CHAPITRE VU

DE l'action en Désaveu de paternité.

Nous allons nous occuper dans ce chapitre de la situation des enfants conçus ou nés, soit pendant Tinstance en divorce, soit après le divorce prononcé ou rejeté.

Quel sera le sort de ces enfants? Le 2* paragraphe de Particle 313 du Gode civil modifié par la loi du 20 avril 1886 y répond en disant que le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. Le même article déclare que l'action en désaveu n'est plus recevable s'il y a eu réconciliation de fait entre les époux.

L'article 313 du Code civil ne fait que reproduire l'innovation apportée par la loi du 6 décembre 1850, due à l'initiative de M. Demante. Avant cette loi de 1850, sous l'empire du Code civil, les enfants nés ou conçus pendant l'instance en divorce naissaient sous la protection delà Tbg]e pater is est quem nuptiœ démons trani.h^ situation du mari était ridicule et intolérable, puisque, pour désavouer l'enfant, il devaitinvoquersoitTimpos-

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sibilité physique de cohabitatioQ pendant le temps légal de la concept ion {art, 312), soit l'impossibilité morale accompagnée de la preuve de l'adultère de la femme compliqué de ce fait que la naissance de l'enfant lui avail été cachée {art. 313).

La loi de 1850 est venue combler la lacune qui existait ici. Des tentatives avaient été faites antérieurement pour remédier à Tinconvénieiit que nous avons signalé. Merlin (Hép.jurispr., IX, V Légitimité, II, § 2, n° 3) cite deux arrêts dans l'ancien droitqui montrent que la présomptiondepatemiténe survivait pas à la séparation d'habitation. Lors de la confection du Code civil(Séances des 14 et 16 brumaire an X, Fenet, X, p. I, et 44, Trav. prép., C.civ.), on avait proposé devant le Conseil d'Etat un articleaux termes duquel la présomption de paternité devait cesser, lorsque les deux époux auraient été séparés de corps. L'article proposé ne fut pas adopté. En 1816, lors de la présentation d*un projet de loi sur la séparation de corps, une proposition analogue avait été faite sans résultat ; renouvelée en 1834, elle n'eut pas plus de succès qu'en 1816 (Poulie, p. 243 ; Coulon, Man.fonn., 5''édit.. p. 509; Legendre, p. 230 ; Dalloz, 1850,4,207).

L'article 313, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, laisse subsister la divergence existant entre la doctrine et la jurisprudence, sur le point de savoir si c'est à la femme de prouver, pour établir la paternité du mari, la réunion de fait des époux.

Au moment du rétablissement du divorce, la Commission de la Chambre des députés, par l'organe de M. de Marcère {Voir Coulon, Le div. et lasép., t. Il, art. 313), proposait d'adopter, à titre de disposition additionnelle

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à l'article 313, la solution consacrée par le plus grand nombre et par les plus récentsdes arrêts des Cours. « Ces arrêts, disait M. deMarcèro, décident que le désaveu du n^ari en cas de séparation de corps est péremptoire et que c'est à la femme de prouver, pour établir la paternité du mari, qu'il y a eu réunion de fait entre elle et ce dernier. Cette décision est conforme à la raison et àTesprit de la loi qui fut votée sur la proposition de M. Demante. Nous espérons que vous l'accepterez avec faveur, dans la pensée d'obvier à une diversité de jurisprudence I fâcheuse dans une matière où il s'agit de fixer l'état des

personnes. » Le Sénat refusa d'introduire cette disposition additionnelle, non point qu'il fût d'un avis opposé, mais uniquement, disait M. Labiche, rapporteur, « en raison de la résolution de ne pas modifier le Code, même pour essayer d'introduire des améliorations ».

