VIII. BATIMENTS PUBLICS

Le caractère non limitatif de l'art. 4t de la loi d'exécution à déjà permis de considérer comme des dépendances du domaine public des objets omis dans son énuméralion., Mais, sauf en ce qui concerne les cinie!ières, l'importance de ces objets n'était pas très grande — «u contraire, quantité d'immeubles se présentent, qui, grâce à leur étendue, leur valeur, leur usage ont acquis une influence telle, qu’elle semblerait justifier, de prime abord, leur incorporation au domaine publie ; ice sont tous es bâtiments affectés aux services publics : écoles, universités, palais de justice. tribunaux. musées, théâtres, etc... Le problème n'est

{) Verhandlungen des Landesausschusses für Elsass-Lothringen 1898, 2e volume, pp. 933 el ss. Rapport de la conmussion.

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pas émbarrassant ; les travaux préparaloires, en effet, ne laissent subsister aucun doute sur le sort réservé, ai point de vue demanial, aux bâtiments administratifs. L'exposé des motifs indique nettement et en fermes précis que « les bâtiments affectés à un service » public autre que celui des cultes ne constituent pas » un élément du domaine public ». Le législateur a donc entendu exclure du domaine public les diverses constructions des services administratifs, de facon à être en harmonie « avec Ja conception juridique » actuelle qui tend à réduire le plus possiole }e » nombre ces res extra commercium » (1). Ainsi la liste de l'art. 44 n'est pas susceptible d’être allongée d'une facor notable : on peut se demander dès lors pourquoi $es rédacteurs lui ont donné une forme qui pesine! d'en déduire qu'elle n’est pas limitative. Il semble qu'à cet égard l'intention du législateur ait été double : d'un rôté, énumérer Îles choses, qui, à l’époque où il Jégiférait, faisaient indubitablement partie du domaine public, d'un autre côté, laisser à la jurisprudence et à Ja doctrine la faculté et le soin d'élargir sa rnomenticlature, au fur et à mesure que le besoin s’en ferait sentir. Une liste arrêtée une fois pour toutes eût élé un chstacle au développement de services publics futurs, dont le matériel, immobilier ou mobilier, réelamerait une protection vigoureuse ; il conviendra et il suffif de s'inspirer pour juger, par la suite, des Cas Hnprévus ou imprévisibles en 1900, d’où «x été üré déjà le critérium de la domanialité publique. L'application stricte de ce critérium risquerait de conduire à conférer la qualité de domaine public à certains bâtiments ou à des immeubles, affectés à l'usage de tous où à un service mublic. cet usage ou l’objet du service s'incorporant dans le bâtiment ou l'immeuble lui-même : Ne semble-t-il pas que toutes les conditions qui permettent l'anplication des règles de da domanialité publique, se trouvent réunies, pour un moment offrant un caractère exclusivement histo-

4) Verhandlungen des Landesausschusses für Elsass-Lothrin gen 1858, 1er vol., projet n° 12, pp. 27 et ss.

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rique ou artistique, pour une ruine remarquable. par exemple Il n'en est rien ; l'une au moins fait défaut : la réalisation du but, — esthétique, artistique, — poursuivi par la conservation de l'objet, n'est pas essentielle à la vie normale de d'activité à l'heure présente. La jurisprudence locale n'a jamais eu à se prononcer sur des cas semblables, mais les tribunaux allemands. — et en particulier le tribunal d'Empire, — qui n'ont pas adopté pourtant aussi délibérément le: même eritérium sont en ce sens. (1)

Néanmoins, comme il n’est pas possible que des objets de nature artistique ou historique incontestable: subissent les atteintes des particuliers, sans avoir d'autre sauvegarde que les règles ordinaires du droit privé, l'art. 304 (2) du Uode pénal allemand avait prévu des pénalités pour toutes les détériorations qui leur sont causées d'une facon préméditée : c’est à bien prendre une preuve de plus que les monuments historiques ne jouissent pas de ja protection qui couvre: toutes les dépendances du Domaine public.