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propriété sur l'usoir aménagé devant son habitation. Le Wr'bunal déclare forineilement que la prescription peut être admise, pour le motif que les usoirs rentrent dans Je domaine privé de la commune et non dans son domaine public ; il motive sa décision en se reporant à la coutume des habitants qui déposent, de longue date, des engrais et du fumier sur les espaces laissées libres entre les maisons et la chaussée, si bien que l'usage commun de ces terrains, — en particulier leur utilisation comme lieu de passage, — a disparu en fait. Il note qu’en tout cas, les terrains litigieux avaient acquis leur qualité de propriété privée de la commune à l'époque où la rue qu'ils bordent fut classée comme chemin vicinal, par arrêté du préfet vers 18410 ; et que, dès ce moment, ils avaient cessé d’être affectés à la circulation publique, et, en fait, après Ja construction de la route n'avaient plus été utilisés par les véhicules. Il n’a point jugé indispensable qu'un acte formel de l'Administration intervint pour réaliser la désaffectation : susceptible d’être déduite d'une série de circonstances. mettant en lumière la volonté de l'Administration de désaffecter. Il constate enfin que ce passage des usoirs dans le domaine privé de la commune à mis fin à leur iamprescriptibilité, à ceci près que la prescription ne peut résulter du simple exercice, même constant de la part des riverains, du droit d'accumuler des matériaux sur la surface des usoirs, mais doit être établie par des actes impliquant, de la part de leurs auteurs, l'intention de se conduire comme de véritables propriétaires, tels le pavage du terrain ou l'exercice des actions possessoires.

Ce jugement du Tribunal supérieur de Colmar, — isolé dans toute la jurisprudence sur la matière. — ne résout pas le problème d'une facon satisfaisante il se borne à dire, en somme, que les usoirs ne font plus partie du domaine public dès l'instant où ils sont désaffectés, (autrement dit, dès l'instant où ils sortent du domaine publie, ce qui est une pure tantologie). et, en outre, que cette désaffectation n'est pas liée à des condihions de forme spéciales. De la sorte il ne fournit

aucune indication relative à la nature juridique des. usoirs en particulier. Üne série de décisions, rendues pestérieurement par le même tribunal, qui empruntent d'ailleurs, leurs motifs à la jurisprudence des cours français, ont fixé, au contraire, d’une façon précise et objective, la position des usoirs dans la question de la domanialité.

Le Pépertoire aiphabétique de Dalloz, au mot « Voirie par terre » (1), parlant de la présomption que les riverans d'une voie publique ont bâti sur les bords de celte voie, en avait tiré la conséquence que, dans les communes rurales comme dans les villes, il faut considérer, jusqu'à preuve contraire, comme faisant partie des rues et places, tout le terrain compris entre les murs ou les maisons qui les bordent, alors même qu'une partie de ces terrains ne seraié pas livrée à la circulation. Sur cette donnée, les tribunaux français ont jugé :

1° Qu'il existe une présomplion légale que les terrains laissés par les riverains le long des rues et places publiques, en construisant des murs ou des bâtiments, dépendent de ces rues ou places publi- UE ME)

2° Que tout l’espace, quel que large qu'il soit, compris entre des constructions à droite et à gauche d’une rue, est réfuté de plein droit avoir été affecté primitivement au sol de cette rue et en faire partie; (3)

2 Particulièrement qu'on doit réfuter partie «æe la voie publique les terrains vulgairement appelés en Lorraine usances et laissés libres devant les maisons, terrains destinés au dépôt des fumiers et des instruments d'agricullure, au stationnement des voitures, et que par suite, le droit à une telle jouissance ne donne pas celui d'élever sur ces terrains des constructions nouvelles, qui, en rétrécissant la voie publique, gênent

(1) Rep. Alph. Dalloz. Vo Voirie par terre, no 1537. (2) Cass. 13 mars 1854. D. 54. 1. 114.

