari et 13 par le mari contre la femme.

Vous voyez que la proportion est toujours la même.

Enfin dans les dernières statistiques publiées en 1888, nous trouvons : 1,882 demandes formées par la femme contre le mari, et 288 par le mari contre la femme.

Par conséquent, si dans les neuf dixièmes des cas, nous n'avons h nous préoccuper ni de la créance alimentaire ni des gains de survie, je crois qu'il est tout à fait inutile d'introduire dans nos lois des idées nouvelles pour sauvegarder ces droits. Voilà ce que j'avais à répondre aux deux objections principales de la commission. Voulez-vous me permettre maintenant d'ajouter un mot sur un point qui me paraît avoir dans cette discussion une très haute portée morale. Je veux parler de l'intérêt des tiers.

Les tiers qui contractent avec une femme mariée doivent se préoccuper de sa capacité, et il a été dit, dans l'un des rapports contraires au système adopté par le Sénat, qu'après un long temps écoulé on aurait quelque peine à se procurer le jugement de séparation pour savoir si la séparation de corps avait été prononcée au profit du mari ou au profil de la femme. Je trouve, quant à moi, cette objection tout à fait chimérique, et, comme le disait l'honorable M. Demôle, répondant à cette objection, il est très facile de se procurer au greffe l'expédition du jugement de séparation de corps. Ce n'est pas là ce qui me préoccupe ; il est bien certain qu'un tiers qui veut traiter avec une femme mariée a le devoir de rechercher quelle est la capacité de sa partie contractante. Il ne faut pas cependant lui rendre cette tâche tropdif-

ficile. Dans Tétat actuel de la législation, le tiers qui veut traiter avec une femme doit se préoccuper de deux points : 1<* La femme est-elle mariée 7 Rien de plus simple, Tétat civil est là pour répondre. Second point : La femme est-elle ou non séparée de corps et de biens ?

C'est encore très simple : avec un extrait de jugement indiquant que la séparation de corps ou de biens a été prononcée tel jour, la lumière peut être pleinement faite.

Dans le système nouveau, il faudra que le tiers se livre à une troisième investigation, et il devra se demander si la séparation de corps a été prononcée au profit du mari ou au profit de la femme.

On me répondra que cela est encore très facile et qu*il suffira de montrer le jugement de séparation de corps.

M. Lacombe. Mais c*est à la femme à le montrer !

M. le commissaire du Gouyemement. Précisément c'est à la femme à le montrer.

Eh bien, messieurs, c'est là, à mon sens, une exigence extrêmement périlleuse, à un point de vue supérieur que je vous demande la permission de vous indiquer.

Les jugements de séparation de corps constatent toujours des faits qui constituent pour la famille de douloureux souvenirs. Il importe de ne pas perpétuer ces souvenirs et surtout de n'en point multiplier les manifestations.

Aujourd'hui, la justice est entrée dans cette idée à laquelle, pour ma part, j'ai toujours applaudi, d'apporter dans le jugement de ces procès toute la discrétion compatible avec les nécessités de la publicité du débat. Les juges se préoccupent, dans la rédaction de leur sentence, d'atténuer l'expression des torts de tel ou tel

époux, et ils s'en préoccupent, messieurs, non pas, entendez-le bien, par une indulgence excessive à l'égard de Tépoux coupable ; ils ont une pensée bien plus haute et, laissez-moi le dire, bien plus noble, — ils s'en préoccupent au point de vue des enfants.

Ils ne veulent pas qu'à tout instant les enfants qui sont, eux, complètement innocents de la faute de leurs parents se voient remettre sous les yeux le souvenir des malheurs domestiques. Eh bien, dans le système que vous proposez, il faudra que les femmes, et notez-le bien, toutes les femmes, aussi bien celles qui ont obtenu la séparation de corps que celles qui ont succombé dans le débat, que ces femmes, comme le disait M. Amault dans son rapport, marchent toujours munies du jugement de séparation de corps. En sorte que, à tout instant, lorsqu'il s'agira pour une femme de traiter des opérations civiles quelconques, il faudra que son premier soin soit de produire le jugement qui constate soit le déshonneur de son mari, soit son propre déshonneur. A tout instant, la préface de toute opération civile sera le rappel d'une faute commise, alors qu'il y aurait tout intérêt à ne pas, je le répète, multiplier ces souvenirs douloureux, tout au moins pour les enfants.

Un sénateur. On se contentera d'un extrait du jugement.

M. le commissaire du Gouvemement. Oui, J'entends bien, je me suis fait à moi-même cette objection ; on se contentera d'un extrait du jugement qui indiquera que la séparation a été obtenue au profit de tel ou tel époux. Mais si le tiers ne se contente pas de cette affirmation — car dans un extrait de jugement de séparation de corps il suffit d'une erreur sur un mot pour qu'une opé-

ration, souvant très importante, que le tiers aura faite avec la femme, soit entachée de nullité — le tiers, disje sera toujours en droit, et je ne trouverais pas cette exigence excessive, de demander non seulement Textrait du jugement, mais le jugement lui-même.

M. le rapporteur. Voulez-vous me permettre de faire observer que dans les deux systèmes la situation est la même et que par conséquent la femme séparée de corps, qu'elle ait obtenu la séparation ou qu'elle ait été prononcée contre elle est toujours dans la nécessité absolue de produire la justification dont vous parlez.

M. le commissaire du Gouvernement. Mais dans le système qui ne comporte pas de distinction et qui restitue à la femme séparée, dans toutes les hypothèses, sa capacité civile, il suffit d'un extrait qui dise : la séparation de corps a été prononcée, sans indication ni au profit de la femme ni au profit du mari, et je trouve que, cette mention disparaissant dans les extraits, il y a tout avantage pour les enfants et pour le bon renom de la famille.

