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blissement public se présente à nous comme la réunion de moyens matériels et personnels, en vue d'ün but public déterminé. Tantôt c'est l'importance des premiers, tantôt celle des seconds qui est prépondérante pour l'établissement. Dans le deuxième cas, la chose passe à l'arrière plan et il ne paraît pas opporlun de la conserver à son but au moyen d'une réglementation juridique particulière. Ce sont les Lâtiments qui sont emrplovés par les services publics qui se irouvent dans cette siluation (tribunaux« écoles, casernes, etc...) ; mais des immeubles non bâtis peuvent partager la même destinée : stands de tir, places d'exercices, etc. Partout la chose n'est que le théâtre, la scène où se meut l'établissement. Le but public est atteint par l’activité du personnel qut use directement de la chose, laquelle ne sert le but que médiatement... L'établissement ne dépend pas de la chose, il ne lui est pas attaché... Aussi la protechon que confère le droit civil est ici suffisante. D'un autre côté nous vovons des élablisseiments publics dont le noyau réside dans la chose, dont le but est atteint immédiatement par la chose elle-même. Le but public s'incorpore dans la chose, i! dépend de son existence. L’exemnie classique nous est fourni par les moyens de communication publics : routes, places, ponts, canaux de navigation. Il faut leur assimiler les cours d’eau navigables et les ouvrages de fortification. La protection particuiière, dont jouit l'établissement, n'est autre ici qu'une protection en vue de la conservation de la chose elle-même, dans laquelle est incorporé léablissement. Le bon ordre de la collectivité exige que l'utilisation de la chose ne soit pas troublée par des intrusions du fait de la part des particuliers pas plus que par des intrusions juridiques provenant de l'exercice de droit privé ». (1)

Cependant la prédominance de Ja chose dans le

G) Otto Mayer, — Archiv. für oôffentlches lRechs Eisenbahn

uni Wegerecht, pp. 67 et ss.

roi

complexe de l'établissement public ne suffit pas pleinement à déterminer le critérium recherché : il existe une foule d'établissements publics dans lesquels l'élément matériel, la chose, s'incorpore à l’objet poursuivi : tels sont, par exemple, les musées, les bains popuiaires, les lavoirs, les halles de marché ; pourtant dans ces nombreux cas, les choses utilisées par l’établissement ne sont pas lenues pour des choses publiques. Cette solution est expliquée par un motif qui vient donner au critérium toute la précision désirable : dans les derniers exemples cités, « le bon ordre de ia collectivité » ne peut être mis directement en péril, par la disparition ou l'allération de la chose. Le but que poursuit l'établissement public qui constitue une entreprise de bains populaires ne sera pas immédiatement en danger, parce qu'un particulier sera parvenu à usucaper une portion de l'immeuble occupé par les bains ; mais, quand il s'agit d’une route, de fortifica- Uons, chaque morceau de ia chose est essentiel : le but réalisé par la route, par la fortificalion subira tout de suite le contre-coup occasionné par l’usucapion de quelques mètres carrés de terrain, sur lequel la route où l'ouvrage sont construits. Il importe peu que le bain populaire doive être transféré dans un autre coin de la ville, parce que son installation primitive est rendue iñpossible par l'exercice d'un droit privé réel «œuelconqUue ; il importe beaucoup, au contraire, que la route suive le fracé fixé dès l’origine ef qu elle conserve sa largeur tout le long du tracé.

En conséquence, pour Otto Mayer, le critérium de la domanialité réside dans laffectation de la chose à un service publie, à la double condition : 1° que la chose aflectée soit lélément principal dans le fonclionnement du service et, 2° que ja réalisation du but, qui a causé l’affectalion soit indispensable à la vie nermale de Ja coilectivité. (D)

La même idée est exposée sous une forme différente par Molitor dans le commentaire de la loi d'exécution du Cole civil.

(1) Otto Mayer. — Archiv. etc... pp. 71 et vs.