(3) Reg. 17 mars 1842. Rep. Dalloz. Vo Voirie par terre, no 1534,

A Git-

évidemment la circulation des voitures et la rentrée des récoites. Le dispositif d’un arrêt de la Cour de Nancy du 1* Mai 1828 (1) est tout à fait significatif à cet égard.

Les motifs de cet arrêt, à eux seuls, suffiraient à faire préjuger la solution donnée en droit administratif local à la question des usoirs, dès lors que la réglementation en Alsace-Lorraine du domaine public à conservé, même après 1900, dans leur essence les principes du droit français antérieur à 1871. Effectivement, la plupart des jugements des tribunaux d'Alsace-Lorraine se sont inspiré de la doctrine francuise. dont ils font état complètement, quand ils ne la reproduisent pas intégralement.

C'est d’abord un jugement du Tribunal supérieur de Colmar, du 11 Décembre 1894 (2) : «Les usoirs, » Inême séparés par un ruisseau du reste de la rue, » font partie du domaine publie, s'ils sont utilisés pour » Ja circulation des particuliers. Aussi une autorisation » de police est-elle nécessaire pour l'édification de toute » construction sur les usoirs. notamment pour l’instal- » lation d'une fontaine ou d’une conduite d'eau » : et l'arrêt indique en passant, — sans qu'elle soit déter- Iinante pour $ses motifs, — une ordonnance du président de district de Lorraine du 10 août 1880, qui peut être interprétée dans le même sens.

C’est ensuite un jugement du Tribunal régional de Metz, du 12 février 1897 (3) : « Suivant le développement » historique de la propriété communale, on doit admet- » tre que toute propriété communale doit être consi- » dérée comme propriété publique jusqu'à prenve du » contraire », — ou encore un jugement du Tribunal supérieur de Colmar, du 4 Octobre 1898 (4), qui cite textuellement le passage du Répertoire Dalloz relatif aux usoirs et conclut : « Comme l'usage que les

{4j Namcv. 1er mai 1828. Commune de Vagney contre Lampert- Pierron. Rep. Dailoz. eod. vo, n° ‘1537, n. 1.

(2) Juristische Ze’tschrift. 20-255.

(3) Juristische Zetschrift. 22-465.

(4) Juristische Zeïlschrift. 24-144.

» riverains font de ces mpla£es, (des usoirs), avec le » consentement de la comnrune, n'empêche pas les » autres habitants de les utiliser selon leurs besoins » elles n'ont pas perdu leur qualité de propriélé » publique imprescriptible »

C'est enfin un jugement, également du Tribunal supérieur de Colmar, du 27 Février 1901 (1), qui répète que « Jusqu'à preuve du contraire les usoirs doivent » être regardés comme des dépendances de la rue et » du domaine public communal et qu'ils demeurent » hors du commerce tant qu'ils n’ont pas perdu régu- » lièremenét et légalement leur destination de servir à » l'usage de tous, la disparition de cette destination » pouvant, d'ailleurs, se déduire d’un fait pur et simple, » comme l'absence prolongée de protestation de l’auto- » rité communale, au cas d’entrave totale apportée par » les riverains à Ja circulation du public sur les » USQIrTS, pourvu que la Commune ait manifesté, en ‘» ième temps, sa volonté de ne plus entretenir ces » derniers en vue de la circulation, alors qu'elle » conserve en état le reste de la route ».

Nous pouvons résumer brièvement cette jurisprudence relativement abondante, en disant qu'en principe tes usoirs doivent, jusqu'à désaffectation, compter parmi les dépendances du domaine public. Evidemment, ils ne remplissent pas le même office que Ia route proprement dite : ils sont toujours employés à la circulation du public, mais celle-ci est restreinte par la présence à la surface des usoirs de matériaux divers déposés par les riverains et dont l'existence s'explique justement par la deuxième destination de l'usoir. Mais cette deuxième destination ne peut être reliée à la première et justifier comme elle la domanialité publi que : l’usoir, en tant que portion de la voie publique. est affecté à un service public, aux besoins duquel à! contribue matériellement ; mais il est, en outre. soumis à l'usage gratuit, non plus de la collectivité des représentants ou des gérants des services publics,

() Juristische Zeitschrift. 26-310.

mais de quelques individus bien déterminés ; et ainsi il est l’objet d’un véritable droit subjectif exercé par tes individus, il semble même être grevé d'un droit. réel à leur profit, d’une servitude d’origine coutumière, comnie il advient parfois dans l'utilisation des parties de la voie publique et du domaine public.

