INSTRUCTIONS DE LA CHAMBRE DES AVOUÉS

Mais ensera-t-il de même pour les jugements rendus antérieurement à la promulgation de la loi de 1886, et qui ne seraient devenus définitifs qu'après cette promulgation ?

Seront-ils susceptibles d'opposition? Ne devra-t-on compter les délais d*appel qu'à partir de l'expiration des délais d'opposition ?

La question est grave, et une erreur d'appréciation pourrait avoir des conséquences désastreuses.

Si en effet, dans la pensée que ces jugements peuvent être susceptibles d'opposition, on attend pour faire prononcer le divorce l'expiration des délais de l'article 247 nouveau, il s^écoulera, dans certains cas, plus de dix mois entre la signification du jugement et la prononciation du divorce.

On se trouvera ainsi avoir excédé de beaucoup les délais prescrits par l'ancienne loi pour la prononciation du divorce, et si la justice vient à décider ensuite, que ces jugements rendus avant la loi de 1886 n'étaient pas susceptibles d'opposition, qu'ils devaient être exécutés conformément à l'ancienne loi, le demandeur aurait encouru la pénalité, édictée par rarticle 266, il serait déchu du bénéfice de son jugement^ et ne pourrait reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle.

La question ne peut être tranchée que par la jurisprudence.

En attendant qu'elle soit établie sur ce point et afin d'éviter une pareille éventualité, il faut considérer que tous les jugements rendus sous l'empire de l'ancienne loi, ne sont pas susceptibles d'être frappés d'opposition, alors même que le délai de deux mois prévu par l'arti-