CHAPITRE PREMIER

Demande directe à fin de divorce.

Art. 236. — Toute demande en divorce détaillera les faits : elle sera remise, avec les pièces à l'appui, sMl y en a, au président du Tribunal ou au juge qui en fera les fondions, par répoux demandeur en personne, à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; auquel cas, sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie, ou de deux officiers de santé, le magistrat se transportera au domicile du demandeur, pour y recevoir sa demande.

Art. 236.

La requête, que le demandeur en personne doit présenter à M. le Président du Tribunal, peut assurément être signée par le demandeur. Doit-elle être signée d'un avoué ?

L'affirmative résulte de l'article 79, paragraphe 3 du tarif, lequel alloue un droit de 15 francs à Tavoué, pour rédaction « de la requête de Tépoux qui se pourvoit en divorce pour cause déterminée, contenant le détail des faits ); et le paragraphe 3 renvoie à l'article 236 du Code

Art. 237. — Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procès-verbal de la remise du tout en ses mains. Ce procès- verbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer ; auquel cas il en sera fait mention.

Art. 238. — Le juge ordonnera, au bas de son procèsverbal, que les parties comparaîtront en personne devant lui, au jour et à l'heure qu'il indiquera ; et qu'à cet effet, copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie contre laquelle le divorce est demandé.

Art. 239. — Au jour indiqué, lejuge fera aux deux époux s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul comparaot, les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir, il en dressera procès-verbal, et ordonnera la communication de la demande et des pièces au ministère public, et le référé du tout au Tribunal.

Art. 240. ■— Dans les trois jours qui suivront, le Tribunal, sur le rapport du président ou du juge qui en aura fait les fonctions et sur les conclusions du ministère public, accordera ou suspendra la permission de citer. La suspension ne pourra excéder le terme de vingt jours.

Art. 236, 237, 238, 239 et 240.

Ces cinq articles organisent un préliminaire de conciliation qui emporte trois phases distinctes :

La première (art. 236), oii le demandeur paraît seul devant M. le Président ;

La deuxième (art. 238 et 239), oïl les deiuc époux paraissent devant le même magistrat ;

La troisième enfin (art. 240), où le Tribunal^ en Chambre du Conseil, en dehors des parties, sur le référé qui lui en est fait par le magistrat conciliateur, accorde ou suspend la permission de citer, ou mieux d'assigner.

Jusqu'au jugement de Particle 240, les parties comparaissent seules ; et, si la requête du demandeur est signée et doit être signée d'un avoué, c*est le demandeur seul en personne qui est introduit devant le magistrat. De même le défendeur est seul, sans assistance d'aucune sorte.

La circulaire du 8 novembre, émanée de la Chambre des avoués, indique les formalités matérielles à remplir pour le bien du service.

Le jugement rendu sur le rapport du magistrat conciliateur clôt les préliminaires, les tentatives de conciliation, au même titre que l'ordonnance autorisant à suivre en matière de séparation de corps. De même et en conséquence de cette assimilation, le jugement prévu par l'article 240 statuera à titre provisoire et à raison de la nature urgente des mesures (comme le fait la seconde ordonnance en matière de séparation) sur les mesures provisoires: résidence de la femme, gardedesenfants,etc.

Il n'a pas à statuer sur la pension et la provision, ce sera l'objet de la décision qui commence la quatrième phase de la procédure (articles 241 et suivants).

La jurisprudence reconnaît que la première requête présentée en matière de séparation de corps commence, en réalité, l'instance. C'est ce qu'a jugé un arrêt de la Cour de Cassation du 27 juillet 1825 (Sirey, 1825, I, 161), en disant « que, si le Président du Tribunal civil « fait l'office de conciliateur, il fait en même temps celui « déjuge, puisqu'il autorise, par une ordonnance qu'il « rend à cet effet, la femme à se retirer dans une maison « qu'il indique, etc.... Et la Cour déclare que c'est du « jour de la requête présentée au Président du Tribunal « du domicile conjugal et non pas seulement du jour de

« rassignation que le Tribunal est saisi et que le mc^me « Tribunal doit conserver la connaissancedelademande, « nonobstant tout changement ultérieur de domicile du « mari. » (Voir décision analogue. Cassation^ 8 décembre 1880, Sirey, 1882.1.403).