30 Les routes et Chemins

Le droit administratif local à établi une distinction entre les routes d'Etat (Landstrassen), les routes de district (Bezirksstrassen), les routes vicinales, Vicinalstrassen), les routes locales (Ortsstrassen) et les chemins ruraux (Feldwege). (1)

A. — Les routes d'Etat et les routes de district forment ensemble un groupe spécial, assujetti à un certain nombre de règles communes : elles sont administrées et délimitées par les présidents de district; en cas de désaffactation et de mise en vente des terrains, les riverains possèdent un droit de préemption. La réglementation en matière de voirie est, en vérité, calquée sur les dispositions françaises d'avant 1871. Néanmoins, la loi d’abrogation du 29 Novembre 1899 (2), dans ses numéros 39 et 62, a fait disparaître l'obligation qui pesait sur les propriétaires riverains de planter des arbres sur le corps de la route. Par contre, bien qu'on ait soutenu que les art. 62 et 63 de la loi d'exécution du Code civil eurent pour effet d'abroger les prescriptions de la loi du 9 ventôse an XIII et du décret du 16 Décembre 1811, relatifs à la distance entre la route et les plantations, &es derniers textes sont toujours en vigueur: (3). En effet, l’art. 63, en déclarant que l’interdiction de planter à moins d’une certaine distance d’un immeuble voisin ne s'applique pas aux biens-fonds en bordure de la voie publique, a fait œuvre de droit

(1) Kisch. op. cit. & 68.

@) Gesetzhlatt für Elsass-Lothringen, 1899, p. 235. (3) Molitor, op. cit. sous l'art. 63. Rem. 4 d.

privé, eb ne saurait avoir pour résultat de soumetire les immeubles riverains de la voie publique a des charges moins rigoureuses que les biens-fonds Voisins d'une propriété particulière; il à laissé intactes les règles antérieures de pur droit public, et, en exemptant les immeubles en bordure de la voie publique des servitudes de voisinage, il n'a pas eu d'autre but que de signifier nettement que les principes de droit privé concernant les rapports de voisinage restaient étran- gers aux dépendances du domaine public et que Gellesci demeurent assujetties aux dispositions établies aupavant par le droit publie, la loi de ventôse et le décret desde

Pour une autre part, les routes d'Etat et de district ont chacune un statut propre (1). Les premières se trouvent comprises dans la «propriété publique» de l'Etat, c'est-à-dire dans le patrimoine public d’Alsace- Lorraine. Leur largeur, leur direction ne peuvent être déterminées que par une loi, qui en opère le classement: leur déclassement peut, au contraire, résulter d'un simple décret rendu par le gouvernement du statthalter. Les secondes rentrent dans le domaine publia des districts. Leur classement et leur déclassement sont effectués par le conseil de district, à moins qu'elles ne traversent plusieurs districts, auquel cas ces opéralions incombent au gouvernement d’Alsace- Lorraine, qui rend une ordonnance, après avis des districts intéressés. Dans l'une et l'autre hypothèse, l’entretien de ces routes est à la charge des districts.

