DE L ACTION EN DESAVEU
A l'inverse du système de MM. Vraye et Gode, M. Demolombe attribuerait volontiers la paternité au second mari. 11 fait intervenir une considération morale : il est préférable de supposer que la femme ignorait en se remariant son état de grossesse, et il ajoute qu'on se conforme à la présomption ; is pater est quem nuptiœ demonstrant en attribuant la paternité au second mari.
Mais il s'agit précisément de savoir si la présomption is pater ne doit pas fléchir dans notre hypothèse devant cette autre présomption que Tenfant né moins de 300 jours avant la dissolution du premier mariage a pour père le premier mari, et on ne peut faire prédominer l'une des présomptions qu'en en donnant un motif logique et juridique.
C'est ce que M. Laurent seul a trouvé : comme nous Tavons déjà rappelé, il dit que le législateur a établi des présomptions précisément pour ne rien laisser à Fappréciation du juge « par crainte de rarbitraire,de la partialité ». Il s'agit en somme de l'intérêt de Tenfanl, de son droit à appartenir à une des deux familles ; il peut invoquer deux présomptions, il doit «voir le choix de prendre Tune en repoussant Tautre, qui était établie en sa faveur, étant donné qu'on ne peut lui imposer une filiation qu'il ne réclame pas. On évite ainsi l'arbitraire des tribunaux. C'est l'opinion de Arntz, Cours de Code civile t. I, p. 275, et c'est la théorie consacrée par le droit anglais. A l'objection faite que l'enfant pourra ainsi choisir le père qui lui conviendra le mieux, il est facile de répondre que l'enfant, invoquant une présomption légale, c'est la loi et non pas lui qui détermine à qui appartient la paternité.
C'est donc la solution de M. Laurent que nous adop-
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lerons, comme étant la plus conforme àl'espriidu Code
Nous n'indiquerons que pour mémoire la singulière théorie, voisine du premier système, d'après laquelle on devrait déterminer la paternité d'après la seule ressemblance physique avec l'un ou l'autre des maris. Quand l'enfant ne ressemblerait à aucun des deux, oo serait donc réduit à chercher une troisième palemilé ! El s'il avait des trails de ressemblance avec les deux? u Le Gendre, Effets du divorce, p. 242 et suiv.
390 DE l'enregistrement
ou de biens. — Art. 17, §7. Avec cette remarque qu'il n'est perçu qu'un seul droit pour le jugement qui prononce il la fois la séparation de corps et la séparation de biens.
Un droit de 150 francs (187 fr. 50 avec les décimes) a été établi sur les arrfïts prononçant te divorce avec cette remarque que si le jugement de divorce n'est pas frappé d'appel, le droit de 150 francs continuera à être perçu sur la première expédition soit de la transcription soit de la mention du dispositif du jugement effectuée sur les registres de l'état civil. — Art. 17, § 12.
Undroitde37fr.50(46fr. 88 avec les décimes) a été établi sur les arrêts portant séparation de corps ou de biens. — Art. 17, § 10. Avec la même remarque que cidessus en ce qui concerne les jugements.
Le jugement contradictoire portant débouté d'opposition à un jugement par défaut qui a prononcé un divorce, n'est pas passible d'un nouveau droit fixe de 75 francs, indépendant de celui qui a été perçu sur le jugement par défaut et ne donne lieu qu'au droit ordinaire des jugements portant débouté d'opposition, c'est-à-dire au droit de 7 fr. 50.
Ceci a été décidé par unjugement du Tribimal de la Seine du 7 novembre 1890 et quoique celte espèce soit antérieure à la loi du 26 janvier! 892. elle est encore applicable. Le jugement du Tribunal est ainsi formulé :
Le Tribunal : — « Attendu qu'un jugement par défaut du Tribunal de la Seine, du 30 décembre 1887, a prononcé le divorce entre les époux H..., à la requête du mari, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire; que ce jugement a été enregistré en débet au droit fixe de 73 francs en principal, soit, avec les décimes, de 93 fr, 75, confor-
DE l'enregistrement 391
mémentaux articles 48 de la loi du 28 avril 1816 et 4 de la loi du 28 février 1872;
Que ropposition forméepar la dame H... à l'exécution de ce jugement a été rejetée par un nouveau jugement du 28 juin 1888; que le jugement a été enregistré en débet au même droit que le premier ;
Attendu que la dame H..., ayant acquitté ces deux droits, demande la restitution du droit fixe de 73 francs perçu sur le second jugement ; qu'elle se fonde sur l'article 69, § 2, n-» 9, de la loi du 22 frimaire an VIL aux termes duquel, lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir n'aura lieu que sur le supplément de condamnation, ce jugement ne comportant que la perception du droit fixe sur l'expédition, s'il n'ya pas de supplément de condamnation ;
Attendu que cette disposition, spéciale aux droits proportionnels, est sans application dans la cause, puisqu'il s'agit d'un droit fixe;
Attendu toutefois, que la demande en restitution se justifie par d'autres motifs tirés tant de la nature même du jugement de débouté d'opposition que de la législation fiscale particulière à la matière du divorce ;
Que le jugement qui intervient sur l'opposition, en tant du moins qu'il se borne à débouter Topposant et à ordonner l'exécution du jugement par défaut, ne constitue pas, quant au fond du débat, une décision nouvelle;
Qu'au point de vue fiscal, il a été expressément classé par l'article 68, § 3, n** 7, parmi les jugements de pure forme passibles du droit fixe qu'î^ établi cet ar-
)2 DE l'enreoistrehent
de, et qu'ont augmenté successivement les lois du I avril 1816 et du 28 février 1872 ;
Que le droit spécial établi par l'article 48 de la loi du ) avril 1816 sur les jugeiiients de première instance 'ononçant un divorce ne peut donc être perçu sur le igcment de débouté, puist^ue ce n'est pas ce jugement X iprononce le divorce ;
