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tion est revenue au régime matrimonial primitif, conformément à l'article 14S1.
On ne saurait se dissimuler les nombreuses complications d'un pareil système. Sans qu'il soit possible d'en apprécier encore les résultats, on peut craindre qu'il ne devienne pour les tiers une source d'embarras et de gêne. Jusqu'ici il suffisait aux tiers sur le point de traiter avec une femme de «avoir s'il y avait eu ou non séparation de biens, et si les époux n'avaient pas fait retour à leur contrat de mariage. Désormais sachant que la femme est séparée de biens, ils devront rechercher pourquoi, se demander ensuite s'il n'est pas intervenu une réconciliation. Ce n'est pas tout. Nécessité leur sera de rechercher dans quelle catégorie rentre cette réconciliation. S'est-elle opérée conformément à Tarticle 1454 ou à l'article 3 H ; autant de points à élucider ; car suivant les cas la capacité de la femme variera. Pour qu'on sache si elle est capable ou non, la femme devra donc marcher dans la vie juridique armée de son jugement et de ses accessoires. La pratique s'accommodera-t-elle de pareilles complications? C'est ce que l'expérience ne nous a pas encore appris, mais ce dont il est permis de douter. »
Des conditions de forme qui ne peuvent pas présenter de difficultés sont imposées aux époux réconciliés ; en voici rénumération :
1° La réconciliation doit être constatée par acte passé devant notaire avec minute.
2° Expédition de cet acte devra être affichée dans la forme indiquée par l'article 144S ; soit « sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance, et de plus si le mari est marchand,
ugement ou de l'arrêt qui a prononcé ]a séparation.
exige enfin la publication en extrait du même acte i l'un des journaux du département recevantles ances légales.
n ne peut qu'applaudir.Les tiers sont ainsi biea aver- [ue la femme est de nouveau placée sous le régime de torisalion maritale. »
ï loi du 6 février 1893 n'a apporté aucune modifica-
aux rapports personnels des époux séparés de corps, qu'ils ont été virtuellement réglés par les disposis du Gode civil. Il en est de môme des rapports dre purement juridique, en l'absence d'une disposi-
spéciale prononçant expressément l'abrogation des es existants dans le Code. Nous renvoyons donc, en ni concerne toutes les questions que peut soulever [)lication de ces textes, suprà, ch. IV, § 2, Des effets I séparation.
BT, 4. — L'article 248 du Code civil est n l suit :
'appel est reccva/ile pour les jugements conlradictoiia/is les délais fixés par les articles 443 et suivants du e de procédure civile.
'il s'agit d'un Jugement par défaut, le délai ne cornée à courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est recevable.
n cas d'appel, la cause s'instruit à l'audience ordie et comme affaire iirgente.
M demandes reconventionnelles peuvent se produire ppel, sans être considérées comme demandes nouvel- Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour i signification à partie pour les arrêts contradictoires
désormais la séparation de corps. En Tabsence d'aucun texte précis, à défaut de tout éclaircissement donné par les travaux préparatoires, M. Sarrand {loc. cit.^ p. 147) propose d'étendre à la séparation de corps les règles particulières suivies en matière de divorce.
« Il n'y a pas, c'est vrai, dit cet auteur, de texte assimilant les deux procédures du divorce et de la séparation de corps, il faut le présumer établi, créé, et compléter la loi par des emprunts à la matière dont les dispositions se rapprochent le plus de celles de la séparation : la séparation de corps produira donc ses effets quand le jugement ou Tarrèt seront définitifs, quand aucune voie de recours ne sera plus possible contre eux. »
Appliquée aux diverses voies de recours, cette formule donne les conséquences suivantes :
I. Le jugement prononçant la séparation de corps a-t-il été rendu en première instance, contradictoire ou par défaut ; la femme devient pleinement capable, à l'expiration des délais d'appel.
II. La séparation de corps a-t-elle été prononcée par un arrêt rendu par défaut, le point de départ de la capacité de la femme séparée de corps est l'expiration des délais d'opposition et de pourvoi en cassation.
III. Si l'arrêt est contradictoire, le point de départ sera l'expiration des délais de pourvoi.
IV. Un pourvoi a-t-il été formé ; la femme, dit M. Sarrand, loc. cit.^ reprendra sa capacité du jour de l'arrêt de rejet de la Chambre des requêtes ou de la Chambre civile, ou du jour où le demandeur en cassation aura été déchu de son recours, faute d'avoir signifié l'arrêt d'admission.
Art. 5. — La présente loi s^ applique atix séparations de corps prononcées ou demandées avant la promulgation.
Il s*agit ici d^une disposition conforme aux principes, en ce qui concerne l'état et la capacité des personnes. Aucune explication n'est nécessaire, le texte est suffisamment clair.
Art. 6. — Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Cet article contient une disposition de style inscrite dans nos lois.
Art. 7. — La présente loi est applicable aux colonies où les dispositions du Code civil ci-dessus visées sont en vigueur.
Cet article a été demandé par le Conseil d'Etat (V. suprà^ Rapport Flourens, Débats parlementaires) qui a pensé, disait M. Allou dans son rapport du Sénat (V.^prà^ Débats parlementaires ^ Rapports^ p. 80) qu'une prescription spéciale était nécessaire dans la loi pour la rendre applicable aux colonies.
Elle sera débattue en la Chambre du conseil.
V ordonnance nommera un juge rapporteur^ ordonnera la communication au ministère public et fixera le jour de la comparution.
Le jugement sera rendu en audience publique.
La cause en appel sera débattue et jugée en Chambre du conseil^ sur rapport^ le ininislère public entendu. U arrêt sera rendu en audience publique. »
Examinons cet article paragraphe par paragraphe en priant notre lecteur de se reportera notre tome II, Travaux et Débats parlementaires^ article 310, et aussi à la première partie du même volume qui comprend les rapports faits tant à la Chambre qu'au Sénat, c'est là en effet qu'on peut trouver les meilleurs éléments pour comprendre la portée de cette disposition.
L'article 310 débute ainsi: « Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans ». Nous faisons remarquer en passant qu'il ne peut s'agir que d'une séparation judiciaire. Il ne peut subsister aucun doute à ce sujet, puisqu'il s'agit de convertir un jugement de séparation en jugement de divorce. Elle doit avoir « duré trois ans ». Bien que la loi ne le dise pas et que rien ne l'indique dans les travaux préparatoires, nous sommes certain de ne pas nous tromper en affirmant qu'il s^agil de trois ans consécutifs. Une séparation, en effet, ne peut cesser pendant un temps pour être reprise ultérieurement ; le jour où elle a cessé, c'est que les époux se sont réconciliés, et tous les effets du jugement qui l'a prononcée cessent avec elle sans pouvoir revivre autrement que par un nouveau jugement. Quel sera le point de départ du délai? Nous pensons qu'il ne commence à courir que du jour de la décision définitive ; ce sera
soit au divorce, soit à la séparation, selon le choix que fait le demandeur. Ce dernier point a été établi par nous supr à j chap. IV, et dans son rapport, voir t. II, 1'* partie, en examinant Tamendement Bernard, qui tendait précisément à donner aux tribunaux le droit que lui reconnaît la rédaction définitivement adoptée, M. Labiche lui-même signale l'impossibilité de cette appréciation dans les termes suivants :
« Nous avons pensé, dit M. Bernard, que, même dans ce cas (séparation de corps devenue définitive depuis trois ans), le jugement d'un litige aussi grave, eu égard au caractère définitif et irrévocable de la décision, devait rester soumis à l'appréciation des juges... Nous croyons aussi qu'il est indispensable de laisser au juge le soin d'apprécier, à ce point de vue tout à fait différent, les faits qui ont pu motiver une séparation. »
Le système de M. Bernard serait justifié si, dans l'esprit du Gode civil, les motifs de la séparation étaient différents des motifs du divorce ; si, comme dans certaines législations (par exemple celle de la Hollande, et celles d'un grand nombre de cantons suisses jusqu'en 1876), la séparation était une première épreuve pour justifier plus tard le divorce.
Le principe du Gode civil est entièrement différent : la séparation et le divorce ne sont pas des étapes successives pour arriver à la dissolution complète du mariage; ce sont deux voies parallèles conduisant à la dissolution du mariage, deux remèdes entre lesquels les époux ont la faculté de choisir.
On peut même dire que, dans l'esprit des législateurs de 1803, le divorce est la règle, — la séparation est l'exception, motivée par la volonté de respecter laçons-
faculté d'appréciation du tribunal à Tobligation de pro noncer le divorce. Cette demande nous a paru justifiée ; nous avons fait la concession qu'on nous demandait hier au nom des scrupules des époux catholiques qui pouvaient être conduits malgré eux au divorce, et cette concession, vous nous la reprochez aujourd'hui. Au nom de Ja logique, il ne peut pas, dites-vous, y avoir lieu à rendre un jugement, il ne peut y avoir lieu qu'à un enregistrement. En vérité, vous êtes bien difficiles à satisfaire. »
On voit que la réponse n'est pas précisément concluante et qu'elle jette bien peu de lumières sur ce que doit être le droit d'appréciation accordé aux tribunaux. M, Letellier, dans son rapport à la Chambre^ a également signalé cette impossibilité où se trouverait le tribunal de refuser le divorce quand il aurait accordé la séparation trois ans avant. « Les causes de séparation et les causes de divorce, dit-il, sont les mêmes. Si l'époux qui a demandé la séparation il y a trois ans, et qui l'a obtenue, avait basé sur les mêmes faits une demande de divorce, il l'aurait donc obtenue également. Gomment, si après trois ans, il demande à faire convertir sa séparation en divorce, le tribunal pourrait-il la lui refuser ? Évidem-. ment dans ce cas les tribunaux accorderont toujours la conversion et dès lors pourquoi leur demander un avis que les circonstances ne leur permettront jamais de refuser. S'il s'agit du défendeur, on conçoit, au contraire, difficilement sur quoi se fonderont les tribunaux pour accorder la conversion. Le défendeur, en effet, n'a aucun fait à invoquer, puisque c'est contre lui que la séparation a été prononcée. »
Nous allons à notre tour faire connaître notre senti-
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ment sur la question et indiquer la solution qu'elle nous semble comporter.
Le premier projet de la Commission du Sénat conforme au texte voté par la Chambre était ainsi conçu : c< Toutjugement de séparation de corps devenu définitif depuis trois ans au moins, sera converti en jugement de divorce, etc. ». Lors de la première délibération, M. Denormandie, sénateur, proposa un amendement tendant entre autres choses à faire substituer le mot « pourra » au mot « sera » qui figurait dans le projet. Cet amendement ne fut sérieusement discuté qu'en deuxième délibération, mais il fut soutenu avec chaleur par M. Lucien Brun et M. Jules Simon qui employa dans cette circonstance toutes les ressources de son merveilleux talent d'orateur. Leur argumentation peut se résumer dans les deux points suivants :
1<* L'article 310 fait corps avec l'article 4 de la nouvelle loi puisque celui-ci renvoie à celui-là. Il résulte de la combinaison de ces deux articles qu'une personne qui, antérieurement à la loi des 19-27 juillet 1884, a obtenu la séparation, et par conséquent est indemne de tout reproche, sans être appelée à se défendre sérieusement, puisque la conversion n'est pas facultative dans le projet d'article 310, pourra se voir obligée de divorcer malgré elle sur la demande de son conjoint indigne. C'est là faire produire un effet rétroactif à la loi, ce qui est injuste . Le demandeur qui seul avait le droit de se plaindre n'aurait pas demandé la séparation s'il avait prévu la loi nouvelle. Le législateur n'a pas le droit de faire produire à la séparation un effet imprévu et véritablement rétroactif qui modifie l'état des personnes, sans que le procès soit librement débattu et sans que
tppréciation soit abandonné ans tribule leur argumentation, MM. Lucien Brun nt fait coanidtre auSénat des confidences BQues d'un certain nombre de demantion, et qui tous déclaraient qu'ils aniibir la vie commune plutôt que d'inlroice en séparation s'ilsavaient pu prévoir ormerait un jour de piano en divorce, jue les juges eux-mêmes se seraient très beaucoup plus difficiles dans l'adnandes en séparation s'ils avaient pensé ;nt deviendrait un jour sans nouvel esa- 18 cause, et une cause péremptoire de
[>n impose le divorce aux époux catholide la séparation an motif suffisant pour crsion sans que les tribunaux aient à latioQ respective des parties et les intél'époux au profit de qui elle a été pro~ t, un époux véritablement cbrétien, s'il ois ans son conjoint pourra obtenir le rase, préférera subir toutes les mjiires, s traitements plutôt que de demander pi, quelques aniiées plus tard, fournira l'occasion de faire un péché mortel {sic) a conversion en divorce. Que devient de conscience et le respect de l'indissoiigc, proclamée parla religion chrétienne se trouve dans cette alternative ou de réparation qui aboutira certainement au des conjoints le demande, ou de supporlérable afin de ne pas violer sa foi.