Je n'attache pas, d'ailleurs, à cet argument plus dUmportance qu'il ne convient. J'en ai signalé d'autres qui vous ont sans doute davantage impressionnés ; je vous livre celui-là ; vous l'apprécierez.

Il est cependant un point sur lequel il est tout à fait impossible que je n'insiste pas en terminant.

Je demande à la commission de répondre à la question que je vais lui poser. Dans le texte soumis à vos délibérations, on prévoit deux hypothèses : l'hypothèse où le jugement de séparation a été prononcé contre le mari, l'hypothèse où le jugement de séparation a été prononcé contre la femme. Il y en a, dans la pratique, une troisième tout au moins aussi fréquente que les deux autres.

Il est très rare que, dans un ménage malheureux, tous les torts soient du même côté. Les torts de Tun appellent presque toujours, de la part de l'autre, des représailles et, lorsque les époux se présentent devant la justice, ils ne sont point embarrassés pour échanger des griefs réciproques. Dans ce cas, si les griefs sont suffisamment graves, la séparation de corps est prononcée tout à la fois au profit du mari contre la femme et au profit de la femme contre le mari .

Quel sera, dans cette troisième hypothèse, le système de la commission ?

J'ai lu dans la discussion de 1887 que^ dans l'hypothèse delà séparation de corps réciproque, la femme recouvrerait sa capacité civile comme dans le cas où elle aurait triomphé toute seule.

Soit, messieurs ; on Ta dit dans la discussion ; permet** tez-moi d'ajouter qu'il n'aurait pas été inutile d'exprimer cette idée dans la loi, car, lorsque la jurisprudence se trouvera en présence de la question que je pose, elle sera certes, très embarrassée pour la résoudre.

Si, — comme j'ai essayé de le démontrer et comme cela est, je crois, la vérité éclatante, — vous faites de l'incapacité civile le châtiment.des torts de la femme,, je ne vois pas comment vous pouvez dire que la femme qui a vu la séparation de corps prononcée tout à la fois à son profit et contre elle, qui, par conséquent, a constaté des torts de la part de son mari, mais qui a d& avouer les siens, a le droit de reconquérir sa capacité civile comme la femme absolument innocente.

Et alors, vous voyez, messieurs, dans quelle série de- 1

distinctions et de sous-distinctions le système de la commission peut nous conduire. J'estime que cette corn-

plication n*est pas en harmonie avec la simplicité des principes de notre droit, et c'est encore un motif pour moi de repousser le système de la commission.

Je sais bien qu*on ma dit : Prenez garde ! les inconvénients que vous pouvez invoquer sont indéniables ; c'est le malheur de ces situations compromises, anormales, d'entraîner toujours avec elles des conséquences fâcheuses contre lesquelles le législateur est impuissant à lutter. Je le reconnais.

On m'a dit aussi : Mais la situation sera transitoire, et, si elle parait trop dure, trois ans après la séparation de corps il sera bien facile d'y mettre fin en demandant la conversion de la séparation en divorce.

Laissez-moi dire, messieurs, que, si cette considération devait être de quelque poids sur votre vote, je le regretterais, car elle est en contradiction manifeste avec toute la pensée de la^loi.

La pensée de la loi a été d'améliorer le régime de la séparation de corps, pour ne point obliger les époux à recourir, toujours et dans tous les cas, au divorce.

Par conséquent, la pensée première de la loi est une pensée de haute moralité sociale, et il ne faudrait rien faire pour compromettre ce résultat, car on peut dire, aujourd'hui que l'expérience est faite; on peut dire, huit années après le rétablissement du divorce, que la séparation de corps compte encore de nombreux partisans. Si vous comparez, en effet, les chiffres fournis par la statistique, vous verrez que le nombre des séparations de corps n'est pas de beaucoup inférieur à celui des divorces.

Je crois, messieurs, que le législateur ferait une œuvre bonne en encourageant cette tendance, parce qu'il

est, je le répète, d'utilité et de haute moralité sociale d'encourager un régime qui entretient, si légère puisset-elle être, Tespérance de la réconciliation» qui permet à Tépoux coupable de se repentir et à Pépoux outragé de pardonner.

Je ne crois donc pas qu'il faille chercher le remède aux inconvénients que je signale dans la possibilité pour la femme d'échapper à cette sujétion, humiliante parce qu'elle est devenue un châtiment, en recourant au divorce trois ans après la séparation de corps.

Voilà, messieurs, ce que j'avais à vous dire. Mes explications ont été longues, et je le regrette. Je ne me résume pas ; je vous dis simplement ceci : Le système que je vous propose est un système simple et clair dans sa formule ; c'est un système pratique dans son application.

Ce sont là, messieurs, des mérites qui n'ont jamais paru indifférents au législateur français, et c'est pour ce motif que je le recommande très instamment aux préférences du Sénat.

M. Demôle, rapporteur. — Nous sommes tout d'abord en présence de la situation de la femme mariée. La femme mariée, quand elle contracte le mariage, abdique momentanément sa capacité, cette capacité qui lui était commune avec son mari, avant le mariage.

