C. proc. civ., art

Premier tarif, art. 16, §§ 2 et 9 ; 78, § 19 et 94.

A Monsieur le président du tribunal civil de la Seine,

Madame {nom, prénoms, profession), demeurant à. . . . ayant M« {nom) pour avoué ;

A rhonneur de vous exposer qu'elle a formé contre le sieur {nom), son mari, une demande en divorce ;

Que le juge l'a entendue en ses explications et qu'il a

rendu ordonnance de comparution des parties devant lui conformément à Tart. 238 C. civ.;

Que l'exposante, pour la conservation de ses droits, a le plus grand intérêt à faire apposer les scellés sur les meubles et effets de la communauté ;

Pourquoi elle requiert qu*il vous plaise, Monsieur le président, Tautoriser à. faire apposer par M. le juge de paix de .... les scellés sur tous les meubles et papiers, dépendant de la communauté existant entre elle et le sieur (nom), son mari, et se trouvant dans le domicile commun sis à. . . .

Et vous ferez justice.

{Signature de l'avoué.)

Le président rend l'ordonnance suivante au bas de la requête :

Nous, président, vu la requête ci-dessus, les pièces produites à Tappui et Fart. 242 C. civ., autorisons la dame (nom), à faire apposer par M. le juge de paix, les scellés sur les meubles et papiers de la communauté, au domicile des époux, sis à . . . . à la charge de nous en référer en cas de difficultés.

Fait à le

(Signature du président,)

45. — Signification du jugement prononçant le divorce à 1 officier de l'état civil.