On comprend le parti que devaient tirer de tels arguments des orateurs comme M. Lucien Brun et surtout comme M. Jules Simon, aussi, leurs discours ontils produit un tel effet sur le Sénat que la Commission s'est hâtée de modifier la rédaction de l'article 310. Dans sa précipitation et aussi peut-être encore sous le charme du remarquable discours de M. Jules Simon, les membres de la Commission n'ont pas fait attention d'une part que les arguments résumés sous notre premier point portaient seuls et que les autres qui d'ailleurs, par suite de rhabileté des orateurs, n'occupent qu'une très petite place dans les deux discours ne recevaient aucunement satisfaction par la modification adoptée. En effet, après comme avant cette modification, il sera vrai de dire qu^un catholique qui a demandé la séparation peut être contraint au divorce. La substitution du mot « pourra » au mot « sera » se justifiait par les raisons données par M. Jules Simon, que nous avons bien imparfaitement résumées sous notre pn'mo, mais ce n'est pas dans l'article 310 qui prévoit les séparations prononcées après la nouvelle loi que cette substitution devait avoir lieu, c'est dans l'article 4 relatif aux séparations antérieures à la loi qu'elle devait se produire. Toute la première, et on peut dire la plus grande partie de l'argumentation de M. Jules Simon tombe si on l'applique aux se* parations postérieures à la loi. Il n'est plus vrai dédire après le 29 juillet 1884 que l'époux qui demande la séparation ne sait pas qu'elle pourra produire le divorce; il n'est plus vrai de dire après le 29 juillet 1884 que le juge qui prononce une séparation se montre peu exigeant sur la nature des faits qui la motivent parce qu'il ne prévoit pas que son jugement engendrera le divorce.
308 DB I.A CONVBRSIOH
En&Q il e3t illogique de demander aux juges qui ont pronoDcé une séparation depuis lanoavelie loi de décider si les faits qui l'ont motivée sont suffisants pour motiver trois ans après le divorce alors que, ainsi que nous l'avons démontré, t. Il, Débais parlementaires, arlidea 306 et310, elRapporls, V partie, Treilhard, Tronchet, Gillet, Borlier, auxquels on peut adjoindre Portalis (Y. Fenel, IX, 264), et tous les rapporteurs de la loi de 1884, MM. de Marcère, Labiche et Letellier, sont unanimes à reconnaître que, dans l'esprit du Code aussi bien que dans l'esprit de la nouvelle loi, les motifs de la séparation ne sont pas différents des motifs du divorce.
Quoi qu'il en soit ce droit d'appréciation existe et qui plus est, si on ne consulte que le texte, il est illimité et souverain, en sorte que l'usage qui en est fait échappe à la Cour de cassation. Nous pensons néanmoins que lorsque les juges en feront usage, pour rejeter une demande en conversion, ils ne devront pas, en règle générale, motiver leur décision sur l'insuffisance des faits, ce qui, à notre avis, est une erreur juridique et pourrait donner ouverture à cassation ; ils devront se contenter à la suite des motifs de déclarer purement et simplement <( 11 n'y a pas lieu à conversion, etc. ». Le tribunal en effet quand il usera de cette faculté peut être assimilé k un conseil de famille chargé de donner ou de refuser une autorisation. C'est ce que constate, avec beaucoup de sens, M. Letellier dans son rapport. « C'est une espèce de conseil officieux que la loi institue et il dépendra de la jurisprudence de corriger ce que le nouvel article 310 a de mauvais, u
Nous partageons entièrement cette opinion et nous
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avons la confiance que notre magistrature, qui se fait honneur en appliquant la loi de répondre plutôt à la pensée du législateur qu'au texte lui-même^ saura après avoir lu les débats discerner quelle a été la véritable pensée de la commission et de la majorité du Sénat en modifiant l'article 310.
Pour interpréter sainement le premier paragraphe de l'article 310 et connaître la volonté du législateur il suffit de constater Texactitude des trois points suivants, ce qui sera aisé en se reportant à notre tome II, art. 310.
l^' Il est évident que la Chambre n'a accepté la substitution du mot <Y pourra » au mot « sera » que pour éviter le retour de la loi au Sénat et bâter sa promulgation. Donc cette substitution n'a pas eu en réalité son approbation et M. Letellier s'en explique nettement dans son rapport.
2"* Il est certain, quand on lit les discours de MM. Lucien Brun et Jules Simon, que ces orateurs ont fait porter la partie principale, pour ne pas dire la totalité, de leur argumentation sur la situation faite aux époux séparés avant la nouvelle loi. On acquiert la conviction en lisant les débats que ce que le Sénat a voulu empêcher c'est le divorce imposé à un demandeur en séparation, qui n'aurait pas introduit sa demande sMl avait prévu la nouvelle loi.
3^^ Il est équitable de tenir compte des situations acquises avant une loi et de ne pas faire produire à des actes, antérieurs à cette loi, des effets que les parties contractantes n'ont pas pu prévoir.
Cette constatation faite, voici la conclusion qui en découle naturellement.
Il faut distinguer si la séparation est antérieure ou
postérieure à la promulgation de la loi des 19-27 juillet 1884. Si elle est antérieure le juge doit rechercher premièrement si Tépoux qui a introduit Tinstance aurait formulé sa demande sachant qu^elle deviendrait une cause de divorce ; deuxièmement, si lui juge, étant donnés les faits de la cause, il aurait admis la demande en séparation sachant qu^elle deviendrait une cause de divorce. Dans le cas où les deux réponses sont affirmatives, la demande en conversion est fondée. Elle ne Test pas dans le cas contraire.
Si la séparation est postérieure à la loi de 1884, le juge n'a pas à se poser les deux questions ci-dessus, il doit rechercher si le défendeur à la séparation, regrettant de n'avoir point de cause de divorce à invoquer contre son conjoint, n*a pas mis celui-ci par ses injures ou ses mauvais traitements dans la nécessité de demander la séparation afin de pouvoir lui-même dans trois ans obtenir le divorce. C'est une des hypothèses développées par M. Lucien Brun. Il est évident que si la réponse est affirmative il n'y a pas lieu à conversion, parce qu*on ne peut obtenir par une voie détournée ce qu'on ne pourrait demander directement.
En dehors d'un cas de cette nature, qui se produira bien rarement, et en dehors du cas où le demandeur en séparation offre de la faire cesser, hypothèse que nous examinons ci-après, le juge est dans l'obligation morale d'admettre la demande en conversion, car il lui est impossible de se baser sur le peu de gravité des faits. Rien n'indique que le législateur de 1884 ait été animé d'une pensée différente de celle des rédacteurs du Gode civil sur les causes qui motivent la séparation ou le divorce. Or, il résulte des travaux préparatoires du titre
du divorce que Bouley et le premier consul ont fait, en vain, les plus grands efforts pour faire décider que certains faits de sévices ou d'injures ne donneraient lieu qu'à l'action en séparation (V. Fenet, IX, 295 et 364). Quant à Tobjection tirée de l'atteinte à la liberté de conscience, elle tombe d'elle-même devant les deux considérations suivantes : i® L'époux qui aura obtenu la séparation après la loi de 1884, et c'est l'hypothèse qui nous occupe, ne pourra pas soutenir qu'il n'aurait pas engagé une telle action, s'il avait pu prévoir qu'elle deviendrait pour son conjoint une cause de divorce. 2^ Il est certain que la modification apportée à la première rédaction de l'article 310 n'a pas eu pour objet de permettre au demandeur en séparation de s'opposer à la conversion en divorce, parce qu'il porte atteinte à sa foi religieuse, puisque pour ce faire il suffisait d'adopter en entier l'amendement de MM. Denormandie et Jules Simon, qui n'accordait qu'à l'époux qui avait obtenu la séparation le droit de poursuivre la conversion et que ni la Commission ni le Sénat n'ont voulu consentir à cette concession. M. Naquet a môme fait remarquer que la foi du conjoint catholique n'était pas violée puisqu'il suffisait à celui-ci de ne pas contracter une nouvelle union pour que la première ne fût pas dissoute au point de vue naturel et religieux. Libre donc à lui de garder sa foi, en se considérant comme toujours engagé dans les liens du mariage dont le divorce ne fait cesser que les effets civils. En accordant à chacun des époux le droit de demander la conversion, le législateur de 1884 a voulu éviter, sous prétexte du respect dû à |a liberté d'un époux catholique, de violer manifestement la liberté de conscience de l'autre conjoint, qui
peut ne pas avoir de religion ou appartenir à une de celles qui permettent le divorce. Si, en effet, le demandeur seul avait pu employer la procédure de conversion le défendeur se serait vu à la merci de son conjoint et obligé, selon le caprice de ce dernier, de rester dans un célibat forcé, que les rédacteurs du Code et de la nouvelle loi considèrent comme préjudiciable aux intérêts de répoux, de ses enfants et de la société tout entière. C'est la même pensée, de respecter également la liberté de conscience de l'un et de l'autre époux, qui avait décidé le législateur de 1803 à accorder au défendeur dans l'article 310 du Code civil le droit de convertir en divorce la séparation prononcée depuis trois ans. « Il ne serait pas juste, disait Treilhard, dans l'exposé des motifs du titre du divorce, que Tépoux qui a choisi, comme plus conforme à sa croyance, la voie de la séparation dût maintenir pour toujours l'autre époux, dont la croyance peut n'être pas la même, dans une interdiction absolue de contracter un second mariage. Cette liberté, que la constitution garantit à tous, se trouverait alors violée dans la personne de l'un des époux ; il a donc fallu autoriser celui-ci, après un certain intervalle, à demander que la séparation soit con- ^rtie en divorce, si l'époux qui a fait prononcer cette séparation ne consent point à la faire cesser; et c'est ainsi que se trouvent conciliés, autant qu'il est possible, deux intérêts également sacrés, la sûreté des époux d'un côté et la liberté religieuse de l'autre » (D., V* Sép, de corps, p. 890, nM5).