Molitor après avoir passé rapidement en revue les :choses énumérées par l’article 44 (non limitatif) de la loi d'exécrition comme dépendances du domaine publie, seflorce de découvrir leurs propriétés communes, de facon à pouvoir, dans l'avenir, justifier le classement d'autres objets dans le domaine publie : « Le but « poursuivi par la création de ces choses, qui touchent « aussi aux intérêls vitaux de la communauté. est « incorporé dans les choses elles-mêmes, de façon que « les dépenses en personnel et en matériel, qui sont «encore nécessaires à l’accomplissement du but, soient u l'accessoire, tandis que la chose elle-même forme «< le principal». (1)

est la réunion de deux conditions : = service d’intérèts vitaux de la communauté, incorporation du but dans la chose même, qui légitimera seule l'assimilation d'une chose aux dépendances du domaine public mentionnées expressément par la loi. — Là où elles ne sont pas reinplies, les biens demeurent dans le domaine privé : ainsi en est-il pour les bâtiments des écoles, des tribunaux. de la poste, des chemins de fer, car « ces bâtiments ne constituent pas le fond essentiel « de la satisfaction des intérêts : l'essentiel, dans ce « cas, c'est l’activité personnelle des fonctionnaires, à « qui les hitiments ne servent que de moyens qui « peuvent être remplacés à chaque instant par d’autres « moyens ide Ja même espèce ». (2)

Ce critérium de Molitor, apparenté étroitement à celui d'Ofto Mayer, présente l'avantage incontestable de conduire à des solutions en harmonie avec le droit positif.

Si les textes législatifs ne sont nas susceptibles de servir, à ce point de vue, de mode de vérification rigou- -reuse, les travaux préparatoires de la loi d'exécution, par contre, peuvent être consultés avec fruit. L’exposé des motifs de l'article 45 du projet de loi. devenu ‘Tarticle 44 de la loi, fait d’abord ressortir nettement

1) Molitor-Stieve. — Op. cit. sous l’art 44, $ 2. (2) Molitor-Slieve. —- Op. cit. sous l'art 44, $ 2.

que la liste des dépendances du domaine public ecntepue dans cet article, n’est pas plus limitative que celle de l’article 538 du Code civil français qui était la base de la législature antérieure.

Ensuite, partant du principe qu'il est conforme à la conception juridique actuelle de restreindre le plus possible la quantité des « res exlra commercium ». il déni Je caractère de dépendance du domaine public, aux bâtiments affectés aux services publics autres que les édifices du culte, ainsi qu'aux objets mobiliers (1). Cette théorie est également celle qui est reproduite dans le rapport de la commission spéciale sur le projet concernant la loi d'exécution. (2)

En présence de cette concordance avec le droit positif, 1} apparaît que le quatrième critérium proposé est le plus satisfaisant de tous : il nous reste à en faire une épreuve plus complète en étudiant maintenant les différents éléments composant le domaine public.

S II. — Les éléments de la domanialité publique.

En Alsace, il n'y a pas de domaine maritime. Au demeurant, la classification tripartite de la doctrine française n'a pas sa raison d'être en Alsace-Lorraine.

Les auteurs qui ont écrit, tant sur le droit locat que sur le droit allemand, ont adopté une autre distinction : ils considèrent, d'abord, toutes les dépendances du domaine public qui se rattachent aux divers movens de communication entre les hommes : routes. voies ferrées, cours d'eau navigables, canaux et ports. Ensuile ils passent en revue les dépendances qui in:pliquent l'existence de bâtiments ou de constructions élevées au-dessus du niveau du sol : les fortifications,

(1) Verhandlungen des Liendesauschusses für EIisass-Lothringen, 1898 JT Projet no12 p' 3961155.

@) Verhand'ungen des Landesaus:Chisses für Elsass-Lotnrin-

gen 1808 "IL D'HMbHNETUSS

les édifices du culte auxquels on ajoute les cimetières, les bâtiments administratifs.