Qu'il résulte d'ailleurs du rapprochement des arlies 48 et 49 do la loi du 28 avril 1816, que les droits tes élevés qu'établissent ces articles ne constituent is, comme le prétend la Régie, le salaire de la formaté donnée au jugement ou à l'arrêt qui ont prononcé
divorce, mais une taxe spéciale sur le changement état qui résulte de cette mesure ;
Qu'en efTet le droit de 100 francs (aujourd'hui 130 fr,) mt l'arrCt d'appel est frappé, est perçu, s'il n'y a pss jpel, sur l'acte de l'officier de l'état civil ;
Qu'il convient d'observer enfin que la loi du 28 avril i\Q n'a pu prévoir la perception d'un second droit sur
jugement de débouté, et qu'elle n'avait pas h s'explîiici' sur ce point, puisque l'opposition n'a été aulori- >e, eu celte matière, que par la loi de 1 886 :
Allendu qu'il y a lieu, en conséquence, d'accueillir 1 demande en lesLitution ;
Que, toutefois, la perception ayant été régulière jusu'à concurrence du droit de 7 fr. 50 en principal cxiible, en vertu des textes susvisés, sur le jugement de iSbouté, la restitution ne doit porter que surladiff^ mce des deux droits, uhisi que la Régie le demande ans son mémoire ;
.\tlendu que le Trésor public ne peut être condaHin^ ux intérêts raorutoires des sommes qu'il est tenu de 3stituer ;
Tr^:
DE l'enregistrement 393
Par ces motifs : — Gondamno radminislration à restituer à la dame T..., épouse divorcée du sieur H..., la somme de 84 fr. 37 pour les causes ci-dessus ;
Et la condamne aux dépens. »
Cette décision est parfaitement justifiée. L'article 48 de la loi du 28 avril 1816 assujettit au droit de 50 francs (aujourd'hui 75 francs) les jugements prononçant itn divorce. L'article 68, § 3, n** 7, de la loi du 22 frimaire an VII tarife, d'un autre côté, au droit fixe de 3 francs (aujourd'hui 4 fr. 50 ou 7 fr. 50, suivant le ressort) les jugements de débouté d'opposition. Or, le jugement qui déboule un époux de son opposition à un premier jugement qui a prononcé le divorce, n'est pas un jugement prononçant le divorce, car le divorce ne peut pas être prononcé deux fois. C'est un simple jugement de déboulé d'opposition passible du droit ordinaire établi par l'article 68 précité de la loi du 22 frimaire an VIL
Le ministre de la justice et des cultes ayant soulevé la question de savoir à quels droits doivent ôtre soumis les certificats de non-pourvoi délivrés par le greffier de la Cour de Cassation en exécution de l'article 252 du Code civil, ancien 263, son collègue des finances a, le 5 décembre 1884, pris la décision suivante :
« Les certificats dont il s'agit doivent être rédigés sur papier timbré, par application de l'article 12 de la loi du 18 brumaire an VIL Ils doivent être inscrits au répertoire (D. 22 frim., art. 49), et être soumis à l'enregistrement dans les vingt jours de leur date (môme loi, art. 20). Le droit d'enregistrement auquel 'ils sont assujettis s'élève à 1 fr. 50 en principal (môme loi, art. 68, § 1 , n« 17 ; L. 28 février 1872, art. 4, § 1).
« En ce qui concerne le droit de greffe, il y a lieu
394 DE l'enregistrement
d'assimiler les certificats de non-pourvoi aux certificats de défaut, et de les soumettre par suite à un droit de 4 fr. 50. »
La nouvelle loi du 24 janvier 4892 n'a rien changé sur ce point non plus que sur le reste de la procédure devant la Cour de Cassation qui reste comme par le passé soumise au tarif ordinaire.
Doit être enregistrée gratuitement la première expédition d'un acte de divorce qui est délivrée à un indigent pour se remarier en France ou h l'étranger (Dcm. minist. des finances^ 9 mai 1885 ; Joum, Enreg., article 22.464). C'est à l'autorité judiciaire ou administrative de déclarer Tindigence, il n'appartient pas au receveur de rejeter les attestations produites même si les attestations sont manifestement erronées {Décis, min, fin.j 1" août ^8i9;Inst. Régie, 1699; Joum. Enreg., art. 14,537, § 2. V. encore sur toutes ces questions Cou- Ion, Le div. et la sép.^ t. IV, p. 512 et suiv.).
Tous les actes de procédure, ordonnances, procèsverbaux en première instance ou en appel, dont nous n'avons pas parlé jusqu'à présent, sont soumis au droit des affaires ordinaires.
Pour terminer ce chapitre nous allons examiner une question fort intéressante qui a été soumise en matière de divorce au Tribunal de la Seine par l'administration de l'enregistrement.
Le mémoire de l'administration s'exprime en ces termes :
Faits. — Mme C..., épouse divorcée de M. C..., est décédée à Paris, le ...., laissant comme unique héritier, Mme B.... sa fille, née de son mariage avec M. C...
DE l'enregistrement 395
M. et Mme C... s^étaient mariés sous le régime de la communauté légale aux termes d'un contrat passé devant M* D..., notaire à Paris, et qui contient les dispositions suivantes : « les futurs époux se font par ces présentes donation mutuelle et irrévocable au profit du survivant d'eux, ce qui est accepté respectivement, pour le survivant, de l'usufruit d'une somme de 50.000 francs à prendre sur les plus clairs et apparents biens qui composeront la succession du prémourant. Pour jouir de cet usufruit, le survivant ne sera pas tenu de donner caution ni de faire emploi de ladite somme de oO.OOO francs, mais il devra faire faire bon et fidèle inventaire. »
M. C... avait obtenu la séparation de corps contre sa femme suivant jugement du Tribunal de la Seine du 29 novembre 1860 qui a été converti en jugement de divorce pardécisiondu 21 août 1884 à la suite de laquelle le divorce a été prononcé par le maire du 1*' arrondissement le 10 décembre 1884 et mentionné le 27 janvier 1885 en marge de l'acte de mariage. Lors de la déclaration de la succession de la défunte, inscrite au 8« Bureau des successions, le droit ordinaire de 3 0 0, établi pour les mutations par décès entre époux, a seul été perçu sur la somme de 25.000 francs, valeur de l'usufruit recueilli par M. C... en vertu de son contrat de mariage et comme bénéficiaire du divorce (art. 300 G. c).