On peut remarquer, en comparantle nouvel article 310 avec l'ancien, que celui-là ne reproduit pas la restriction formulée par celui-ci dans les termes suivants « si
"'jy, f*^>çy^«fwsiw.'^
le demandeur originaire^ présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation ». Quelle est la conséquence de ce retranchement? Au premier abord il semble qu'il en résulte nécessairement que le demandeur n aura plus la faculté de s'opposer à la conversion en offrant de faire cesser la séparation. Cependant M. Naquet, dans le discours rapporté (Coulon, t. II, Débats parlementaires y article 31 0), semble croire que ce droit existe toujours et comme M. Lucien Brun lui fait remarquer que cette disposition n'est pas reproduite dans le nouvel article 3i0, M. Naquet lui répond : « C'est dans le droit ; car il est évident que l'époux demandeur peut toujours faire cesser la séparation à un moment quelconque de cette séparation ; par conséquent, il est inutile d'introduire dans la loi cette disposition ». Comme quelques membres de la droite de l'Assemblée protestent, il ajoute : « Quant à moi, j'estime qu'en l'état, quand une séparation de corps existe, il dépend toujours de l'époux demandeur qui Ta obtenue de la faire cesser ; c'est ce qui restera vrai demain comme aujourd'hui. » Quoi qu'il en soit du droit du demandeur, il est certain que c'est là le cas où les juges pourront le plus légitimement et le plus juridiquement faire usage du pouvoir d'appréciation qui leur a été donné par les rédacteurs du nouvel article 310. L'offre du demandeur en séparation de la faire cesser devra sinon toujours, du moins le plus souvent, être accueillie favorablement par les tribunaux, qui rejetteront alors la demande de conversion. Il ne faut pas oublier en effet que Tépoux qui a obtenu la séparation est l'offensé et que s'il offre de pardonner à son conjoint, celui-ci n'a aucune bonne raison à lui opposer et que, s'il refuse, il ne doit
pas être admis à invoquer ses propres méfaits pour obtenir un divorce qui lui permettra de convoler à de secondes noces, peut-être plus avantageuses, après avoir rompu un lien qu41 regrette d'avoir contracté. Â nos yeux le défendeur à la séparation ne devient intéressant que lorsqu'après trois années le demandeur refuse de la faire cesser et refuse également de consentir au divorce. Dans ce cas, mais dans ce cas seulement, le défendeur se trouve dans une situation intolérable qui lui donne droit au divorce. Voir, pour la jurisprudence sur cette grave question du pouvoir d'appréciation, Coulon^ Le divorce et la séparation^ t. III, article 310, p. 501 et suivantes. Il y a lieu d'ajouter aux décisions nombreuses citées Cass., 13 juillet 1891, S.92. 1.503 ; Cass., 25 juUlet 1892, S. 92. 1. 503 ; Rennes, 30 octobre 1893, S. 95. 2. 47 ; Acide, PaulGrévin, Traité du Divorce, p. 51 etsuiv.; Carpentier, op. citât. , n® 1 4 ; Vraye et Gode, p. 603 ; Baudry-Lacantinerie, p. 90; Coulon, Manuel-Formulaire, 5« édit., p. 469 ; Moraël, Traité de la conversion de la séparation de corps en divorce ; Massigli, Revue pratique^ 1886, p. 220 ; Fuzier-Hermann, Code annoté. Appendice sur l'article 310, n^ 1.
Nous devons indiquer ici que presque aussitôt après le vote de la loi de 1884, une campagne législative a été menée pour modifier le texte de l'article 310 et substituer le mot « sera » au mot « pourra » dans son premier paragraphe. Lors du vote de la loi de 1886, les amendements proposés sur ce point ont été repoussés. Dès le lendemain du vote de cette dernière loi et sans se lasser les adversaires de la rédaction de l'article 310 ont recommencé et ils ont abouti en 1896 à faire adopter par la Chambre des députés une proposition de loi auxte^
mes de laquelle « tout jugement de séparation de cor[ devenu défînitif depuis trois ans au moins, sera conve en jugement de divorce si Pun des époux le demande Le Sénat n'a pas accepté cette rédaction.
Lors de la discussion au Sénat, M. Thézardadépc
un amendement qui a été renvoyé à l'examen de la Co
mission. Le texte de cet amendement était ainsi conç
A L'article 310 du Code civil est désormais rédi
ainsi qu'il suit :
« Art. 310. — Tout jugement de séparation de coq devenu dé&nitif depuis trois ans au moins, sera conve en jugement de divorce si l'un des époux le demand* « Toutefois cette conversion ne sera prononcée qu près une tentative de réconciliation entre les deux épo dans les formes prescrites par Les articles 235 et 238. H Le Tribunal saisi de la demande en conversi< pour quelque cause que ce soit, pourra également, se conformant aux dispositions de l'article 246, surse à la prononciation du divorce. »
M. Devès a déposé le 1" juin 1896 un rapport co plémentaire dans lequel il expose pour quelles raisc la Commission n'a pas cru devoir accueillir cet ami dément et pourquoi elle a modifié le texte voté pai Chambre des députés.
Nous croyons utile de reproduire les parties les p importantes de ce rapport.
Il Partisan en principe de la proposition votée pai Chambre des députés, écrit M. Devès, M. Thézard ci cependant nécessaire de tenter une réconciliation en les époux au début même de l'instance en conversion considère qu'il n'est pas possible de rompre le lien c jugal et de détruire définitivement le contrat civil
mariage sans avoir constaté l'impossibilité d'ua rapprochement que des circonstances nouvelles, après une séparation de trois ans, peuvent rendre moins improbable. A ce dernier point de vue, une objection a été présentée qui n'a pas trouvé de contradicteur dans la Commission. Tout en rendant hommage au scrupule très honorable et à la pensée supérieure de haute moralité qui ont inspiré M. Thézard, cette tentative de conciliation a paru vouée d'avance h. un insuccès certain, dans les conditions où elle aurait lieu. En eETet, quelle peut être l'autorité d'un conseil donné par le président du tribunal, alors que son intervention est dépourvue de toute sanction, et que le tribunal, obligé quand même de prononcer le divorce, ne peut qu'enregistrer la volonté discrétionnaire du demandeur.
Il en serait autrement si le statu guo législatif actuel était maintenu, et la tentative de rapprochement apparaîtrait alors avec son véritable caractère, tel qu'il est défini par IcCode civil, au seuil de l'instance elle-même et comme premier acte des investigations de la justice. Mais, en vérité, dans le système de la conversion obligatoire adopté par M. Thézard, il n'y a plus d'intêrËt sérieux à soumettre les époux à une épreuve devenue presque dérisoire parla certitude même de son avortement.
Ce point ainsi éliminé, la Commission, dans sa majorité, a repoussé la partie principale de l'amendement de M. Thézard. 11 est superflu de reproduire dans ce rapport complémentaire les éléments de la controverse qui s'agite sur cette grave question et qui ont été placés sous les yeux du Sénat dans diverses discussions.
« Le dissentiment est absolu. Il touche à l'essence
même de la constitution da mariage que M. Thézard et les membres de la minorité de la Commission considèrent comme incompatible avec le régime permanent de la séparation de corps, qui, dans leur pensée, ne peut se perpétuer quand il est contesté par Tun des époux.
« Sur l'observation qui lui a été faite dans la Commission que le droit discrétionnaire de Tépoux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, de la convertir en divorce, supprime virtuellement la séparation de corps elle-même, dont le bénéfice ne peut être conservé par l'époux qui Ta obtenu à la suite de griefs pleinement justifiés, M. Thézard a bien voulu reconnaître qu'il pouvait y. avoir des conséquences douloureuses et même un renversement anormal des situations juridiques dans la révision du contrat.
« Mais il s'est approprié la doctrine que Thonorable M. Godin soutenait devant le Sénat dans la séance du 10 décembre 1895 et qu'il formulait en ces termes :
« Tant que les époux voudront rester sous le régime de la séparation de corps, la loi ne les oblige pas à divorcer ; mais si l'une des parties veut divorcer, la question est de savoir si l'un des époux pourra imposer à l'autre le maintien de cette séparation de corps... Le principe de la neutralité de la loi en matière religieuse conduit à admettre que le jour où la séparation de corps a été admise, elle ne puisse pas devenir quelque chose de définitif, de perpétuel, uniquement parce que Pun des époux, à raison de ses convictions religieuses, voudra la séparation de corps. La conviction religieuse de l'époux demandeur influerait donc d'une manière définitive sur l'existence de l'autre époux. »
La réponse est trop facile, quand on y veut bien réflé-
chir. L'influence des convictions d'un époux s'impose à la vie de Tautre, et Ton s'en indigne, sans considérer que dans ce système de la conversion obligatoire en divorce, on met cette influenceà la disposition de Fépoux coupable, et que la conscience outragée sera celle de l'époux qui aura obtenu des tribunaux la reconnaissance de la légitimité de ses griefs.
« La partie qui n'aurait pu demander le divorce^ c'est-à-dire la rescision du contrat qu'elle-même a violé, l'obtiendra par le seul fait que la partie lésée aura usé du droit légal à la séparation de corps. Ces considérations de droit et de fait ont amené la Commission à repousser Tamendemenl de l'honorable M. Thézard. Elle a, au contraire, adopté une proposition de M. E. Labiche ainsi conçue :
« L'article 310 est complété ainsi qu'il suit:
(( La conversion sera de droit « si elle est demandée par l'époux qui a obtenu la séparation ».
« Cette disposition a paru conforme à la véritable situation juridique des deux époux après le jugement de séparation de corps. Elle met l'cxercicede la demande en divorce à la disposition de celui qui peut demander l'annulation du contrat violé par l'autre partie. Ce qu'il aurait obtenu dans l'instance originaire, et qu'il aurait peut-être hésité à demander, dans l'espérance d'une réconciliation ultérieure, il le requiert légitimement après le temps légal d'épreuve, et cet exercice de son droit ne se heurte à aucune des objections, selon nous décisives, que rencontre le système rejeté par la Commission. »
Le Sénat ne s'est pas encore prononcé sur la question, mais il y a lieu de penser que la solution est prochaine,
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si toutefois ta Chambre accepte la nouvelle rédaction proposée.
Qui peut demander la conversion ? Le texte de l'article 310 est formel puisque le paragraphe 1" se termine par ces mots : « le jugement pourra être converti en jugement de divorce, sur la demande formée par l'un des époux. » On peut donc poser en principe que la demande en conversion est recevable, quel que soit celui des deux époux qui l'a formée. Cette solution conforme à la jurisprudence (V. Coulon, t. III, p. 448, art. 310), est encore fortifiée par la réponse faite par ie rapporteur de la loi au Sénat dans la séance du 24 juin 1S84 : (' Nous avons reconnu, a-t-il dit, qu'il y avait intérêt à laisser la faculté d'intenter la demande en conversion à celui contre lequel la séparation a été prononcée comme & celui qui l'a obtenue » (Coulon, t. Il, Débats parlementaires, art. 310). Quant à la capacité qui est requise des plaideurs, elle doit être évidemment la même qu'ils agissent par voie directe ou par voie de conversion. La nouvelle règle de l'article 234 relative à l'interdit légal s'applique donc au cas d'une demande en conversion, comme ï celui d'une demande principale, les arguments de procédure qu'on pouvait invoquer eu sens contraire ont disparu (V. sur toutes les questions qui peuvent se poser, Coulon, 1. 111, art. 234 et art. 310, et t. IV, chap. II, sect. I).
Le paragraphe 2 de notre article ne parle pas d'une requête comme l'article 236 du Code civil, mais, comme il prévoit une ordonnance, il est naturel de penser que cette ordonnance est rendue & la suite d'une requête exposant les faits.
Comment peut-on concilier cette expression à huit
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jours francs employée dans le paragraphe 2 de notre article avec la disposition du paragraphe 4 aux termes duquel Tordonnance fixe le jour de la comparution? II n'y a là, pensons-nous, qu'une contradiction appareote, le législateur a voulu prescrire qu'un délaide huit jours francs devait s'écouler entre la date de l'assignation et le jour fixé pour la comparution. Le juge aura donc à tenir compte des délais en fixant un jour. Doit-on à ce délai de huitaine ajouter les délais de distance ? Nous n'hésitons pas à répondre affirmativement : ce délai de huitaine n'était pas spécifié dans Tancien article 310, il y a été introduit par les législateurs de 1884, il reste donc soumis à la prolongation à raison des distances, édictée par l'article 1033 du Code de procédure civile qui est aujourd'hui la règle de droit commun en matière de délai.
Le paragraphe 3 de l'article 310 est ainsi conçu : «La demande sera débattue en la chambre du conseil ». Il donne lieu à deux questions. Que faut-il entendre par ces mots « sera débattue » et par ceux-ci « chambre du conseil » ?
Première question. Pour la résoudre il suffit de se reporter aux Travaux et débats parlementaires j Coulon, t. II, art. 310 ; on y trouvera la réponse faite à une question posée par M. Bérenger dans le but de préciser le véritable sens de ces mots et de laquelle il résulte clairement que la demande en conversion est discutée contradictoirement par des conseils de part et d'autre.