La question demeure donc entière. Nous estimons quant à nous que la vérité est du côté de la thèse qui consiste à reconnaître le caractère péremptoire du désaveu du mari et à mettre par conséquent la preuve de la réunion de fait à la charge de la femme. La jurisprudence a adopté cette opinion avec le plus grand nombre des auteurs (Cass., 19 août 1872, D. P. 73.1.479 ; Agen, 4 mars 1874, P. 73.2.689; Toulouse, H juin 1874, D.75. 2.25 et la note ; Trib. Loudun, 16 juillet 1881, Gaz. Pal., 82.1.116 ; Trib. Lyon, 17 janvier 1890, sol. impl.^ Mon. Lyon, 19 février 1890 ; Aubry et Rau, t. VI, § 54S, p. 47 ; Mourlon, Rép. écr.^i. 1, p. 433 ; Coin-Delisle, Rev. crû., 18?i.j, t. VI, p. 212; Ilérold, Rev. prat., 18S9, t. 7, n^ 810 ; Deraolombe, Patern, et Filial.^ n® 35 ; Vraye et Gode, t. II, n° 907; Coulon, Jl/a;i./brm., 5«édit., p. 510; Carpenlicr, p. 333 ; Poulie, p. 243 ; Legendre, p. 233,

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Contra: Amiens, 30 juin 1853, S. 54.2.81 ; Marcadé, art. 313, n« 4 ; Massé et Vergé, t. I, p. 280 ; Paul Gilbert, S. 1854.2.81 et 1858.2.689).

Les motifs qui ont inspiré la Cour de cassation dans son arrêt de principe de 1872 nous paraissent on ne peut mieux justifiés et conformes à la saine interprétation des choses. En effet, la mésintelligence et la désunion qui régnent à ce moment entre les époux rendent vraisemblable la non-cohabitation ; c'est donc à la femme à justifier qu'il y a eu réunion de fait. A ces motifs il convient d'ajouter un argument tiré des travaux préparatoires de la loi de 1850.

Que disait le rapporteur dans son projet primitif « que le même droit appartiendra au mari, indépendamment du recel de la naissance, si les époux sont séparés de corps, ou même s'il y a seulement instance en séparation, pourvu que l'enfant soit né 300 jours après l'ordonnance du président etc.. » (Duvcrgier, Rpc. des lois, 1850, p. 472). Le même droit, ce qui signifie, d'après le rapporteur lui-même, le droit de proposer tous les faits propres à justifier que le mari n'est pas le père de Tenfant. Si cette proposition avait été volée telle quelle, assurément les travaux préparatoires fourniraient un argument sérieux à ceux qui professent que le désaveu du mari n'est pas péremptoire. Mais il n'en a pas été ainsi. Car, à la dernière heure, MM. de Vatimesnil et Valette présentèrent un amendement que le rapporteur de la loi accepta et que l'Assemblée nationale vota, et c'est cet amendement qui devint le paragraphe deuxième de l'article 313.

Quel est l'esprit de cet amendement ? Modifie-t-il ou non la proposition primitive du rapporteur ? M. Valette et M. Demante lui-même vont nous le dire.

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« D'après la rédaction primitive de la loi, dit M. Valette, le mari aurait eu seulement, dans les deux cas dont il s'agit, un droit identique à celui que rarlicle du Code (313) lui accorde au cas de recel de la naissance, c'est-à-dire qu'il eût été admis à justifier tous les faits propres à établir qu'il n'était pas le père de l'enfant ; mais sur nos observations, cet ordre cTidées fut abandonné à^n^ la commission parlementaire chargée d'examiner le projet ; on pensa qu'il serait plus moral dans la loi de ne pas considérer comme un fait régulier et présumable la cohabitation de deux époux qui refuseraient néanmoins de renoncer à la séparation de corps ou à l'instance en séparation, en un mot, de se réconcilier et de rétablir purement et simplement la vie commune. On convint, par suite, d'accepter notre rédaction, et on nous chargea de la présenter, en notre nom, à l'Assemblée nationale, ce que nous fîmes, de concert avec un de nos collègues. // en résulte que le désaveu du mari doit être péremptoire^ quand il est fondé sur la séparation de corps prononcée ou demandée ; c'est ce qu'indique le nouvel article en disant : Le mari pourra désavouer T enfant^ expression dont se sert aussi l'article 312 pour le cas d'impossibilité physique de cohabitation » {Explic. somm. du Liv. 1, C. Nap., p. 172,

et journal Le Droite du 30 mars 18S4 ; Voy. aussi lettre de M. Valette à M. Arbey, Sirey, 1858, 2, 689).

