J. PROPRIÉTÉ GREVÉE D'UNE CHARGE DE DROIT CIVIL. L'EXTRA-COMMERCIALITÉ

Ce point de vue, abandonné presque généralement après la mise en vigueur du Code civil de 1900, a été surtout celui des pandectistes allemands, Geux-ci fondaient le droit de propriété de l'Etat sur ce texte de droit romain d’après lequel l'inventeur d'un trésor dans un dieu appartenant à César, au fisc. où dans un locus publicus, recevait la moitié de sa trouvaille, commu S'il let mise au jour dans un immeuble appartenant à un particulier, tandis que l'autre moitié revenait soit à l'empereur, soit au fisc, soit à l'Etat (1).

(1) « Et convenienter si quis in Cœsaris loco inmvenerit, dimi- Gitum inv enloris, dinidium Cæsaris esse staluit, Qui conveniens est, ut si quis in publico loco vel fiscali invenèrr, M UN ipsius esse, dimidium fisco, vel civitalis » ‘Institutes. 39-2-1),

En celte occurrence, l'Etat paraissait donc être assimilé à un propriétaire privé et les pandectistes en avaient déduit, peut-être un peu trop facilement, qu'il devait en être ainsi de tous les rapports entre l'itat et les dépendances du domaine. Mais si férus de droit privé qu'ils fussent, ils ne pouvaient cependant admettre au profil de l'État l’idée d’un droit de propriété sans aucun correctif. Aussi grèvent-ils ce droit de propriété d'une charge, mais d'une charge empruntée au droit civil, l'extracommercialité : les choses publiques se trouvent dans la propriété privée de l'Etat, mais elles sont hors du commerce (1). Is négligeaient au surplus de donner une base à cette extracommertcialité ; néanmoins, ils furent suivis par quelques germanistes (2) el par des canonistes (3) et leur opinion semble avoir été reproduite dans certaines décisions du Tribunal de l'Empire, dont la jurisprudence est loin d’être parfaiiement établie. (4)

Cette conception, pourtant, était insoutenable; rien ne s'oppose de prime abord à ce que les dépenda'icr: du domaine public soient ‘de la part de l'Etat lol pet d'une propriété privée; mais il est profondément 1119gique da vouloir protéger des choses, au premier chef inshitulions de droit public, par de simples règles de droit privé. Au reste, tous ces systèmes devaient tomber avec l’apparition du Code civil; ce dernier ent effet ne laissait subsister aucune autre disposition de droit civil que celles qu'il avait expressément maintenues. Dès lors, si l’on s'en était tenu à cette première théorie, le domaine public aurait été ‘désormais dépourvu de toute protection particulière. C’est -pour-

(1) Crome. System des bürgerlichen Rechitis I 302; De même Windscheid, Lehrbuch des Pandektenrechts I $ 146: Puchta , Pandektenrecht $ 35; Seuflert, Prakrsches Pand. ltecht $ 27; Bekker, System des Pandektenrechts $ 77; Waæchter, Pandekten I $ 66

(@&) Stobbe. Handbusch, I. 8 64.

(3) Müller. Uber das Pnivateïlaentum am Katholäüschen Kircnengehaüden. Thèse Heidelberg, 1883.

(4) Reichsgericht 1881. Skeufferts Archiv 37-131; Reichsgerichf 1882. Seuflers Archiv 937-285.

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quoi elle à élé presque universellement répudiée ; un seul auteur lui cest resté fidèle, Windscheid, qui, conséquent avea lui-même, conclut à l'inexistence depuis le Code civil de toute protection spéciale du domaine publie (1).