Deuxième question. Dans les tribunaux qui ont plusieurs chambres il n'y a qu'une Chambre du conseil composée des magistrats composant la Chambre que préside ordinairement le président du tribunal. Ainsi en-
tendue, la Chambre du conseil est une juridiction gracieuse qui statue le plus ordinairement sur simple requête et qui est exercée sous la présidence effective du président, du vice-président ou du doyen. Ce n'est point en ce sens, pensons-nous, que ces mots doivent être entendus dans l'article 310. Il est constant que le législateur n'a eu qu'une pensée et qu'un but : éviter de nouveaux scandales et une publicité nuisible à l'intérêt des enfants et des époux eux-mêmes. En conséquence nous estimons que ces mots '< chambre du conseil » sont synonymes de ceux-ci» huis clos» ou plus exactement de « salle des délibérations » . C'est d'ailleurs dans ce dernier sens que ces mots sont employés dans l'article 116 du Code de procédure civile et dans le décret du 16 février 1807 contenant le tarif des frais de taxe de dépens. Nous devons ajouter que la pratique suivie à Paris donne raison à notre interprétation puisque la 4" Chambre juge tous les jours des instances en conversion, bien que ce ne soit pas la Chambre du Tribunal que préside habituellement le président.
Le jugement, dit le paragraphe 5 de notre article, sera rendu en audience publique. Sur ce point aucune difficulté, mais beaucoup d'autres naissent quand on se demande quels sont les effets de ce jugement.
Quels sont les effets du jugement de conversion quant aux libéralités, quant au droit à pension et quant à la garde des enfants? Les raisons de décider étant les mêmes pour chacun de ces trois points nous allons les examiner ensemble. Nous renverrons pour la jurisprudence à notre tome III, art. 310, p. 332 et suiv.
Les articles 300, 301 et 302 accordent des avantages considérables à « l'époux qui a obtenu le divorce ». Ils lui permettent de conserver les libéralités qu'il a reçues
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de son conjoint ; ils lui accordent la garde des enfants et Texercice des principaux attributs de la puissance paternelle. En outre, selon Topinion que nous avons exposée sur Tarticle 299, Tépoux qui a obtenu le divorce a la jouissance légale des biens des enfants noiineurs de dix-huit ans (V. suprà^ t. V,l"fascicule, p. 270 et suiv.). On conçoit dès lors Pimportance qui s'attache à la solution de cette question : qui doit être réputé avoir obtenu le divorce lorsqu'il résulte d'une conversion? Nous répondons que c'est celui en faveur duquel la séparation a été prononcée, sans qu'il y ait lieu de rechercher quelle est la situation respective des époux dans l'instance en conversion. 11 nous reste à justifier notre solution. C'est ce que nous allons essayer de faire, en nous inspirant de la pensée qui a animé le législateur bien plus que des mots dont il s'est servi pour la rendre.
Pour quel motif les rédacteurs du Code civil ontils accordé au défendeur à la séparation le droit de demander la conversion ? <( Il ne serait pas juste, répond Treilhard, que l'époux qui a choisi, comme plus conforme à sa croyance, la voie de la séparation pût maintenir pour toujours l'autre époux, dont la croyance peut n'être pas la même, dans une interdiction absolue de contracter mariage. Cette liberté que la constitution garantit à tous, se trouverait alors violée dans la personne de l'un des époux ; il a donc fallu autoriser celui-ci, après un certain intervalle, à demander que la séparation soit convertie en divorce. »
Pour quel motif les rédacteurs du nouvel article 310 ont-ils accordé à l'un et à l'autre époux la faculté de demander la conversion. En ce qui concerne le défendeur à la séparation, M. de Marcère, député, dans son
DK LA. CONVERSION
rapport (V.Coulon, t. II, 1" partie), en traitant des modifications apportées à l^article 310, ne juge pas utile de s'expliquer; on doit en conclure qu'il adopte les motifs donnés par Treilhard. M. Labiche, sénateur, dans son rapport, s'en réfère expressément à ce qu'a dit Treilhard. ce Quant au fond même de l'article 310, qui permet au défendeur, dit M. Labiche, de réclamer une dissolution définitive du lien conjugal après une séparation de trois ans, les partisans du retour au Gode civil n'ont pas plus à justifier cette disposition qu'ils n'ont à faire un nouvel exposé des motifs du titre YI. Ils n'ont qu'à s'en référer à l'exposé des motifs de Treilhard et à la discussion du Conseil d'Etat. » En ce qui concerne le demandeur, nous n'avons trouvé aucune explication, dans les travaux des commissions ; mais pour la question que nous étudions en ce moment la chose est sans importance. Si le demandeur en séparation, en eifet, est aussi le demandeur en conversion, le doute n'est pas permis dans le cas où il triomphe, c'est lui qui est réputé avoir obtenu le divorce. La difficulté ne natt que quand c'est le défendeur à la séparation qui est demandeur à la conversion.
Pour quel motif les rédacteurs du Gode civil ont-ils accordé des avantages considérables à l'époux qui a obtenu le divorce. C'est encore à Treilhard que nous allons emprunter la réponse. En ce qui concerne les articles 300 et 301 il nous dit : « Quant aux effets du divorce respectivement aux époux, on a dû distinguer l'époux demandeur dont les plaintes sont justifiées, de l'époux défendeur dont les excès sont reconnus constants. Le premier ne peut et ne doit être exposé à la perte d'aucun des avantages à lui faits par le second.
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324 DE LA CONVEUSION
La déchéance qu'on prononcerait contre lui serait doublement injuste en ce qu'elle frapperait l'innocent pour récompenser le coupable. L'époux contre qui le divorce est prononcé doit-il aussi conserver les avantages qui lui avaient été assurés ? Est-il digne de les recueillir? Et lorsqu'il se trouve convaincu de faits tellement atroces que le divorce doit en ôtre la suite, jouira-t-il d'un bienfait qui devait être le prix d'une constante affection et des soins les plus tendres? Non, il s'est placé au rang des ingrats ; il sera traité comme eux. » Savoie-RoUin, dans son rapport, répète après Treilhard : <( Des intérêts moins grands^ mais qui sont dans l'esprit de la loi, font distinguer l'époux accusateur de l'époux accusé : le premier conserve les avantages que le second lui avait assurés et celui-ci perd tous ceux qu'il avait reçus. » En ce qui concerne l'article 302, Treilhard nous dit : « L'époux demandeur qui a obtenu le divorce est présumé sans reproche : c'est donc à lui en général que doivent ôtre confiés les enfants. » En ce qui concerne la privation de la jouissance légale des biens de ses enfants mineurs de dix-huit ans, imposée par l'article 386 à Tépoux contre lequel le divorce a été prononcé, voici comment s'explique le conseiller d'État Real, auteur de l'exposé des motifs du titre de la puissance paternelle : « Le moderne législateur, gardien austère des bonnes mœurs, refuse à celui des père et mère contre lequel le divorce aura été prononcé, la jouissance accordée par l'article 14 (386 du C. civ.) de la rédaction définitive. Celui contre lequel le divorce a été prononcé a, par un délit grave, brisé les nœuds les plus sacrés : pour lui il n'y a plus de famille. »
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Le législateur de 1884 a adopté sans discussion les articles 300, 301 et 302 ; il faut donc en induire qu'il s'est référé purement et simplement aux travaux préparatoires et à Tesprit qui animait le législateur de
Il résulte de ce qui précède : 1° Que le droit de demander la conversion n*est accordé au défendeur que pour lui permettre de contracter une nouvelle union qui est dans le vœu des auteurs de l'article 310. Qu'aucun autre effet n'a été attaché au jugement de conversion que celui de mettre le défendeur dans la possibilité de convoler à de secondes noces ; 2** Que les avantages stipulés par les articles 300, 301 et 302 sont accordés à Tépoux qui a triomphé dans Tinstance^ non pas parce qu'il a triomphé, mais parce qu'il est victime de son conjoint, qu'il est « l'époux innocent », parce qu'il est « l'époux accusateur » et qu'il « est présumé sans reproche » ; 3** Que les déchéances prononcées contre le défendeur ne sont pas encourues à raison de sa situation de défendeur, mais parce que « ses excès sont reconnus constants », parce qu'il est l'époux « coupable », parce qu'il est « convaincu de faits atroces », parce qu'il est « ingrat », parce qu'il est « F époux accusé », parce que « par un délit grave il a brisé les nœuds les plus sacrés et que pour lui il n'y a plus de famille ».
Il est évident qu'aucune des nombreuses épithètes dont l'auteur de l'exposé des motifs et le rapporteur gratifiaient l'époux qui a succombé dans l'instance en divorce^ ne sauraient s'appliquer à celui qui a obtenu la séparation et qui échoue dans l'instance en conversion introduite par son conjoint. Il est évident égale-
ment qu'aucune des qualifications données par les mêmes orateurs à Tépoux qui a obtenu le divorce ne peut s'appliquer à Tépoux contre qui la séparation a été prononcée et qui triomphe dans son instance en conversion. Enfin il est encore évident que les épithètes concernant le défendeur en divorce s'appliquent parfaitement au défendeur à la séparation et que toutes les qualifications données au demandeur en divorce, s'appliquent également au demandeur en séparation. D'où nous concluons que les avantages et déchéances résultant des articles 300, 301, 302 et 386 ne doivent pas être appliqués à Tépoux qui a ou non obtenu le divorce^ mais bien à celui qui a ou non motivé le divorce par ses méfaits et son ingratitude.
Si on nous objecte les termes formels de la loi : « Tépoux qui a obtenu le divorce », nous répondrons d'abord par -l'esprit delà loi qui n'est pas douteux, nous répondrons ensuite par l'iniquité qu'il y aurait à frapper aussi gravement un époux pour ce seul motif que, fidèle à sa foi religieuse, il se refuse à invoquer le divorce. Nous objecterons encore qu'il n'est pas exact de dire que celui qui triomphe dans l'instance en conversion obtient le divorce ; pour être tout à fait exact, il faut dire qu'il reçoit du tribunal le droit de se délier par le divorce de liens rompus en fait, mais qui subsistent encore en droit. II obtient l'autorisation de divorcer, il n'obtient pas le divorce dans le sens que le législateur a donné à cette expression dans les articles 300, 301 et 302 du Code civil. Dans la pensée des rédacteurs de ces articles, obtenir le divorce, c'est être sans reproche et être victime, ce n'est pas le cas du demandeur a la conversion, défendeur à la se-
paration. Notre interprétation est consacrée par les décisions qui sont intervenues depuis la promulgation delà loi du 27 juillet 1884: en les consultant dans notre tome III, article 310, on remarquera que les tribunaux évitent de décider au profit de qui le divorce est prononcé et se contentent de déclarer converti en jugement de divorce le jugement de séparation, et d'autoriser l'un des conjoints nommément désigné jusqu'en 4886 à se retirer devant Tofficier de l'état civil pour faire prononcer ledivorce et depuis à faire transcrire la décision. Notre opinion est encore consacrée par le passage du discours de M. le rapporteur au Sénat (V. t. II, article 310), qui, questionné par M. Batbie, après la modification introduite dansTarticle 310, sur les effets de ce jugement de conversion, a répondu : « Lorsqu'on sera dans l'espèce établie par l'article 310, c'est-à-dire lorsqu'il s'agira d'une question de conversion, ce jugement de conversion ne pourra, d'après moi, en ce qui concerne les questions dont se préoccupe M. Batbie, modifier les décisions qui résulteront du premier jugement. Autrement ce serait non un jugement de conversion, mais un jugement de revision. D'après moi, la seule disposition qui pourra être modifiée sera celle qui avait prononcé la séparation de corps et qui, à la suite de l'épreuve de trois ans, pourra être convertie en disposition prononçant ledivorce. »
Il nous semble que nous avons démontré jusqu'à l'évidence que notre interprétation était conforme à l'esprit de la loi, et que le texte n'y était pas contraire, nous formulons donc ainsi notre solution ; lorsque le divorce résulte d'une conversion, c'est celui qui a triomphé dans l'instance en séparation qui doit être réputé avoir obtenu
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le divorce et c'est lui seul qui doit recueillir les avantages qui résultent de cette situation. Le jugement de conversion n'a d'autre effet que de permettre au défendeur à la séparation de faire transcrire le jugeaient de divorce, et cela, alors même qu'il a été rendu sur la demande du dit défendeur et que le Tribunal aurait cru devoir condamner aux dépens le demandeur originaire. La Cour de cassation a absolument adopté cette manière de voir que nous avions déjà exprimée dans notre Manuel-formulaire, p. 477(Cass.,24 novembre 1886. Au rapport de M. Manau. Cass. ,11 février 1889. Rapp. Féraud-Giraud.Cass., 4 février 1889. Rapp. Crépon. Cass., 27 janvier 1891. V. Coulon, t. III, art. 310).