Par application de ces principes, et pour éviter une déchéance, au cas où il y aurait lieu d'opposer l'incompétence, il sera nécessaire que le défendeur demande acte de l'exception proposée au jour où il se présente en conciliation dans les termes des articles 238 et 239.

Le magistrat conciliateur en donnera acte sans y statuer et l'exception pourra être utilement plaidée ultérieurement. Il en serait peut-être autrement si la comparution avait eu lieu sans réserve, Texception pourrait être considérée comme couverte.

Art. 241. — Le demandeur, en vertu de la permission du Tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience à huis clos, dans le délai de la loi ; il fera donner copie, en tête de la citation de la demande en divorce et des pièces produites à Tappui.

Articles 2il, 242, 243, 244, 245 et 246.

Avec l'exécution de l'article 240 et le jugement sur référé qui accorde l'autorisation de citer, cesse le préliminaire de conciliation.

1° Le demandeur fait citer (assigner) le défendeur à comparaître en personne, à huis clos, en vertu d'une ordonnance indiquant le jour de la comparution et la distribution, le tout conformément à la circulaire du 8 novembre ; à partir de ce moment, le rôle de l'avoué devient obligatoire pour les deux parties.

La citation, qui n'est autre qu'une assignation, doit

contenir constitution d'avoué. Et le défendeur, tout en étant cité à comparaître en personne, est obligé de constituer avoué dans les termes ordinaii*es, sous peine d*ètre jugé par défaut. La loi Ta si bien compris ainsi pour le défendeur aussi bien que pour le demandeur, que Tarticle 92, § 27, du tarif alloue 6 francs à l'avoué « pour assister à huis clos les époux dans le cas de demande en divorce, représenter les pièces, faire les observations et indiquer les témoins ».

Un placet sera rédigé, signé de l'avoué dans les termes ordinaires.

2*" C'est à ce moment de la procédure que devront être soulevées par conclusions posées dans les termes ordinaires les questions de compétence, et aussi la fin de non-recevoir résultant de la réconciliation. On pourra^ dans les mêmes conclusions, soulever les questions de pension et de provision.

Toutes ces questions seront ultérieurement traitées en audience publique. C'est ce qui résulte de la combinaison des articles 245 et 246 qui prescrivent le renvoi à Taudience publique (art. 243), et établissent Tordre des décisions, d'abord sur les fins de non-recevoir, ensuite, et s'il y a lieu, au fond (art. 246).

Le Tribunal, après avoir reçu à huis clos l'indication des incidents soulevés, renverra à l'audience publique, conformément à l'article 245, en donnant acte tant des fins de non-recevoir, s'il en a été opposé, que du surplus des chefs soulevés.

Le défendeur qui n'aura pas opposé à huis clos Tincompétence, sera-t-il déchu ?

Non, s'il n'a pas conclu au fond, mais pourvu qu'il ait demandé acte de ses réserves lors de la comparution

première en conciliation, par analogie tirée de Tarrèlde 1825 précité. Il ne devra pas même conclure sur lapeasion et la provision, ni sur aucun autre chef, s'il veut se reserver Texception d'incompétence. — Il pourra alors l'opposer à Taudience publique.

En d'autres termes, les conclusions au fond peuvent toujours être ajournées dans l'audience à huis clos pour n'être posées qu'en audience publique. Elles doivent être ajournées si une fin de non-recevoirdoit ou peut être opposée.

Conclusion : dans la pratique, ne jamais conclure au fond, à l'audience à huis clos.

Ce que nous avons dit des questions de pension et de provision, s'applique aussi à la garde des enfants pour le cas où le jugement de référé rendu en conformité de l'article 240 n'y aurait pas statué.

