INSTRDCTIONS DB LA CHAMBRE DES AVOUÉS

de 263 aocieD n'expirerait qu'après la promulgatic la loi nouvelle.

A l'expiration de ces deux mois, on se fera délivre certificats de non-appel et de aon-pourvoi, et oi querra de l' officier de l'état civil l'indication d'un pour la pronoDciatioQ du divorce ;

S'il s'y refuse, son refus sera constaté et on l'asst^ devant le Tribunal pour faire Juger la question.

De cette façon si le Tribunal décide que, l'oppos n'étant pas recevable, le délai d'appel a couru du de la signification, les droits du demandeur st sauvegardés, puisqu'il aura fait les diligences m saires en temps utile pour amener la prononciatio divorce.

Si le contraire est admis par la justice, les delà trouvant augmentés par les déluis d'opposition, il toujoui-s à même de faire prononcer le divorce, sans s encouru de déchéance.

Du reste, les officiers de l'état civil paraissent i comprisque l'exécution des jugements rendus sous 1 pire de la loi de 1884 devaient être exécutés d'aprë dispositions de celte loi.

Plusieurs divorces ont, en effet, été prononcés pai en vertu de jugements par défaut, sans qu'ils se s( préoccupés de la possibilité d'y former opposition.