A ce propos nous devons faire remarquer que l'expression de jugement de conversion n'est pas heureuse, parce qu'elle laisse supposer que le jugement de séparation est anéanti. C'est une grave erreur, il subsiste toujours et continue à produire tous ses effets ; il n'est modifié par le jugement de conversion que in parte qua. Ainsi Tépoux qui a obtenu une pension et celui à qui a été confiée la garde des enfants conservent chacun le bénéfice de cette disposition. Mais il faut remarquer que l'un ou l'autre des époux pourra toujours introduire une nouvelle instance pour faire statuer à nouveau sur ces chefs du jugement de séparation, car la pension est révocable quand elle cesse d'ôtre nécessaire, et la disposition relative à la garde des enfants est provisoire de sa nature et peut toujours motiver de nouveaux débats.
Mais ici naît une autre difficulté ; l'article 310 ne reconnaît le droit à pension qu'à l'époux qui a obtenu le divorce ; en principe donc et conformément à 1 assimilation complète que nous avons faite de la séparation au
divorce l'époux qui a succombé dans rinstanceen séparation n'a jamais droit à une pension. Néanmoins la jurisprudence depuis 1816 a pensé que la séparation ne pouvait produire tous les effets du divorce, celui-ci étant aboli, et elle a décidé en conséquence que le mariage continuant à subsister, comme avant la séparation, les époux se devaient toujours fidélité et assistance. En conséquence, et comme déduction logique du principe ainsi posé, elle a plus d'une fois, en se basant sur l'article 2i2 du Gode civil, consacré le droit à pension en faveur de Tépoux qui succombait sur la demande en séparation de corps. Nous pensons que si ces décisions étaient justifiées par le caractère incertain de la séparation, de semblables décisions ne sauraient être rendues désormais, la séparation ayant repris, depuis la nouvelle loi des (9-27 juillet 1884, son véritable caractère de divorce des catholiques. Nous le pensons d'autant mieux que décider autrement ce serait quelquefois contraindre un époux à préférer l'action en divorce à celle de la séparation, pour être certain de n'avoir pas à payer une pension à son conjoint. Mais quid de la pension accordée précédemnaent à la promulgation de la loi rétablissant le divorce, si le jugement de conversion est converti en divorce. A notre avis, la pension doit être maintenue, le jugement qui Ta accordée étant passé en force de chose jugée, le droit du bénéficiaire est acquis, et ce droit ne saurait être modifié par une loi postérieure; il importe d'autant plus d'accepter cette solution, que décider en sens contraire serait accorder une prime à l'époux qui a obtenu la séparation et qui demande la conversion. Mais le tribunal ayant un pouvoir souverain d'appréciation, en ce qui concerne le moment où une pension cesse
d'être nécessaire, pourra toujours, selon les circonstances, en vertu de la disposition de Tarticle 301 du Code civil réformer, quant à ce, le jugement de sépai*ation.
La loi de 1792, qui prévoyait le divorce pour cause de séparation de corps, tranchait les difficultés que nous venons d'examiner dans le même sens que nous : Farticle 10 du § 3 était ainsi conçu : <( £n cas de divorce pour cause de séparation de corps, les droits et intérêts des époux divorcés resteront réglés comme ils Tont été par les jugements de séparation et selon les lois existant lors de ces jugements, ou par les actes et transactions passées entre les parties. » L'article 3 du § 4 débutait ainsi : u En cas de divorce pour cause de séparation de corps, les enfants resteront à ceux auxquels ils ont été confiés par jugement ou transaction, ou qui les ont à leur garde et confiance depuis plus d'un an, etc. » Si les rédacteurs du Code n'ont pas reproduit ces dispositions, ce n'est pas parce qu'ils les condamnaient, mais uniquement parce que la séparation produisant à leurs yeux les mêmes effets que le divorce, celle-ci n'étant que la monnaie de celui-là, ils ont cru inutile de s'expliquer sur un point qui leur paraissait lumineux, la séparation n'étant pour eux comme pour M. Labiche que le « divorce des catholiques ». Quant au législateur de 1884, plein d'admiration pour Pœuvre de ses prédécesseurs, il n'a entendu en modifiant l'article 310 que modifier la procédure et quant aux effets du jugement de conversion il ne s'en est pas préoccupé, s'en référant aux effets produits par le jugement prévu par l'ancien article 310.
Si on nous objectait qu'il est impossible que le jugement de séparation continue à produire ses effets, puis*
DE LA CONTBRSION 331
que les effets civils de la séparation ne sont pas les mêmes que les effets civils ilu divorce, nous répondrions que c'est une grave erreur et que, sauf la faculté de se remarier, l'une et l'autre action produisent les marnes effets, demfime qu'elles sont engendrées par les mêmes causes. La jurisprudence a pu légitimement décider le contniire, quand le divorce n'existait pas, parce que le véritable caractère de la séparation n'était pas bien déSni, mais aujourd'hui que le divorce est rétabli la séparation reprend son véritable caractère. Ce sont deux voies partant d'un même point pour arriver au même point. Dans quels textes de loi trouve-t-on les effets de la séparation, si ce n*est dans le titre du divorce ; dès lors qui autorise à faire un cboix entre les dispositions de lei ou tel article de ce titre, quand les travaux préparatoires prouvent jusqu'à l'évidence que, comme l'a dit avec beaucoup de justesse M. le rapporteur au Sénat, la séparation n'est pas autre chose que >< le divorce des catholiques ». La distinction entre les effets produits par l'une et l'autre action pouvait se justifier, avant te rétablissement du divorce, aujourd'hui elle nous semble injustifiable. Pour ne prendre qu'un exemple, les devoirs qui naissent de l'article 212 ne doivent pas survivre il la séparation prononcée depuis la nouvelle toi, et à notre avis un époux séparé n'est plus tenu d'observer les obligations que cet article lui impose. C'est assez que le demandeur, par respect pour sa propre croyance, contraigne son conjoint à un célibat plus ou moins prolongé, il ne saurait dépendre de lui, en intentant l'une ou l'autre action, d'obtenir des résultats différents. Le choix ne lui a été abandonné que par respect pour la liberté de conscience et nullement pour d'autres consi-
dérations ; ces considérations sont encore plus vraies depuis la loi de 1893 sur la séparation, il est certain qu'il ne subsiste plus après la séparation que le devoir de fidélité qui a pour corollaire Timpossibilité de se remarier. Nous avons dit que le jugement de conversion n'avait qu'un but, substituer le divorce à la séparation, et que le jugement qui a prononcé cette dernière continuait à produire tous ses effets. On pourrait nous répondre que notre interprétation était peut-être exacte sous Tempire du Gode civil, parce qu'alors la séparation prononcée depuis trois ans était une cause péremptoire de divorce et que le rôle des tribunaux se réduisait à un simple enregistrement, mais qu'il ne saurait en être de môme désormais, puisque les tribunaux ayant un pouvoir très étendu d'appréciation pourront, en connaissance de cause, prononcer le divorce au profit de qui de droit. Nous ferons remarquer que le pouvoir d'appréciation du tribunal se réduit à apprécier, s'il y a lieu ou non d autoriser le divorce. Nous avons déjà fait connaître siip7'à notre sentiment sur l'étendue du droit accordé aux tribunaux par le nouvel article 310, nous n'avons donc pas à y revenir ici. Quelle que soit d'ailleurs lopinion que Ton ait, sur l'étendue de la faculté d'appréciation concédée aux tribunaux, on ne saurait en reculer les limites jusqu'au droit de modifier les situations acquises aux parties par le jugement de séparation. D'une part, parce que s'il en était ainsi, le jugement de conversion, comme Ta fait remarquer M. le Rapporteur au Sénat, serait un jugement de revision, ce qu'il ne doit pas être. D'autre part, parce qu'il n'est pas possible que le tribunal ait des éléments suffisants pour modiûer les situations telles qu'elles sont établies par le jugement
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de séparation. En voici les raisons : si la conversion est demandée par celui qui a obtenu la séparation, ou il invoquera uniquement les faits anciens, ou il adjoindra à ceux-ci des faits nouveaux, mais dans Tun et Tautre cas la situation du défendeur n'en est pas modifiée. Si la conversion est demandée par le défendeur^ il n'a pas d^autre argument à faire valoir que le temps écoulé depuis le prononcé du jugement, or, le tribunal ne saurait trouver en ce fait un motif suffisant pour prononcer le divorce contre celui quia obtenu la séparation. Il ne faut pas oublier en effet que si le défendeur a des griefSy non déduits dans Tinstance en séparation, à faire valoir pour obtenir le divorce, ce n'est pas la voie de la conversion qu'il doit employer, mais bien la voie ordinaire, tracée par les articles 234 et suivants du Code civil, M. le Rapporteur au Sénat Ta dit formellement (V. Goulon, t. II, Débats parlementaires , art. 310).
« Si la demande de Tun des époux est fondée sur des faits nouveaux, ce n'est pas la conversion du jugement de séparation qu'il doit demander, c'est une instance nouvelle avec la procédure ordinaire du divorce qu'il doit engager. »
Quoique nous ne soyons pas d'accord avec lui sur certains points, nous croyons pour être complet devoir reproduire ici une partie de la savante dissertation écrite sur cette intéressante question par M. Poulie dans le Recueil périodique Smets, année 1887.
1** La séparation de corps a été prononcée contre les deux époux. L'un des conjoints a obtenu une pension alimentaire. Puis postérieurement dans les termes do l'article 310 du Code civil, l'un d'eux sollicite et obtient la conversion. Quel sera, sur la pension alimen-
taire primitivement accordée, Teffet de la conversion? Aucun doute n'est possible : tout droit pour )*an ou l'autre des époux d'obtenir une pension alimentaire disparait. L'article 301 est formel : Tépoux innocent qui obtient le divorce peut seul y avoir droit. Or, ici, les deux époux sont coupables : le divorce a été prononcé contre le mari et contre la femme. De plus, le lien conjugal étant complètement rompu, l'article 212 du Code civil cesse d^ètre applicable, puisque avec le mariage disparaissent nécessairement et fatalement tous les droits et tous les avantages qui y étaient attachés, lin y a plus de mariage, et par conséquent plus de devoirs de secours ou d'assistance. Les deux époux sont coupables: il ne saurait être question d'indemniser Tun ou Tautre des époux du préjudice que les torts de son conjoint ont pu lui causer: les torts sont ici réciproques. L'époux séparé, même coupable, pouvait, à cause de son indigence et à raison du mariage qui subsistait encore, demander et obtenir des aliments ; mais, cette pension alimentaire, il ne pouvait la conserver qu'en restant dans les liens du mariage. Dès que le divorce intervient, dès que le lien disparaît, les devoirs, les obligations, les droits nés du mariage ne sauraient subsister ; ils seraient désormais sans cause comme sans sanction. La pension alimentaire, ainsi que nous l'avons vu, n'est pas régie dans la séparation et dans le divorce par les mômes règles ou par les mômes principes. Lors donc <|ue la séparation de corps a été prononcée àla fois contre les deux conjoints et que l'un des conjoints en demande la conversion, le jugement qui statue sur la conversion est, dans ce cas, un véritable jugement de révision, tout au moins en ce qui concerne la pension
alimentaire. Il y aura un véritable jugement de révision, sur ce point, lorsque les deux époux séparés auront eu des torts réciproques et que la séparation de corps aura été prononcée contre les deux conjoints ; si, dans la suite, la conversion est demandée et accordée, larticle 310 repoussera toute possibilité pour l'un des conjoints d'obtenir la continuation à son profit de la pensionalimentaire accordée par application des articles2i2 et 214 du Gode civil.