Je suis d'accord avec l'honorable commissaire du Gouvernement que ce n'est certainement pas une cause d'infériorité intellectuelle qui détermine cette disposition fondamentale de la loi ! non, le but de cette disposition, de tous les temps, de toutes les législations, est l'intérêt de la famille qui se crée. Il faut que, dans l'intérêt de la famille, l'administration tout entière, avec

toutes ses conséquences, soit réunie dans la même main ; la famille veut qu'il n'y ait pas, dans la gestion de ses intérêts, cette anarchie, cette dualité qui pourraient conduire aux dangers les plus sérieux. Et alors, comme le disait fort bien M. Falcimaigne, c'est le mari qui, à raison de sa situation^ à un point de vue général, prend la direction des affaires ; c'est la femme qui se soumet volontairement à cette diminution de sa capacité le jour même où elle comparait devant Tofiicier de Tétat civil pour contracter mariage.

N'est-ce pas, messieurs, qu'en descendant au fond des choses et en se contentant de nécessités pratiques pour expliquer les dispositions de la loi, c'est bien l'intérêt de la famille qui est le facteur capital, l'élément essentiel de cette disposition de la loi ? C'est à la famille que le législateur a pensé. Il ne s'est pas arrêté à une distinction irrationnelle entre les sexes au point de vue de l'intelligence et de la capacité. Non : il a eu en vue cet intérêt éminemment respectable, l'intérêt de la famille qui va se créer.

£h bien, messieurs, s'il en est ainsi, nous sommes en présence d'une théorie nouvelle.

Qu'est-ce que c'est que la séparation de corps?

M. le commissaire du Gouvernement n*a pas dit, comme un grand nombre de ceux qui partagent son avis, que la séparation de corps brisait les liens du mariage.

C'est un argument que nous avons rencontré souvent et qui a été développé à cette tribune avec une éloquence véritablement brillante ; et cependant, il est certain que cela n'est pas vrai, que le lien conjugal n'est pas brisé, que la famille existe toujours, qu'il y a toujours un

248 DE LA. SÉPÂRilTION DE CORPS

homme et une femme unis par un lien étroit dont ils ne peuvent pas se départir. Que si la cohabitation a cessé d'être une nécessité de leur existence, il n'en subsiste pas moins, pour les enfants issus de cette union et pour les intérêts de chacune des deux parties qui Tout contractée, un lien dont les conséquences peuvent avoir une gravité telle quMl est impossible de n'en pas tenircompte.

M. le commissaire du Gouvernement nous a dit: Oui; toutes ces idées ont été vraies : nous les avons entendu développer dans les écoles de droit ; c'était vrai à l'époque de la promulgation du Code, c'était encore vrai plus tard, mais que voulez-vous? Nous somme lancés dans un train rapide ; nous approchons de la fin du siècle ; la modernité n'admet pas ces principes tutélaires ; il faut que les femmes marchent d'un pas égal, et toujours de plus en plus, dans la voie de leur émancipation.

Messieurs, permettez-moi de vous dire que c'est absolument dangereux.

M. le commissaire du Gouvernement a raison de dire que nous faisons un grand pas dans la voie des réformes. Que la femme qui a obtenu le bénéfice de la séparation de corps, qui a démontré à la justice les torts de son mari, qui lui a fait voir qu'elle avait eu toujours une conduite irréprochable, que ses antécédents devaient inspirer toute garantie, que cette femme soit affranchie des conséquences de son mariage et de la diminution de sa capacité civile, n'est-ce pas là, messieurs, un pas énorme que nous faisons?

Le Sénat qui, lui, ne va pas tout à fait aussi vite dans ce que Ton est convenu d'appeler la voie du progrès, a bien un peu hésité, en 1887, avant d'admettre la thèse que nous soutenons aujourd'hui. Il y avait parmi ses

VS-i

membres d'excellents esprits, des homme dont le nom est sur toutes les lèvres, qui pensaient qu^en présence des dispositions générales du Gode civil, et, il faut dire, de cette inégalité qui tient à l'état des choses entre les deux sexes, il était peut-être dangereux de toucher aux fondements de la loi et d'admettre la femme, même celle au profit de laquelle la séparation de corps a été prononcée, à recouvrer le plein exercice de sa capacité.

Ce pas, messieurs, vous l'avez fait, et selon moi, vous avez eu raison. Oui, la femme irréprochable, la mère de famille qui a eu souci de Thonneur de son nom, de l'honneur du foyer et de ses enfants, cette femme qui s'est trouvée dans celte situation déplorable de venir demander à la justice de reconnaître les torts de son mari, cette femme, il faut lui faire recouvrer l'exercice de sa capacité ; nous n'y contredisons pas, et nous Tadmetlons pleinement.

Mais, au lieu de cela, vous êtes en présence d'une femme contre laquelle la séparation de corps a été prononcée. Expliquons-nous un peu, je vous prie, sur cette situation particulière.

Quand la séparation de corps est prononcée contre l'homme, cela peut être pour des motifs très divers. L'homme a été brutal ; il s'est livré à des voies de fait ; il est grossier ; il a dit à sa femme de ces paroles intolérables dans une certaine situation sociale; il est joueur ; il est ivrogne ; il déserte le foyer conjugal ; il provoque du scandale. Les motifs, en un mot, peuvent varier à Tinfini.

Mais quand c'est la femme contre laquelle la séparation de corps a été prononcée, dites-vous bien, messieurs, que toujours, ou du moins presque toujours.

neuf fois sur dix peut-être, la cause de la séparation de corps prononcée par la justice, c'est le hideux adultère ! C'est presque toujours pour avoir trahi le devoir conjugal, pour avoir foulé ses devoirs aux pieds, pour avoir oublié rhonneur de son nom et le serment qu'elle a fait, que la séparation de corps est prononcée contre la femme.

Eh bien, au point de vue des intérêts de la famille, est-ce qu'il convient de rendre à cette femme, qui vient de subir la flétrissure d'un jugement de cette nature et pour laquelle, en conséquence, l'interdiction de la vie de famille est désormais une nécessité ; convient-il, disje, de rendre à cette femme des droits dont elle ne pourra pas faire, dont il est probable au moins qu'elle ne fera jamais un bon usage ?

