RÈGLEMENTS TOUCHANT LA POLICE DES EAUX NON NAVIGABLES

SOMMAIRE

1283. Ces règlements doivent émaner des conseils provinciaux.

1283. Le pouvoir de faire des règlements sur la police des cours d’eau non navigables ni flottables appartient aux conseils provinciaux, sous l’approbation du roi (loi du 7 mai 1877, art. 36).

Les règlements qui ont été faits sur cet objet par les neuf conseils provinciaux du royaume ont été approuvés par le roi le 29 avril 1880 et figurent dans le Moniteur du 29 mai 1880.