Ce témoignage de l'auteur de l'amendement pourrait paraître intéressé, s'il n'était corroboré par celui de M. Demante, l'auteur même de la proposition combattue. Or, M. Demante s'exprime ainsi :

« Sur un amendement proposé à la troisième délibération par MM. de Vatimesnil et Valette, et qui fut

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adopté par la commission, le système fut changé \ on considéra que Tétat de séparation de corps rendant invraisemblable le commerce des deux époux, la présomption de paternité, conséquence du mariage toujours subsistant, devait bien durer encore jusqu'au désaveu du mari, xnBiis que le désaveu fait par celui-ci dans les délais et dans les formes voulus, ne devait être soumis à aucune justification autre que celle de l'existence de la séparation ou de t instance en séparation au temps de la conception de F enfant. On exprima seulement que le désaveu ne serait pas admis, s'il y avait eu réunion de fait entre les époux ; ce qui y du reste, ne peut avoir d'autre signification que de réserver aux adversaires le droit de prouver cette réunion pour faire rejeter Faction en désaveu » (Demante, t. 2, n° 40 bis, 1).

Mais on objecte que Pinsertion de la loi de 18S0 dans l'article 313 ne s'expliquait qu'autant que cette loi se reliait aux dispositions de cet article. Si la loi de 1850, dit-on, affranchissait le mari de toutes les conditions requises par l'article 313, si elle constituait une disposition absolument distincte et indépendante de celle de cet article, comment concevrait-on qu'elle occupât la place que le législateur lui avait assignée dans le Gode ? Nous ne saisissons pas la valeur d'un tel argument. A moins de modifier le numérotage des articles du Code, le législateur ne pouvait pas faire autrement que de greffer, qu'on nous passe l'expression, la disposition nouvelle sur l'un des articles du chapitre concernant la filiation des enfants légitimes ou nés pendant le mariage;

Est-ce de propos délibéré qu'il l'a placée à la suite de l'article 313 et dans le but de la soumettre à Tune

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des conditions imposées par cet article pour Texercice de l'action en désaveu ? Rien ne l'indique ni le texte, ni Tesprit de la loi de 4850 ; et si le texte de ramendement Vatimesnil- Valette occupe cette place au Gode, c est uniquement parce qu'en fait il a été substitué à la proposition primitive. Sic : Vraye et Gode, t. II, p. 434 et suiv.

Si donc la femme n^administre pas la preuve de la réunion de fait, le désaveu du mari a toute sa force. Il na en effet qu'à rapprocher les dates de Taccouchement et de la décision de justice ou de la réconciliation pour faire triompher son action.

II ne faut pas conclure de ce que le désaveu du mari est péremptoire que la demande en séparation de corps ou en divorce fait cesser de plein droit la présomption de paternité, de sorte que le mari n'aurait môme pas besoin de désavouer l'enfant. Le deuxième paragraphe de l'article 313 n'a pas ce sens assurément. Il laisse subsister la présomption légale de paternité du mari, qui peut la faire tomber, il est vrai, en désavouant l'enfant, mais encore faut-il qu'il le fasse.

Notons en passant que la loi a laissé au mari la faculté d'user à son gré de la faculté de désaveu ; à lui seul en effet appartient le droit de décider de l'opportunité delà mesure. Faisons observer, en outre, que le mari n'aura plus d'intérêt et par suite ne sera plus admis à désavouer l'enfant né plus de trois cents jours après le jugement définitif de divorce.

En effet, Tarticle 315 du Code civil établit contre cet enfant une présomption légale d'illégitimité. Le mari devra donc agir par la voie de contestation de légitimité et non par l'action en désaveu (Voyez cet article dans

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le Code civil annoté Aq M. Dallozet notamment n°* 24 et suiv.). On comprend aisément que Tenfant né après ce délai ne peut plus être imputé au mari, car il est né hors mariage, sauf le cas cependant où le demandeur en divorce ne se serait pas présenté devant l'officier de Tétat civil pour faire prononcer le divorce, mais dans cette hypothèse même la femme aurait encore à faire valoir la réunion de fait pour établir la paternité.