Remarquez, messieurs, que la femme indigne dont je parle, quand son indignité aura été proclamée par un jugement public, quand tout le monde saura les désordres dans lesquels elle est tombée, sera nécessairement ulcérée, aigrie par la publication de cette indignité ; que les malheureux qui auront agi sur elle pour Vy amener acquerront d'autant plus d'influence sur son esprit, qu'elle les suivra désormais partout où il leur plaira de la conduire !...

Voulez-vous, messieurs, que nous, législateurs, pères de famille, gardiens des droits de tous, nous envisagions cette situation avec une sérénité philosophique, et que, pour l'amour de je ne sais quels principes, de je ne sais quelle symétrie à établir dans la loi, nous décidions que cette femme sera traitée de la même façon que la mère de famille honorable qui aura rempli ses devoirs et à laquelle nous rendons la capacité civile? Cela ne me parait pas possible !

M. Trarieux. Et pour le divorce ?

M. le rapporteur. Voyez-vous les conséquences auxquelles vous allez arriver ? La séparation de corps, qui distend le lien conjugal et qui autorise les époux à avoir des domiciles séparés, laisse subsister cependant des engagements communs d'une importance extrême.

Ainsi, ils ont le devoir, n'est-ce pas, de subvenir en commun à l'entretien, à l'instruction, — et le devoir moral, dans tous les cas, — de pourvoir à rétablissement de leurs enfants.

M. Ghovet. Les époux divorcés aussi !

M. le rapporteur. Permettez, encore une fois, messieurs, je ne peux pas tout dire à la fois, tout viendra à son heure.

Dans ces conditions, voyez- vous cette femme abandonnée à des influences déplorables, maîtresse de ne pas remplir les engagements qui la lient envers sa famille^ venir enlèvera son mari qui, après la restitution de la dot, cherche peut-être les moyens de subvenir à son existence et à celle de ses enfants par un travail de tous les jours, la voyez-vous, dis-je, enlever à son mari les ressources sur lesquelles il est en droit de compter?

Et l'obligation alimentaire?... M. le commissaire du gouvernement a bien compris qu'il y avait là un argument considérable ; et les gains de survie? Est-ce qu'il dépendra de cette femme aigrie, ulcérée, de rompre, de briser, de réduire à néant tous ces liens si respectables qu'ils soient?

C'est encore là un point sur lequel votre commission a pensé, à la majorité, qu'il ne fallait pas laisser la carrière libre à la femme contre laquelle la séparation de corps a été prononcée.

On nous a dit : Prenez garde ! ce que vous faites contre la femme séparée de corps à son préjudice, vous ne le faites pas contre la femme divorcée. On a ajouté : Yous ne le faites pas non plus pour les filles majeures ni pour les veuves, et, par conséquent, lorsque vous voulez apporter un remède à la situation résultant de la séparation de corps, vous ne faites rien pour les divorcées.

Eh, messieurs, nous en convenons ! La nature des choses s'oppose absolument à ce que la personne divorcée, dont le mariage a été rompu d'une façon complète, qui n'est plus, à aucun point de vue, retenue par le lien du mariage, qui a cessé d'appartenir à la famille de son mari, soit tenue aux mêmes obligations que la femme séparée de corps.

Il en est de môme pour la fille majeure et pour la veuve ; la femme divorcée reprend comme elles l'exercice de sa capacité civile.

Il y a évidemment là des inconvénients sérieux ; mais, de ce que l'on ne peut pas apporter un remède à telle situation déterminée, est-ce à dire que, par voie de conséquence, on ne puisse rien faire lorsqu'il s'agit de ce l'égime de la séparation de corps en vertu duquel le mariage existe toujours, de ce régime en vertu duquel la femme continuera presque toujours à porter le nom de son mari? Est-ce à dire que vous devez perdre de vue la gravité de cette situation, pour une simple raison de symétrie? — J'avoue, quant à moi, que je ne comprends pas un pareil argument.

Donc, quand on m'objecte que la femme contre qui le divorce a été prononcé peut accomplir tel acte qui se trouve être interdit à la femme qui a obtenu la sépara-

tion de corps, je réponds : non, l'assimilation n'est pas possible ! La femme divorcée, comme la fille majeure, comme la femme veuve, a forcément, nécessairement, repris Texercice de sa capacité civile ; mais ce n'est pas là une raison pour que la femme séparée de corps, encore engagée dans les liens du mariage avec les conséquences que je viens de vous faire connaître, soit livrée à elle-même et puisse faire courir d'aussi grands dangers aux intérêts de son mari et à ceux de ses enfants.

Vous savez, d'ailleurs, messieurs, que ce n'est point une nouveauté que nous vous proposons. D'abord, nous venons à vous en nous recommandant de votre propre décision: ce que nous défendons devant vous s'appelait, en 1887, l'amendement Bardoux. C'est, en effet, M. Bardoux qui a eu la bonne fortune d'inaugurer le système que nous présentons aujourd'hui à voire délibération.

M. Bardoux faisait valoir que la législation italienne avait fait précisément la distinction qu'il proposait au Sénat d'adopter. Elle avait, de ce chef, quelque chose de très recommandable, puisque ce n'était pas une de ces innovations improvisées, en quelque sorte, sur l'heure, et que nous avions derrière nous l'exemple tiré de la législation 'd'une nation importante qui admettait le système qu'on nous proposait.

M. le commissaire du Gouvernement, allant encore plus loin, nous a fait connaître que la législation espagnole et la législation portugaise sont bien plus sévères, puisque la femme, dans cette situation, est réduite au seul droit de demander des aliments.

