III. COURS D'EAU NAVIGABLES ET FLOTTABLES

L'art. 44 de la loi d'exécution du Code civil n’est pas le seul Lexte qui s'occupe du régime des eaux : celui-ci est organisé surtout par les lois du 2 Juillet 1891 sur l’'utihsilion et la protection des eaux et sur la pêche (1). Mais ces lextes contiennent plutôt une réglementalion générale el ne font que viser incidemment, la question de la Gomanialité; on y trouve néanmoins quelques indications conernant l'affectation et la déclaralion de navigabilité.

L'art. 44 déclarant du domaine public les cours d’eau navigables ou flottables, il ne devrait y avoir lieu, pour rechercher les cours d'eau compris dans le domaine public, que de s'inspirer d’une question de fait : la navigabilité ou la flottabilité. Les auteurs prétendent souvent que les conditions naturelles de cette navigabilité ou flottabilité doivent être constatées formellument par l'Administration. Ils s'appuient sur Ia loi relative à la pêche, dont l’art. 4 attribue au statthalter le pouvoir: de dresser la liste des cours d'eau naivigables et flottables. (2)

En réalité, les art. 4 et 4 de la loi de 1891 n'ont pas plus la portée qu'on leur prête que la loi sur la pêche de 1829 qu'ils ont remplacée. L'objet de la loi de 1891 est précis et spécial : œ’est d'établir les droits respectifs des particuliers et de l'Etat quant à la pêche dans les cours d'eau; pour éviter toute contestation à ce sujet, le législateur à prescrit que l'Administration établirait un relevé des cours d'eau, dans lesquels le droit de mèche serait exclusivement attribué à l'Etai, sous certaines lolérances. Mais à aucun endroit de la loi, il n'est fait allusion à la domanialité des cours d'eau, qu'elle n'avait aucune raison de trancher! à propos de la pêche. En outre, l’art. 44 de la loi d'exécution du Code @ivil,

1) Gesetz berrelfend Wasserbenutzung und Wasserschutz, Gesetzblatt für Elsass-Lothringen, 1891, p. 82; KFischereiosetz, ibid, p. 69.

(2) Ordonnance du 30 octobre 1891. Gesetzblatt, 1901, p. 124.

Lie

qui est postérieur à la loi du 2 Juillet 1891, ne pose pas d’autres conditions à l'entrée des cours d’eau ‘dans la domaine public que leur navigabilité ou leur flottabilité. Rien, dans da loi elle-même ou dans les travaux préparatoires ne permet de présumer que le législateur ait eu alors l'intention de subordonner l'accès des cours eau à la domanialité à un acte formel et Géclaratif de l'Administration.

Mieux vaut donc conclure avec Molitor (1) et Fischbach que l'absence de toute déclaration de la part de l'Administration ne saurait empêcher un cours d'eau, effectivement navigable ou flottable, d'être englobé dans le domaine public, mais que la mention d'un cours d'eau porté comme navigable ou flottable sur les listes officielles lui confère, en tout état de cause, le caractère de dépendance du domaine publie.

Un cours d'eau n'entre dans le domaine public qu'au point où son tirant d'eau est suffisant pour que des bateaux puissent naviguer ou des radeaux flotter à sa surface, Cette règle est tempérée pour des motifs d'ordre pratique : la navigabilité de la partie inférieure d'un cours d'eau étant conditionnée par le volume des eaux üGe la partie plus en amont et non navigabie, l'Administration ne peut se désintéresser de cette dernière et tolérer sur son cours l'exécution de travaux, qui seraient de nature à gêner la navigation sur la portion navigable (2), Ge qui peut amener à considérer comme élément du domaine public des cours d’eau qui ne rentrent pas dans la catégorie prévue par l’art. 44.

De même, toujours en se reférant à la loi sur la pêche, on à été conduit à dire : 1° que les bras-morts, vieilles eaux, fossés, elec, qui ne sont. pas propres à la navigation, empruntent le caractère de domaine publie aux cours d'eau navigables, avea lesquels ils sont en communicalion : une ordonnance du 17 Sep-

1) Molitor. op. cit., sous l’art. 44. Rem. 6 c. ; également. Huber, Die Wassergesetze Elsass-Lothringens, 1892, p. S5. (2) Huber. op. cit., p. 76.

ere

tembre 1898 (1) a donné le relevé de ces dérivations de cours d'eau qui doivent se voir attribuer da qualité de dépenuances du domaine public; elle en a exclu expressément un certain nombre; 2° à admettre aussi au bénéfice de la domanialilé publique en qualité d’accessoires : les ports construits dans le lit d'un fleuve ou d'une rivière, les établissements de bains, les abreuvoirs, les quais, enfin des digues qui, éventuellement, bordent le cours d’eau. (2)

