C. civ., art

Premier tarif, art. 79, § 3.

A M. le président du tribunal civil de première im de la Seine.

M. {prénoms, nom, profession et domicile), avant pour . M-(„o™);

A l'honneur de vous exposer qu'il a contracté mariaj vant l'ofilcisp de l'état civil de {nom de la commune), le avec {prénoms, nom, profession et domicile) ;

yu'il est né du mariage {nombre) eaTants, Agés de.

Que l'union des époux a été précédée d'un contrat di riage dressé devant H»

{ou) Qu'il n'y a pas eu de contrat précédant l'unioi époux ;

Que {détailler les faits)

{Dans le cas d'adultère de la femme :)

Que ces faits conslitueat le délit d*aduUère et qu'aux termes de Tarticle 229 du Gode civil le mari peut demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme.

{Dans le cas d*adultère du mari :)

Que ces faits conslitueat un adultère et qu'aux termes de l'article 230 du Code civil la femme peut demander le divorce pour cause d'adultère de son mari.

{Dans le cas de condamnation à une peine afflictive et infamante :)

Qu aux termes de l'article 232 du Code civil, la condamnation de Tun des époux à une peine afflictive et infamante est pour Tautre époux une cause de divorce ;

{Dans le cas d'excès, sévices ou injures graves :)

Que ces faits constituent des excès, sévices ou injures graves qui, aux termesde l'article 230 du Code civil, autorisent l'exposant à demander le divorce.

Pourquoi Texposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, après l'avoir entendu, fixer les jour et heure auxquels les parties paraîtront devant vous et commettre un huissier pour notifier la citation.

Et vous ferez justice.

{Signatures de C exposant et de V avoué,)

En cas de maladie du demandeur, la formule sera modifiée ainsi :

k M. le président du tribunal civil de première instance de la Seine.

{Comme précédemment jusqu'à : Pourquoi l'exposant requiert.)

{Ajouter :) Qu'il est empêché par maladie, ainsi qu'il en justifie par les deux certificats de médecin ci-joints, de paraître devant M. le président,

Pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le président,

Vous transporter conformément à l'article 234 du Code

civil en son domicile, sis à

Et vous ferez justice.

{Signatures comme ci-dessvs.)

Sur quoi,

Nous, président, ordonnons que les parties comparaîtront en personne devant nous, en notre cabinet, au Palais de

Justice, le , à heures; ordonnons que

copie de notre présente ordonnance sera adressée à M. {prénoms et nom) par M« , huissier audiencier que nous

commettons à cet effet.

Si lejuge^ en conformité de Varticle 236, autorise V époux demandeur à résider séparément y il doit être ajouté à l'ordonnance :

Autorisons le sieur {ou la dame) requérant à

avoir une résidence séparée de celle de la dhme {ou du sieur) son épouse (ou son ^potur).

Fait au Palais de Justice, à , le

{Signature du président.)