Cette perception a paru insuffisante. Au moment du décès de Mme C..., le lien conjugal avait été rompu par le divorce entre Mme C... et la défunte, et l'un et l'autre ayant ainsi perdu la qualité d'époux, il y avait lieu d'imposer le tarif de 9 0/0 fixé pour les mutations de biens
390 DE l'enregistrement
qui s'effectuent par décès entre personnes non parentes. Par suite il était dû sur 25,000 fr. . . . 2,250 fr.
Il a été perçu. . 750 »
En moins 1,500 m
Décimes 375 »
Total 1,875 »
Le recouvrement de ce supplément de droit n'ayant pu être obtenu par les voies amiables, une contrainlea été signifiée au débiteur par exploit du 5 août 1890 ; mais l'exécution de cet acte de poursuite a été arrêtée paruae opposition en date du 13 août 1890, contenant assignation devant le Tribunal civil de la Seine. L'ajournemcnl est ainsi motivé :
Attendu que l'administration réclame au requérant un droit de 9 0/0 sur la donation en usufruit de 50,000 fr. à lui faite par Mme C..., son épouse divorcée; mais attendu que cette donation a été faite au requérant dans son contrat de mariage reçu par M* D..., notaire à Paris, en 1857 ; que le divorce a été prononcé au profit du requérant el qu'aux termes de l'article 300 du Code civil, les libéralités contenues au contrat de mariage subsistent avec tous leurs effets, en conservant leur caractère de libéralités matrimoniales, en faveur du conjoint au profit de qui a été prononcé le divorce ; que le droit de 3 0/0 payé par le requérant, d'après les indications données par l'administration elle-même, a donc i^tt^ régulièrement établi, qu'il y a lieu de déclarer nulle la contrainte dont s'agit et s'entendre condamner aux dépens.
Discussion. — I. Les lois sur l'enregistrement rangent en doux catégories spéciales les actes de libéralité entre vifs d'une part et, d'autre part, les testaments et
DE l'enregistrement 397
tous autres actes de libéralité qui contiennent des dispositions soumises à l'événement du décès. En d'autres termes, on distingue les donations entre vifs, c'est-àdire celles qui produisent un effet actuel et immédiat et toutes les autres libéralités qui sont subordonnées à la mort du donateur et à la survie du donataire. A ce dernier point de vue en effet, le législateur assimile aux testaments pour la lixation du droit à percevoir sur ractc constitutif de la libéralité, « tous les actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès et les dispositions de môme nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs « (Lois des 22 frimaire an VII, art. 68, § 3, n^ 5 ; 28 août 1816, art. 45, uP 4) : comme corollaire de cette disposition la loi fiscale comprend dans un même contexte, pour les assujettir au droit de mutation par décès, les mutations qui s'effectuent par décès soit par succession^ soit par testament ou tout autre acte de libéralité h cause de mort (Lois des 22 frimaire an VII, art. 69, § 4, n» 2 ; §8, n»2; 28 avril 1816, art. 53; 21 avril !833, art. 33). Ainsi, quelle que soit la nature de la disposition, dès qu'elle est soumise à l'événement du décès, elle donne lieu au droit fixe (7,50) sur l'enregistrement du contrat et au droit de mutation par décès lors delà réalisation de l'événement qui opère la transmission. Cette division que la loi a établie pour tous les actes de libéralité a été consacrée par la Cour de Cassation dans les termes suivants qui déterminent également d'une façon nette et précise les règles de perception à suivre dans l'un ou dans l'autre cas : « Attendu, porte un arrêt du 23 mars 1840 (Inst. 1816, § 4), que la loi du 22 frimaire an VII classe en deux catégories es-
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sentiellemeot distinctes : i"* les donations entre vifs, 2^ les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à Tévénement du décès ; que pour asseoir les bases du tarif delà perception de l'impôt, le législateur n'a point pris en considération les théories et définitions du droit civil et les divers caractères que ce droit imprimait aux divers actes de libéralité, qu'il ne s'est arrêté qu'à ces deux grandes circonstances : la transmission actuelle et définitive des objets donnés ou la transmission éventuelle et subordonnée à Tévénement du décès de Tune des deux parties ; qu^au premier cas il a appliqué la perception immédiate du droit proportionnel sur l'acte même de donation et d'après les règles qu'il a fixées à cet égard; que pour le second cas, il a établi un droit de mutation qui ne serait perçu qu'à l'époque du décès, à l'événement duquel la transmission de propriété était subordonnée et d'après les règles propres aux mutations par décès »
Les arrêts qui ont suivi n'ont fait que confirmer cette jurisprudence (7 juillet 1840, ïnst. 1634, § 5, S. 40. 1. 743 ; 21 décembre 1870, Inst. 2421, § 2).