La déclaration de nawigabilité est de la compétence du président de district; celui-ci ne peut se prononcer arbitrairement, il est tenu de fixer les limites des cours d'eau à l'intérieur des lignes que le fleuve ne peut dépasser sans être considéré comme en état d'inondation. Si l'arrêté du président de district ne respecte pas cette limite, les propriétaires riverains lésés peuvent obtenir des dommages et intérêts pour violahüon dé leurs droits, mais non pas faire rapporter la mesuré administraive; c'est une théorie de l'expropriation indirecte. (3)

Contrairement à ce qui se passe pour les routes et les chemins de fer, aucune distinction n'est faite entre les cours d'eau navigables et flottables suivant les administrations ou les autorités qui en ont la garde ou la propriété : du moment qu'un cours d'eau est navigab'e, il entre dans le patrimoine de l'Etat. On pourrait imaginer Cependant que le cours d'eau fût divisé en autant de tronçons qu’il traversa de provinces, de districts ou même de communies et que chacune de ces circonscriptions en détint 11 gestion pour la partie qui l'arrose. La question se pose pratiquement surtout pour un Etat fédéral, au cas où un fleuve ou une rivière parcourent plusieurs Etats particuliers : le droit allemand à tranché celte question habilement en déclarant que de lit des cours d'eau navigables et flottables est une res nullius, tout comme l'eau courante. La même

1) Gesetzatt für Elsaas-Lothringen, 1898, p. 91. (2) Huber, op. cit., p. 77.

(3) Colmar, 4 octobre 1895, Jurist'sche Zeitschrift, vol. 25, p. 143.

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difficulté pourrait se rencontrer dans un Elat simple, si celui-ci, surtout, s’est constitué par la réunion de collectivités qui Jouissaient, avant leur fusion dans l'Etat, des prérogatives de la souveraineté : la ville de Metz, il y à une vingtaine d'années, a prétendu posséder sur un bras navigable de la Moselle des droits de souveraineté tels qu'elle a voulu exclure toute utilisation du courant par le fisc militaire sans son autorisation: la ville puisait ses droits dans 1 «Atour» du 21 Juin 1425, intervenu entre Metz, alors ville libre du St-Empire, et les « tréfondeurs et héritiers des moulins et des ponts de 1 rivière de Moselle » : Aux termes de cet acte, la ville sa chargeait d'entretenir ‘elle-même la digue de Wadrineau, qui permettait de faire affluer dans le bras da la rivière une quantité d'eau suffisante à la marche des moulins, et elle achetait les douze moulins qui s’y trouvaient pour les exploiter ellemême, tout en interdisant aux habitants d'en construire et d'en faire usage depuis Moulins Jusque Saint- Julien. Le Tribunal Supérieur de Colmar, dans un arrêt du 23 Mai 1900 (1), a rejeté la demande de la ville de Metz, en estimant que l'incorporation définitive &e Metz à la France, en 1648, avait eu pour effet de faire passer au roi tous les droits de souveraineté, auxquels. jusqu'alors, elle avait pu prétendre. Le Tribunal ne relient pas l'argument tiré de «lettres patentes », dont tes unes sont antérieures à la paix de Westphalie, et dont la dernière. émanée de Louis XIV, aurait conservé à la ville tous ses privilèges antérieurs, ces lettres ne déterminant pas avec précision la nature des droits dont 11 s’agit. Au surplus, il s'appuie, soit sur l'ordonnance des eaux et forêts de 1669, qui déclare « biens de la couronne » Loutes les rivières pouvant porter bateau, par suile de leur état naturel et sans le secours d’aucune consiruelion, soit sur le décret des 22 Novembre- 1% Décembre 1790 et la loi des 28 Septembre-6 Octobre 1791, qui considérant comme partie du domaine national tous les cours d'eau navigables sans exception.

(1) Colmar, 23 mai 1900, 25-431.

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ont fai, disparaitre la condition que la navigabilité soit produilæ «sans artifices et ouvrages de mains ».

Si cet arrêt paraît fondé en refusant à la ville de Metz les droits d'un Etat souverain sur un cours d'eau navigable, il peut être critiqué pour da partie où it lui dénie loutc autre espèce de droit. Il semble, en effet, que la ville de Metz possédait, bien avantson incorporation à la France, au moins des droits d'usage sur la partie de la Moselle qui traverse son territoire et, comme l'établissement de ces droits remonte à une date antérieure à l’Edit de Moulins, il n'y à aucune raison valable pour en refuser la jouissance à la ville, le droit local alsacien-lorrain reconnaissant, comme le droit pudklic français, tous les droits réels grevant des dépendances du domaine public reposant sur des titres existant avant 1566.