‹ Le divorce et la séparation de corps. Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formules (volume 2)Chapitre 26 sur 39 · C. proc. civ., art · texte numérisé non relu

C. proc. civ., art

Premier tarif, art. 92, no26.

(l) Voir la noie sous la Formule n«» 25.

Elude de M' (nom), avoué à rue de

D'un jugement contradictoire {ou : par défaut) rendu par la Chambre du tribunal civil de le

Au profit de M. (prénoms, nom, profession, domicile) ;

Contre madame (prénoms, nom^ profession, domicile) ;

Il appert :

Que M. {nom) a été admis à divorcer d'avec ladite dame

son épouse.

Pour extrait :

{Signature de V avoué.)

38. — Acte d'appel du jagement qui prononce le divorce ou rejette la demaade en divorce.

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