II. D'après ces principes toutes les fois que Ton se trouve en présence d'une libéralité soumise à Tévénement d'un décès, il ne faut se préoccuper, pour la liquidation de l'impôt proportionnel exigible, ni de la nature, ni de la date de Pacte renfermant la disposition, ni même des effets que la loi civile peut lui reconnaître ; on doit se borner à calculer les droits comme en matière de succession. Or, en matière de succession, ainsi que le reconnaît la Cour de cassation, « la liquidation du droit de mutation, ainsi que celle de tous les
DE l'enregistrement 399
autres impôts, doit être faite conformément à la loi en vigueur à Tépoque où le droit s'est ouvert et a été acquis au fisc » (5 arrêts du 4 février 1834 ; Inst. 1454, S. 34. 1.9 ; 13 mai 1836, S. 36.1.464 ; Rapprochez, Cass., 31 janvier 1876, Inst. 2342, §3, S. 76.1.423). 11 s'ensuit que la quotité des droits dus par les héritiers ou les légataires est déterminée d'après le taux en vigueur et les relations de parenté existant entre les redevables et le défunt à l'époque du décès (Demante, Principes de r enregistrement^ t. II, n** 608). C'est pourquoi si le bénéficiaire étranger au donateur au moment où l'acte est rédigé, devient plus tard et se trouve êlre, à l'événement, son enfant adoptif ou son conjoint, la transmission est réputée s'effectuer entre le défunt et un adopté ou un époux survivant et l'impôt doit être perçu en conséquence. Le Tribunal deDoullens a fait récemment une application intéressante de ces principes dans une espèce oii une personne qui avait consenti la donation entre vifs de ses biens à un tiers, sous réserve d'une rente viagère stipulée réversible sur la tête d'un de ses cousins germains, était décédée à la survivance de ce dernier qu'elle avait épousé dans l'intervalle.
Le droit proportionnel de mutation par décès a été reconnu exigible au taux de 3 0/0 et non de 7 0/0 par jugement du 7 juillet 1881 (/. £., n« 22032 ; Rép, pér,, 3837). Inversement il a été jugé par le Tribunal de Marseille le 31 août 1877 que Tenfant adoptif institué légataire universel par l'adoptant et qui, en la première de ces qualités, a payé le droit de mutation par décès à 1 0/0, est débiteur du complément de droit à 9 0/0, lorsque l'adoption ayant été annulée et sa qualité d'enfant adoptif ayant été rétroactivement effacée, il re
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cueille l'hérédité comme légataire universel n'ayant aucun lien de parenté avec le défunt (J. JB., 20679; Rép.
L'exigibilité d'un complément du droit de mutation par décès, reconnue par ce jugement pour le cas où, par suite de l'annulation de l'adoption, Tcnfant adoptif recueillait l'hérédité en vertu d'un legs universel, résnllc encore d'un arrêt de la Cour de Cassation (req.) du 1" août 1878 (/. E., 20828 ; Inst. 2603, § 4; S. 79.1. 231). Dans ces deux hypothèses, les libéralités consenties au profit de l'enfant adoptif résultaient de dispositions testamentaires, mais la solution devait être identique au cas où elles dériveraient d'une donation soumise àTévénement du décès, puisque, au point de vue fiscal, ces diverses dispositions appartiennent à la même classe de libéralités. Par suite, sans considérer si, au moment du legs ou de la donation, le légataire ou le donataire avait la qualité d'enfant adoptif, lorsque cette qualité a disparu, le tarif des mutations en ligne directe n'est plus applicable ou doit être prélevé suivant que l'annulation de l'adoption est antérieure ou postérieure à la déclaration des biens transmis.
III. Au cas actuel M. C... 'avait obtenu le divorce contre sa femme Mme C... et le divorce a été régulièrement acquis au bénéficiaire par la transcription sur les registres de l'état civil à la date du 27 janvier 1883 de la dj5cision qui Ta prononcé. Mme G... est décédée le il juillet 1888 et M. C... qui a survécu a pu pour recueillir l'usufruit de la somme de 50,000 francs devant, aux termes de leur contrat de mariage, revenir au survivant des époux, invoquer les dispositions de l'article 300 qui est ainsi conçu : <• L'époux qui aura obtenu le divorce
DK L ENREGISTREMENT
conservera les avantages à lui faits par Tautre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproquement et que la réciprocité n'ait pas lieu. Mais le divorce ayant eu pour effet de dissoudre d*une manière complète, pour Pavenir, le mariage des époux G..., ceux-ci étaient légalement étrangers Tun à l'autre au moment de la réalisation de l'événement qui a opéré la transmission. Le droit de 9 0/0 établi par la loi (22 frimaire an YII, art. 69, § 4, n* 2 et § 8 ; 28 avril 1826, art. 33 ; 21 avril 1832, art. 33; 18 mai 1830, art. 20) sur les mutations de biens qui s'effectuent par décès entre personnes non parentes, était dès lors exigible à l'exclusion du droit de 3 0/0 propre aux mutations entre époux. C'est donc avec raison que l'administration réclame un droit supplémentaire basé sur la différence entre les deux tarifs. IV. M. G... objecte que la donation dont il recueille le bénéfice a été consentie par le contrat de mariage et que le divorce ayant été prononcé à son profit, la donation conserve son caractère de libéralité matrimoniale. Il ajoute, enfin, qu'il a payé le droit de 3 0/0 d'après les indications données par l'administration elle-même. Ges objections ne sont pas fondées ; les dispositions mutuelles que les futurs époux font dans leur contrat de mariage au survivant d'entre eux sont essentiellement subordonnées au prédécès de l'un des époux, à ce titre les règles qui gouvernent les dispositions soumises à l'événement du décès leur sont directement applicables. Sans doule, dans ce cas, comme l'exprime M. Demante (t. II, n* 610), le prédécès du donateur est une condition casuelle, produisant effet rétroactif. La cause de la transmission c'est le contrat. Les principes généraux amèneraient donc à percevoir
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rétroactivement le droit de donation entre vifs, suivant le tarif (et le degré de parenté aussi au jour du contrat). « Ces principes, ajoute le savant professeur, conserveront leur empire toutes les fois que la donation est subordonnée au prédécès d'un tiers. » Mais si la condition est le prédécès du donateur, une jurisprudence aujourd'hui constante {Rép. Gén. Garnier, n» 8252), déclare applicable le droit de mutation par décès. Pour écarter la déduction des principes généraux, il faut démontrer que le cas est régi par une règle spéciale. Or, cette règle spéciale résulte de la combinaison des textes des lois financières (Lois et articles précités des 22 frimaire an VII, 28 avril 1816, 21 avril 1832).
