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çais qu'il faut recourir comme au droit commun, . auquel il ne faut pas hésiter à puiser en cas de controverse.

Ainsi résolue par la force des choses et la logique des institutions, la question en engage une autre connexe, celle de savoir encore si une chose, pour être affectée par l'Administration au domaine public, doit lui appartenir. Moutor prétend que «l'acquisition de » la chose par l'Etat ou l'établissement public n’est pas » une condition indispensable de sa dépendance du » domaine publie » ; il lui sufiit que la chose soit incorporée en fait au domaine public; pour déterminer la position juridique du propriétaire de la chose, soumise ainsi à une emprise de la part de l'Administration, il construit une théorie ingénieuse, celle de la propriété privée jacente. Dans le cas d’incorporation de fait au domaine public d’une chose dont l'Administration n’est pas propriétaire, on ne serait plus en présence d’une propriété publique, mais simplement d'une possession publique, laquelle, d’ailleurs, présenterait extérieurement les mêmes effets que la propriété publique. La propriété privée du propriétaire de la chose ne disparaîtrait nullement, au cas où elle n'aurait pas été acquise régulièrement par l'Administration ; mais elle resterait jacente, latente sous les droits de possassion de cette dernière et elle retrouverait son ampleur antérieure, au moment où la Ghose ne serait plus atteinte par les règles de la domanialité, à l'époque de la désaffectation. Auparavant, le propriétaire lésé serait fondé à demander une indemnité en représentation du préjudice qui lui est causé (1). Cette explication est fort subtile, elle n’a que le défaut d’être construite de toutes pièces, sans se trouver en concordance avec la réalité. Nulle part, les tribunaux, quand ils ont eu à trancher un litige survenu à propos d'incorporation irrégulière d'une chose au domaine publie, n'ont fait allusion à un droit de propriété latente au profit du propriétaire ; ils ignorent la distinction entre la propriété et la possession publiques, ainsi que tout moyen terme entre

EEE (1) Op. cit. sous l'art, 44, Rem. 9.

ro

le régime de la domanialité eb celui de la propriélé privée. Quelques espèces vont projeter de la lumière sur Gelle allégation.

Une décision de l'autorité administrative classe, par erreur, un chernin privé comme voia publique ; le propriélaire du chemin peut intenter l'action en revendication contre l'Administration, dont la décision est insuffisante à elle Seule pour faire passer un objet de propriété privée dans le patrimoine de lAdministraion. Un jugement du Tribunal supérieur de Colmar, du 1er Mars 1899, a décidé que la propriété publique d'une commune sur un Chemin existant sur le territoire de la commune, ne saurait être fondée uniquement sur un arrêté du préfet qui l'a classé comme chemin vicinal. (1)

Un ouvrage publia est construit en totalité ou en partie, par suite d'une erreur de l'Administration, sur un terrain appartenant à un particulier, sans que ce terrain soit devenu préalablement, et dans les formes régulières, propriété de l'Administration ; tant que les travaux sont en cours, le propriétaire peut en exiger la cessation et obtenir que son fonds soit remis dans son état primitif ; une fois les travaux achevés et l'ouvrage consacré à l'utilité publique, 1l ne peut, au contraire, exiger la démolition ; une indemnité seule lui est accordée en compensation de la perte qu'il a éprouvée. Cette solution, inspirée par des motifs d'intérêt pratique. résulte d'un jugement du Tribunal Supérieur de Colmar, en date du 5 Mars 1895 (2), qui à fait applicahion en Alsace-Lorraine de la théoria française de l'expropriation indirecte.

Le cas n'est, du reste, pas 15016; la délimitation du domaine public fluvial y à souvent fourni matière. En prenant un arrêté délimitant un cours d'eau navigable ou flottable, le président de district dépasse les limites au delà desquelles le fleuve commence à déborder ; par quoi, il fait rentrer sans droit dans le domaine public des parcelles de terre appartenant à des riverains,

4) Juristische Zeitschrift, vol. 24, p. 355.

(2) Juristigche Zeitschrift, vol. 21, p. 62.

