PROLÉGOMÈNES

Le fait qu'une chose fait partie du domaine public implique nécessairement qu'elle est soustraite à l’applicalion des principes du droit privé, pour être soumise à un régime juridique spécial ; 11 importe donc de déterminer soigneusement les biens que l’on pourra range: parmi les dépendances du domaine public. La règle, en effet, pour les choses matérielles, c’est d'êtr: libres, dans le commerce, sans entrave d'aucune sorte, provoquée soit par leur nature, soit par l'usage auquel elles sont destinées ; l'exceplion, au contraire, c’est l'obstacle apporté à cette libre circulation. l'indisponibilité de la chose, l'interdiction faite à celui qui en est propriétaire ou quien à la garde, d'en user comme Île titulaire d’un droit quirétaire de propriété. Mais toute exception étant da droit strict, il est nécessaire de préciser les choses auxquelles elle s'applique.

Préciser, cela suppose une énumération, un classement net, une séparation tranchée entre les choses du domaine privé et du domaine publie. Cela suppose tranchées aussi, et préjudiciellement, certaines questions : d’abord, celle de savoir s’il n’y à que des biens

ocaupés par des services publics, aux soins de l'Administration, qui bénéficient du privilège de la domanialité publique, si ce bénéfice répugne à être étendu, sous certaines conditions, à des biens appartenant à des particuiiers. La réponse ne peut être qu'affirmative en droit local alsacien-lorrain comme en droit français. Cependant, Kisch prétend qu'on peut imaginer. comme « sujet de propriété publique un simple particulier, » grâce à. une concession de l'Etat » (1). Cette opinion est soutenue également par Otio Mayer à propos des personnes qui peuvent être détentrices de biens faisant partie du domaine public et plus particulièrement des concessionnaires d'entreprises publiques (2). Otto Mayer admet, en effet, que le concessionnaire peut être « maitre de la chose publique, grâce à laquelle il réalise » son entreprise». I! ne conteste pas que cette solution est rejetée par le droit français, mais il remarque qu'elle s’harmonise très bien avec la vieille théorie allemande du fise, tout à la fois propriétaire, à titre privé, pour le compte et sous la surveillance de la puissance commandante, de la chose, élément de propriété publique et, nar là même, habile à transmettre son droit de propriétaire privé à un particulier, sauf la réserve d'un droit de police comme par le passé. Ceite conception de la double personnalité de l'Etat — puissance commandante et fisc — est par trop étrangère au droit publie alsacien-lorran, pour qu'on puisse la prendre pour point de départ et y appuyer le domaine public du concessionnaire. Aussi cette doctrine est-elle combatlue par Molitor (3), qui, faute de jurisprudence locale, s'appuie, pour la réfuter, sur la jurisprudence française : de fait, en matière de domaine publie, le droit alsacien-lorrain n'est qu'un prolongement du droit publie français, altéré, au cours des années, par quelques dispositions législatives ou quelques décisions jurisprudentielles ; aussi, là où ni le législateur, ni les fribunaux ne se sont prononcés, c'est au droit fran-

(1) K'sch, op. cit., $ 68.

@) Otto Mayer. Deutsches Verwaltungsrecht II, p. 54, (3) Molitor. Op. cit. sous l'art. 44, Rem. 5