Nous n'irons pas aussi loin, mais vous reconnaîtrez bien que les législations des pays qu'on vous a indiqués

font toutes une différence entre la situation de la femme qui a obtenu la séparation de corps et celle de la femme contre qui elle a été prononcée.

Que nous dit-on ? Que nous proposons un châtiment contre la femme séparée de corps ?... Cela n'est pas exact. Nous nous trouvons en ce moment, çn présence d'un système où les femmes séparées de corps sont privées de leur capacité civile, aussi bien la femme qui a obtenu la séparation que celle contre laquelle elle a été prononcée; ces femmes, dans toutes les hypothèses, restent soumises à la disposition générale de la loi. Alors, faisant une distinction commandée par une idée de justice, de dignité humaine, par Tintérêt même de la famille, nous disons aux femmes qui ont obtenu la séparation : vous êtes replacées dans l'état où vous étiez avant le mariage.

Infligeons-nous pour cela un châtiment aux femmes contre lesquelles la séparation de corps a été prononcée? Du tout, nous les laissons dans Tétat même où elles sont actuellement.

De quoi peuvent-elles se plaindre ? Quelle raison y a-t-ii d'abaisser devant elles la barrière protectrice établie par la législation dans tous les cas, à toutes les époques et chez tous les peuples ? Aucune.

Par conséquent, quand on vient rechercher la nature des dispositions que nous proposons d'adopter et demander si nous proposons le maintien des dispositions actuelles ou si c'est une pénalité que nous établissons contre rinconduite de la femme qui a vu prononcer contre elle la séparation de corps, je me borne à répondre que la situation est simple.

Nous envisageons toutes les femmes séparées de corps.

que la législation actuelle laisse dans Pincapacilé et nous disons : celles qui ont obtenu la séparation et dont l'altitude est bonne, nous les replaçons dans Tétat où elles étaient avant le mariage. Quant aux autres, nous les laissons dans la situation où les place la législation actuelle et je crois avoir démontré Tintérêt considérable sérienx, qui s'attache au maintien de la législation actuelle qui réglait le sort de cette catégorie de femmes séparées de corps.

Messieurs,nous faisons cependant un pas considérable, à leur profit et l'honorable commissaire du Gouvernement n'a pas pu le méconnaître. Nous disons à la femme contre laquelle la séparation de corps est prononcée : oui, il peut y avoir quelque chose de dur, peut-être une humiliation, à vous imposer Tobligation, au lendemain du jour où vous avez plaidé contre votre mari, d'aller solliciter l'autorisation de cet homme ; oui, peut-être vous trouverez-vous en présence d'exigences illégitimes, peut-être, quand vous aurez à faire une opération quelconque dans votre intérêt, le mari vous enfera-t-il payer le prix.

Mais alors, messieurs, dans ce cas, pourquoi ne pas s'adresser directement au tribunal ? Vous avez, dans le texte de la proposition de la commission, une disposition qui dit expressément que la femme contre laquelle la séparation de corps est prononcée et qui, par conséquent, n'a pas recouvré l'exercice de sa capacité civile, peut, quand elle veut faire un acte d'aliénation de sa fortune, s'adresser directement à la justice en faisant connaître à son mari son intention par une mise en demeure. Le mari comparaîtra ou ne comparaîtra pas.

Est-ce que ce système ne constitue pas une améliora-

tien considérable au point de vue de la dignité et de la tranquillité de la femme séparée de corps qui n'a pas recouvré l'exercice de sa capacité ?

On nous objecte qu'il y a là des formalités etdes frais.

Messieurs, on serait bien aimable de nous dire ce que c'est que ces frais et ces formalités ? Si Ton pense épouvanter le Sénat en lui parlant des frais de la requête signée d'un avoué et présentée au tribunal, d'un acte d'huissier par lequel on met le mari au courant de la requête, et enfin du jugement sur requête à intervenir, on se trompe. Ces formalités sont rapides, peu coûteuses.

On ajoute, il est vrai, que, si le mari ne comparait pas, la justice ne peut être éclairée. Mais M. le directeur des affaires civiles au ministère de la justice, qui vient de quitter le parquet, sait bien avec quel soin jaloux le ministère public éclaire les magistrats assis sur la situation des parties en cause dans les affaires qui leur sont soumises. Il sait très bien que si le mari ne comparait pas, la femme trouvera un défenseur vigilant dans l'organe du ministère public.

De quoi s'agit-il? Il s'agit de savoir si on peut autoriser la femme à vendre des immeubles, des titres nominatifs, à faire un remploi quelconque. Est-<^e que toutes ces choses ne peuvent pas être examinées et résolues par la sagesse des tribunaux, sous l'œil des magistrats du parquet? Est-il nécessaire que le mari soit présent et développe des raisons quelconques pour que le tribunal soit fixé sur le bien fondé de la demande de sa femme ?

Laissons de côté cette objection et arrivons à l'examen d'un autre inconvénient qui nous a été signalé.

core m'expliquer, point qui a été touché d'une façon îs comptëte dans la discussion qui a eu lieu à cette bune eu 1887.

Notre adversaire, monsieur le commissaire du Gournenient, vous a parlé de la réconciliation. Il s'en est éoccupé au point de vue de la possibilité qu'ont les oux séparés de corps, quand ils ont reconnu les amermes el les tristesses de la vie séparée, de s'accorder ciproquement un généreux pardon et de reprendre vie conjugale. Mais savez-vous que la mesure que )us propose/ est le meilleur moyen d'empêcher cette conciliation.

