‹ Le divorce et la séparation de corps. Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formules (volume 2)Chapitre 25 sur 39 · C. proc. civ., art · texte numérisé non relu

C. proc. civ., art

Premier tarif, art. 28 (1), 29 § 2 et 89.

L'an . . . . . , le . . . . . , àla requête de M. {prénoms, nom, profession et domicile), pour lequel domicile est élu en Tétuile de M* {nom), avoué près le tribunal civil de la Seine.

J*ai {prénoms, nom, immatricule et domicile de Vhuissier), signifié et en tête de celle des présentes, laissé copie à (pj*énoms, nom, profession et domicile) où étant et parlante

Delagrossc dûment en forme exécutoire d'un jugement

rendu contradictoiremenl entre les parties par la

Chambre du tribunal civil de la Seine, le enregistré et signifié à avoué ; lequel jugement prononce le divorce entre le requérant et ladite dame {nom).

A ce qu'elle n'en ignore.

Sous toutes réserves, même d'appel.

Et je lui ai, etc.

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