LA CAISSE GÉN EU A LE D’ÉPARGNE ET DE RETRAITE

avant l’engagement, l’objet doit être restitué gratuitement à son propriétaire, à condition qu’il le revendique dans les six mois.

Si l’avertissement a été tardif, le propriétaire du gage perdu ou volé est tenu, pour en obtenir la restitution, de rembourser la somme prêtée et les intérêts dus.

Il en est de même lorsque la revendication ou réclamation du propriétaire se produit plus de six mois après qu’il a fait connaître le vol ou la perte au directeur du mont-de-piété. Ce délai expiré, la restitution n’a lieu que contre le remboursement de la somme prêtée (loi du 50 avril 1848, art. 21 et 22).

TITRE VIL

La caisse générale d’épargne et de retraite.

SOMMAIRE

958. Objet de l'institution de la caisse générale d’épargne et de retraite.