VOIES PUBLIQUES

L'article 44 de la loi d'exécution du Code civil allemand cite-&-il en tête de Son étrumeration « les chemins, routes et places publics » parce que ce sont certainement les choses publiques les plus anciennement connues, les édifices du culte, les cimetières et les fortficauons ne constituant pas à l’origine des res publicæ, mais des res sanctæ ou religiosæ.

Uelte prééminence particulière des voies de commurications dérive de leur caractère déjà noté de choses essentielles à- la vie de la collectivité. La domanalité les protège. Mais il est nécessaire, qu’une fois construite, la route demeure dans un état conforme à son but, qu'elle soit mise à l'abri des actes ou des faits des particuliers contraires à son affectation. Or l'Administration elle-même peut, par négligence, se désintéresser de l'entretien de la route, à tel point que celle-ci ne soit plus susceptible de remplir son office. En Alsace-Lorraine. le législateur n’a pas voulu que ie pubic pâtisse de l’inertie de l'Administration et subisse les inconvénients d’une situation dont il n'est pas responsable. Si l'Administration compétente ne satisfait pas à son obligation d'entretenir la route, si, par suite d’un abandon de sa part, la route devient impralicable et la circulation est interrompue sur une certaine longueur, les particuliers lésés sont autorisés à utiliser les propriétés riveraines de la partie hors d'usage, comme passage, jusqu’au moment où l’exécution ‘des réparations aura remis la voie en “fat de servir selon sa véritable destination ; il va de soi. que les propriétaires, dont les terrains en bordure de la route subissent cette servitude de passage d’un genre spécial. ont droit à une indemnité représentant le dommage qui peut leur avoir été causé. (1)

(1) Feldpolizegesetz du 9 juillet 188$. Art. 29, al, 3. — Uesetzblatt ‘ür Elsass-Lothringen, 1888, p. 73.

19 Les votes et leurs accessoires

L'expression « voies publiques » correspond à celle cemplovée par l’article 44, « routes, chemins et places « publics ». I nv a pas lieu d'insister sur la définition de ces trois mots, il suffit de remarquer que le mot allemand « weg » comme le mot français « chemin », exprime l'idée d'une route d'importance secondaire. Mais les voies publiques se bornent-elles à ces trois premières calégories ? la réponse ne fait aucun doute : 1! est très difficile de donner à d’autres objets la qualité de voies publiques : parfois on v ajoute les ponts et les viaducs qui relient les deux tronçons d’une foute une vallée (1) : en réalité les ponts constituent plutôt un accessoire de la voie qu'une voie publique spéciale ; ils ne sont le plus souvent que le prolongement d'une route : tout au plus pourrait-on les considérer comme une voie publique d’un genre particulier, quand leurs deux extrémités aboutissent perpendiculairement à deux routes courant parallèlement le long des rives d'un cours d’eau.

La question est d’ailleurs sans intérêt, attendu que les accessoires de la voie publique empruntent leur nature juridique à cette dernière. Elle reviént alors à rechercher ce qu'il faut entendre par « accessoires » de la voie publique ; par malheur, il manque une théorie générale de l'accessoire en matière de domaine publie, qui, précisant et faisant ressortir les caractères de l'accessoire, permettrait d'en faire l'application à chaque dépendance du domaine public : Molitor s’est efforcé de Ia fournir, on ne peut dire qu'il v ait réussi.

Il part de ce principe que tous les éléments d'une dépendance du domaine publie possèdent la même qualité que celle-ci. Cette proposition est évidente : mais la notion d’accessoire ne se confond pas du tout avec celle d’un élément : l'accessoire n'est pas.:comme l'élément, partie intégrante de la chose. Au surplus. après avoir proposé ce point de départ, Molitor l’aban donne presque aussitôt, et il se borne à examiner ce

(4) Otto Mayer. — Deutaches Verwallungsrecht, II, p. 102.

LR TRE

qui adviendrait de l'accessoire en cas de sa séparation d'avec la chose. « On ne doit pas exiger que les critères” « qui font d'une chose une dépendance du Domaine « public, se retrouvent également dans ses accessoires ; « li suffit que cel accessoire participe nécessairement « au but du principal, même simplement en fait, alors « nème qu'il serait possible techniquement d’exclure « toute commercialité juridique, en «ce qui le « concerne ». (1)

Ce nouveau critérium est vague et trop imprécis pour que nous puissions en faire état dans la recherche des accessoires des dépendances de la voie publique ; nous nous contenterons de passer en revue les solutions de Ja doctrine et de la jurisprudence, sans tenter d’en dégager une notion générale, et en insistant nlus spécialement sur les particularités et les coutumes propres du droit local.

Aucun doute d'abord relativement aux ponts ; ceuxei s'incorporent véritablement dans la route qui, sans eux, perdrait la plus grande partie de son importance et pourrait même parfois être abandonnée ; ils ont besoin de la même protection que la voie et sont: toujours mentionnés à côté d'elle par les auteurs. (2)

Aucun doute non plus pour les fossés bordant la route, creusés pour faciliter un écoulement rapide des eaux pluviales et indispensables à la conservation de la voie en bon état.

Une seule difficulté s'est élevée au sujet des talus qui peuvent longer la route en déblai ou en remblai. La question s’est nasée à pronos de murs édifiés nar les propriétaires des terrains en bordure de la route et prenant appui plus ou moins directement sur le talus. Un jugement du Tribunal supérieur de Colmar (3), du 27 février 1902, a affirmé d’abord que «les « lalus d’une route publique doivent être considérés « comme des éléments de la propriété publique, à ce

1) Molitor. — Op. ci’. sous l’art. 44. & 3, (2) Kisch. $ 68 (3) Juristisches Zeitechrift, 28-235,

ou

« litre, Soustraits à la prescription », et ajoute aussitôt que « de la construction de murs d'appui au pied du « talus par des riverains supérieurs on ne peut déduire « que le talus ail cessé d'être une dépendance de la « route et qu'il soit devenu prescriptible qu'au seul « Cas où la construction du mur ait causé une sépa- « ration complète du talus et de la route ».

Ces deux parties du jugement du Tribunal supérieur de Colmar se contredisent : ou bien les talus des routes doivent être comptés parmi les dépendances du domaine public au même titre que la route elle-même, et alors ils sont, en toute cccurrence, À l'abri de la prescription de la part des riverains : ou bien ce ne sont pas des accessoires de la route et ils peuvent être prescrits. Mais ils ne peuvent à la fois être regardés, en règle générale, comme des éléments de la propriété publique imprescriptibles, et soumis à la prescrintion dans certains cas particuliers déterminés.

Les auteurs de droit local adjoignent à ces premiers objets d’autres qui peuvent être. à plus juste raison, désignés comme de simples accessoires de la voie publique et qui ont ce trait commun d'être fixés à demeure au sol : les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les appareils d'éclairage, les centralisations d'eau et les fontaines (1). Cette manière de voir est très discutable pour les deux derniers, les canalisations d’eau et les fontaines : les unes et les autres ne sont pas indispensables à la voie publique, qui peut très bien subsister en leur absence : elles ont été cons truites, non en vue de la viabilité ou de l'entretien de la route, mais dans l'intérêt des habitants qui en sont plus où moins voisins ; peut-être un intérêt supérieur commande-t-il de les classer parmi les dépendances du domaine publie, mais alors ce serait pour elles-mêmes et non parce qu'elles constituent des accessoires de Ja route. C'est apparemment pour bannir toute hésitation à ce sujet, et aussi en souvenir de l'institution de l'allmend, que le droit bavarois à mis hors du com-