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ceux-ci ont été admis à faire constater la violation de la propriété privée, et les tribunaux civils leur ont accordé des dommages et intérêts équivalents à la valeur du sol incorporé au lit du cours d'eau ; ils sont, au contraire, irrecevalbles dans des conclusions tendant à faire rapporter la mesure administrative. Ainsi en a jugé le Tribunal Supérieur de Colmar, à deux reprises, le 7 Décembre 1892 et le 4 Octobre 1899 (1). Le premier, très caractéristique, où l’un et l’autre, tout à fait à propos, démontrent qu'une chose peut, de fait, entrer dans le domaine public, sans que l’Administration ait procédé à son acquisition régulière au moyen de l'achat ou de 1 expropriation. D'ailleurs, en dehors de l'achat et des autres modes d'acquisition qui lui sont propres l'Administration peut user des modes normaux du droit civil, et spécialement de la prescription. Il semble, en effet au’un immeuble appartenant à un particulier et vis-à-vis duquel lPAdministration s'est comportée pendant très longtemps comme s'il constifuait une dépendance du domaine public, finisse, au bout des délais conduisant à l’usucapion, par faire réellement partie du domaine public; si un chemin privé est ullisé pendant plus de trente ans par Îles habitants d’une commune et, en outre, entretenu par JAdministration communale, comme s'il était un ci:emin vicinal, il apnaraît, à première vue, qua rien n’empêche, après ce laps de temps écoulé, de l'admettre au rang des dépendances du domaine public communal. Cette opinion, vivement contestée en doctrine, est cependant suivie par la jurisprudence qui ne s’est pas prononcée: en l'occasion sur 11 nature du droit de l’Auministration à l'égard du domaine publie, mais à admis (Tribunal Supérieur de Colmar, 22 Mai 1894) que, Si aans une ville une rue sert incontestablement à Ia circulation publique et à fait l’objet de la part de la commune de fréquents actes de possession. il y a présomption de propriété en faveur de la ville, qui n’a pas à fournir d’autres preuves pour établir son droit, (2),

1) Juristische Zeitschrift, vol. 18, p. 247 ; vol. 25, p. 14. (2) Juristische Zeïtschrift, 19-521.

no

ou encore, dans un autre jugement du même Tribunal. Supérieur de Colmar, du 22 Novembre 1902, que : «Si » un sentier, situé sur un terrain privé, est utilisé par » le public pendant une période de prescription, il ne » devient pas pour cela chemin public et propriété » pubiique urbaine, à moins que es passants n aient » agi comme représentants de la commune et voulu, » en fait, exercer un droit de passage pour le compte » de celle-ci» (1). Cetta deuxième décision est assez énigmatique dans sa partie finale; du moins, «elle ne contredit pas la première. Que l'on n’admette pas qu'un. chemin privé soit transformé en voie publique parce que le public y à cireulé pendant trente ans et plus, rien de plus naturel : le public, masse tout à fait impersonnelle, ne raprésente pas la commune ; il n’a pas non plus qualité de détenteur du domaine public communal, biacé dans la propriété ou sous la garde de l’Administration municipale ; aussi, tant que celle-ci n'intervient pas, 11 n’y à ni actes de possession de sa part, ni, en conséquence, prescription possible; à elle seule, il appartient d'intervenir personnellement, de se conduire vis-à-vis du terrain, comme s’il constituait effectivement une dépendance du domaine public, en l'entretenant, en le réparant, pour qu’il puisse remplir la destination conforme au but d'utilité publique auquel alle veut le consacrer.

Le champides recherches semble allégé par ces solutions : il reste vaste et toute la question du classement demeure ouverte. Pour la "ésoudre, va-t-on prendre,. un par un, tous les biens existants dans le patrimoine de l'Etat ou d'une collectivité publique, et, après un examen plus ou moins empirique. les classer dans l'une ou l’autre de ces catégories, domaine public eb domaine privé, faire l'épreuve de la domanialité pour chacun de ces objets ?

A procéder ainsi, on risquerait fort d'obtenir un système assez incohérent et disparate, un agrégat uont les parcelles seraient juxtaposées sans plan et sans: ordre ; il vaut mieux, ce semble, dégager un ou plu--

(1) Jurist:sche Zeitschrift, 28-462

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-Sieurs caracières communs aux éléments du domaine publie et les choisir comme la raison d'être des règles exceptionnelles dont leur situation bénéficie.

Gette recherche est indispensable en droit français où, da loi ne donnant qu'une liste incomplète et très inexacle des dépendances du domaina public, il appartent à la doctrine de rassembler les solutions admises par là jurisprudence. pour en extraire l’asprit qui les anime, Cette lacune, dont souffrait également le droit local alsacien-lorrain jusqu'en 1900, semble avoir eté évitée par les dispositions qui ont remplacé celles de -notra Code : l’article 44, loin de se borner à esquisser le principe général qui domine toute la théorie, indique, dans son deuxième alinéa, les éléments qui Composent le domaine public : « Appartiennent au domaine » public, particulièrement les chemins, routes et places » publics, les voies ferrées des chemins de fer, les » canaux de navigation, les ports, les cours d’eau navi- » gables et flottables, les bâtiments affectés au service » divin public d'une société religieuse légalement » reconnue, ainsi que les portes. murs, fossés el rem- » parts des fortifications. »

L’énumération a été mise en harmonie avec la situation économique moderne : le (‘odea civil français passait naturellement sous silence les voies ferrées, dont il ne pouvait soupçonner la développement et limportance future au point de vue national; d'autre part, l’article 44 a encore ajouté à la liste du Code, des choses non inconnues en 1804, mais négligées par ignorance de la distinction fondamentale du domaine public el privé : tels les canaux de navigation et les édifices -cultuels.