Ces textes, on l'a vu, rangent expressément parmi les mutations par décès celles qui s'effectuent « soit par succession, soit par testament ou autres actes de libéralité à cause de mort ». M. Demante fait remarquer que la loi, en parlant des actes de libéralité à cause de mort, a visé non pas seulement les donations par contrat de mariage, mais môme les donations, d'ailleurs irrévocables, vraies donations entre vifs qui sont subordonnées à la condition casuelle du prédécès du donateur. C'est en ce sens, enseigne-t-il, qu'il est vrai de direavecles arrêts ci-dessus : « que la législation pour asseoir la perception de l'impôt n'a pas pris pour base le caractère que la loi civile imprime aux divers actes de libéralité et la définition qu'elle en donne».
En résumé, du moment que l'usufruit auquel M. C... a droit provient d'une libéralité qui était subordonnée au décès de la donatrice, la circonstance que cet avantage lui a été conféré par contrat de mariage, n'enlève pas à la transmission qui s'est opérée à son profit le ca-
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DE L £NR£QISTREMENT
raclère d'une mutation par décès dont la perception est réglée d'après la loi en vigueur au jour du décès et eu égard, par conséquence, aux lois de parenté existant à ce moment entre les ayants droit. Ainsi, au décès de Mme C..., M. C... qui avait obtenu le divorce contre sa femme n'était plus l'époux de la défunte et comme il n'était uni à elle par aucun lien de parenté, il se trouvait vis-à-vis de la donatrice dans la situation d'un étranger, ce qui le rendait débiteur d'un droit de 9 0/0.
V. En second lieu M. C... prétend qu'ayant eu le bénéfice du divorce la donation contenue dans le contrat de mariage, conserve le caractère d'une libéralité matrimoniale. Cette proposition n'est rien moins que démontrée. Le divorce ne détruit chez les époux ni le titre ni les obligations de père et mère, mais il anéantit à leur égard les dispositions du contrat de mariage, aussi bien qu'il entraîne la rupture de l'union conjugale. Les intérêts pécuniaires des époux se trouvent désormais divisés comme leur existence. L'article 300 du Code civil maintient, il est vrai, au profit de l'époux qui a obtenu le divorce, les avantages à lui faits par l'autre époux. Mais cette disposition n'est qu'une mesure exceptionnelle édictée en faveur de l'époux qui n'a aucune faute à se reprocher et pour le mettre précisément à l'abri des conséquences que le divorce produit par la dissolution du contrat de mariage. En aucune façon, d'ailleurs, la loi ne conserve au bénéficiaire sa qualité d'époux; le divorce, au contraire, la détruit irrévocable ment pour lui comme pour son conjoint. Aussi quelle que soit la source d'où dérivent ces avantages auxquels il a droit, qu'elle réside dans le contrat de mariage ou dans tout autre acte de libéralité, ou bien encore dans
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404 DB l'enregistrement
la disposition exceptionnelle de Tarticle 300 du Code civil qui confirme ou fait revivre ces avantages, il ne peut plus être question d'invoquer le titre d'époux légitime pour en réclamer le profit.
Si le titre d'époux est effacé, le tarif des mutations entre époux doit être écarté. M. C... a retenu, en vertu de l'article 300 du Gode civil, l'usufruit de la somme de 50,000 francs que sa femme lui avait éventuellement donnée, mais au moment où il a été appelé à la recueillir il n'avait plus la qualité d'époux, il n'était plus qu'un étranger, c'est donc à tort que ce droit de 3 0/0 a été perçu au lieu de celui de 9 0/0.
VI. Enfin l'opposant allègue qu'en payant le droit de 3 0/0 il s'est conformé à la réclamation qui lui a été faite au moment où il s'est présenté au Bureau pour régler ses droits de mutation. Cette observation est sans portée, ces perceptions une fois faites ne sont pas définitivement acquises ni aux parties, ni au Trésor, aux termes de la loi du 22 frimaireanVII, article 61 ; elles peuvent être revisées à la demande des intéressés soit en restitution pendant un délai de deux années, et, de plus, cette perception biennale peut être suspendue par des poursuites régulières. Or, dans l'espèce, la déclaration a été souscrite et les droits de mutation ont ? été payés le 4 janvier 1889 ; une contrainte a été signi-
I fiée moins de deux ans après, le S août 1890, pour la
^; réclamation du supplémentde droit de 1875 francs. Au-
[ cune prescription ne saurait donc être invoquée par lop-
^ posant. Le Tribunal n'hésitera pas à sanctionner la de-
i. mande de l'administration.
CoNCLLsiONs. — Par ces motifs et tous autres à supi pléer s'il y a lieu, le Directeur de l'Enregistrement et
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DE l'enregistrement 405
du Timbre du département de la Seine soussigné conclut à ce qu'il plaise au Tribunal : Vu les mémoires respectivement signifiés de Tun de Messieurs les Juges fait en audience publique et le ministère public entendu dans ses conclusions. Débouter M. G... de sonop* position à la contrainte, .le condamner en outre à tous les dépens de l'instance.
Appelé par M. G... à répondre au mémoire de TEnregistrement, nous l'avons fait dans les termes suivants :
« Dans le I^ de sa discussion Fauteur du mémoire établit nettement que les lois sur l'enregistrement distinguent deux classes de libéralités :
i* Les donations entre vifs dont l'effet est opéré de suite, qui déterminent immédiatement une mutation de propriété, à l'occasion de laquelle un droit est aussitôt perceptible ; 2^ celles dont l'effet est incertain, ne s'opèrent pas de suite et ne s'opéreront peut-être jamais; pour ces dernières le droit n'est perceptible que lorsque la mutation de propriété aura eu effectivement lieu. C'est là en effet l'application d'une règle de bon sens, les droits de mutation ne sont exigibles que lors de la mutation.