Quand la femme aura eu pendant de longues années ■ laissez-moi employer l'expression vulgaire — la ide sur le cou, quand elle aura pu faire toutes ses voatét;, aliéner sa fortune, en disposer à son gré, croyezlUS qu'elle sera disposée — et que le mari sera disse, lui aussi — à opérer ce rapprochement, cette conciliation dont vous parlez?

Non, je dis que vous vous placez ici complètement en hors de la vérité des choses.

Messieurs, laissez-moi terminer en vous indiquant la nséquence fatale, nécessaire du système que vous ésentez : voilà une de ces femmes perverses, ou enncs h toutes sortes de perversités, qui supporte impammcnl l'aulorïté maritale, qui est à la tète d'une tune relativement importante, qui se soucie fort peu ses devoirs envers sa famille et vous lui donnez le )yen de réaliser tous ses désirs ! Elle n'aura, par son t, qu'à provoquer le plus épouvantable des scandales ur mettre son mari, quoi qu'il en ait, dans la nécesè d'honneur de demander la séparation de corps, et,

1° Le jugement peut interdire à la femme de porter le nom de son maril II faut pour cela des conclusions spéciales du mari. Les tribunaux sont-ils dans ce cas tenus d*obtempérer à la demande du mari ou disposentils d*un pouvoir d'appréciation ?

II n'est pas douteux que le législateur a entendu laisser au juge une entière liberté d'appréciation. Cette solution résulte du passage du rapport de M. Flourens: « L'interdiction, y est-il dit, ne doit pas être édictée de plein droit, mais seulement lorsqu'il résulte de Texamen de Taffaire qu'elle est commandée par un intérêt supérieur ». Sic : Margat, Etude sur le régime de la séparation de corps^ p. 158 ; Gabouat, op. cit.^ p. 119: Curet, op. cit.f p. 329; Arnault, op. cit,^ p. 27. Bien entendu, dans les actes publics, dans les actes notariés, la femme apparaîtra avec le souvenir de sa situation antérieure, comme cela se passe pour la veuve ou la femme divorcée. Mme X..., femme séparée de corps de M. Y...

Ceci admis, dit M. Margat, p. 1S8, va-t-il être possible aux Tribunaux de prononcer l'interdiction contre une femme, qui a acquis indépendamment du mariage, à une source accidentelle, un droit sur le nom du mari?

A notre avis, Taffirmative doit être admise en principe. Dans le silence de la loi, nous argumentons par analogie des solutions admises au cas de divorce. Nous croyons y être autorisé par la tendance générale du législateur de 1893, à rapprocher ces deux institutions par leurs effets. Rien dans les termes de la loi ne permet de restreindre les pouvoirs des Tribunaux. Vraisemblablement si la question du nom commercial n'a

mm

Seine, 13 juillet 1893, Lois nouvelles. 93.2. at, op. cit., p. 159 ; Arnault, p. 23 ; Margat, luret, p. 330, qui ajoute sur ce point spé-

>t demapdé s'il était bien nécessaire que le édictàt une disposition spéciale pour per» femme de quitter le nom de son mari. Rien, l'oblige la femme mariée, même pendant le porter le nom de son mari, car il n'y a pas ! loi qui détermine à cet égard la situation des époux ; la femme mariée conserve son ine et si, en fait, elle prend le nom de son est pas par suite d'une obligation qui découelle du mariage. Dès lors, quand la sépara* )s est prononcée, la femme a le droit dequite son mari sans être tenue d'obtenir à cet effet iatioQ de justice.

idant la disposition de l'article 311, § 1, a saire au législateur de 1893. La commission, llou, rapporteur de la loi au Sénat, dans la 18 janvier 1887, « ne peut pas comprendre e serait une question de savoir si, pendant : la vie commune, le nom des deux époux est celui du mari; comment il serait possible la femme n'est pas obligée, tant que dure le e porter le nom de son mari. — Je n'ai pas rouver dans la loi de disposition formelle à 1 est incontestable que, par l'union conjugale, n s'établit avec la prééminence du mari ection de l'associatioa conjugale, et sous le saire du mûri. Le nom de la femme se perd riage dans le nom du mari. La femme porte

ïmme séparée de biens seulement et le nouvel arîH. Il no saurait être douteux d'ailleurs que ce ep texte est seul applicable, l'autre étant soumis

in çuâ, k l'abrogation de toutes les dispositions aires aux dispositions de la loi de 1893 (art. 6). femme séparée de corps reprend donc maintenant, seulement l'administration et la jouissance, mais 'e la libre et entière disposition de ses biens. Elle

même titre que la fîlte majeure, la veuve oui» le divorcée la plénitude de l'eTcercice de ses droits, e peut donc :

Valablement acheter à crédit, des meubles ou des iubles, transiger, compromettre, d'une façon géné- ;ontracter toutes espèces d'obligations ; Librement aliéner ses meubles et ses immeubles, aucune espèce de restriction ; Convertir sans autorisation ses titres nominatifs res au porteur ;

ilster en justice sans autorisation,recourir aux voies cution forcée contre ses débiteurs, figurer dans irocédure d'ordre, pratiquer des saisies mobilières mobilières.

mporte de remarquer ici que,contrairement à cette lion nouvelle créée à la femme séparée de corps par de 1893,1a femme séparée debiens continue comme e passé à ne pouvoir s'obliger valablement que les limites de son droit d'administration, le seul qui lit concédé par l'article 4449 du Code civil ; qu'elle iut aliéner ses immeubles et qu'en ce qui concerne [nobilicr, si la femme a le droit de l'aliéner, c'est I qu'elle a recouvré la libre administration de ses >; en dehors de ces limites, elle rentre dans le droit

tion de corps, en détruisant pour Tavenir rincapacité née du mariage, met la femme en demeure d'exercer son action en nullité au même titre que l'interdit luimême, à dater du jour où il échappe à Tincapacité née de rinterdiction.