On le voit, chaque fois que la pension alimentaire accordée lors de l'instance en séparation de corps n'aura pas d'autre base que Tarticle 212 du Code civil, c'està-dire le fait môme du mariage toujours existant malgré la séparation, elle pourra se trouver modifiée, augmentée ou diminuée, anéantie même par le jugement de conversion.
Ces modifications résulteront cependant moins du jugement de conversion que des changements apportés par le divorce à la situation respective des deux parties mises en présence par l'instance en conversion. Avant la prononciation du divorce, les deux conjoints avaient des droits, des devoirs, des obligations : après le divorce, ils ne sont plus l'un pour l'autre que des étrangers. Plus d obligations , plus de devoirs, mais aussi, et comme conséquence, plus de droits.
Pendant le mariage, les deux époux, même séparés, même coupables, étaient encore protégés, dans leur indigence, par l'article 212. Après le divorce, peu importe que l'un des époux soit indigent si tous deux sont coupables, puisque l'article 301 ne protège l'indigence des époux divorcés qu'autant que l'ex-conjoint qui ne peut pourvoir à sa subsistance est innocent et a obtenu
le divorce à son profit exclusif. Après le divorce, la pension alimentaire n*est plus accordée à titre de secours, en vertu du devoir d'assistance qui incombe aux époux, mais à titre de peine infligée à Tépoux coupable.
« Pour que l'époux divorcé, disait M. le conseiller Manau (V. Cass., 24 novembre 1886, Pand, franc., 1887,1,85), qui réclame une pension soit recevable, il faut que le divorce ait été obtenu par lui à son profit exclusif. S'il a été obtenu à la fois par et contre lui, il n'est plus dans les conditions spéciales et exceptionnelles voulues par la loi et ne saurait en bénéficier. Cela n'est pas douteux, si Ton rapproche l'article 301 de ^ Tarticle 300, et surtout de ce fait certain que Tintention
\ du législateur a été de supprimer la réciprocité du droit
r. à la pension établie par la loi du 20 septembre 179i
Y (art. 8, § 3). — Sous l'empire de cette loi, une pension
[ était due à l'époux indigent, que le divorce ait été pro-
noncé contre lui ou en sa faveur. C'était un effet du mariage survivant au mariage même ; ce n'était ni une indemnité, ni une pénalité. — Mais, sous le Gode civil, Tépoux innocent seul a droit à la pension. C'est une indemnité accordée en réparation du tort causé par le divorce, qui fait disparaître le droit à l'assistance. »
Ces observations sont très juridiques et très concluantes : de deux choses Tune : en effet, ou la pension alimentaire de l'article 301 est accordée à litre d'indemnité, ainsi que le proclame la jurisprudence, et alors les deux époux étant coupables, aucun d'euxjnepeut avoir droit à cette indemnité ; — ou bien cette pension alimentaire est accordée à titre de peine, et ici encore, les deux époux étant coupables, la peine doit être commune comme la faute : aucun d'eux ne peut retirer de
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sa propre faute un bénéfice dont cette faute est la négation.La culpabilité est égale, elle est partagée : les époux ne méritent aucune faveur.
Pourrait-on dire qu'il y a chose jugée quant à la pension, dans la décision qui a prononcé la séparation de corps et accordé une pension alimentaire ? Nous ne le pensons pas, mais, à notre avis, une distinction est nécessaire.
La pension alimentaire a-t-elle été accordée au conjoint innocent qui, ayant tout d^abord obtenu la séparation de corps, demande et obtient ensuite la conversion ? alors aucun doute. Si les premiers juges Tont accordée, soit en vertu de l'article 301, soit en vertu de l'article 212, il y aura chose jugée quant au principe de la pension; mais les juges seront toujours libres, sur la demande qui en sera faite, soit d'augmenter, soit de diminuer, soit même de supprimer la pension précédemment allouée.
La pension a-t-elle, au contraire, été accordée au conjoint contre lequel la séparation a été prononcée ? dans cette hypothèse, évidemment, si la conversion est ensuite prononcée, peu importera que la pension ait été allouée, soit en vertu de l'article 301, soit en vertu de l'article 212. La prononciation du divorce entraînera fatalement et nécessairement la disparition de la pension.
C'est ce que décidait le tribunal de la Seine, le 3 janvier 1885 (S. 85, 2, 46).
C'est ce que constatait également M. le conseiller Manau : « Outre qu'il n'y a jamais chose jugée en matière de pension alimentaire, lorsque la situation des époux est modifiée, il faut reconnaître, dit le pourvoi,
que l'article 13S1 ne saurait s'appliquer à la cause, parce que les conditions marnes de cet article n'existent pas. — Pour qu'il y ait chose jugée, il faut que la cause de la demande nouvelle soit la mfime et entre les mêmes parties, agissant en la même qualité. — Or ici les parties ne sont plus les mêmes, car elles agissent en vertu d'une qualité ditTérente. — Lors du jugement de séparation,la question de pension s'agitait entre deux époux. La conversion obtenue, elle s'agite entre personnes devenues étrangères l'une à l'autre. — Lors du jugement de séparation,la cause de la demande d'aliments se trouvait dans les obligations qui dérivent du lien conjugal et qui sont imposées par les articles 212 et 214. — La conversion obtenue, la cause de la demande ne pourra se rencontrer que dans le préjudice résultant de la rupture du lien conjugal par la faute d'un des époux. — Enfin l'arrêt attaqué ajoute que la réciprocité des torts ne saurait être une marque de défaveur à l'égard de la dame D..., parce qu'une pension alimentaire lui a été allouée, et que, si les premiers juges la lui ont accordée, c'est qu'ils ont reconnu que ses torts i5taient moindres que ceux de son mari. C'est là une erreur. Le jugement de séparation lui a alloué uue pensioo malgré ses torts, et uniquement en su qualité d'épouse, non innocente, mais indigente » {Sic : Cass., 24 novembre 1886, Pand. franc., 1887, 2, 83).
Le conjoint qui demande le divorce pourrait-il s'engager, au cours de l'instance, à servir à l'époux défendeur une pension alimentaire, même pour le cas où le divorce serait prononcé contre ce dernier ?
A notre avis, une semblable convention devrait être considérée comme nulle de plein droit, et coffinio fuite
en violation des articles 301 et 299 du Gode civil, d'une part, de Tarticle 1131 du Gode civil, d'autre part. Elle aurait en effet, unp cause illicite.
C'est ce qu'a décidé une décision du Tribunal de Bruges, en date du 26 mars 1884 {Pasicrisie^ 1884, 3, 211).
Le conjoint demandeur ne pourrait donc pas s'engager, au cours de l'instance, à servir à Tépoux défendeur une pension alimentaire, même pour le cas où le divorce serait prononcé contre ce dernier. Il y a là une question qui touche à l'ordre public.
Pour les mêmes raisons, l'époux demandeur ne pourrait renoncer, au moment où l'instance s'engage, à la pension alimentaire que l'article 301 lui permet de réclamer (Sic : Paris, 7 floréal an XII, S. an XII, 2, 188).
2^ La séparation de corps a été prononcée au pro/il de la femme : en même temps, une pension alimentaire lui a été accordée. Quel sera, sur la pension, l'effet de conversion prononcée â la requête et au profit de la femme ?
Dans ce cas, évidemment, la femme conservera son droit à la pension alimentaire qu'elle a obtenue, mais avec une différence. Au droit vague et incertain de l'article 212 du Gode civil se trouvera, en effet, substitué le droit fixe de l'article 301, du Code civil.
Gette substitution de l'article 301 à l'article 212 aurat-elle lieu de plein droit ? La femme qui aura obtenu une pension en vertu de l'article 212 ne devra-t-elle pas, au contraire, faire une nouvelle demande, en invoquant l'article 301 ? En d'autres termes, devra-t-elle toujours, dans son assignation, conclure à l'allocation d'une pension alimentaire ?
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Une distinction doit être faite ; et, ainsi que nous allons le montrer, cette distinction est absolument nécessaire.
La pension alimentaire a-t-eile été accordée en vertu de l'article 212? alors, de toute nécessité, il faudra que la femme demande Tallocation d'une pension alimentaire, et, lors du procès, qu'elle dépose des conclusions spéciales et formelles dans ce sens. L^article212 suppose, en effet, l'existence du mariage ; or, après le divorce, le mariage n'existe plus. La femme ne peut invoquer ni Tarticle 212, ni les obligations, ni les droits qu'elle pouvait trouver dans le lien conjugal. Sa demande manquerait de cause. Il faut donc donner, après le divorce, une nouvelle cause à l'obligation alimentaire : cette nouvelle cause, la femme ne peut la trouver que dans l'article 301. Il y a chose jugée quant au principe de la dette alimentaire ; il n'y a pas chose juge'e quant à l'application de ce principe. Il faut donc, pour ainsi dire, revivifier le principe de la pension alimentaire, ou plutôt sa cause, dans des conclusions spéciales et formelles. Faute de faire cette demande, faute d'y conclure, la femme pourrait, ajuste titre, voir le mari se refuser à continuer le paiement de la pension primitivement accordée, lors de l'instance en séparation de corps.
C'est ce que décide un jugement du tribunal civil de la Seine du 13 août 1886 [Pand. franc,, 1887, 2, 153).
A notre avis, il serait donc impossible de dire que le jugement de conversion pourrait avoir pour résultat de substituer, par lui-même et de plein droit, sans qu'il fût besoin d'une décision nouvelle rendue sur ce point
en faveur du conjoint créancier, l'article 301 à l'arU-
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de 212 du Code civil. Le conjoint innocent qui a obtenu la séparation de corps, et qui demande ensuite la conversion, a un droit acquis au principe delà pension; mais, s^il désire la continuation de cette pension, il devra y conclure formellement, expressément, en visant dans ses conclusions Tarticle 301 du Code civil. Si le conjoint créancier n'agissait pas ainsi, l'autre conjoint aurait certainement le droit de se refuser au paiement des arrérages échus depuis la transcription du jugement de conversion (Comp., Toulouse, 5 juillet 1886, Pand. franc. , 1 886, 2, 280) .
La pension a-t-elle, au contraire, été accordée en vertu de l'article 301 du Code civil, alors, à notre avis, la conversion sera sans effet sur la pension alimentaire accordée. Il y aura, dans ce cas, chose jugée, non plus seulement quant au principe de la pension alimentaire, mais aussi quant à la cause de cette pension. La cause de cette pension se trouvera, en effet, contenue, après comme avant le divorce, dans l'article 301 (Alger, 2 fév. 1886, S. 86, 2, 178 ; Trib. Lille, 23 mars 1885; Douai, 29 juin 1885, S. 86, 2, 177 ; Trib. Seine, 31 déc. 1886, Pand. franc., 1887, 2, 175).
Notons que s'il y a chose jugée quant au principe et quant à la cause de la pension, dans les circonstances que nous venons d'indiquer, il n'y a cependant jamais chose jugée quant au montant de cette pension, qui peut toujours être, soit révoquée, si le conjoint créancier cesse d'être indigent ou si le conjoint débiteur devient incapable de la servir, soit diminuée, soit augmentée, mais, dans ce dernier cas, sans jamais pouvoir dépasser le tiers des revenus du conjoint débiteur.
La pension alimentaire qui a été accordée tout d'à-
bord, en vertu de Partide 301, survit donc, de plein droit, à la conversion et à la dissolution du mariage, sauf les réserves que nous venons dlndiquer et qui concernent le quantum de cette pension (Sic: Vraye et Gode, Le div. et la séparation de corps ^ p. 721 sur Tarticle 310, n. 32. — Alger, 2 février 1886 ; Lille, 23 mars 1885 ; Douai, 29 juin 1883, S. 86, 2, 177 ; Seine, 31 décembre 1886, Pand. franc., 1887, 2, 175. — Comp., Carpentier, n. 423 ; Massigli, Rev. prat,, 1886, p. 221 et s. — Contra, Piédelièvre, Rev. algérienne^ 1886, p. 164).
