VI. ÉDIFICES DU CULTE

L'art. 44 de Ja loi d'exécution a, quant à ce, entendu réparer une lacune des textes législatifs antérieurs. Toute une série de conditions est imposée en droit Iocal pour qu'un édifice religieux devienne dépendance du domaine public.

En premier lieu, l'édifice doit être d’un culte légalement reconnu; actuellement encore, 1l existe quatre cultes reconnus par la loi en Alsace-Lorraine : le culte catholique, le culte de l'Eglise de la Confession d’Augsbourg, le culte de l'Eglise réformée et le culte israëlite. Le droit antérieur à 1990 restreignait le bénéfice de la démanialité aux édifices du seul c'ilte catholique, et les commentateurs le fondaient sur les art. 12 du Concordat, 75 el 77 des Organiques du 18 Germinal an A. Les rédacteurs de l’art. 44 ont voulu innover, en faisant valoir que la distinction précédemment admise ne se jJustifiait pas. (1)

En deuxième leu, le culle célébré dans l'édifice doit être public. Cette condition nécessaire est, en même temps, suffisante. La publicité du culte se déduira de circonstances de fait et non du qualificatif qu'il aura

1) Verhandlungen des Landesausschusses für Eisass-Lotnrinsen. 1898. I. Projet no 12,-p. 27 et ss.

plu aux organisateurs de donner au culte dont 1ls assurent l'exercice. La condition est suffisante, en ce sens qu'il n’est pas indispensable que l'édifice soit la propriété de l'Etat, de la commune ou d'une autre personne morale publique. En fait, font parue du domaine public : les églises cathédrales, qui appartrennent à l'Etat (1); les églises catholiques des paroisses, les temples protestants et les synagogues, qui appartiennent, soit aux communes, soit à des communautés ecclésiastiques. (2)

En troisième lieu, la célébration du culle doit avoir lieu à l’intérieur d’un bâtiment. Sans bâtiment, sans construction, 11 domanialité n'aurait point de base. Mais qu'entendre par bâtiment? D'abord, et naturellement, le bâtiment lui-même, puis ses fondations, même quand elles s'étendent, — cas fréquent pour les églises anciennes, — sous la propriété privée, et les arcs-boutants, s'il s’en trouve; enfin les clochers, même séparés du reste de l'édifice. En outre, sont regardés comme accessoires du bâtiment et partageant son Affectation, les cloches et les orgues, qui revêtent, en quelque sorte le caractère d'immeubles par destination.

IH n'est pas inutile de remarquer que ces dissltions sont appelées à être appliquées encore pendant un certain temps, le Concordat de 1801 étant toujours en vigueur en Alsace-Lorraine. Même, après l’abrogation du Code civil allemand et de la loi d'exécution, les églises catholiques tout au moins, continueront à être englobéas dans le domaine publie : il n'y aurait aucune raison valable de ne pas adopter cette solution, traditionnelle en France avant la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, puisque l’existence du Concordat transforme l'exercice du culte catholique en un véritable service public. (3)

(1) J. Bredt. Das Eigentum am S'rasshurger Münster. (2) Molitor, op. cit. sous l’art. 44, Rem. 6 d ; Kisch, op. cit. $ 68. (3)

3) Cf. Delpech. Le régime religreux en Alsace et Lorraine, dans da Revue des Jeunes du 10 janvier 1919.