Quelle que soit la valeur de ce raisonnement, il ne saurait prévaloir contre le texte précis derarticle130i. Cette disposition, n'ayant été Tobjet d'aucune abrogation expresse, demeure toujours obligatoire, abstraction faite des changements législatifs qui paraîtraient la frapper d'inutilité. Donc, même depuis la loi du 6 février 1893, le point de départ de la prescription de l'action en nullité organisée par Tarticle 1304 continue d^èlrela dissolution du mariage, sans qu'il y ait à tenir compte de ce fait que la femme a pu, antérieurement, recouvrer la plénitude de sa capacité civile par Teffet d*une séparation de corps.

Ceci posé, il peut être intéressant de rechercher si cette solution est législativement satisfaisante.

Selon M. Surville {Revue critique^ 1893, p. 232), quoique la femme soit redevenue capable par l'effet de la séparation de corps, celle-ci laissant subsister le lien du mariage et comme conséquence la possibilité d'une réconciliation, on comprend que le délai de dix ans ne commence à courir, même alors, qu'à partir de la dissolution du mariage. En effet, si la femme en agissant auparavant avouait qu'elle a passé des actes, au mépris de l'autorité maritale à une époque oîi elle y était soumise, cet aveu pourrait rendre la réconciliation entre époux plus problématique ».

A cette observation, M. Thiénot nous parait avoir justement répondu : « L'action en nullité dont on redoute

la dissolulion du mariage, la femme recouvrant ière liberté pourra ratifier les obligations conlracadant le mariage et qui pourront dès lors s'eiéur les anciens biens dotaux, tous ces points, la doctrine de l'indispoDibilité t à des solutions diamétralement opposées, idérée en soi, l'obligation est parfaitenieiit valale rencontre seulement un obstacle à sou exécans la nature du bien dotal. 11 faudra donc seplamoment de l'exécution et non du contrat pour ' du sort de l'acte. D'où :

obligation contractée par la femme pendant le ;o devient efficace à sa dissolution. A ce momeot t les biens ont perdu leur caractère dotal, es obligations contractées avant le mariage ne nt pas s'exécuter pendant le mariage. Le fait de Itrc les biens au régime dotal peut dire considéré : une aliénation. Le seul recours du créancier era dans l'exercice de la Paulienne.

!s obligations nées de délits, quasi-délits, quasi- ,s ne peuvent pas se poursuivre sur les biens do- )uclle que soit la cause de l'obligation, iadotalité .Icment obstacle à l'aliénation du bien qui en est

1 toute ratiBcation est impossible puisque le vice de pas dans le consentement du débiteur, discuter la question, constatons que la jurisprui consacré la doctrine de l'incapacité en adoptant les solutions du premier groupe et bien d'autres non moins caractéristiques, us importait seulement de mettre les deux systèprésence, sous une forme concrète, pour tirer

à la femme séparée de corps sa capacité, nous prétendons qu'il a seulement en vue la capacité générale.

L*esprit de la loi nouvelle et les travaux préparatoires le démontrent surabondamment.

Quel a été le but de la loi de 1893 ? Soustraire la femme à la nécessité de demander une autorisation qui ne présentait plus de garanties sérieuses et l'exposait à des vexations ?

Rendre possibles à la femme seule les actes qui nécessitaient autrefois l'intervention du mari, voilà bien ridée directrice qui a inspiré la réforme. Mais il n'est pas entré dans la pensée du législateur de permettre à la femme de faire seule des actes' pour lesquels le mari était impuissant à l'habiliter. Comme Ta très bien dit M. BressoUes, la femme séparée reste mariée, et quoique capable désormais, elle ne pourra pas faire seule les actes qu'elle n'aurait pu faire avec l'autorisation de son mari : « Cette proposition a un caractère d'évidence », lit-on dans le rapport de M. Ârnault à la Chambre des députés.

Un incident de rédaction vient du reste confirmer ces inductions. Au cours des travaux préparatoires, M. Naquet proposa au Sénat un amendement aux termes duquel la séparation de corps avait pour effet « de supprimer l'autorisation maritale et de faire rentrer la femme dans le plein exercice de sa capacité civile, à l'égard de ses biens, nonobstant toutes conventions contraires du contrat de mariage. » Ce texte impliquait la disparition des clauses de dotalité, ainsi que cela résulte des explications fournies par son auteur. Retiré par M. Naquet, cet amendement disparut et fut remplacé par l'amendement Paris qui est devenu l'article 3il actuel.

du patrimoine de la femme ? Et quelles raisons pourrait-on invoquer pour déjouer les légitimes prévisions de la famille qui a compté sur les garanties de ce régi* me?

A un autre point de vue» il serait dangereux de frapper d'inefficacité les clauses de dotalité. Beaucoup d'époux pour faire tomber la barrière qui s'oppose aux aliénations chercheraient à surprendre une séparation de corps à la religion des juges. On encouragerait ainsi indirectement des fraudes, souvent difficiles à démasquer.