Une question importante se pose ici qu'il importe de résoudre. Le conjoint innocent a fait prononcer à son profit la séparation de corps, et a obtenu, en même temps, une pension alimentaire en vertu de l'article 212 du Code civil. Il demande la conversion, l'obtient, mais ne demande pas, en même temps, que la pension primitivement allouée conformément à Tarticle 212 du Code civil, lui soit continuée en vertu de l'article 301, du Code civil.
11 est certain que ce conjoint ne pourrait plus, dès que le divorce aura été transcrit, réclamer les arrérages de sa pension ; mais ne pourrait-il pas, postérieurement à la transcription du jugement qui a prononcé le divorce, introduire une instance et demander que la pension autrefois accordée, puis devenue caduque par la conversion, lui soit continuée en vertu de l'article 301 du Code civil ?
Cette question est, à notre avis, très délicate. Sans doute, le plus souvent, la véritable situation de fortune des conjoints ne peut être exactement connue qu'après la liquidation, c'est-à-dire longtemps après la transcrip-
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DE Là conversion 343
lion du jugement prononçant le divorce (Sic : Paris, 9 thermidor an XI et la note; Rouen, il fructidor an XIII, S. an XIII, 2, 88). Mais, autre chose est de Gxer définitivement la pension alimentaire, même après que le divorce a été prononcé et rendu définitif par la transcription ; autre chose est de réclamer à nouveau, après la conversion, alors que le divorce est devenu définitif, une pension alimentaire rendue caduque par la conversion. Il peut y avoir un oubli, mais il peut aussi y avoir, dans le silence qui a été gardé sur ce point, comme un aveu que le conjoint créancier n^était plus indigent au moment du divorce {Sic : Paris, 24 messidor, an XII et 4 vendémiaire an XIV). — Or, si Ton peut, postérieurement au divorce, demander, par exemple, une augmentation de la pension précédemment allouée, c'est parce que le principe de cette pension a été fixé par la décision prononçant le divorce ; c'est parce qu'il a été reconnu^ au moment du divorce, que le conjoint qui la demandait était indigent et incapable de pourvoir à sa subsistance. Mais, si cette indigence survient postérieurement au divorce, alors que dans l'assignation et dans les conclusions prises devant le Tribunal le conjoint demandeur n'a rien dit de sa mauvaise situation de fortune, il est certain que Tindigence survenant ou alléguée postérieurement au divorce ne pourrait être invoquée et servir de base à une instance en pension alimentaire. Après le divorce, le mariage n'existe plus: il est dissous; les époux sont l'un pour l'autre des étrangers, sans obligations, sans devoirs, sans droits l'un vis-à-vis de l'autre. Sur quoi s'appuyer pour réclamer un secours, alors que le devoir d'assistance n'existe plus? Là se trouvent les raisons de dou-
ter, et, allant plus loin, là se trouvent pour nous les raisons de ne plus permettre aux conjoints divorcés de réclamer une pension, alors qu'ils n'ont rien réclamé au moment où le mariage existait encore. Après la dissolution du lien conjugal, il est trop tard pour agir. Autre chose est de demander, après le divorce, la fixation d'une pension dont le principe a été fixé et admis alors que le mariage existait encore ; autre chose est de réclamer, le mariage n'existant plus, une pension qui n'a plus de base légale, et qu'une erreur ou un oubli ne saurait légitimer.
Si le principe de la pension avait été posé antérieurement au divorce, d'abord dans le jugement de séparation de corps, puis dans la décision de conversion, dans cette hypothèse, aucun doute ne serait possible et le conjoint innocent et indigent qui aurait obtenu le divorce serait toujours fondé à demander, même après le divorce, l'application à son profit de l'article 301 du Code
La jurisprudence semble portée à confirmer cette règle, toute de bon sens.
Mais, dans certains cas, la jurisprudence, à notre avis, a été beaucoup trop loin en déclarant qu'il n'y avait pas de délai fixé pour la demande des aliments de la part d'un époux à son conjoint divorcé, et qu'il suffisait que Tindigence de l'époux demandeur ne fût pas survenue depuis le divorce.
C'est dans ce sens, que nous ne saurions admettre pour notre part, que s'est prononcée la Cour de cassation, le 18 juillet 1809 (S. 1809,1,86) etla Cour de Paris le 16 février 1813 (S. 1813,2,258).
Plus récemment, la Cour de Gand a également adopté
cette manière de voir {Pasicrisie^ 7 juin 1877, 2, 279).
Notre manière de voir se trouve appuyée, d*abord par le bon sens, puis par un assez grand nombre de décisions judiciaires.
C'est ainsi qu'il a été jugé par la Cour de cassation, le 8 janvier 1806 (S. 1806, 1, 202), que, pour que Tépoux divorcé, à qui la loi du 20 septembre 1792 accorde des aliments en cas d'indigence, obtienne une pension alimentaire de l'autre époux, il faut que le besoin soit constaté au moment de la prononciation du divorce.
De même, sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, il a été jugé par la Cour de Paris le 24 messidor an XII (S. an XII, 2, 204), que l'époux divorcé n'était pas recevable à réclamer des aliments après ledivorce, alors surtout que la liquidation qui l'avait suivi prouvait que, lors du divorce, il avait de quoi subsister, et que, lors de sa demande, le fait de ses besoins n'était pas établi.
A la date du 18 germinal an XIII (S. an XIII, 2, 40), la Cour de Paris a décidé que, pour que l'époux divorcé, à qui la loi du 20 septembre 1792 et le Code civil (art. 301) accordent des aliments en cas d'indigence, obtienne une pension alimentaire de l'autre époux, il faut que le besoin soit constaté au moment du divorce. Il ne suffit pas que, par des causes postérieures à cette prononciation, l'époux qui réclame se trouve dans l'indigence.
3® La femme a obtenu, à son profit^ la séparation de corps. Une pension alimentaire a été accordée. Puis, malgré les résistances de sa femme^ le mari demande et fait prononcer la conversion, àsarequête.
De cette hypothèse, la femme conservera son droit à
la pension, non pas en vertu de l'article 212 du Code civil, mais en vertu de l'article 301 du Code civil.
Il y a là une règle qu'impose le bon sens. Le marine peut pas en effet, invoquer ses torts pour arriver, par ce moyen détourné, à s'affranchir du paiement de la dette alimentaire. Ce n'est pas à son profit^ mais simplement à sa requête, que la conversion est alors pro- ^]. noncée. Or, aux termes de l'article 301 du Code civil,
r il ne peut être accordé de pension alimentaire qu a
a l'époux qui obtient le divorce, c'est-à-dire à l'époux au
r profit duquel la séparation a été prononcée, et non à
celui dont les torts ont motivé cette mesure.
Il n'est pas admissible que l'époux coupable quiadcs ressources et qui a été condamné à payer une pension alimentaire à son conjoint, puisse arriver à se décharger de cette obligation, en faisant convertir la séparalion de corps en divorce. La femme a obtenu la séparation : elle doit conserver les avantages que lui créait sa position de femme victorieuse dans l'instance en séparation. Le jugement qui prononce le divorce n'est pas un jugement de revision. Et, ainsi que le disait très exactement la Cour de Douai, le jugement de conversion laisse subsister le jugement de séparation de corps; il le modifie seulement en ce qui concerne la faculté pour les époux de contracter un nouveau mariage. II ne porte donc nulle atteinte aux autres dispositions de ce jugement, aux avantages pécuniaires, par exemple, qu'il avait consacrés au profit de l'époux demandeur. En réalité, c'est comme si la femme demanderesse avait obtenu le divorce {Sic : Alger, 2 février 1886, S. 86, 2, 178 ; Trib. Lille, 23 mars 188S, et Douai, 29 juin 4885, S. 86, 2,177; Trib. Seine, 31 décembre 1886, Ponrf. franc., 1887,2,175).
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« Cette conversion de la séparation de corps en divorce, disent MM. Botton et Lebon (p. 167), dans le cas de Tarticle 310, n'efface pas, vis-à-vis du défendeur originaire, les causes qui ont fait prononcer la séparation de corps, et laisse, quant à ce, toute sa force au jugement de séparation de corps. Il faut donc en conclure que c^est en réalité contre Tépoux qui a subi le jugement de séparation que le divorce. est prononcé... » (Sic: Carpentier, p. 332, n. 423; Comp., Saint-Marc, p. 30, n. 34 ; Poulie, p. 259 et suiv. ; Goulou, 5® édit., Man. /broa., art. 310, p. 363.
La jurisprudence n'est pas moins formelle.
C'est dans ce sens que s'est prononcé le Tribunal civil de la Seine, le 31 décembre 1886 (Pand. franc. ^ 1887, 2, 175. V. Goulon, Le divorce et la séparation, t. III, art. 310; Bruxelles, 25 juin 1883 ; Paris, 6 mai 1886; Trib. Lyon, 8 janvier 1885).
4^ La séparation de corps a été prononcée au profit de la femme. Puis, le mari demande le divorce par voie principale. La femme demande de son côté la conversion ; elle l'obtient.
Aucune difficulté ne peut exister dans cette hypothèse : les solutions indiquées dans l'hypothèse précédente devront être appliquées et pour les mêmes motifs.
5^ La femme a demandé et obtenu la séparation de corps. Postérieurement, le mari, invoquant, par exemple, l'adultère de son conjoint séparé, demande le divorce par action principale. Le divorce est prononcé d son profit et contre la femme.
Dans ce cas, si la femme a obtenu, lors de l'instance en séparation de corps, une pension alimentaire, elle
n'y aura certainement plus droit après le divorce, soit qu'elle invoque l'article 212 du Code civil puisque le lien conjugal n'existe plus après la dissolutiott du mariage, soit qu'elle invoque l'article 301 du Code civil, puisque seul le conjoint qui est innocent et qui obtient ie divorce a le droit d'invoquer cet article. Ici le divorce est prononcé, non plus seulement à la requête du mari, mais à son profit (Comp., Poulie, p. 248 et suiv.).
L'article 232, § 4, du Gode civil, prononce une déchéance contre les époux, s'ils ne mettent pas le jugement prononçant le divorce à exécution dans les deui mois à partir du jour où i) a acquis l'autorité de lachose jugée. Nous ne pensons pas qu'il puisse subsister de doute sur le point de savoir si cet article est applicable au jugement de conversion. On ne voit aucune bonne raison pour soumettre ce dernier à la règle de droit commun, qui accorde trente ans pour l'exécution des jugements. 11 est évident, en effet, que la nouvelle rédaction de l'article 310 n'a pour but que d'éviter les lenteurs de la procédure ordinaire, aux instances en divorce, mais rien ne permet de supposer que le législateuraentendu soustraire le jugementde conversion auï règles spéciales, tracées par les articles 231 et 252 du Code civil.
Quelle est la situation des époux après l'expiration de ces deux mois, si la transcription du jugement n'a pas été requise? Nous pensons que le jugement de conversion est périmé et que celui qui l'avait oblenu ne pourra plus poursuivre le divorce, en vertu de l'article 310 ; il devra attendre d'avoir des causes nouvelles et suivre la procédure ordinaire et spéciale S
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DE LA CONVERSION 34î>
cette matière. Quant à la situation des époux, nous pensons qu^ils sont remis en même et semblable état qu'avant le jugement de conversion, c'est-à-dire qu'ils sont séparés de corps. Ce qui nous permet de conclure ainsi, c*est que nous avons soutenu que le jugement de séparation survit au jugement de conversion et que celui-ci ne modifie celui-là que in parte gua. L'effet de cette modification disparaissant par suite de la déchéance prononcée par l'article 252, le jugement de séparation est intact. Pour bien nous faire comprendre, nous supposons une enseigne sur laquelle est écrit le mot « séparation » en vertu du jugement de conversion, on recouvre ce mot d'une bande portant le mot « divorce » ; si ce jugement est exécuté, la bande reste toujours ; si la déchéance prononcée par l'article 252 est encourue, la bande tombe et le mot « séparation » reparait. Si on soutient, contrairement à notre opinion, que le jugement de conversion absorbe et anéantit le jugement de séparation, on arrive à cette conséquence, c'est que, lorsque la déchéance de l'article 252 est encourue, il ne reste plus rien et il faut décider que les époux ne sont même plus séparés de corps, ce qui semble inadmissible.