Le procès-verbal prévu par l'article 244 qui précède immédiatement le renvoi à l'audience publique (243^ doit dans tous les cas, être clos avant ce renvoi, et, en même temps, est close définitivement la phase de la procédure à huis clos.

Le Tribunal, saisi en vertu tlo l'article 245, entend les plaidoiries et statue conformément à l'article 246.

Revenons maintenant aux articles 242, 243 et 244.

Art. 2i2. — A l'échéance ilu délai, soit que le défendeur comparaisse ou non, le demandeur en personne, assisté d'un conseil, s'il le juge à propos, exposera ou fera exposer les motifs de sa demande, il représentera les pièces qui Tappuient, et nommera les témoins qu'il se propose de faire entendre.

Article 242.

Que veulent dire ces mots: « Le demandeur assisté

d'un conseil, s'il le juge à propos » . Si on reconnaît que le ministère de Tavoué est obligatoire, et cela est constant, le Conseil dont parle Tarlicle 242 n'est et ne peut être, en sus de l'avoué^ qu'un des membres du barreau, les avocats ayant seuls qualité pour plaider devant les Tribunaux civils.

Désignation des témoins. — L'article 242, in fine^ impose au demandeur l'obligation de désigner ses témoins dans l'audience à huis clos.

L'article 243 impose la môme obligation au défendeur au même moment.

Les avoués remettront une note dans laquelle les témoins seront désignés, et par ce mot désignés^ il faut entendre l'indication des noms, professions et domicile.

Dans la pratique, à ce momentde la procédure, ladésignationdes témoins sera difficilement complète. Il sera prudent, tout en indiquant, autant que possible, ceux qui seront déjà connus, de réserver à la partie le droit d'en nommer d'autres.

On remarquera que si l'article 242, confirmé par l'article 248, exige la comparution du demandeur en personne, l'article 243 autorise le défendeur à se faire représenter par un fondé de pouvoir. Ce fondé de pouvoir ne peut être autre que l'avoué, accompagné ou non d'un avocat qui serait ensuite chargé de développer en audience publique les conclusions relatives à l'incompétence, à la réconciliation, à la pension, etc..

Art. 243. — Si le défendeur comparait en personne ou par un fondé de pouvoir, il pourra proposer ou faire proposer ses observations, tant sur les motifs de la demande que sur les pièces produites par le demandeur et sur les témoins par

lui nommés. Le défendeur nommera, de son côté, les lémoins qu'il se propose de faire entendre, et sur lesquels le demandeur fera réciproquement ses observations.

Procès-verbal signé des parties, dit l'article 243, ou du fondé de pouvoir, en ce qui concerne le défendeur (pour être d'accord avec le texte précis de l'article 242).

Quid si le demandeumecompsLvaliçsLS en personne au jour indiqué par l'assignation à comparaître à huis clos ?

L'avoué constitué pourra demander la remise en en donnant la raison ( maladie, absence, etc. ) , sinon la demande pourra ôtre supprimée. En cas de suppression, il sera nécessaire de présenter une nouvelle requête et de demander un nouveau jour. Il sera nécessaire, nous le répétons, de justifier de la cause delà remise, par exemple, par la production d'un certificat de médecin ; c'est qu'en effet le procès-verbal devra toujours être ouvert: de là, nécessité pour le bon ordre de rendre ces remises aussi rares que possible.

Art. 245. — Le Tribunal renverra les parties àTaudience publique, dont il fixera le jour et l'heure ; il ordonnera la communication de la procédure au ministère public, et commettra un rapporteur. Dans le cas où le défendeur n'aurait pas comparu, le demandeur sera tenu de lui faire signifier l'ordonnance du Tribunal, dans le délai qu'elle aura déterminé.

Article 245.

