LIVRE CINQUIÈME

sommaire de ces comptes est, en outre, inséré au Mémorial administratif de la province (loi prov., art. 68).

C’est la cour des comptes qui apure les comptes des provinces. Elle établit, par des arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, en avance ou en débet, et les condamne, le cas échéant, à solder leur débet dans le délai qu’elle prescrit (loi du 29 octobre 1846, art. 10. — Voy. suprà , n° 624).