Nous avons terminé l'étude de l'article 310; nous croyons devoir indiquer à nos lecteurs qu'ils trouveront le complément de cette étude, dans notre t. II, Débats parlementairesj article 310, dans notre t. III, Jurisprudence y article 310 et dans notre t. V, p. 7, quant au point de départ des effets ; p. 28 et suiv. quant aux conséquences entre époux ; p. 70 et suiv . , quant aux conséquences relatives à l'alliance ; p. 90 et suiv. quant au nom ; p. 100 et suiv. quant aux enfants; p. 157 et suiv. quant aux
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biens des époux ; p. 270 et suiv. quant aux biens des enfants. Ceci dit, il ne nous reste plus qu'à signaler quelques points de détail qui sont intéressants.
L'article 295, § 3, dit que les époux divorcés qui se seront remariés ensemble, ne pourront pas divorcer de nouveau ; nous avons fait remarquer qu'ils pourraient néanmoins se séparer judiciairementde corps. Mais il faut signaler ici que des époux dans de telles conditions, ne pourront pas invoquer trois ans après les dispositions de Tarticle 310, car ce serait violer l'interdiction de l'article 295.
Les époux séparés n'ont pas besoin d'attendre trois ans pour introduire une action en divorce basée sur des faits nouveaux et suffisants pour motiver une pareille mesure, mais dans ce cas, ils ne doivent pas suivre la procédure spéciale de Tarlicle 310, ils doivent observer les articles 234 et suivants. Aucun doute ne peut subsister sur ces deux points. M. le rapporteur au Sénat s'est prononcé nettement dans ce sens.
L'époux séparé depuis trois ans qui a de nouvelles causes de divorce, a-t-il le choix entre la procédure de conversion ou la procédure ordinaire ? Nous ne voyons aucune raison de le lui refuser. Cette procédure spéciale n'a été organisée que dans son intérêt, et il est toujours libre d'y renoncer. En pratique, le demandeur à la séparation, qu'il ait ou non des motifs nouveaux, suivra le plus souvent la procédure de conversion, parce qu'il a de très grandes probabilités de réussir; le défendeur à la séparation, s'il a des motifs sérieux de divorce, agira prudemment en suivant la procédure ordinaire dont le résultat est certain, si les causes qu'il invoque sont établies, tandis qu'il peut échouer en suivant la procédure
de conversion, ses nouveaux griefs ne pouvant pas être déduits s*il emploie celte voie.
Quid, si un des époux séparés demande le divorce par voie de conversion et si l'autre l^e demande par action principale? Nous pensons qu'il y a lieu de joindre les causes et de suivre la procédure spéciale, tracée parles articles 234 et suivants du Code civil, qui est la procédure de droit commun en matière de divorce.
Le tribunal saisi d'une demande en conversion, pourrait-il ordonner une enquête? Assurément oui ; mais nous ne voyons pas bien dans quel cas elle pourrait être nécessaire, si son droit d'appréciation est compris comme nous l'avons exposé suprà.
Quel est le tribunal compétent pour connaître delà demande en conversion ? Il ne peut plus y avoir dg question depuis le nouvel article 108 (loi de 1893) qui a accordé à la femme séparée le bénéfice d'un domicile personnel.
De quelle manière sera jugée en appel la demande en conversion? Jusqu'à la nouvelle loi et simplement par analogie on appliquait à l'instance à la Cour les règles de rinstance devant le tribunal. Un doute pouvait subsister. C'est à ce doute que répond le dernier paragraphe de l'article 310 qui a été ajouté à cet article par Tarticle 2 de la loi du 20 avril 1886 (V. sur tous ces points, Garpentier, Loi de 1886, p. 200 et suiv. ; Moraël, Traité théorique et pratique de la conversion ; Paul Grévin, Traité du divorce^ p. 48 et suiv.).
En terminant nous croyons devoir indiquer que les dépens doivent être mis à la charge de l'époux qui a succombé dans l'instance en séparation, soit qu'il ait introduit lui-même la demande en conversion et qu'elle aitété
prononcée à son profit exclusif, soit qu'elle ait été introduite contre lui, soit encore en cas de demande réciproque. On peut conclure du principe que nous avons déjà posé que le jugement de conversion n'est pour ainsi dire qu'un changement d'étiquette du jugement de séparation, et que Tépoux qui a obtenu ce premier jugement ne doit jamais supporter les frais du second au moins en première instance, puisqu'il ne peut pasl'éviter. La jurisprudence (V. Coulon. t. III, article 310) et les auteurs sont unanimes sur cette question. Mais il est certain que le principe posé aussi généralement ne peut produire un effet qu'en première instance et qu'il dépendra des circonstances de la cause de l'appliquer en instance d'appel.
Nous empruntons à M. Paul Grévin, p. 72, la discussion de la question suivante, la demande de conversion, une première fois présentée aux tribunaux et repoussée, peut-elle être reproduite :
Le principe de l'autorité de la chose jugée s'opposet-il au renouvellement de cette demande, ou bien doiton considérer le jugement rendu sur une pareille action comme une décision en quelque sorte provisoire, statuant sur la situation respective des époux, au moment où il est rendu, toujours susceptible d'être modifiée, comme les décisions relatives aux mesures provisoires rendues dans le cours de l'instance en divorce sur la résidence de la femme, la garde des enfants, etc.
Deux opinions se sont produites.
Dans le premier système on paraît considérer comme impossible de renouveler une demande de conversion déjà écartée, et pour atténuer les inconvénients qui peuvent résulter pour l'époux demandeur d'une règle aussi
absolue on prétend que les tribunaux devraient, au lieu de rejeter une demande de conversion, ajourner la solution et en renvoyer l'examen à une époque déterminée (Saint-Marc, « Étude sur la conversion des jugements de séparation de corps en jugements de divorce », n**"23 et 33. Revue critique, 1885, p. 233 et 237).
A l'appui de cette thèse on cite un arrêt de la Cour de Paris du !•' juillet 1886. Cet arrêt paraît en effet avoir repoussé la seconde demande en conversion par Texception de la chose jugée. On lit dans le jugement, dont les motifs ont été adoptés par la Cour : n attendu que la demande qu'elle forme aujourd'hui est la même, fondée sur la même cause et entre les mêmes parties ; qu'elle n'est donc pas recevable et doit être repoussée par l'exception de la chose jugée. » Il est vrai que l'arrêt ajoute, après avoir adopté ce motif : «et considérant en outre que ladaqaeK... n'allègue aucun fait nouveau lui permettant d'invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 310 du Code civil. » Mais le motif tiré de la chose jugée n'en reste pas moins adopté par la Cour, et sa décision peut assurément être invoquée à l'appui de la thèse de M. Saint-Marc.
Dans une autre opinion on propose une distinction : Si le premier jugement a repoussé la demande par des motifs qui ne soient pas susceptibles de changer, la demande ne pourra être présentée à nouveau. Tel sera le cas où le demandeur aura succombé dans sa demande en conversion parce que les causes jugées assez graves pour motiver la séparation de corps, auront été déclarées insuffisantes pour entraîner le divorce. Cette décision est définitive, la demande présentée à nouveau devra échouer devant l'cxcoption de la chose jugée.
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La demande au contraire a-t-elle échoué parce que le juge a envisagé l'espérance d'un rapprochement entre les époux, elle pourra toujours être représentée, car la situation a pu se modifier, Tespérance du rapprochement a pu s'évanouir. Dans le premier cas la cause est la même, dans le second elle est différente (Moraêl, Traité de la conversion de la séparation de corps endivorce^ n** 479 et suivants. Paris, 3 juillet 1890, Sirey, 1890, 2, 22S).
Nous pensons en effet qu'une distinction doit être admise. Revenons aux principes qui règlent la question de la chose jugée. Trois conditions sont nécessaires pour que l'autorité de la chose jugée puisse être invoquée : l'identité des personnes, l'identité d'objet, l'identité de cause.
Les deux premières conditions se trouvent assurément réunies. Les deux instances en conversion divisent les deux mômes personnes: les deux époux. Le même objet fait le sujet des deux contestations : le divorce.
Mais trouvons-nous également dans les deux instances l'identité de cause ?
C'est la Cour de cassation qui va trancher elle-même la difficulté. La cause d'une action en séparation de corps consiste uniquement, selon elle, dans les faits présentés par l'époux demandeur comme lui donnant le droit d'obtenir la séparation (Gass., 3 février 1875 et la note de M. Labbé, S. 7S, 4, 393).
Or ce qui est vrai en matière de séparation de corps doit être vrai aussi lorsqu'il s'agit de la demande en conversion de divorce. Il n^y a pas lieu de faire une différmce. Appliquons ces principes.
Le jugement qui refuse la conversion ne constitue
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la chose jugée que pour les griefs qui ont été déférés au juge.
S'est-on borné à lui présenter les faits qui avaient été retenus comme cause de la séparation de corps? Les a-t-il jugés insuffisants pour le divorce? Sa décision a Tautorité de la chose jugée si on lui soumet à nouveau les mêmes faits.
Vient-on lui exposer qu'il résulte des circonstances que la réconciliation considérée comme possible par le premier juge ne peut plus être espérée. Lui démontret-on que les torts de Tun des époux se sont aggravés et ont rendu la vie commune impossible, et pour établir rimpossibilité de ce retour à la vie commune invoquet-on soit des faits nouveaux, soit des faits anciens que l'on n'avait pas encore présentés ? La cause n'est plus la même, etla seconde action ne devra pas être repoussée par l'exception tirée de la chose jugée.
La nouvelle demande pourra être accueillie parce que la situation de fait en vue de laquelle les juges avaient statué se sera modifiée depuis leur décision.
Peu importe que les circonstances qui ont modifié cette situation de fait soient postérieures à la première décision ou lui soient antérieures si elles étaient inconnues du demandeur ou si tout au moins elles n'ont pas été soumises au juge. Il n'y a chose jugée que sur les faits qui ont été articulés par le demandeur (Gass., 3 février 1875 précité ; Paris, 3 juillet 1890, S. 91, 2, 223).
S'il est vrai, comme nous le pensons, que la demande en conversion, rejetée par le tribunal, puisse être présentée à nouveau, pourra-t-elle être présentée sans qu'un nouveau délai se soit accompli ?
Il parait assurément désirable que l'époux qui a
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échoué dans une demande en conversion ne puisse immédiatement la renouveler. Gomme le dit fort justement UB jugement du tribunal de Toulouse, si l'époux qui a succombé pouvait présenter immédiatement une nouvelle demande, on arriverait à considérer logiquement la décision qui a été rendue contre lui, comme nulle et de nul effet.
Aussi a-t-on prétendu qu'après la décision qui rejette la demande en conversion, Texpiration d'un nouveau délai de trois ans est nécessaire pour que la demande puisse être reproduite (Tribunal d'Albi et Toulouse, S août 1891, S. 92,2, 20).
Ce serait assurément fort sage, mais le législateur ne Ta point dit. Il ne dit pas qu'un nouveau délai soit nécessaire, encore moins fixe-t-il une durée à ce délai. Pourquoi trois ans, plutôt que deux, ou quatre? En suppléant une condition qui n'est pas écrite dans la loi, on est conduit à en délimiter très arbitrairement la durée?
Du reste les inconvénients que signale ce système sont plus apparents que réels.
Nous croyons avoir établi que la nouvelle demande ne peut être accueillie que si la situation de fait des époux a changé : car il serait aussi peu équitable de refuser à Tépoux demandeur, dont la situation s'est trouvée modifiée, d'examiner sa nouvelle demandeavant trois ans, qu'il serait illogique de permettre après trois ans de la présenter à nouveau, si la situation est restée la m(!^mc.
Le demandeur a-t-il quelques faits nouveaux à produire? Tout est là. Il peut le faire immédiatement. NV t-il, au contraire, que les faits anciens^ il y a chose jugée et le prétoire doit lui ôtre fermé.
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