Après la lecture du procès-verbal ordonnée par l'article 244, le Tribunal rend au bas du procès -verbal une ordonnance qui termine le huis clos. Cette ordonnance prescrit la communication au ministère public et contient la nomination d'un rapporteur. Si le défendeur a

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fait défaut, il est nécessaire de lui notifier l'ordonnance qui fixe le jour et l'heure de f audience publique conformément h l'article 245, mais Tordonnance seulement, sans y joindre le surplus du procès-verbal. Si le défendeur a été représenté par un avoué, cette signification est inutile. Toutefois, dans la pratique, pour éviter les erreurs et les oublis il sera donné un avenir d'avoué à avoué.

Art. 246. — Au jour et à Theure indiqués, sur le rapport du juge commis, le ministère public entendu, le Tribunal statuera d'abord sur les fins de non-recevoir, s'il en a été proposé. En cas qu'elles soient trouvées concluantes, la demande en divorce sera rejetée : dans le cas contraire, ou s'il n'a pas été proposé de fins de non-recevoir, la demande en divorce sera admise.

Article 246.

L'article 246 prévoit le jugement qui statue sur la recevabilité de la demande en divorce. Les mots « la demande en divorce sera admise » veulent dire, sera déclarée admissible, ou recevable, sauf à statuer au fond ultérieurement.

La communication au ministère public, puis au juge rapporteur est obligatoire ; pour que cette communication soit utile, il sera nécessaire que les dossiers soient remis trois jours à l'avance, par exemple, le jeudi pour le lundi.

Art. 247. — Immédiatement après l'admission de la demande en divorce, sur le rapport du juge commis, le ministère public entendu, le Tribunal statuera au fond. Il fera droit à la demande, si elle lui paraît en état d'être jugée • sinon, il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinents par lui allégués, et le défendeur à la preuve contraire.

Article 247.

« Immédiatement après radmission de la demande en divorce, sur le rapport du juge commis, le ministère public entendu, le Tribunal statuera au fond ». — Les mots immédiatement après ne veulent pas dire : séance tenante et dans la même audience. Ils indiquent tordre de la procédure en ce sens qu'ils ne supposent pas qu'un acte d'instruction doive intervenir entre le jugement d'admissibilité et celui qui statuera, soit sur le fond si l'affaire est en état d'être jugée^ soit sur l'admissibilité du demandeur à la preuve des faits pertinents dans le cas contraire (art. 247 in fine).

Mais pour éviter toute difficulté sur ce point, il sera nécessaire que les avoués prennent des conclusions pour demander que le Tribunal, en même temps qu'il statuera sur les faits qu*il reconnaîtra pertinents, prononce par le même jugement, un sursis pour « être procédé conformément aux articles 249 et 252, en ce qui touche la preuve testimoniale ». On va voir, en effet, plus loin, qu'à défaut de ce sursis, les articles 247, 249 et 232 seraient absolument inconciliables et inexécutables.

Quid^ si dans les termes de l'article 247 une des parties prétend, soit faire prononcer, soit faire rejeter le divorce de piano et sans enquête?

Il semble que dans ce cas le Tribunal devra laisser plaider la question ainsi posée et devra prononcer le sursis ci-dessus indiqué, soit sur conclusions subsidiaires, soit môme d'office, par le jugement qui repoussant la décision au fond immédiate, statuera sur les faits reconnus pertinents.

jugement qui admettra une preuve testimoniale... >» C'est le jugement prévu par Tarticle 247 in fine. On exige qu'il dénomme les témoins ; mais aux termes de l'article 249, c'est aprêsla, prononciation de ce jugement que les parties sont appelées à compléter leurs désignations antérieures. Enfin, aux termes de Tarticle 2n0, c'est après cette désignation complémentaire que le Tribunal doit statuer sur les reproches.

Gomment concilier ces diverses dispositions ? II faut considérer que les décisions doivent se succéder dans Tordre naturel des choses^ et pour rendre pratique autant que possible, une procédure aussi compliquée, tout en restant fidèle à la loi, voici comment il sera procédé :

Premièrement. — Un premier jugement statuera dans les termes de l'article 247 (( et admettant les parties à la preuve, renverra à une date ultérieure pour être procédé conformément aux articles 249,250 et 252».