Comment de cette règle que nous ne contestons aucunement l'auteur du mémoire a-t-il déduit cette conséquence « que toutes les fois que l'on se trouve en présence d^une libéralité soumise à l'événement d'un décès, il ne faut se préoccuper» pour la liquidation de l'impôt proportionnel exigible, ni de la nature, ni de la date de l'acte renfermant la disposition... ; on doit se borner à calculer les droits comme en matière de succession ». C'est ce qu'il néglige d'expliquer et ce que nous ne pouvons comprendre, renonciation d'un tel principe, entrai-
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nant des conséquences redoutables, ne suffit pas pour l'établir. D'ailleurs il semble bien que Tapplication d'un tel principe se heurterait dans nombre de cas au bon sens et à la loi ; prenons en effet un exemple : Un époux fait par contrat de mariage une donation à son conjoint au cas de survie ; il meurt sans héritiers : le conjoint devient habile à lui succéder ; si on appliquait le principe affirmé par le mémoire « on doit calculer les droits — sur cette donation — comme en matière de succession » ; les droits devraient être perçus sur les biens faisant l'objet de la donation comme en matière de succession entre personnes non parentes et non comme en matière de donation entre époux, et ce en violation formelle de l'article 53 de la loi de finances du 28 avril 18i6, §§ 2 et pénultième. Il résulte donc nettement de larticle 53 de la loi du 28 avril 18i6 et du bon sens que pour percevoir les droits de mutation sur les libéralités soumises a l'événement d'un décès il est nécessaire de se préoccuper de la nature de l'acte renfermant la disposition. C'est à notre avis l'évidence même et il n'est pas besoin d'argumenter sur un tel texte de loi pour le démontrer : sans cela pourquoi le législateur prendrait-il la peine de faire varier le droit de mutation suivant la nature de l'acte qui donne naissance à la mutation, si par Tapplication d'un tel principe on écartait toute considération tirée de la nature de Tacteeton nivelait tous les droits que le législateur a gradués. Il serait trop commode en vérité de créer des principes pour supprimer des textes formels.
Ceci démontré il n'y a pas à prendre en considération la suite du raisonnement de l'auteur du mémoire puisqu'il est vicié à son principe : quant aux déci-
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sions de jurisprudence citées elles ne prouvent qu'une chose, c'est qu'il convient de se défier des raisonnements par analogie sur des décisions d'espèces ; ainsi l'auteur du mémoire a été particulièrement mal inspiré en citant le jugement de Marseille et l'arrêt de la Chambre des requêtes du !•' août 1878 relatifs à un enfant adoptif dont l'adoption est annulée, ces décisions étant motivées par cette considération juridique que la qualité d^enfant adoptif s'était trouvée rétroactivement effacée et non en déduction du principe fantaisiste posé par l'auteur du mémoire : on n'a le droit de se servir de décisions judiciaires pour étayer un principe que lorsque ces décisions sont basées sur ce principe.
Ainsi le raisonnement de l'administration de l'enregistrement, basé sur un principe faux, ne saurait être admis, et par suite ne peut être appliqué au cas actuel.
Et il reste seulement de cette discussion le principe que nous avons établi, que pour percevoir les droits de mutation sur une libéralité soumise à l'événement d'un décès il est indispensable de se préoccuper de Pacte qui renferme la disposition et qui est la seule cause de la mutation.
L'auteur du mémoire eût pu s'en tenir à la thèse que nous venons de répéter et se borner à nous affirmer que traitant du droit fiscal nous n'avions pas à nous préoccuper des principes du droit civil. Nous croyons qu'il a été mal inspiré en portant lui-môme le débat sur ce dernier terrain où nous essayions manifestement de l'entraîner ; il nous y a précédé, entrons-y à sa suite.
La seule cause qui permette à M. C... de recueillir une partie des biens de sa femme divorcée est la donation contenue dans le contrat de mariage ; en dehors de cette
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cause il n'a aucun titre ni comme héritier ni comme successeur. Or, la prétention de Tenregistrement est d'effacer cette qualité de donataire pour lui en substituer nous ne savons quelle autre en vertu de laquelle il percevrait cependant le montant de la donation. Et pour parvenir à ce but, l'auteur du mémoire prétend établir que le divorce a eu pour résultat d'anéantir la qualité de donataire de M. G..., bien que le divorce ait été prononcé en sa faveur : « le divorce, écrit-il (V), anéantit à l'égard des époux les dispositions du contrat de mariage... l'article 300 du Code civil maintient, il est vrai, au profit de l'époux qui a obtenu le divorce les avantages à lui faits par l'autre époux. Mais cette disposition n*est qu'une mesure exceptionnelle édictée en faveur de l'époux qui n'a aucune faute à se reprocher ...» En d'autres termes et plus brièvement la cause de la mutation est « la loi » et non le « contrat de mariage » que le divorce anéantit. A la vérité cette thèse est difficilement soutenable par celui-là même qui écrivait (II) que le divorce dissolvait « pour l'avenir » le mariage : nous la croyons absolument inexacte en droit. Cen*est en effet que pour l'avenir que le divorce anéantit le mariage ; une situation légale a existé, on ne saurait en biffer d'un trait les conséquences, anéantir un passé créé et vécu avec l'aide et Tassentiment de la loi. Tous les effets légitimes du mariage demeurent, les époux ont été époux, les enfants sont légitimes, les intérêts pécuniaires sont réglés conformément aux stipulations da contrat de mariage... En un mot le divorce ne produit aucun effet rétroactif, et n'annule pas le mariage. Ce sont vérités tellement connues, qu'il serait puéril de les établir. Mais pour l'avenir le législateur devait se
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préoccuper de ce qui s'était passé pendant le mariage ; spécialement en ce qui touche les donations entre époux ; qu'a-t-il voulu en faisant les articles 299 et 300? S'il n'avait rien dit, quelle eût été la situation des époux à cet égard?
Nous prétendons établir « que les donations entre époux par contrat de mariage sont en principe maintenues » et que les articles 299 et 300, loin de créer au profit d'un des époux une cause légale d'acquisition, ne font que déclarer applicable au cas de divorce la théorie de la révocabilité des donations pour cause d'ingratitude.
