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(actions ou obligations) qui sont en son nom, ce qu elle ne peut faire dans le système que nous vous proposons, vous lui aurez également reconnu de cette façon le droit d'acquérir non seulement à titre onéreux, mais à titre gratuit? Vous ne proposez pas et vous ne pouvez pas proposer une distinction sur ce point » (V. suprà^ Débats parlementaires). Et de leur côté, ceux qui demandaient la suppression de toute incapacité admettaient très bien cette conséquence de leur système. Oui, disaient-ils, la femme séparée de corps pourra légalement et sans aucune autorisation recevoir une libéralité. Mais la règle que nous supprimons était illusoire, car il y avait en fait mille moyens de la tourner. Et nous estimons que le mari sera suffisamment protégé dans son honneur en faisant par un jugement défendre à sa femme de continuer à porter son nom (V. le discours de M. Léon Renault, V. supra, Débats parlementaires).

Y a-t-il des différences entre la situation de la femme qui a obtenu la séparation de corps à son profit et celle contre laquelle la séparation a été prononcée?

Au point de vue de la capacité, la loi n'a fait aucune distinction et ce de propos délibéré (V. suprà, Débats parlementaires). Il y a cependant certaines dispositions qui n'ayant pas été supprimées établissent des différences entre les deux situations.

La femme conserve le droit de succéder à son mari lorsque la séparation n'est pas motivée par sa faute; elle le perd dans le cas contraire (Loi du 9 mars 189! , art. 765, C. civ.).

La déchéance édictée par l'article 299 en matière de divorce et appliquée par la jurisprudence à la séparation de corps pourra toujours être encourue.

cette capacité restreinte ne remplacera la capacité complète résultaat du jugement de séparation de corps vis-à-vis des tiers que dans le cas où elle aura été annoncée par un acte public affiché conformément à l'article 1443.

Eu un mot, je signale à la commission cette situation qui doit ôtre réglée par analogie avec l'article 14S1 du Gode civil . Lorsque la femme est séparée de biens aujourd'liui elle peut avec le consentement du mari, et d'accord avec lui, faire revivre le régime de la communauté légale ou du contrat de mariage qui avait été anéanti par le fait de la séparation de biens. Le régime matrimonial est rétabli du consentement des époux pour l'avenir seulement, les faits accomplis demeurant; mais les tiers ne sont liés que par un acte public passé devant notaire, en minute affichée par expédition, conformément k l'article 1 445.

Je demande que la commission, si l'amendement de M. Bardoux est accepté par elle, règle le cas où la séparation de corps viendrait à cesser par la reprise de la vie commune et la réconciliation des époux, et dise si cette capacité absolue ne s'établira pas dans les conditions de l'aiticle 1451 ».

La commission lit droit aux observations de M. Griffe et proposa une rédaction contenant le principe qu'après réconciliation, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir et régie par les dispositions de l'article 1449. Cette disposition fut ajoutée à l'article 311.

Examinons maintenant la portée de ce paragraphe.

Il est incontestable que la réconciliation survenant, l'absolue capacité civile accordée à la femme par l'artiticlc 311 ne pouvait pas subsister et qu'il était néces-

son déterminante de cette obligation, nous partageons en effet la manière de voir de M. Thiénot^ p. 392, et de M. Gabouat, p. 82, qui interprètent dans un sens impératif les dispositions du nouvel article 311 en indiquant que la loi de 1893 a virtuellement abrogé, à l'égard des questions qu'elle a expressément résolues, les textes du Code civil et que par suite pour déterminer la condition juridique de la femme réconciliée, on ne doit tenir compte que du texte nouveau. Celte opinion n'est pas celle des autres commentateurs de la loi, pour eux : il serait permis aux époux séparés d'opter au moment de leur réconx^iliation, entre l'article 3 alinéa 4 de la loi du 6 février 1893 et l'article 1451 du Code civil, ils auraient par suite le choix, soit d'accepter pour l'avenir le régime de la séparation de biens, soit au contraire de faire revivre, dans leur ancien effet, leurs conventions matrimoniales.

C'est en ce sens que M. Bressolles entendait le texte voté par le Sénat, dans la séance du 28 janvier 1887. a Si, disait le savant auteur, les époux veulent aller plus loin et rétablir entièrement le régime matrimonial que la séparation de corps et de biens avait modifié, ils devront se conformer, en outre, à l'article 1431 du Gode w (Nouv, Observ.^ p. 34).

M. Bonnet (/owrna/ de Notariat du 16 février 1893) s'est prononcé dans le même «ens : cet auteur estime qu'il n'a pas été dans la pensée du législateur d'imposer nécessairement aux époux le régime de la séparation de biens et qu'ils peuvent, au contraire, à leur choix, stipuler, par application de l'article 14S1, que leurs conventions matrimoniales recouvreront leur ancien effet. Sic^ Sarrand, loc, cit,^ p. 142; Margat, p. 173.