Nous supposons un renvoi à quinzaine. Dans ce délai, les avoués des parties devront faire connaître, par acte du Palais, les noms de leurs témoins respectifs, le demandeur d'abord, dans les cinq jours du jugement; le défendeur dans les jours suivants ; des conclusions conformes seront posées à l'audience de quinzaine.

Deuxièmement. — Un deuxième jugement constatant la lecture prescrite par Tarticle 249 et l'interpellation du Président donnera acte aux parties de la désignation de leurs témoins, puis renverra à quinzaine pour les reproches au cas où il s'en produirait.

Troidèmement. — Enfin un troisième jugement statuera sur les reproches, s'il y a lieu, dénommera définitivement les témoins qui seront entendus (art. 252) et fixera le jour de l'audition.

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Chaque témoin doit-il signer séparément sa déposition ou seulement le procès-verbal entier?

La première solution parait la seule vraie: chaque témoin étant entendu séparément^ hors la présence des autres, comment imaginer qu'il puisse signer des parties du procès-verbal relatant des dépositions et des faits auxquels il n^a pas été mêlé ?

Remarquer dans Tarticle 253 la présence autorisée de trois conseils ou amis. Bien entendu, l'avoué et Tavocat sont compris dans ce nombre de trois.

Il est bien entendu aussi qu^en dehors des conseils on ne doit admettre que des amis. Le Président aura naturellement à ce sujet un droit de contrôle.

Les interpellations doivent toujours passer par la bouche du Président qui a la police de'raudience.

L'enquête peut-elle avoir lieu en Tabsence du demandeur (art. 248) ? — Non. — Donc, il faut veiller à ce que le demandeur assiste à Tenquôte.

Art. 256. — Après la clôture des deux enquêtes ou celle du demandeur, si le défendeur n'a pas produit de témoins, le Tribunal renverra les parties à Taudience publique, dont il indiquera le jour et Theure ; il ordonnera la communication de la procédure au ministère public, et commettra un rapporteur. Cette ordonnance sera signifiée au défendeur à la requête du demandeur, dans le délai qu'elle aura déterminé.

Article 256.

L'ordonnance de renvoi à l'audience publique dont parle cet article est mise à la suite du procès-verbal d'enquête, et elle en constate la clôture. Elle est signifiée avec le procès-verbal d'enquête totU entier^ par acte d'avoué à avoué, ou, si le défendeur a fait défaut, par assignation.

CBAPITRE II

Transformation en instances de divorce des instances à fin de séparation de corps, pendantes an moment de la promulgation de la loi.

L'article 4 de la loi de 1884 (disposition transitoire), est ainsi conçu :

« Les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la présente loi, pourront être converties par les demandeurs en instances de divorce. Cette conversion pourra ôlre demandée même en Cour d'appel ».

« La procédure spéciale au divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure en séparation de corps » .

D'abord que doit-on entendre par : Pendantes ? Ce que nous avons dit plut haut, tranche la question.

L'arrêt de 1825, que nous avons cité, décide, en effet, qu'il y a instance engagée, c'est-à-dire pendante, dès que la requête prescrite par l'article 875 du Code de procédure civile,a été suivie de la première ordonnance portant permis de citer (art. 876).

Cette décision se concilie à merveille avec les dispositions des articles 270, 271 du Code civil, qui autorisent l'apposition des scellés et qui prononce certaines nullitésà partir de la première ordonnance et concurremment avec elle.

Il serait peu juste que les mesures ainsi prises et les droits acquis fussent réduits à néant, si l'on plaçait le <lemandeurdans Talternative ou de suivre sur la simple

INSTRUCTIONS SDR LE DIVOHCË 48

Cette question nous amène à une autre qui se pos non seulement dans le cas actuel, mais aussi dans le hypothèses que nous allons examiner, à savoir : le d^ fendeur à la séparation de corps doît-il conclure a fond sur la demande de transformation ?