1^ D'une part en effet, il résulte du principe même que nous venons de poser, à savoir que les effets du divorce ne rétroagissent pas au jour du mariage, que les donations faites spécialement par contrat de mariage entre époux subsistent: cette déduction du principe serait au besoin confirmée par la disposition de l'article 299 qui serait inutile si les donations étaient anéanties.
Et enfin le texte de l'article 300 lui-même est assez clair: « co/werwera les avantages » dit-il, c'est donc bien la donation elle-même qui est maintenue « conservée ».
2* D'autre part :
Les articles 299 et 300 sont textuellement copiés sur les anciens articles du Gode civil relatifs au divorce, sauf de légères modifications qui n'en altèrent en rien Tesprit ; lors des débats parlementaires ils ne donnèrent lieu à aucune discussion ; on ne rappela même pas les motifs qui avaient décidé le législateur de 1804 à les insérer dans la loi, on n'ajouta aucun motif nouveau pour montrer l'utilité qu'il y avait à les rééditer : leur utilité
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semblait évidente à tous pour les raisons mêmes qui les avaient fait inscrire dans le Code civil. Or dans Tesprit des rédacteurs du Code civil, qu'il est nécessaire d^esposer pour montrer l'esprit même de la loi, ces deux textes appliquaient à la matière des donations entre époux à Toccasion du divorce la théorie générale de la révocabilité des donations pour cause d'ingratitude ; Texposé des motifs de Treilhard ne laisse aucun doute sur ce point, l'esprit en est très net, le mot même y est prononcé : « l'époux coupable, dit-il, s'est placé au rang des ingrats^ il sera traité comme eux : il a violé la première condition du contrat, il lie sera pas reçu à en réclamer les dispositions. » En ce qui concerne l'époux qui n'a rien à se reprocher, l'idée exprimée est que le législateur serait injuste s'il prononçait contre lui une déchéance « en ce qu'elle frapperait l'innocent pour récompenser le coupable ». Cet époux conserve donc les avantages du contrat, on n'a pas à lui appliquer la théorie de la révocation pour ingratitude puisqu'il n'a pas été ingrat ; donc la donation qui lui a été faite subsiste et il conserve les avantages.
A la vérité théoriquement les deux articles eussent été inutiles, car il n'y avait pas de raison théorique pour refuser d'appliquer la théorie de la révocabilité des donations en cas de divorce ; pratiquement ils avaient et ont encore pour résultat d'éviter des controverses, à ce titre leur utilité est pleinement justifiée : la controverse en effet sur le point de savoir si les donations entre époux par contrat de mariage étaient révocables pour cause d'ingratitude a été longue, bien qu 'aujourd'hui absolument éteinte et tranchée dans le sens de l'affirmative; les textes nouveaux en rendent le renouvellement
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impossible en matière de divorce. — Ainsi les deux articles n'ont qu'an but et qu'un résultat : déclarer une théorie générale applicable à un cas particulier.
Ainsi nous croyons avoir démontré d'une façon indiscutable et non par des affirmations que le divorce n'a pas pour résultat d'anéantir les donations entre époux : 1 afQrmation contraire, sans essai même de démonstration, que le divorce anéantit les dispositions du contrat de mariage ne saurait suffire pour détruire notre argumentation.
11 en résulte que M. G.. . vient dans la succession de sa femme divorcée percevoir des biens à titre de donataire, en vertu d'une donation entre époux.
Or, nous avons déjà établi que, pour la perception des droits de mutation, il était indispensable déconsidérer la cause légale de la mutation, la nature de Tacte qui y donnait lieu.
Il résulte delà combinaison de ces deux points établis que M. C... ne devait que le droit qui a été perçu, celui de 3 0/0 pour mutation à raison d'une donation entre t^poux.
Le Tribunal de la Seine a, le 20 mai 1893, rendu le jugement que voici sur cette intéressante question:
a Le Tribunal,
Attendu que G... et la demoiselle Gh... se sont mariés le 14 janvier 18.., sous le régime de la communauté légale, conformément au contrat passé devant D..., notaire à Paris, le 7 du môme mois ; Que ledit contrat contient les dispositions suivantes : M Les futurs époux se font, par ces présentes, donation mutuelle irrévocable au profit du survivant d'eux.