Néanmoins, la formule de l’article 44 est encore loin d'être limitativa; bornée aux dépendances essentielles du domaine public, elle n'épuise pas tout la domaine publie : l'adverbe «particulièrement» (inshbesondere) (1) v a été inséré précisément pour démontrer que “d’autres choses encore font partie du Domaine public.

Le: problème du critérium de la domanialité publi-

(1) E!sass-Lothringische Geselze, p. 17.

que se pose donc à nouveau, après 1900 comme auparavant : puisqu'il y à des objets compris dans le domaine publie, en dehors de ceux énumérés par la loi, il reste à découvrir le signe qui permettra de les identifier. De nombreux auteurs l'ont cherché et ont proposé diverses solutions. Leur méthode a été très générale; elle déborde le terrain du droit local, elle constitue une doctrine allemande. Leurs systèmes peuvent se ramener au nombre de quatre. Un pramier voit le critérium de la domanialité dans la nature ou l'état matériel de la chose; un deuxième dans l'usage commun ; un troisième dans l'affectation de l'objet à un service déterminé: un quatrième, qui n’est qu'une variété dérivée du précédent, dans l'affectation de l'objet à un service, l'objet affecté étant lui-même l'élément principal du service. Tous quatre presque, les deux derniers très expressément, concordent à parler d'affectation, et à tenir compte aussi d’une différenciation des choses, selon que leur nature même les désigne, ou non, à elle seule pour faire partie du domaine.

Il parait, en effet, à priori, que Certaines choses rentrent dans le domaine public, sains que l'Administratio ait besoin d'intervenir en aucune manière, parce que leur constitution naturelle elle-même les désigne pour servir à l’utilnté publique. Il est des bieus naturels qui n'ont à subir aucune transformation de la part de l'Administration pour devenir aptes à remplir leur but; d'où leur admission dans le domaine public, sans autre condition que de se trouver dans un certain état naturel. Par cette remarque, tous les auteurs ont été conduit à faire la distinction entre le domaine public naturel et l’artificiel, devenue 51 classique, que la législateur s'est gardé d'en tenir coinpte, au moins en Aapparence. Elle est pourtant parfaitement rationnelle : le fait qui consacre un cours d’eau à sa destination publique, c'est, non nn acte administratif, mais un phénomène. naturel, la navigabilité ou la flottabilité, l'aptitude à porter bateau ou radeau., Au contraire, pour un chemin, une route, ce même fait ne peut résulter d'événements naturels, attendu que l'Administration, après avoir acquis un terrain et y avoir construit une route, peut clore cette route par des barrières et en interdire

le passage au public : et tant que n’a pas été manifestée clairement la volonté de l'affecter à l'usage public et à la circulation générale, la route demeure dans le domaine privé. Ceci revient à dire qu'à l'égard d'un cours d'eau naturellement navigable l'Admimistration n'a pas à prendre de déclaration de navigabilité, mais peut aussi bien empêcher, au moyen d'une simple décision, un cours d'eau d'être navigable, ou réciproquement rendre navigable un cours d’eau qui ne l’est pas naturellement.

S I. — Criterium de la domanialité publique.

PAPE LNINANURELIDE LANCHOSE

Celte première théorie, représentée notamment par le juriste allemand Ennecerus dans son «Lehrbüch des bürgerlichen Rechts » (1), n’est pas neuve dans l'histoire actuelle du droit; elle fit autorité en France pendant pius d'un siècle et y est encore enseignée; en Allemagne, au contraire, elle est à peu près isolée. Elle part de ce principe que seuls sont dépendances du domaine publie, les objets que leur état matériel empêche de figurer dans un patrimoine privé. L’exemple typique, bien qu’il n’en soit pas plus probant, c'est la route, la voie publique.

Cette théorie aboutit à une délimitation si étroite des dépendances du domaine publie, qu'elle ne peut cadrer avec les données du droit positif alsacien-lorrain, pas plus qu'avec celles des droits particuliers d’origine germanique : rien n'empêche un individu, qui possède les moyens nécuniaires suffisants, de faire édifier sur ses terres, une fontaine, une ligne de chemin de fer, et de Îles incorporer ainsi dans son patrimoine; or, le droit local bavarois (2) considère les fontaines publi-

(1) Ennecerus. — Lehrhuch des büngerlichen Rechts, $ 185. (2) Baveresches Landesrech”. 11, 1, 5.

ques, et l'article 44 ide la loi d'exécution, les voies ferrées, comme des parties du domaine public.