B. — Les routes vicinales englobent toutes @elles qui relient plusieurs communes entre elles: leur régime est encore, en général, celui qui a été édicté par da loi française du 21 Mai 1836. La propriété publique en est partagée entre les différentes communes dont elles parcourent le territoire. On y distingue

a) Les routes vicinales proprement dites, qui ont remplacé les chemins vicinaux de grinde communica- Hion et d'intérêt commun, entre lesquels toute diffé-

ïl) KisCh, op. cit. & 68.

rence à été aboliea. Elles sont classées et déclassées par le Conseil de district et administrées par le président de district; mais ce sont les communes qui font face aux dépenses causées par leur entretien ;

b) Les chemins vicinaux, classés et déclassés par le président de district, administrés et entretenus par les communes ;

C) Les routes locales et rues se trouventà l'intérieur des localités bâties, étant entendu que les routes comprises dans les deux catégories précédentes conservent laur régime juridique. quand elles traversent une localité. Elles font partie du domaine publie de la commune, qui ‘supporte leur entretien. Les opérations relatives à leur classement, déplacement, transformation, déclassement rentrent dans les attributions du Conseil municipal, dont les délibérations à ce sujet doivent être ratifiées par le président du district. L'administration en appartient au maire, qui ne possède pas cependant le pouvoir de délimitation.

D) Enfin, les chemins ruraux sont ceux qui passent au travers des propriétés particulières, soit pour faciliter leur exploitation, soit pour relier, d’une façon plus directe, deux localités. Par suite de l'absence d'une réglementation précise, telle qu'elle existe dans la législation française, leur situation juridique a donné lieu à de nombreuses controverses ; mais en cette matière comme en beaucoup d'autres, le droit local suit la jurisprudence française antérieure à 1871 (1), pour présumer la propriété privée des riverains, sur tous chemins d'exploitation ou de communication ; mais au cas même où ils appartiennent à la commune, les chemins ruraux ne dépendent du domaine public communal qu'ensuite d’une déclaration expresse de l'autorité municipale compétente (2), leur conférant cette qualité. On assimile d’ailleurs à cette déclaration formelle de volonté, le fait pour la commune de se

(1\ Cass. 15 février 1847, D. 47. 1. 108; UCass. 5 juin 1855, D'H55 MOI

(2) LeoniMandel, op. cit., p. 224.

comporter vis-à-vis de ces chemins, comme s'ils dépendaient du domaine public, pourvu qu'il n'y ait pas de protestation de la part des intéressés.

Il. VOIES FERRÉES

L'art. 44 de la loi d'exécution du Code civil les à mentionnées expressément parmi les dépendances du domaine publiä en Aïlsace-Lorraine. Il n'a pas sufli d’énoncialion formelle pour supprimer toutes les difticultés résultant du silence du droit antérieur, sous l'empire duquel la domanialité publique des chemins de fer ne fut jamais sérieusement mise en doute, Il reste d'une part, à définir ce qu'on doit attendre exactement par «voie ferrée», puis, l'énumération de l’art. 44 n'étant pas, en principe, limitative, à rechercher si la domanialité publique ne peut être étendue à d'autres éléments du patrimoine des chemins de fer que la voie.

En Alsace-Lorraine, comme en d’autres pays, le problème se présente de 11 manière suivante : d'un côté, sont des chemins de fer appartenant à l'Etat qui les expioite, — c'est le cas normal ; d'un autre côté, des chemins de fer exploités par des Compagnies concessionnaires : faut-il, dès lors, engloher indistinctement dans le domaine publie les voies ferrées des chemins de fer de l'Etat et d'autres collectivités publiques et celles des concessionnaires, ou bien ne réserver le bénéfice de la domanialité publique qu'aux voies de la première catégorie? La question peut paraître étrange ; elle à néanmoins sa raison d'être, si l'on considère qu'a été discuté an Alsace-Lorraine le point de savoir si les voies ferrées des Compagnies concessionnaires entrent dans le patrimoine de la Compagnie ou dans celui de l'autorité concédanta, Etat, département, ou commune (1). Nous aurons plus loin à réfuter da théorie du domaine publie du concessionnaire: il suffira de signaler ici. pour l'instant, que l'opinion de

(1) Kisch, op. cit. $ 68.