La condition juridique de la femme dotale reste donc constante. Après comme avant la séparation de corps, Tinaliénabilité et Tinsaisissabilité du fonds dotal, étendues pur une jurisprudence constante à la dot mobilière continueront à produire leurs effets, de même que les conditions de remploi insérées dans le contratde mariage (Sic y Thiénot, Ret\ crû., p. 387; Cabouat, p. 62 et suiv. ; Sarrand, p. 131 et suiv. Pandecies françaises^ 1893,3* partie, p. 35; BressoUes, iVowi;tf//e^oô^erva/to/w,t.XXXVI; Recueil de r Académie de législation de Toulouse^ p. 46 et 47). Sur ce premier point, on le voit, malgré le silence de la nouvelle loi tous les auteurs sont d'accord et nous partageons leur manière de voir, mais les difficultés commencent lorsqu'il y a lieu d'appliquer ces principes aux exceptions à la règle de Tinaliénabilité du fonds dotal formulées dans les articles 1555, 1556, 1557, 1558 et iS59 du Code civil.

11 s'agit, on s'en souvient, des cas où moyennant Tautorisation du mari ou de justice on peut aliéner Timmeuble dotal.

Pour M. Margat, p. 94, la femme séparée de corps

enfants qu*elle aurait d'un précédent mariage, mais en nue propriété seulement (art. 4SS5). La réconciliation pourrait en effet les faire rentrer sous la jouissance du mari.

3"* L'aliénation ne sera possible qu'avec Tautorisation de justice dans les cas -prévus par les articles 1538 et

Ces solutions se justifient très bien sur le terrain des principes.

Le législateur de 1893 a seulement laissé subsister chez la femme séparée de corps l'incapacité découlant de la dotalité. Dès que cette incapacité dotale n'est plus en jeu, Particle 311 doit recevoir son application. La femme redevient pleinement libre. Or ce qui caractérise l'incapacité dotale, c'est l'impossibilité dans laquelle se trouve la femme môme avec l'autorisation du mari de disposer de l'immeuble dotal. Dès qu'il est au pouvoir des époux de faire échec à la règle de Tinaliénabilité, on ne peut plus véritablement parler de dotalité stricto sensu. On rentre dans le droit commun de l'incapacité. C'est en partant de cette idée que M. Gabouat décidait tout à l'heure très justement que, dans l'hypothèse de l'article 1557, la femme séparée de corps peut librement aliéner l'immeuble dotal. C'est qu'ici en effet l'immeuble a été déclaré parles époux aliénable dans les termes du droit commun. Eh bien, ce qu'a fait la convention des parties, la loi l'a réalisé de sa propre autorité dans les hypothèses prévues par les articles 1555 et 15S6. Au nom des intérêts supérieurs de la famille, elle déclare l'aliénation possible avec l'autorisation du mari et subsidiairemcnt avec celle de justice pour doter un enfant de la femme issu d'un précédent mariage. De même

ment sa pensée personnelle, ainsi qu'en fait foi le dialogue suivant entre M. Naquet et le Président du Sénat :

Le Président: a Vous avezajouté que laséparationde corps aura pour effet de faire rentrer la femme dans le plein exercice de sa capacité civile à l'égard de ses biens; nonobstant toutes clauses restrictives du contrat de mariage ; il serait peut-être bon de donner quelques explications sur cette disposition ».

M. Naqnet : « On m'a fait remarquer que cette phrase était absolument inutile et que l'amendementdeM. Paris répondait à la pensée qui l'avaitdicté. Je me suis alors rallié à cet amendement ».

lie Président: « Alors le régime dotal stipulé disparaît? »

H. Naquet: w Oui, M. le Président » (Séance du lajanvier1887).

Cet effet éventuel du texte parut, sur le momeot, tacitement accepté par le silence du Sénat ; mais il devait ultérieurement faire l'objet d'assez vives réclamations dans lesquelles on trouve, en quelque sorte.un commentaire anticipé de la loi.

Adversaire du principe de la capacité civile delà femme séparée de corps. M, Roger-Marvaise insista sur les inconvénients de cette abolition des effets du régime dotal, au cas de séparation de corps,

<i Non seulement, disait-il, M. Paris vous propose de détruire la puissance maritale en cas de séparation de corps, mais encore de faire disparaître d'une manière absolue, complète, le contrat de mariage qui règle les rapports des époux entre eux » (Séance du 20 janvier 1887).

irats de mariage que d*accorder à la femme pendant le mariage la plénitude de la capacité civile ou de lui conférer des droits politiques » (Séance du 20 janvier 1887).

Quoique adversaire résolu du régime dotal nous estimons qu'en présence du silence du nouvel article 311, c'est le troisième système qui doit triompher et que rien ne justifie une dérogation à des articles qui n'ont été modifiés ni directement ni indirectement; nous pensons donc que la femme séparée de corps, réintégrée par Teffet de la loi de 4893 dans la plénitude de ses droits, en recouvre l'entier exercice sous cette réserve qu'elle demeure incapable de passer aucun acte pour lequel une clause de dotalité l'aurait frappée d'incapacité, sauf dans les hypothèses prévues par les articles 1555, 1556, 1557, 1558 et 1559 du Code civil et dans cescas en se munissant des autorisations qui y sont indiquées.

L'article 311 nouveau du Code civil restituant à la femme séparée de corps son entière capacité civile, fautil décider qu'elle est apte à tous les actes de la vie juridique, qu'il s'agisse simplement du domaine de ses intérêts pécuniaires, ou de certains contrats qui engagent sa personne et peuvent compromettre son honneur tout autant que ses biens, comme le contrat de louage, l'engagement théâtral, le contrat de société? Il ne nous semble pas qu'il puisse y avoir question, étant donnés les termes formels et généraux de l'article 311 fortifiés encore par l'avis du rapporteur de la loi à la Chambre, M. Arnault: « la personne de la femme, dit-il, est absolument affranchie sauf l'obligation de fidélité ».

D'ailleurs il est inadmissible qu^une réserve aussi importante, aussi grosse de conséquences puisse être