V. FORTIFICATIONS

Selon l’art. 44 de la loi d'exécution. es de mème qu'en France, sont considérés comme accessoires de

(1) Kisch, op. cit., $ 129 ; Hüber, op. cit., p. 85.

SONTÈRE

la fortification, el, en conséquence, comme éléments du domaine public, tous les bâtiments érigés sar son terrain : casernes, dépôts de munitions, arsenaux, el aussi les chemins stratégiques, chemins couverts, etc...

La «propriélé publique» des fortifications appariient au fisc militaire représentant l'Empire. Le fait que les villes peuvent être propriétaires des anciens remparts qu'elles ont fait édifier elles-mêmes au moven-âge pour parer à leur défense, ne présente plus aucun intérêt : toutes des fortifications pouvant rentrer dans celle catégorie ont élé depuis longtemps décrassées et, par le fait même. exclues du bénéfice de la domanialité publique.