Kisch, sur la possibilité pour une Compagnia de chemin de fer d'être propriétaire de ses voies ferrées, et pour celle-ci de bénéficier de la domanialité, est restée à peu près isolée, et qu'on est généralement d'accord pour ranger les voies ferrées, qu'elles soient gérées par une autorité publique ou par un concessioñnaire, dans le domaine public de l'Etat, des districts ou des communes. (1)

Ce point élucidé, il y à Heu da déterminer ensuite si la qualité de dépendance du domaine public appartient à la voie ferrée seule ou n'est pas partagée par d’autres objets utilisés au cours de l'exploitation des -chemins de fer : gares, ateliers, ou plus généralement bâtiments affectés au service des chemins de fer. 2 principe semble avoir été mis en lumière dans un arrêté ministériel du 20 Septembre 1893 : le corps de la voie, c'est-à-dire l'immeuble sur lequel reposent les rails et ses accessoires font seuls partie du domaine public (2). Cet arrêté est, en vérité, antérieur à la promulgation de Ja loi d'exécution du Code civil allemand, mais, outre que l'art. 44 ne détache expressément que l1 voie ferrée, les commentateurs s'accordent pour reconnaître que l'arrêté ministériel a conservé toute sa portée. Is en déduisent, — en harmonie, d’ailleurs, avec le droit administratif allemand, — les conséquences suivantes

La voie ferrée doit s'entendre du sol et des rails qui le recouvrent, ainsi que de tout ce qui sert à protéger et entretenir le sol en bon état : talus, digues, remhlais, fossés, ponts, viaducs, tunnels. Au Gelà l'opinion n'est nlus unanime, Ainsi Otto Mayer se refuse à compter parmi les accessoires de la voie, et. en conséquence, parmi les dépendances du domaine public : les rampes d'accès ou de chargement, les voies conduisant à des ateliers de réparation ou hangars de matériel, les locaux de surveillance, les postes d'aiguillage et de

4) Moditor, op. at., sous l'art. #4. Rem. 6. D 2) Minsterialerlass du 20 septembre 1593, Justiz-Samnmung, vol 18 "D:202,

gardes-voies, même édifiés sur la voie elle-même dr La pratique en Alsace-Lorraine, d'après Molitor, est en sens contraire, et il considère comme voie ferrée tout les « planum » jusqu'à l'endroit où il est limité par les bâtiments administratifs; elle range ainsi parmi les dépendances du domaine public les rampes d'accès el de chargement, les chemins tracés sur la voie, les quais des gares, toutes les voies cireulant tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des stations, sauf celles qui relient au chemin de fer une usine ou une fabrique particulière ou qui mènent à des mines de charbon appartenant à l’entreprise ferroviaire, enfin toutes les constructions élevées sur le planum, même quand elles servent un intérêt d'exploitation plutôt que de traction, car elles deviennent alors des accessoires de là voie. (2)

Mais, à l'inverse du droit français, la nomenclature des dépendances du domaine publie du chemin de fer ne dépasse pas la voie, telle qu'elle vient d’être définie. Si importante que puisse être l'existence de certains bâtiments pour le fonctionnement du service, on ne leur reconnait pas la caractère de domaine public les gares de voyageurs ou de marchandises, les ateliers de réparation, les dépôts de déchargement, les dépôts de locomotives et bien d'autres immeubles de moindre importance figurent simplement parmi les éléments du patrimoine d'administration ; une protection spéciale leur est accordée, une réglementation parliculière les met à l'abri de la négligence da l'Administration et des emprises du publie; les règles plus énergiques de la domanialité publique ne leur sont pas applicables.

À fortiori, les objets mobiliers, matériel roulant, stocks de charbon, outils, et@..., quelle qu'en soit la valeur, échappent à la domanialilé et ne sont que propriélé privée de l'Etat ou des Compagnies, selon que le chemin de fer est exploité en régie ou bien concédé.

(1) Eisenbahn und Wegerecht ; Archiv für ôffentliches, 16. pp. 80 et ss.

@) Colmar, 17 mars 1911, Juristische Zeitschrift, 36-337.