Oui, car la demande de séparation de corps dispara pour faire place à une demande de divorce, et, à défai de conclusions, le jugement serait par défaut conli avoué.

Par voie de conséquence, le jugement prévu ci-dei sus ne devra déterminer de délai pour la significatic que dans le cas où le défendeur n'aurait pas conclu nouveau.

— Ici encore une autre question importante : la pr< seuce du demandeur en personne est-elle nécessair lors du dépôt des conclusions à fin de transformation ' Oui, par application de rarlicle248 m/îne. C'est premier acte de la procédure de divorce. Donc l'assim lation est forcée.

L'article 236 oblige d'ailleurs le demandeur à cor paraître en personne.

Cette comparution doit avoir lieu en audience pub que, au jour qui, sur la demande de favoué, sera fi par M. le Président de la Chambre h laquelle l'afTai est distribuée : avenir spécial sera donné pour le jo indiqué.

Cette solution s'applique également aux hypothès qui vont suivre.

Q. — Le jugement ordonnant l'enquête a été reno et tenqiiéle n'est pas effectuée.

a. — Même nécessité que pour l'hypothèse préc

avant qu'il soit donné suite aux demandes de conversion.

— Nous n'avons pas besoin de revenir d'une façon détaillée sur la question relative à la compétence de Tofficier de l'état civil.

Si le mari a un domicile connu, c'est Tofficier de ce domicile qui sera compétent; la raison de décider dans ce cas semble devoir être puisée, non dans l'article 5 de la loi de 1792 sur l'état civil, mais dans l'article 16 de la loi du même jour, 20 septembre 1792, sur le Divorce, lequel attribuait compétence à l'officier du domicile du mari, lorsque le divorce était requis comme conséquence d'un jugement antérieur, ayant prononcé la séparation de corps.

— Si le mari est sans domicile connu, s'en référer à ce qui a été dit plus haut.

Dans la pratique, il sera sage de conclure à ce que le Tribunal autorise le demandeur à se retirer devant Tofficier de Tétat civil du domicile soit du mari, soit de la femme, suivant les distinctions ci-dessus, en ajoutant: ou tout autre qui serait jugé compétent par le Tribunal.

Cette dernière observation s'applique également aux chapitres I et II ci-dessus.

490 INSTRUCTIONS DE Lk CHAMBRE DES AVOUES

le divorce et autorisait le demandeur à se reUrer devant Tofficier de l'état civil pour le faire prononcer.

D'un autre côté quand il y avait lieu à enquête, il intervenait un premier jugement admettant le demandeur à la preuve des faits articulés, puis le Tribunal ordonnait un sursis pour remplir les formalités édictées par les articles 249 et 252 de la loi de 1884.

Les demandes en divorce formées sous Pempirc de cette loi, contenaient naturellement des conclusions en rapport avec les dispositions de la loi.

Elles tendaient à ce que le Tribunal admette le divorce, autorise le demandeur à se retirer devant Tofficier de Tétat civil pour le faire prononcer.

Subsidiairement, le demandeur concluait à être admis à la preuve des faits articulés et ensuite à un sursis pour procéder dans les termes des articles 249 et 2S2.

L'enquête devait avoir lieu à un jour fixé par le Tribunal et devant le Tribunal tout entier.

Aujourd'hui, ces formalités si compliquées ont disparu.

Le Tribunal prononce le divorce, ordonne la transcription sur les registres de Télat civil et sa mention en marge de l'acte de mariage, art. 252.

L'enquête doit être faite conformément aux dispositions des articles 252 et suivants du Code de procédure civile, c'est-à-dire devant un juge commis parle Tribunal.

En présence de ces modifications importantes, n'y at-il pas lieu de rectifier les conclusions des demandes de divorce en cours, pour les mettre en harmonie avec la loi nouvelle?

Sans doute, on peut soutenirque le divorce est l'objet