On discute pour savoir si on peut appliquer dans l'espèce les fins de non-recevoir tirées de Tarticle 314 ? Le mari divorcé pourra-t-il désavouer l'enfant si : 1<* il a eu connaissance de la grossesse de sa femme ; 2^ s'il a assisté à l'acte de naissance ; 3<^ si l'enfant n'est pas déclaré viable. Nous ne pensons pas qu'on puisse exciper des fins de non-recevoir tirées de cet article, la loi a indiqué la réunion des époux comme seule condition qui puisse paralyser l'action en désaveu et quand il s'agit de filiation, on ne peut suppléer à la loi. Il importe d'ailleurs de remarquer que cet article ne prévoit qu'une hypothèse, celle de l'enfant né avant le mariage et s'il refuse dans ce cas au père la faculté du désaveu, c'est parce que la loi établit une présomption ^wme^ de jure que celui qui est devenu le mari de la mère de cet enfant est bien le père de ce dernier (Coulon, Man. form,^ 5*édit.,p. 512). Pour terminer sur ce point nous croyons devoir signaler un jugement du Tribunal civil de Versailles du 14 avril 1889 qui a considéré comme conçu et né hors mariage un enfant né 274 jours après le prononcé du divorce, et écarté ainsi une demande en désaveu. Cette décision est fondée sur ce motif que la présomption de conception pendant le mariage, basée sur le calcul de la gestation la plus longue, existe dans Tin-

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térêt de l'enfant : qu'il y a donc lieu de la rejeter lorsqu'elle aboutit à rétablissement d'une situation adultérine et se trouve en conflit avec une présomption qui attribue à Tenfant une filiation soit légitime soit naturelle. Gaz. Pal.^ Rép. Alph., v° Divorce^ n* 310.

Il faut se garder d'assimiler sans réserve l'hypothèse de la séparation de corps et celle du divorce. La séparation laisse subsister le lien matrimonial, de telle sorte que le droit concédé par l'article 313 constitue, pour ainsi dire, un maximum pour les époux séparés. Par une raison analogue, la réunion de fait qui formera toujours un obstacle à l'action en désaveu, basé sur l'article 313 entre époux séparés, pour peu qu'il ne soit pas impossible d'y rattacher l'époque de la conception de l'enfant, n'aura cette efficacité, après divorce, qu'autant que la conception de l'enfant pourra se placer au cours du mariage.

Ne faudrait-il pas assimiler d'ailleurs à une réconciliation le cas où l'époux qui a obtenu gain de cause laisserait passer les délais de Tarticle 252 ? L'affirmative nous paraît certaine. Sic : Carpentier, p. 335 ; Poulie, p. 245.

Nous avons vu que la femme peut faire tomber l'action en désaveu s'il y a eu réunion de faitentre les époux. On admet généralement et avec raison que l'exception est pércmptoire comme l'action en désaveu. L'article 313 dit, en effet, en termes formels que « l'action en désaveu n'est pas admise, s'il y a eu réunion de fait entre les époux ». Cependant, les tribunaux seraient absolument maîtres de repousser l'exception invoquée par la femme si les faits de réconciliation allégués n^étaientpas pertinents. Cass., 19 août 1872, S. 73. 1. 75 ; — Cacn, 22 décembre 1880, S. 81.2. 161.

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Examinons maintenant l'hypothèse plus théoriqii que pratique, dans laquelle la femme n'ayant pas de mandé l'autorisation d'avoir un domicile séparé pendan une instance en divorce, un enfant né de cette femm plus de 300 jours après que le divorce sera devenu défi nitif, aura été inscrit sous le nom de l'ancien mari quelle sera la possession d'état de cet enfant et quel seront les droits du mari? Evidemment celui-ci ne peu exercer l'action en désaveu, puisque légalement le mii riage est dissous depuis plus de trois cents jours et qu l'on ne se trouve plus dans les conditions de l'article 31 £ à défaut par la femme d'avoir demandé l'autoriss tion d'avoir une résidence séparée. L'enfant, de son cdt( sera réputé légitime. Ce n'est là, en effet, que l'applica tion du droit commun, d'après lequel un enfant né quelque époque que ce soit, mais au moins 300 jour après la dissolution du mariage, est réputé légitime. - Sic : Demolombe, De la paternité, n" 83, p. 93. — Con Ira : Toullier, t. 2, u' 828 ; Proudhon, Personnes, t. 2 p. 39- Voyez Locré, Ugisl. civ.,t 6, p. 172. Cette légi limité peut, d'ailleurs, aux termes de l'article 313, tou jours être contestée. L'ancien mari, dans notre hypo thèse, ne restera donc pas désarmé et aura la facult d'user de l'action que lui ouvre l'article 31 S. — Stc Carpentier, Divorce, n" 425, p. 334 ;Vraye et Gode, t. Il p. 246.

