INSTRUCTIONS DE LÀ CHAMBRE DES AVOUÉS

ties à Taudience à huis clos prescrite par Tancieû article 241.

Par suite, plusieurs hypothèses peuvent se présenter :

1** Le Tribunal, sur le référé de M. le Président, avait accordé Tautorisation de citer le défendeur à Taudieiicc à huis clos, et la citation n'élait pas donnée lors de la promulgation de la nouvelle loi?

Le demandeur, dans ce cas, peut, en vertu de l'autorisation qui lui avait été accordée, assigner à fin de divorce, d'après les dispositions de la nouvelle loi.

2° La citation avait été donnée, mais la comparution à huis clos n'avait pas eu lieu ?

Il faut alors donner une nouvelle assignation devant le Tribunal dans les termes ordinaires.

3<* La comparution à huis clos avait eu lieu, les parties avaient été renvoyées à l'audience, si l'affaire est contradictoire, ou si Tordonnance de renvoi avait élé signifiée au défaillant, conformément à Pancien article 243, le débat se trouve régulièrement lié et le Tribunal pourrait juger l'affaire sans qu'il intervienne aucun acte nouveau de procédure.

Toutefois, et par mesure de prudence, il y aura lieu de procéder comme il est dit au §1" ci-dessus, pour rectifier les conclusions de la demande.

Si Tordonnance de renvoi n'avait pas encore été signifiée au défaillant, il aurait été dans tous les cas indispensable de l'ajourner à l'audience publique, et la rectification des conclusions originaires se fera en même temps.

§ ni.

Le Tribunal avant la promulgation de la loi avait