tî:
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ce qui est accepté respectivement par le survivant^ de l'usufruit d'une somme de 50.000 francs à prendre sur les plus clairs et apparents biens qui composent la succession du prémourant » ;
Attendu que C..., suivant jugement de ce tribunal, en date du 20 novembre 18. .,a obtenu contre sa fc mme la séparation de corps convertie par un jugenient du 21 août 18. . , en divorce, lequel a été prononcé le 10 décembre suivant par le maire du premier arrondissement de Paris et mentionné le 27 janvier 18. . en marge de l'acte de mariage ;
Attendu que la dame C... étant décédée le 41 juillet 1888 à Paris, le receveur, lors de la déclaration de succession, a perçu seulement le droit ordinaire de 3 0/0 établi sur les mutations par décès entre époux, ledit droit liquidé sur la somme de 25.000 francs, valeur de l'usufruit recueilli par C..., en vertu de son contrai de mariage et comme bénéficiaire du divorce ;
Attendu que la Régie estimant que les droits doivent ^tre calculés non au tarif des mutations entre époux, mais à celui de 9 0/0 établi pour les mutations entre personnes non parentes, a décerné contre C... le 5 août 1 890 une contrainte procédant pour la somme de 1873 fr., montant de la diflférenee entre le taux de 3 0/0 et celui de 9 0/0 ;
Attendu que C... a fait opposition à cette contrainte par exploit du 13 août 1890 contenant assignation devant le Tribunal de la Seine ;
Attendu que les thèses contraires des parties en présence, telles qu'elles résultent du même ordre, réponse et réplique signifiées peuvent se résumer de la façon swvante :
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Que d'après la Régie, la donation par contrat de mariage dont s'agit étant subordonnée à la condition du prédécès du donateur, doit, bien qu'ayant en droit civil le caractère d'une donation entre vifs, être en droit fiscal assimilée pour la perception de l'impôt à une mutation par décès et conséquemment soumise au tarif spécial à ces mutations, d*après la législation en vigueur et suivant les relations de parenté existant entre les parties au moment du décès du donateur ;
Que par suite, le divorce légalement prononcé entre les époux C... ayant eu pour résultat, en rompant le lien conjugal qui les unissait, de faire disparaître lu qualité d'époux et de les rendre complètement étrangers l'un à l'autre, il y aurait lieu d'appliquer le tarif visant la libéralité entre étrangers et déterminé par les articles 53 de la loi du 28 avril 1816, 33 de la loi du 21 avril 1832 et 10 de la loi du 18 mai 18S0;
Attendu que d'une part, d'après C..., si le divorce rompt bien l'union entre les personnes il laisse subsister des effets considérables du mariage et que, notamment, l'article 300 du Code civil conserve à l'époux bénéficiaire du divorce les avantages matrimoniaux stipulés à son profit ;
Attendu que, d'autre part, d'après le demandeur, la donation par contrat de mariage même soumise au prédécès du dcftiateur n'en est pas moins une donation entrevifs dont la modalité en se réalisant rétroagit, par suite des principes généraux du droit, au jour même du contrat, époque à laquelle la qualité d'époux existait sans contredit possible ;
Attendu qu'il suffit pour juger le présent procès d'étudier les conséquences précises du divorce prononcé sur
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les libéralités matrimoniales, et quMl est dès lors sans intérêt de discuter la thèse des adversaires en présence quant au véritable caractère de la donation par contrat de mariage ;
Attendu que le divorce régulièrement prononcé entraîne incontestablement pour l'avenir la rupture complète de Tunion conjugale, mais qu'il s'agît de savoir non pas si l'union subsiste, mais si la qualité d'époux ne survit pas au divorce en ce qui concerne les avantages stipulés par contrat de mariage ;
Attendu qu'aux termes de l'article 300 du Code civil « l'époux qui aura obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par Tautre époux » ;
Attendu qu'aux termes de l'article 299 du Code civil « l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui aura faits » ;
Attendu que la combinaison de ces deux articles détermine de la façon la plus nette la pensée du législateur d'après laquelle la révocation des avantages matrimoniaux prononcée par l'article 299 n'est pas un effet de la dissolution du mariage, mais une véritable pénalité contre l'époux coupable ;
Que dès lors la révocation des libéralités n'étant pas liée à la dissolution du mariage, l'époux bénéficiaire du divorce doit, selon l'expression voulue de l'article 300, conserver les avantages matrimoniaux comme il les avait, tels qu'ils étaient, avec leur caractère et leurs effets, ainsi qu'il résulte de la combinaison dudit article avec les articles 1432 et 1518 du même Code ;
Attendu que, dès lors, les libéralités matrimoniales de toutes natures faites entre futurs époux conservent nécessairement après la dissolution de l'union conjugale
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les caractères qui leur sont propres, ce qui laisse survivre la qualité d*époux quant aux libéralités dont elle est la condition constitutive ;
Attendu que ce caractère tout spécial qui dérive de la nature même du contrat rend facile la réponse à un nouvel argument de la Régie ;
Qu'en effet, celle-ci insiste sur les termes formels de la loi fiscale d*après laquelle le droit doit être liquidé suivant le degré de parenté existant au moment du décès entre les parties ;
Qu'elle cite comme exemple d'application de ce principe le cas où le bénéficiaire, étranger au donateur au moment où l'acte a été rédigé, est devenu au jour du décès son fils adoptif ou son conjoint, cas dans lequel la transmission est réputée par la Régie s'effectuer entre le défunt et un adopté ou un époux survivant, quelque désavantageuse que soit cette méthode pour le fisc, d'où suit par identité de motifs a contrario^ que la même pratique doit régir l'hypothèse inverse et notamment celle dont s'agit au procès ;
Mais attendu que cet argument confond deux choses essentiellement distinctes, le caractère du contrat et la qualité des contractants ;
Qu'en effet dans l'exemple invoqué il s'agit d'une qualité survenant dans la personne du donateur, et cela indépendamment de la nature de la libéralité sur laquelle cette qualité survenue ne peut exercer aucune influence ;
Qu'au contraire dans notre espèce, il s'agit d'une qualité inséparable de la donation, sans laquelle celle-ci ne peut conserver son caractère ni produire ses effets, d'où suit que la libéralité même doit disparaître com-
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plètement ou qu'elle doit subsister avec sa nature, son caractère, ses effets ;
Attendu que la Régie invoque enfin la distinction toujours par elle revendiquée entre la loi civile et la loi fiscale ;
Mais attendu que, si, en effet, il est parfois possible de reconnaître une exception précise faite par la loi fiscale à la loi civile, une pareille situation ne doit être acceptée que si elle s'appuie sur un texte formel, condition qui ne se trouve pas dans l'espèce ;
Qu'en effet la question soumise au tribunal est uniquement celle de savoir si, quant aux libéralités matrimoniales dont s'agit, la qualité d'époux serait ou non le résultat du prononcé du divorce, question dont il faut chercher la solution non dans le droit fiscal mais dans le principe du droit civil qui s'impose au respect de la Régie, quand elle ne peut invoquer une contradiction voulue par le législateur ;
Attendu qu'il est dès lors sans intérêt de discuter les thèses contraires des adversaires en présence, en ce qui touche le véritable caractère des donations par contrat de mariage ;
Par ces motifs,
Déclare régulière en la forme et justifiée au fond l'opposition par G... à la contrainte du 5 août 1890 ;
Annule, en conséquence, ladite contrainte ;
Déboute la Régie de ses demandes, fins et conclusions et la condamne en tous les dépens. »
Le Tribunal de Fougères avait jugé dans le même sens le 4 janvier 1893.