Nous empruntons, pour terminer, & l'excellent travai de M. Legendre la solution de deux autres cas trè curieux à examiner.

l" L'article 295 contient la disposition suivante : Le époux divorcés ne pourront plus se réunir si l'un ou l'ai tre a, postérieurement au divorce, contracté un secon mariage suivi d'un second divorce.

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Il arrivera que des époux ayant divorcé sous une influence étrangère, qui voulait les amener à contracter une autre union, regretteront, mieux éclairés, Tact^ accompli. Maisla loi leur défend de se réunir légalement, si le second mariage est dissous par un divorce ; dès lors qu'arrivera-t-il ? Ils se réuniront en fait et de cette cohabitation naîtront des enfants. Quel sera leur état.

Ces enfants ne seront pas adultérins, puisque ni le père ni la mère ne sontengagésdans les liensdu mariage; ils ne serontpas non plus des enfants incestueux,leursauteurs n'étaient pas parents. Ce seraient donc des enfants naturels, mais l'article 331 s'oppose à ce qu'on les considère comme des enfants naturels ordinaires: u Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère ». — Or leurs père et mère ne pouvant pas se remarier dans cette hypothèse et la légitimation étant ainsi impossible pour ces enfants, ils ne sont certainement pas des enfants naturels ordinaires, puisqu'ils sont privés de ce bénéfice capital. On objectera que dans le Code, notamment dans l'article 337, des enfants naturels peuvent être reconnus sans être légitimés : mais, dans ce cas, c'est la présence seule du conjoint de l'auteur de l'enfant qui est ua obstacle, temporaire d'ailleurs, àla légitimation, laquelle pourra avoir lieu, si ce conjoint décédait: ce n'estdonc pas la loi qui fait ici obstacle à la légitimation, et il n y a pas là une exception.

D'ailleurs, dans notre hypothèse, les enfants pourrontils môme être reconnus?

M. Paultre, Gazette des trib. du 5 juin 1885, qui a étudié particulièrement « la condition des enfants nés

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après le divorce de deux conjoints divorcés », se refuse à admettre cette conclusion. Il raisonne ainsi : Pour le législateur, le concubinage n'est qu'un état passager et facultatif qui conduit au mariage, et, pour arriver â cette fin, il déclare que les enfants nés de ce commerce irrégulier ne jouiront pas des mêmes avantages que les enfants légitimes. Or, admettre la reconnaissance comme possible dans le cas que nous étudions, ce serait arrivera un but opposé aux fins que se proposait le législateur, puisque, permettant cette reconnaissance, sans légitimation subséquente possible, on créerait le concubinage à perpétuité. Il est de toute nécessité que les enfants nés de l'union d'anciens époux qui ne peuvent pas se remarier soient dans une situation plus défavorable que les enfants naturels dont les parents peuvent se marier ; les prohibitions de mariage, étant d'ordre public, doivent nécessairement entraîner la prohibition du concubinage entre les mêmes personnes : on est donc amenéàdîre que si la condition des enfants nés d'un concubinage tel qu'il résulte de l'article 29S n'a pas été réglée comme celle des enfants adultérins et incestueux, c'est le résultat d'un oubli de la part des rédacteurs des lois sur le divorce. Il est bien certain, d'autre piirt, qu'il semblera dur et étrange de voir des enfants issus de deux personnes qui ont eu jadis des enfants légitimes d'un mariage antérieur, n'f^tre pour leurs frères et soeurs que des bâtards. M. Paultre conclut donc qu'il faudrait dans la loi une disposition spéciale qui mit les enfants dans une situation inférieure à celle des enfants naturels ordinaires, et supérieure à celle des enfants incestueux ou adultérins.

Pour nous, qui n'avons pas à nous préoccuper de

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l*idéal de la législation sur ce point, nous n'acceptons pas les considérations qui précèdent et nous observerons seulement qu'après tout si les enfants nés dans les conditions rapportées sont des bâtards, leur sort est le même que celui des enfants nés de parents divorcés, non remariés depuis, ni Tun ni l'autre, et qui cohabitent. D'ailleurs, nous croyons qu'en restant dans la stricte observation des textes on n'arrive pas à un autre résultat.

