C. proc. civ., art
Premier tarif, art. 92, no26.
(l) Voir la noie sous la Formule n«» 25.
Elude de M' (nom), avoué à rue de
D'un jugement contradictoire {ou : par défaut) rendu par la Chambre du tribunal civil de le
Au profit de M. (prénoms, nom, profession, domicile) ;
Contre madame (prénoms, nom^ profession, domicile) ;
Il appert :
Que M. {nom) a été admis à divorcer d'avec ladite dame
son épouse.
Pour extrait :
{Signature de V avoué.)
38. — Acte d'appel du jagement qui prononce le divorce ou rejette la demaade en divorce.