L'article 335 ne fait exception à la reconnaissance que pour les enfants incestueux et adultérins : or, le titre du divorce qui contenait une prohibition analogue à celle que nous avons dans l'article 295 actuel a été promulgué avant le titre de la paternité et de la filiation : le législateur a donc décidé en connaissance de cause, et le cas, étant absolument le même actuellement qu'alors, d'un époux divorcé deux fois qui a des enfants avec son premier conjoint, doit être réglé encore maintenant d'après cette considération.

En somme nous resterons en présence d'enfants naturels ordinaires, avec cette différence qu'ils ne pourront être légitimés. Legendre, Effets du divorce, p. 228 et suiv.

2^ On sait que l'infraction de la part de la femme à la disposition de l'article 296 n'entraîne pas la nullité du mariage. Mais un enfant naît moins de 300 jours après la dissolution du premier mariage, et plus de 180 jours après la célébration du second, à quel mari appartientil? Jugera-t-on d'après l'article 312 ou d'après l'article 314?

Dans le premier cas, il pourra arriver que : 1<* l'enfant n'appartiendra pas au second mari quoique né

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DE l'action en Désaveu 385

dans les 300 jours depuis le mariage si la naissance a été tardive ; 2^' qu*il ne lui appartienne pas non plus, quoique né 180 jours après le mariage, si Taccouchement a été précoce.

Dans le second cas, si les gens de Tart déclarent viable l'enfant né avant le 180* jour, cet enfant désavoué par le deuxième mari, à qui sera-t-il? De droit au premier mari, à moins que celui-ci prouve l'impossibilité de cohabitation au moment de la conception. On voit à quelles difficultés la question peut donner lieu.

Des systèmes innombrables se sont fait jour sur cette question, il nous suffira de rappeler les principaux.

Dans une première opinion, on raisonne ainsi : A raison du conflit qui s'élève entre deux présomptions de paternité que peuvent invoquer les deux maris, c'est à la vraisemblance des faits qu'il faut s'attacher et il appartiendra aux tribunaux de décider, d'après les circonstances de la cause, à quel mari appartiendra l'enfant : c'est ainsi que la conformation de Tenfant à sa naissance, l'absence du premier mari, son état de santé pendant les derniers temps de sa vie aideront les juges à se déterminer ; Zachariae modifie cette manière de voir en ce sens que le tribunal se déciderait d'après le plus grand intérêt de l'enfant (t. III, p. 653).

Ainsi on attribuera Tenfant au second mari quand « le premier mari longtemps abattu par la maladie avant la dissolution du mariage peut être présumé n'avoir eu aucun rapport avec sa femme.

- On sera donc obligé dans ce système de recourir aux gens de l'art pour prononcer.

C'est le reproche que nous faisons à ses partisans : l'obligation de recourir à l'appréciation des hommes de

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l'art, si expérimentés qu'on les suppose. Comme le disent fort bien MM. Vraye et Gode, « en établissant des présomptions de paternité, le législateur a eu la pensée de prescrire les recherches de paternité toujoui*s difficiles et incertaines, parce qu'elles sont toujours enveloppées de mystère. C'est donc par application de ces présomptions que la question doit être résolue ».

Mais après avoir repoussé le premier système, ces auteurs se décident pour une opinion qui ne leur est pas préférable : ils admettent que Tenfantdoit toujours avoir pour père le premier mari. D'après eux, ce n'est pas parce que l'enfant est né dans le second mariage qu'on peut nier la persistance de la présomption légale qui repose sur la durée du maxima delà gestation, persistance qui est confirmée par la défense faite à la veuve ou à la femme divorcée (art. 228 et 296), de se remarier avant Texpiratioud'un délai de dix mois. Ils ajoutent que l'empressement de la femme à oublier la mémoire du premier mari indique bien son intention de laisser entendre au second qu'il est le père de Tenfant; enfin, que la cohabitation de la femme avec son second mari épousé avant l'expiration des dix mois peut être en quelque sorte assimilée à un adultère quant aux enfants conçus, et ne peut servir à faire présumer la filiation douteuse.

Aucune de ces raisons ne nous touche, parce que pas une n'est juridique. Pourquoi l'enfant né après 180 jours dans le second mariage serait-il présumé au premier mari plutôt qu'au second : la vérité est qu'il y a en présence deux présomptions contraires, toutes deux d'égale force et d'égale valeur, et les raisons qu'on donne d'admettre la première plutôt que la seconde ne sont rien* moins que convaincantes.

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